Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-059

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-07-03-001 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse de l'association

communale de chasse agréée du PERTUIS (3 pages) Page 3

43-2019-06-18-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté N°

DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les

travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage submersible,

de reprofilage du lit mineur de la Gazeille et d’aménagement d’un plan d’eau à usage de

baignade sur le territoire de la commune du Monastier-sur-Gazeille » (3 pages) Page 7

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-06-17-002 - Arrêté fixant montants définitifs charges nettes transférées du

département de la Haute-Loire à la Région Auvergne Rhône Alpes et de l'attribution de

compensation en matière de transports non urbains réguliers et à la demande et de

transports scolaires (2 pages) Page 11

43-2019-07-01-004 - PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE (1 page) Page 14

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-07-03-001

Arrêté portant institution de la réserve de chasse de

l'association communale de chasse agréée du PERTUIS

Arrêté DDT N° sef 2019-227 portant institution de la réserve de chasse de l'ACCA du Pertuis

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-03-001 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée du PERTUIS 3M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service « environnement ct forêt »

ARRET E DDT N° SEF 2019-227

portant institution de la réserve de chasse de

l'association communale de chasse agréée du PERTUIS

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier de l'ordre du Mérite agricole

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 422.27, R 422.65, R 422.67 et R 422.82 à R 422.91,

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE

en qualité de préfet de la Haute-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG Coordination n°2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur

François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,

VU la décision de subdélégation de signature n°2019-021 du 7 mai 2019 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé

du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment les

décisions en matière de chasse; en cas d’empêchement délégation est donnée à Bertrand TEISSEDRE,

responsable du bureau « forêt et biodiversité »,

VU la demande de mise en réserve de chasse présentée par l’ACCA du PERTUIS,

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,

CONSIDÉRANT l'intérêt général portant sur le changement de réserve,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1

Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains faisant partie du territoire de chasse de l'ACCA du

PERTUIS et situés dans la Zone d’une surface de 163 ha figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2

Tout acte de chasse est strictement interdit dans la réserve de chasse ainsi constituée sauf si le maintien des

équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique le nécessite. Les opérations organisées à ce titre, pour les

motifs précisés à l'article R 422-86 du code de l'environnement, seront effectuées sur autorisation préfectorale et

selon les conditions qui y seront spécifiées.

Article 3

La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de

chasse agréée par la pose de panneaux aux points d’accès publics à la réserve.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-03-001 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée du PERTUIS 4Article 4

Il pourra être mis fin à la réserve de chasse et de faune sauvage :

1 - à tout moment, pour un motif d'intérêt général.

2 - sur demande du détenteur du droit de chasse à l'expiration de périodes quinquennales courant à partir

de la date d'institution de la réserve. Cette demande doit être adressée au préfet, six mois au moins avant

la période quinquennale courant à compter de la date d’institution de la réserve.

Article 5

Le précédent arrêté préfectoral n°DDT/E 2010-153 en date du 9 juin 2010 portant institution d'une réserve de

chasse est abrocé.

Article 6

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil

des actes adiministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Loire

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7

Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs, qui sern transmis à Monsieur le président de l'association communale de chasse

agréée intéressée et dont copie sera adressée à :

e Monsieur le maire de la commune, qui procédera à son l’affichage ainsi qu'à celui du plan annexé, pendant

un mois,

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

e Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2019,

Pour le préfet et par délégation, |

# Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Pour le chef du service « environnement et forêt »,

Le responsable du bureau « forêt et biodiversité »,

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-03-001 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée du PERTUIS 5“3

ACCA du Pertuis - Annexe à l'arrêté DDT n°SEF 2019-227 du 3 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Pour le chef du service « environnement et forêt »,

Le responsable du bureau « forêt et biodiversité »,

Bertrand TEISSEDRE

re

=

Légende

C9 Limite extérieure de la réserve de chasse

PEX M bp743/ EF

Juillet 2019 0 500 1000 1500 2000 m iberté » É Hé » Ératernit

RÉusdGus Feancus SOU/CE IGN FORT D ]

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-03-001 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée du PERTUIS 642_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-06-18-001

Arrêté portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté

N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du

Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition

du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage

submersible, de reprofilage du lit mineur de la Gazeille et

d’aménagement d’un plan d’eau à usage de baignade sur le

territoire de la commune du Monastier-sur-Gazeille »

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-18-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage 7Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage submersible, de reprofilage du lit mineur de la Gazeille et d’aménagement d’un plan d’eau à usage de baignade

sur le territoire de la commune du Monastier-sur-Gazeille »

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment l’article R 181-45 ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté SG/Coordination N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire-amont approuvé et signé par arrêté inter-préfectoral N° BCTE-2017-251 du 22 décembre 2017 ;

VU l’arrêté N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage submersible, de reprofilage du lit mineur de la Gazeille et d’aménagement d’un plan d’eau à usage de baignade sur le territoire de la commune du Monastier-sur-Gazeille ;

VU la demande de la mairie du Monastier-sur-Gazeille en date du 29 mars 2019 ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la biodiversité reçu le 27 mai 2019 ;

VU la consultation de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-amont ;

VU l’avis de la Commune du Monastier-sur-Gazeille relatif au projet d’arrêté de prescriptions complémentaires reçu le 24 mai 2019 ;

Considérant :

- que les crues de la Gazeille déposent régulièrement un atterrissement à l’intérieur du plan d’eau à usage de baignade et que la commune souhaite réaménager le site en déplaçant les alluvions déposées à l’aval de l’ouvrage ;

- qu’une opération similaire a été déclarée par la commune en 2017 et qu’un récépissé de déclaration au titre de la Loi sur l’eau a été délivré le 20 mars 2017 ;

- que la demande de la commune ne constitue pas une modification substantielle à l’autorisation délivrée le 12 mai 2011 ;

- qu’au vu des expériences passées, les travaux d’évacuation des matériaux déposés n’occasionnent pas d’impact significatif sur les milieux aquatiques dès lors qu’ils respectent les préconisations environnementales fixées ;

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-18-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage 8Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET et PRESCRIPTIONS

Article 1er : Objet

La commune du Monastier-sur-Gazeille est autorisée à évacuer les matériaux alluvionnaires déposées à l’intérieur du plan d’eau à usage de baignade par les crues de la Gazeille sous les conditions définies à l’article suivant.

Article 2 : Prescriptions et mesures additionnelles

La commune informera préalablement le service en charge de la police de l’eau et l’Agence française pour la biodiversité au minimum un mois avant le début des travaux en précisant le volume des matériaux à déplacer, le lieu de dépôt, les modalités de réalisation de l’opération.

Le volume de matériaux déplacé devra rester inférieur à 2 000 m³ par opération.

Les matériaux extraits seront déposés en aval de l’ouvrage submersible hors du lit mineur sur un site ou la rivière pourra les remobiliser sans porter atteinte aux annexes du cours d’eau.

L’opération sera réalisée sans intervention dans le lit en eau.

Le service de police de l’eau et l’Agence Française de Biodiversité pourront s’opposer à la réalisation de l’opération si au vu des conditions hydro-morphologiques ils estiment nécessaire de conserver ces dépôts au titre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de l’environnement, ou de reporter cette intervention à une période plus propice.

Un suivi photographique avant et après l’opération et un compte rendu de chantier précisant les volumes extraits, les dates et emplacements des sites de dépôts des matériaux seront transmis au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence française pour la biodiversité dans le mois qui suit.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondant

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de

l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, du

maintien et du rétablissement des caractéristiques des

chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de

l’entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des

sédiments extraits étant au cours d’une année : 1° Supérieur

à 2 000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur

des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de

référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la

teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1 (D) L’autorisation est valable pour une durée

qui ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation prend

également en compte les éventuels sous produits et leur

devenir.

Déclaration Arrêté du 30 mai 2008

(résumé joint)

TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-18-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage 9Article 4 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune du Monastier-sur-Gazeille, pour consultation et affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire http://www.haute-loire.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins quatre mois.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune du Monastier-sur-Gazeille, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

Fait au Puy en Velay, le 18 juin 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

Signé

François GORIEU

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-18-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à « l’arrêté N° DDT-SPE 2011-180 autorisant la commune du Monastier-sur-Gazeille à réaliser les travaux de démolition du pont actuel, de reconstruction d’un nouvel ouvrage 1043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-06-17-002

Arrêté fixant montants définitifs charges nettes transférées

du département de la Haute-Loire à la Région Auvergne

Rhône Alpes et de l'attribution de compensation en matière

de transports non urbains réguliers et à la demande et de

transports scolaires

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-002 - Arrêté fixant montants définitifs charges nettes transférées du département de la Haute-Loire à la Région Auvergne Rhône Alpes et de l'attribution de compensation en matière de transports non urbains réguliers et à la demande et de transports scolaires 11| $f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté BFL n° 138 du 17 juin 2019

fixant les montant définitifs des charges nettes transférées du département de la Haute-Loire à la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de l’attribution de compensation en matière de transports non urbains réguliers

et à la demande et de transports scolaires,

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-7 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses

articles 15 et 133-V ;

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-III :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE

en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°599 du 26 décembre 2016 constatant le montant des charges liées aux compétences

transférées du département de la Haute-Loire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

Vu les délibérations du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-2018-12/17-199-2545 du 20 décembre

2018 et du conseil départemental de la Haute-Loire n°CP031218/14 du 3 décembre 2018 approuvant

respectivement la convention définitive de transfert conclue entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et le

département de la Haute-Loire ;

Vu la convention définitive de transfert conclue le 17 janvier 2019 entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et

le département de la Haute-Loire fixant le montant définitif de l’attribution de compensation et ses

modalités de versement à compter de 2018 et dressant l’inventaire des postes budgétaires et fonctions des

agents transférés au 1* janvier 2023, des biens, des contrats et des conventions transférées, et, le cas

échéant, des contentieux ;

Considérant que la région Auvergne-Rhône-Alpes et le département de la Haute-Loire ont arrêté le montant total

définitif des charges nettes transférées du département de la Haute-Loire à la région Auvergne-Rhône-Alpes en

matière de transports non urbains et réguliers et à la demande, ainsi que de transports scolaires ;

Considérant que ce transfert de charges donne lieu à une attribution de compensation du département de la Haute-

Loire à la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le montant a été fixé par convention et délibérations concordantes :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-002 - Arrêté fixant montants définitifs charges nettes transférées du département de la Haute-Loire à la Région Auvergne Rhône Alpes et de l'attribution de compensation en matière de transports non urbains réguliers et à la demande et de transports scolaires 12Article 1*— Le montant définitif des charges correspondant au transfert des compétences « transports non urbains réguliers et à la demande » et « transports scolaires » du département de la Haute-Loire à la région Auvergne- Rhône-Alpes est de 9 768 253,23 euros (fonctionnement, investissement, charges des services support et ressources humaines), conformément au tableau ci-dessous :

Transport non urbain Transport scolaire Montant

régulier et à la demande

Fonctionnement 3 009 129,53 € 6 561 763,00 € 9 570 892,53 €

Investissement 23 070,49 € 23 070,49 €

Charges des services support 26 898,91 € 26 898,91 €

Ressources humaines affectées 40 163,70 € 107 227,60 € 147 391,30 €

Total | NS EN PS ARR 9 768 253,23 €

Article 2 — Le montant définitif de l’attribution de compensation financière prévue par l’article 89-III-A de la loi de finances pour 2016 susvisée a été fixé par convention définitive de transfert entre la région Auvergne-Rhône- Alpes et le département de la Haute-Loire à Lyon le 17 janvier 2019 sur la base des délibérations concordantes du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2018-12/17-199-2545 du 20 décembre 2018 et du conseil départemental de la Haute-Loire n° CP031218/14 du 3 décembre 2018 approuvant ladite convention définitive.

L'attribution de compensation pérenne annuelle est de 1 162 253,23 euros.

Elle est versée par le département de la Haute-Loire à la région Auvergne-Rhône-Alpes selon un échéancier prévu

par la convention définitive de transfert précitée.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le président

du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de la Haute-Loire sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 17 juin 2019,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès de mes

services dans un délai de deux mois.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R

421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent

arrêté peut également faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa Nicolas dd MAISTRE

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens », accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-002 - Arrêté fixant montants définitifs charges nettes transférées du département de la Haute-Loire à la Région Auvergne Rhône Alpes et de l'attribution de compensation en matière de transports non urbains réguliers et à la demande et de transports scolaires 1343_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-07-01-004

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

arrêté modifiant la liste des membres du jury pour les diplômes funéraires

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-01-004 - PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE 14"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté B.; 2019 -

modifiant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et particulièrement l’article 2,

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° B 2019-8 du 10 janvier 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire,

Vu la désignation de l’UDAF de la Haute Loire en date du 23 mai 2019, portant modification de son représentant au sein du jury précité ;

Sur proposition de la sous-préfète d’Yssingeaux ;

ARRÊTE

Article 1er:

L’article 1er de l’arrêté B. 2019-8 du 10 janvier 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire est modifié comme suit :

- Représentant de l’UDAF de la Haute Loire3, 12 boulevard Philippe Jourde, Le Puy en Velay 43000 :

au lieu de :

M. Pierre-Yves DELORME, directeur de l’UDAF 43, 12 boulevard Philippe Jourde, Le Puy en Velay 43000,

lire :

Mme Lucy KENDRICK, directrice de l’UDAF 43, 12 boulevard Philippe Jourde, Le Puy en Velay 43000,

Le reste sans changement.

Article 3:

La Sous-préfète d’Yssingeaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Yssingeaux, le 1er juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-préfète d’Yssingeaux

signé

Christine HACQUES

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-01-004 - PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE 15