Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-054

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-05-29-007 - AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de

sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE EYNAC (4 pages) Page 3

43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la

Loire - 14 et 15 juin 2019 (5 pages) Page 8

43-2019-06-04-005 - Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant dérogation pour

l'extension et le réaménagement d'une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation

de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC (3 pages) Page 14

43-2019-06-11-002 - ARRETE n° CAB-BER 2019-06 du 11 juin 2019

portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre

onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGREMENT N° E 08 043 2167

0 (2 pages) Page 18

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2019-05-23-005 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 23 MAI 2019 RELATIF A

LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE DANS LES LYCEES

GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE L’ACADEMIE DE

CLERMONT-FERRAND (3 pages) Page 21

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-06-11-001 - arrêté préfectoral de dérogations relatif à des espèces animales

protégées (5 pages) Page 25

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

43-2019-05-27-004 - SCLERDTJIM319061113440 (2 pages) Page 31

43-2019-05-27-005 - SCLERDTJIM319061113450 (2 pages) Page 34

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-05-29-007

AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une

carrière de sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE

EYNAC

Prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de sables

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-29-007 - AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE EYNAC 3|
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté complémentaire n° BCTE / 2019- 65 du 29 mai 2019

portant prolongation de l’autorisation d’exploiter une carrière de sables à Noustoulet, commune de ST-

PIERRE EYNAC attribuée à la société LA SABLIERE DE NOUSTOULET

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de Ordre du Mérite Agricole,

VU les Titres ler et 4 des parties législatives et réglementaires du livre Ier du Code de l’Environnement et

notamment les articles L181-14, L181-15, R181-46 et R181-49 ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant M. Nicolas DE MAISTRE en

qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;

VU Parrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à

M. Rémy DARROUX secrétaire général de la Haute-Loire ;

VU les arrêtés préfectoraux D2/B1/2001/018 du 16 janvier 2001 et D2/B1/2009/488 du 21 octobre 2009

autorisant la société La sablière de Noustoulet à exploiter une carrière de sables et graviers sur le

territoire de la commune de St-Pierre Eynac, lieu-dit «La Bruge» pour une superficie de 9 ha et pour

une durée de 20 ans ;

VU lParrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des montants des garanties

financières de remise en état des carrières ;

VU la demande du 18 janvier 2019 présentée par la société La sablière de Noustoulet sollicitant

lautorisation de prolonger la durée de l’autorisation susvisée pour une durée de sept ans et les pièces

jointes à cette demande ;

VU le rapport et les propositions de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de

aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que la prolongation de durée de l’autorisation concerne le périmètre, les dispositions techniques et les seuils de production identiques aux dispositions autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés,

CONSIDÉRANT que la carrière a été exploitée à un rythme de près de deux tiers inférieur à celui autorisé et

donc qu’il reste un gisement mobilisable dans la limite de l’autorisation initiale,

CONSIDÉRANT que la durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L 512-1 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans, et que l'autorisation administrative initiale est renouvelable dans les mêmes formes, comme stipulé à l’article L 515-1 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que la demande a été transmise dans les délais prévus à l'article R 181-49,

1/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-29-007 - AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE EYNAC 4CONSIDÉRANT que la demande comprend les analyses, mesures et contrôles effectués dont notamment l’étude des milieux naturels, les rapports de suivi environnementaux du site avec les résultats de suivi de qualité des eaux et les mesures de bruit dans l’environnement,

CONSIDÉRANT que la modification est jugée non substantielle du fait :

- qu’elle ne constitue pas une extension devant faire l'objet d’une nouvelle évaluation

environnementale en application du IT de l'article R 122-2 du code de l'environnement,

- qu’elle n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts

mentionnés à l’article L 181-3,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE ? : AUTORISATION

La société La sablière de Noustoulet, dont le siège social est situé au tieu-dit Noustoulet à SAINT-

PIERRE EYNAC (43260), est autorisée à poursuivre l'exploitation d’une carrière de sables et graviers sur le

territoire de la commune de SAINT-PIERRE EYNAC, lieu-dit Noustoulet « La Bruge», sept (7) ans à

compter de l’échéance de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 janvier 2001 modifié.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS

Les prescriptions de Parrêté préfectoral du 16 janvier 2001 modifié sont maintenues à l’exception de

celle du premier alinéa de l’article 2 concernée par l’article 1° ci-avant.

ARTICLE 3 : IMPACTS

Les mesures d’évitement, réduction et compensation des impacts ainsi que leur suivi figurant dans

les pièces jointes au dossier de demande sont mises en œuvre sous la responsabilité de l’exploitant.

ARTICLE 4 : GARANTIES FINANCIERES

L’article 16 « garanties financières » de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 modifié susvisé est

remplacé par l’annexe « garanties financières » jointe au présent arrêté.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter

du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant

Pouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit

arrêté à la juridiction administrative,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

2/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-29-007 - AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE EYNAC 5ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent

arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la

disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de SAINT-PIERRE EYNAC pendant une

durée minimum d’un mois.

Le maire de SAINT-PIERRE EYNAC fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la

Haute-Loire, l’accomplissement de cette formalité,

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois. P P P P

Faït au Puy en Velay, le 29 mai 2019

Pour le\préfet et par délégation,

le secréire général,

Rémy DARROUX

\

nn 4

3/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-29-007 - AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE EYNAC 6L.

ANNEXE « GARANTIES FINANCIÈRES »

La durée de l'autorisation est divisée en deux périodes. À chaque période correspond un montant de garanties

financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d’exploitation et de

remise en état présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.

Le montant des garanties permettant d’assurer la remise en état de la carrière, à chacun des termes des

périodes est :

- au terme de la période 2019 - 2023 : 65 300 euros

- au terme de la période 2023 - 2028 : 32 280 euros

L'acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l’arrêté interministériel du 1*

février 1996.

L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières en

notifiant la situation de l'exploitation et l'achèvement de la fin de réaménagement de fa dernière phase

d’exploitation 6 mois au moins avant le terme de chaque échéance.

Modalités d'actualisation du montant des garanties financières :

Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de

l’indice TPOI.

Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure à cinq ans,

le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette

augmentation.

L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. À compter du premier

renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à provisionner l’année n (C )

et devant figurer dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières est obtenu par la

formule suivante :

CE C, ‘ (ndex, / Index.) [(1+ TVA, )/(1+ TVA,)]

Avec :

C, : montant de référence des garanties financières.

Index, : indice TPOI au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution des garanties

financières {consultable au BO de l'équipement).

Index, : indice TPOI utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par

l'arrêté préfectoral, index, — Indice TPOT de septembre 2013 = 703,9.

TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution

des garanties financières.

TVA, : taux de la TVA applicable à l’établissement de Parrêté préfectoral fixant le montant de référence des

garanties financières. Pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire

calculé en application des dispositions de l’arrêté du 10 février 1998, TVA, = 0,206.

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties

financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée un an avant la date d’expiration de

Pautorisation.

L’exploitant notifie à cette date au préfet, l’arrêt des extractions, l'état des lieux et les conditions de

remise en état définitive.

La remise en état est achevée 6 mois avant la date d'expiration de l’autorisation.

L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités

prévues à l’article L173-1 du code de l’environnement.

4/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-29-007 - AP portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière de sable à Noustoulet, commune de ST-PIERRE EYNAC 743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-06-06-001

Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute

Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019

Arrêté autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée 21ème rallye régional de la

Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019 8"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation et des élections

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Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Chevalier dans l’ordre du Mérite Agricole,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215- 1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

Vu le code de la route notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331- 44 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;

Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté conjoint du département de la Haute-Loire et de la commune de Chadron n° PV-2019-04- 16-b en date du 29 avril 2019, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 27 et 37 ;

Vu l’arrêté conjoint du département de la Haute-Loire et de la commune de Salettes n° PV-2019-04- 16-a en date du 29 avril 2019, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n° 37 ;

Vu l’arrêté municipal du Monastier/Gazeille n° Pol-2019-027 du 28 mai 2019 portant interdiction de circulation et de stationnement ;

Vu la demande présentée le 11 mars 2019, par M. Christian CHALINDAR, président de l'association sportive automobile ASA Haute Vallée de la Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 14 et 15 juin 2019, une manifestation sportive motorisée dénommée « 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire » sur les communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Saint-Martin de Fugères, Goudet et Salettes ;

1/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019 9Vu le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et l’enregistrement de la manifestation sous le permis d'organisation FFSA n° 281 du 5 avril 2019 ;

Vu l’enregistrement de la manifestation sous le permis d'organisation de la Ligue du sport automobile d’Auvergne n°19/R10 du 12 mars 2019 ;

Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande, et notamment l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu la liste des pilotes transmise par l'ASA Haute Vallée de la Loire ;

Vu l'attestation d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la société d’assurances ALLIANZ, en date du 14 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 7 mai 2019 ;

Vu les avis favorables des maires des communes traversées par la manifestation ;

Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - M. Christian CHALINDAR, président de l’ASA Haute Vallée de la Loire, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire » sur les communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Saint-Martin de Fugères, Goudet et Salettes, conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation.

La manifestation comprendra deux épreuves spéciales, parcourues trois fois chacune : • Goudet - Salettes (7,3 km),

• Colempce – Le Monastier (6,100 km).

Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque l’organisateur aura transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.

Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).

Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.

L'organisateur est affilié à la fédération française de sport automobile (FFSA). À ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleusement respecté.

SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE

L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.

L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison. Des vérifications administratives et techniques des concurrents et de leurs véhicules seront organisées.

Pour sécuriser le déroulement de chaque spéciale, 5 véhicules précéderont le passage des concurrents à 1h, 15 minutes, 10 minutes et 5 minutes avant le départ. Ces équipages vérifieront les postes de contrôle et de

2/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019 10sécurité, et diffuseront les conseils de prudence et de sécurité aux spectateurs, ainsi que les informations sur le déroulement de l’épreuve.

Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans des zones hors risque, aux points et carrefours dangereux. Ils seront en liaison permanente avec les autres postes et avec le directeur de l’épreuve.

L’organisateur devra prendre toute mesure utile afin de canaliser les spectateurs et d’en assurer la sécurité.

Des zones parking seront aménagées pour les spectateurs et un fléchage sera mis en place pour rejoindre les zones d’accueil du public.

Quatre zones d’accueil du public devront être clairement identifiées, protégées et balisées par de la rubalise de couleur verte, hors desquelles les spectateurs ne pourront pas se déplacer. Ces emplacements seront mis en place conformément aux règles fixées par le règlement fédéral de la FFSA.

Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.

En aucun cas, les spectateurs ne seront admis dans les virages ou dans les zones laissant craindre des sorties de route. Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées. L’organisateur devra prendre en charge la mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation d’interdiction d’accès.

La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits.

Dans la traversée des villages d’Espinasse et de Salettes sur la RD 37 ainsi que de Chadron, la présence de public devra être strictement encadrée. Ces zones devront être matérialisées et sous la surveillance constante de commissaires de course.

A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.

Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, des services de gendarmerie seront commandés, principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées.

Article 4 - CIRCULATION – STATIONNEMENT

Les arrêtés conjoints du département et des communes de Chadron et de Salettes ainsi que l’arrêté municipal du Monastier/Gazeille, susvisés et ci-annexés, devront être strictement appliqués et respectés.

Tous les débouchés de routes et chemins forestiers sur les spéciales devront être fermés et condamnés par un obstacle portant l’affichage de l’arrêté d’interdiction de circulation.

Pendant toute la durée de ces interdictions, des déviations seront mises en place. La signalisation réglementaire correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins de l’organisateur.

Article 5 - SECOURS – INCENDIE

Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.

L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.

L’association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30) mettra à disposition de l’ASA Haute Vallée de la Loire les moyens suivants :

– 2 véhicules avec matériel de désincarcération et personnel compétent, soit 1 véhicule par épreuve spéciale ;

– 2 véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) médicalisés.

3 médecins (dont le Dr Dimitri BOLOTNIKOV, en tant que médecin coordinateur) seront présents tout au long de la manifestation.

Une ambulance supplémentaire sera fournie par la société SARL 4A-Ambulances.

Le dispositif sera complété par la présence de deux dépanneuses, pour l’évacuation des véhicules accidentés ou en panne, fournies par les garages DESSALCE et ARGAUD.

3/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019 11Le responsable du dispositif prévisionnel de secours est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), de le tenir informé du déroulement de la manifestation puis de la levée du dispositif.

L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.

En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.

L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.

L’organisateur devra disposer d’un moyen de lutte contre l’incendie. Des extincteurs, de type poudre de 6 kg, seront répartis sur l’ensemble de la manifestation.

Article 6 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

La manifestation sportive est organisée au sein des sites Natura 2000 dénommés « ZPS des gorges de la Loire » et « ZSC des gorges de la Loire et affluents ».

L’organisateur veillera au respect des zones réservées au public par les spectateurs pendant toute la durée de la manifestation.

L’ensemble des participants mettra impérativement en œuvre les mesures réglementaires relatives à l’environnement (tapis de sol, ramassage des déchets…) en vue de limiter les impacts environnementaux.

La réglementation fédérale relative à la limitation du niveau sonore des véhicules devra être appliquée et respectée.

Les responsables de la course sont chargés d’informer toutes les personnes présentes sur la manifestation de l’obligation de respect de l’environnement. Ils garantiront notamment la gestion des déchets.

Dès la fin de la manifestation, l'organisateur veillera à la remise en état des lieux.

Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).

Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.

Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre…), la chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais de l'organisateur.

L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique.

L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.

Article 7 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.

Article 8 - Toutes autres dispositions seront prises par les maires des communes concernées par le passage des rallyes afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.

Article 9 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.

Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019 12Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Saint-Martin de Fugères, Goudet et Salettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à M. Christian CHALINDAR, président de l'association sportive automobile ASA Haute Vallée de la Loire.

Au Puy-en-Velay, le 6 juin 2019

Le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Rémy DARROUX

Voies et délais de recours –

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » assessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-001 - Arrêté autorisation 21ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire - 14 et 15 juin 2019 1343_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-06-04-005

Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant

dérogation pour l'extension et le réaménagement d'une

stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers

au bourg - 43320 VERGEZAC Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant dérogation pour l'extension et le réaménagement d'une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-04-005 - Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant dérogation pour l'extension et le réaménagement d'une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC 14BE dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

ARRETE N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019

Portant dérogation pour l’extension et le réaménagement d’une stabulation existante à moins de 100 m

d’habitation de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

VU le code de l’environnement Livre V, titre 1° (I.C.P.E.) et notamment les articles R 511-9 et R 512-52 ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la

Haute-Loire :

VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2019-62 en date du 29 mai 2019 portant délégation de signature à

M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102, et

2111 et notamment l’article 2 et les paragraphes 2-1 de l’annexe I concernant les règles d’implantation des

bâtiments d’élevage vis-à-vis des tiers ;

VU la demande présentée par M. Jérémy PAYS, Mme Monique PAYS et Mme Delphine HAON (GAEC LA

FERME PAYS) au bourg commune de VERGEZAC (43320) en date du 27 novembre 2018 pour :

- le réaménagement d’une stabulation libre existante avec la mise en place d’un robot de traite avec fosse

sous caillebotis et création de 20 places de logettes supplémentaires,

- l’extension d’une stabulation libre de 22 m x 12 m et 17 m x 6 m pour loger 12 vaches laitières et 20

génisses sur aire paillée intégrale,

à moins de 100 mètres des tiers.

VU que l’élevage après projet de 112 vaches laitières et 110 génisses constitue une installation classée

soumise à déclaration, rubrique 2101-2-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 20 mars 2019 ;

VU l'avis favorable du CODERST en date du 25 avril 2019,

VU l'absence d'observation de la part du GAEC LA FERME PAYS,

CONSIDÉRANT que les aménagements projetés seront situés :

- à 50 m du tiers implanté sur la parcelle n° 1131 section B commune de VERGEZAC (43320) pour le

réaménagement de la stabulation existante ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-04-005 - Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant dérogation pour l'extension et le réaménagement d'une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC 15- à 70 m du tiers implanté sur la parcelle n° 1131 section B commune de VERGEZAC (43320) pour

l’extension de la stabulation existante ;

CONSIDÉRANT que les aménagements et créations projetés ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les dispositions des paragraphes 2-1 de l’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2013 précisent que la distance d’implantation de telles annexes doit être de 100 mètres vis-à vis-des tiers, mais que le préfet peut, en application de l’article L 512-10 du code de l’environnement adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l’article R 512-52 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% - M. Jérémy PAYS, Mme Monique PAYS et Mme Delphine HAON (GAEC LA FERME

PAYS) au bourg, commune de VERGEZAC (43320) sont autorisés par dérogation sur la parcelle n° 1019

section B, au lieu bourg, commune de VERGEZAC (43320) à réaliser :

- le réaménagement d’une stabulation libre existante avec la mise en place d’un robot de traite avec fosse

sous caillebotis et création de 20 places de logettes supplémentaires,

- l’extension d’une stabulation libre de 22 m x 12 m et 17 m x 6 m pour loger 12 vaches laitières et 20

génisses sur aire paillée intégrale,

à moins de 100 mètres d’habitations de tiers.

ARTICLE 2 - Cette installation devra être exploitée et fonctionner tel que défini dans le dossier de demande

et conformément aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé sauf les

dispositions prévues au 2-1 de l’annexe de ce dernier arrêté, notamment pour la distance d’implantation

vis-à-vis des habitations de tiers qui seront dans ce cas :

- à 50 m du tiers implanté sur la parcelle n° 1131 section B commune de VERGEZAC (43320) pour le

réaménagement de la stabulation existante ;

- à 70 m du tiers implanté sur la parcelle n° 1131 section B commune de VERGEZAC (43320) pour

l’extension de la stabulation existante.

ARTICLE 3 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND), qui peut être saisi par l'application

informatique «Télérecours citoyens» accessible par le sit Internet www.telerecours.fr :

1° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent

arrêté lui a été notifié,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-04-005 - Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant dérogation pour l'extension et le réaménagement d'une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC 16Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de

installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le Maire de la commune de

VERGEZAC, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Fait au PUY-EN-VELAY, le 4 juin 2019

Pour le préfet,

Le sedrétaire général,

Rémy DARROUX

pa

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-04-005 - Arrêté N° BCTE/2019-67 du 4 juin 2019 portant dérogation pour l'extension et le réaménagement d'une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers au bourg - 43320 VERGEZAC 1743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-06-11-002

ARRETE n° CAB-BER 2019-06 du 11 juin 2019

portant retrait de l'agrément d'un établissement

d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

AGREMENT N° E 08 043 2167 0

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-11-002 - ARRETE n° CAB-BER 2019-06 du 11 juin 2019 portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, 18"à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CABINET

Bureau éducation routière

ARRETE n° CAB-BER 2019-06 du 11 juin 2019

portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGREMENT N° E 08 043 2167 0

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.212-4, R.213-1, R.213-2, R.213-5, L.235-3 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et notamment ses articles 2 et 12;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n°2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2014/06 du 20 janvier 2014 autorisant Monsieur Raphaël BLEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SECURIPERMIS, situé 58 rue Chaussade 43260 Saint-Julien-Chapteuil sous le N° E 08 043 2167 0 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-BER-P203 du 4 juillet 2018 portant suspension du permis de conduire de Monsieur Raphaël BLEU ;

Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-BER 2018-49 du 27 août 2018 portant suspension de l’agrément autorisant Monsieur Raphaël BLEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SECURIPERMIS, situé 58 rue Chaussade 43260 Saint-Julien-Chapteuil sous le N° E 08 043 2167 0 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-BER 2018-50 du 5 septembre 2018 portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière de Monsieur Raphaël BLEU portant le numéro A 03 043 0014 0 ;

Considérant la demande de notification de la procédure contradictoire émise le 27 février 2019 par le préfet de la Haute-Loire à la communauté de brigades de la ville de Bondoufle ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

TEL – 04 71 09 43 43 – Télécopie 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-11-002 - ARRETE n° CAB-BER 2019-06 du 11 juin 2019 portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, 19Considérant que l’intéressé n’est plus en mesure d’exploiter son établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ce dernier n’étant plus titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière et ne disposant plus de ses droits à conduire ;

Considérant que l’intéressé ne remplit plus les conditions réglementaires pour détenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant l’impossibilité de procéder à la notification de la procédure contradictoire de retrait de l’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière justifiée par le rapport administratif n° 02221 établi par la communauté de brigades de la ville de Bondoufle ;

Considérant l’impossibilité de procéder à la notification de la procédure contradictoire de retrait de l’agrément justifiée par le soit transmis n° 2019/11170 établi par le commissariat de police de la ville d’Etampes ;

Considérant la nécessité de procéder au retrait de l’agrément n° E 08 043 2167 0 autorisant Monsieur Raphaël BLEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SECURIPERMIS, situé 58 rue Chaussade 43260 Saint-Julien-Chapteuil ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet

ARRETE

Article 1er : L'agrément n° E 08 043 2167 0 délivré par arrêté préfectoral N° CAB-CER 2014/06 du 20 janvier 2014 à Monsieur Raphaël BLEU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 58 rue Chaussade à Saint-Julien- Chapteuil, sous la dénomination « Auto-école SECURIPERMIS », est retiré à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « Préfecture de la Haute-Loire - Bureau éducation routière ».

Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le maire de la ville de Saint-Julien-Chapteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël BLEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 11 juin 2019

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Signé

Franck CHRISTOPHE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-11-002 - ARRETE n° CAB-BER 2019-06 du 11 juin 2019 portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, 2063_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2019-05-23-005

ARRETE RECTORAL EN DATE DU 23 MAI 2019

RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE

SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET

TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE

L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-23-005 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 23 MAI 2019 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE L’ACADEMIE DE 21L 4

RECTORAT 2

Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique acadé Division du pilotage budgétaire, de l’organisation scolaire et du conseil aux EPLE Clermont-Ferra Service organisation scolaire des établissements publics et privés

RÉGION AC ADÉMIQUE

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ARRETE RECTORAL EN DATE DU 23 MAI 2019 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE

SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE

L’'ACADEMIE DE CLERMONT-FEERAND

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

- VU le décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux

enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au

baccalauréat technologique ;

- VU l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal

des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

- VU l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de

première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique ;

-VU l'avis des comités techniques académiques réunis les 23 janvier et 26 mars 2019 :

- VU l'information du comité académique de l'éducation nationale réuni le 14 février 2019 ;

Arrête

ARTICLE 1 : La carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et

privés de l'académie à compter de la rentrée 2019 est arrêtée conformément au tableau fixé en annexe 1 du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie, Madame et Messieurs les Inspecteurs d’Académie,

Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale, Mesdames et Messieurs les chefs

d'établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

des Préfectures des quatre départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-23-005 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 23 MAI 2019 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE L’ACADEMIE DE 22AcadémiedeClermont-Ferrand

CARTE DES ENSEIGNEMENTS - CLASSE DE PREMIERE GENERALE -RENTREE

SCOLAIRE 2019

26/03/2019

RS 2019 ENSEIGNEMENTS COMMUNS

ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS DE NET IDE EC MOIS COURANTS Histoire =, Education Géographie .es, Sclences de Sciences

}AHistoire- Langue vivante A et} Enseignement Enseignement Humanités, tittérature) littératures et hPhysique Sportive CEGRE D étrangères se ° politiques i Allier Cusset Albert Londres X X xx x x xx xx Le x xx x x g Allier Montluçon Madame de Stael X x XX x X x xx xx x x x x mn Allier Moulins Banville x x xx x X xx x x xx x x x Allier Yzeure Jean Monnet x xx xX * x x xx Allier DETTES Blaise de Vigenère X x XX x x xx x x x x x Cantal Aurillac Monnet-Mermoz X Xx X X xX X x X xX XX X 2 Cantal Aurillac Emile Duclaux Xx XX Xx X xX xX X XX x X m æ Cantal Mauriac Lycée xx XX xx xx x x x x xX Cantal Saint-Flour Haute-Auvergne XX X xX XX X XX x XX Haute-Loire Brioude La Fayette XX X xX X X xx x X X X x x © Haute-Loire Le Puy Charles et Adrien Dupuy X * x XX X x xX Le X X xx xX X = nm Haute-Loire Le PuySimone Weil x xx X x X Xx XX x X XX xX X X & Haute-Loire | Monistro!-sur-Loire Léonard de Vinci XX X X X xx Le X x X Xx xx X Haute-Loire Y g Chabrier *x X XX Xx xx x X x xX Puy-de-DômeAmbert Blaise Pascal x x XX XX X X X Xx X X X Puy-de-Dôme Chamallères Lycée Polyvalent xX xx xx X X X XX X x x Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand Jeanne d'Arc xx X xX X Xx Xx X XX x X X Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand Blaise Pascal xX xx Xx XX X xX X XX x X X Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand Ambroise Brugière xx Xx Xx x XX X XX X XX £ Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand La Fayette X X Xx X X XX X X Xx £Coum ü. Puy-de-Dôme d'Auvergne Descartes xx xx xx XX XX xx X X Puy-de-Dôme Issoire Murat X X xx X x XX X XX X X X Puy-de-Dôme Rlom Virlogeux xX Xx x X X XX Xx XX X X Puy-de-Dôme Rlom Pierre Joël Bonté xx xx XX Xx Xx Puy-de-Dôme Thiers Montdory Xx X Xx xX x XX xX X Xx Puy-de-Dôme Thiers Jean ZayX x x XX x XX XX

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-23-005 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 23 MAI 2019 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE L’ACADEMIE DE 23AcadémiedeClermont-Ferrand

CARTE DES ENSEIGNEMENTS - CLASSE DE PREMIERE GENERALE -RENTREE

SCOLAIRE 2019

26/03/2019

RS 2019 ENSEIGNEMENTS COMMUNS

ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTSDE SPECIALITE MOINS COURANTS

A.Histoire- Languu vivants Aæt| Enseignement Enneignement Geogtape enisiés ttéinidl Htteratures ct physique | SC'ences de Sciences Département Commune Nom du lycée français Géograrhie ed * scientifique or d'etetvi pren + 2 pniaamgne ex Mathématiques Chimie a 3 E, S BR EE et u politi tuangères , > Aller Cusset Saint Pierre x x x xx xx xx x x xx x Fa a Alller Moulins Salnt Benoît X X XX X X x xx xx x Allier Montluçon Sainte Louise xx xX x x x x x x X x = Cantal Auriline Gerbert xx x x xX xx x x x x œ . 2 Cantal Saint-Flour La Présentation x x XX XX X X x X X Haute-Loire Brloude Saint Julien Xx X x xx xX xx X Xx Haute-Loire | Brives Charensac La Chartreuse x x x x x X xx x X x x x x X LL > Saint-Jacques de C4 Haute-Lolre Le Puy Compostelle X XX Xx X * X X x x x X x x es Haute-Loire | Monistrol-sur-Lolre | Notre Dame du Château xx xx X xx X x Xx X x X x Haute-Loire Yssingeaux SaintGabriel X x XX X x x x *x x X x Puy-de-Dôme Chamatlères Saint Thècle x x x x x xx X X X x X X X Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand Fénelon X x xx x Xx XX X x X x X Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand Saint Atyre xX x x X Xx X X XX X X x S Puy
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-06-11-001

arrêté préfectoral de dérogations relatif à des espèces

animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-11-001 - arrêté préfectoral de dérogations relatif à des espèces animales protégées 25"À

Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOÏIRE

Direction régionale de l'environnement Lyon, le 11 juin 2019

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité, nature

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées : Amphibiens

Bénéficiaire : Bureau d'études ALCEDO

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,

L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2017-41 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature à

Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-34/43 du 12 mars 2019, portant

subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions

individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises

ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d'études

ALCEDO en date du 3 juin2019 ;

service eau, hydroélectnicité, nature

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-11-001 - arrêté préfectoral de dérogations relatif à des espèces animales protégées 26CONSIDÉRANT que la présente demandeest déposée dans le cadre de l'étude "Quantification des populations de Triton crêté et de Sonneur à ventre jaune sur le site Natura 2000 : les lacs d'Espalem et de Lorlanges - année 2019" ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Auvergne-Rhône Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Dans le cadre de de l'étude "Quantification des populations de Triton crêté

et de Sonneur à ventre jaune sur le site Natura 2000 : les lacs d'Éspalem et de Lorlanges -

année 2019" ; le bureau d'études Alcédo, dont le siège social est situé à Sanilhac (07110 - 85

impasse Baslaval) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Triton crêté (Tritus cristatus)

Triton palmé (Lissotriton helveticus)

Triton alpestre ({chthyosaura alpestris)

Sonneur à ventre jaune {Bombina variegata)

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) 100 individus adultes, juvéniles ou larves

Crapaud commun (Bu/o bufo)

Crapaud calamite (Epidalea calamita)

Grenouille rousse (Rana temporaria)

Grenouille verte hybride (Pelophylax

klesculentus)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Service eau, hydroélectricité, nature

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-11-001 - arrêté préfectoral de dérogations relatif à des espèces animales protégées 27Département de la Haute Loire -communes de Lorlanges et d'Espalem (site Natura 2000 "les

lacs d'Espalem et de Lorlanges".

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes

morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,

d’ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole

d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de

celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

L'observation des amphibiens à distance sera privilégiée et le dérangement des sites de

reproduction et des aires de repos des espèces limité.

Les modalités de capture sont les suivantes :

° capture manuelle à l'aide de matériel de pêche "passif" : filets type verveux, nasses à

vairons ou nasses d'Ortmann, adapté à la surface et à la profondeur de chaque pièce

d'eau ;

* le temps de capture et de stabulation des animaux est réduit ;

+ seul le Triton crêté sera photographié afin d'être reconnu en cas de nouvelle capture ;

+ tous les individus capturés sont relâchés immédiatement à l'endroit de leur capture.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé

selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni

mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin

de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres

maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle de maladies

des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain!', seront

scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

La personne habilitée pour réaliser ces opérations est Rémi Duguet, écologue naturaliste.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

| Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et

Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31

juillet 2019.

ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les

conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en

ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux

métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation

d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un

rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

. les dates et les lieux par commune des opérations ;

. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage

utilisé ;

. le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; le nombre d’animaux non

visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours

des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur Îles espaces

protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa

publication ou sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif compétent,

° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

e par l'application inforamtion "télérecours citoyens" via le site Internet

"www.telerecours.fr" .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service

départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB}) et le chef du service

Service eau, hydroélectricité, nature

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chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

pour le préfet et par subdélégation,

SIGNÉ

le chef du service eau, hydroélectricité et nature

Service vau, hydroëlectnicité, nature

adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 04.26.28.60.00 wwwauvergne-rhonc-alpes-developpement-durable gouv fr

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-11-001 - arrêté préfectoral de dérogations relatif à des espèces animales protégées 3084_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse de l'Auvergne

43-2019-05-27-004

SCLERDTJIM319061113440

Arrêté prix journée 2019 MECS Les Ecureuils

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2019-05-27-004 - SCLERDTJIM319061113440 31PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA VIE SOCIALE

ARRETE n°: 2019 / 106 DIVIS / SEMS

Fixant les tarifs opposables à compter du :| 01/05/19 |pour la MECS Les Écureuils

(internat, accueil externalisé, placement familial et prévention).

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

- FU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),

- FU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2019 remises le : 19/10/2018

- VU la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date du : 01/04/2019

- VU la réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée

ci-dessus en date du : 15/04/2019

- FU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2019 datée du : 18/04/2019

ARRETE :

ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement

mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :

Hébergement

Montant des groupes donné à titre indicatif :

Groupe I : 321 052,41 €

Groupe I1:| 2155659,88€

Groupe I : 233 430,12€

Total des charges autorisées pour l'année considérée:| 2710 142.41 €

Groupe I : Produits de la tarification: | 2 744 900,85 €

Groupe Il : Recettes en atténuation: 4413,71€

Groupe III : Recettes en atténuation: 3 845,64 €

Total des produits autorisés pour l'année considérée:| 2 753 160,20 €

Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:

Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation 0,00 €

Réserve de compensation des charges d'amoïtissement 0,00 €

Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation 84 783,91 €

Report à nouveau déficitaire | -127 801,70 €|

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2019-05-27-004 - SCLERDTJIM319061113440 32ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du

01/05/19 sont fixés comme suit :

_ Tarifs :

Tarif internat : 205,99 €

Tarif Famille d'Accueil 165,25 €

| Tarif Prévention 165,25 €

[ Tarif SHID : 50,75 €

Les tarifs de l’exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de

l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base

des tarifs de l’exercice précédent entre le Ler janvier et la dite date d’effet.

ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un

mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, Le Directeur Territorial de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur de ja Vie Sociale,

le Payeur Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l‘exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l’établissement et qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.

Fait au Puy-en-Velay, le : 41 MAI 2018

Le Préfet de la Haute-Loire, Le Président du Conseil Départemental, >

7 Jean-Pierre MARCON

(_)

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2019-05-27-004 - SCLERDTJIM319061113440 3384_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse de l'Auvergne

43-2019-05-27-005

SCLERDTJIM319061113450

Arrêté prix journée 2019 MECS La Renouée

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2019-05-27-005 - SCLERDTJIM319061113450 34PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA VIE SOCIALE

ARRETE n°: 2019 / 107 DIVIS / SEMS

Fixant les tarifs opposables à compter du :| 01/06/19 |pour la MECS La Renouée / Les Tamayas

de Pradelles et St-Georges d'Aurac

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

- FU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),

- FU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2019 remises le : 31/10/18

- VU la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date du : 26/03/19

- VU la réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée

ci-dessus en date du : 11/04/19

- VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2019 datée du : 14/05/19

ARRETE :

ARTICLE | : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement

mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :

Hébergement

Montant des groupes donné à titre indicatif :

Groupe I : 490 496,58 €

Groupell:| 2311 493,73€

Groupe II : 379619,27€

Total des charges autorisées pour l'année considérée:| 3 181 609,58 €

Groupe I : Produits de la tarification: 3 007 188,97 €

Groupe II : Recettes en atténuation: 3 638,61 €

Groupe III : Recettes en atténuation: 0,00 €

Total des produits autorisés pour l'année considérée: 3 010 827,58 €

Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:

Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation 0,00 €

Réserve de compensation des charges d'amortissement 0,00 €

Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation 170 782,00 €

Report à nouveau déficitaire 0,00 €!

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2019-05-27-005 - SCLERDTJIM319061113450 35ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du

01/06/19 sont fixés comme suit :

L | Tarifs :

Internat : 162,79 €

Accueil externalisé : 49,46 €

Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de

l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base

des tarifs de l’exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d’effet.

ARTICLE3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un

mois à compter de sa notification à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, Le Directeur Territorial de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur de la Vie Sociale,

le Payeur Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l’établissement et qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Loire et consultable à l’Hôtel du Département.

Fait au Puy-en-Velay, le : Ê 7 MAI 2018

Le Préfet Haute-Loire, Le Président dy Conseil Départemental,

}

| —>

11 ur

Jean-Pierre MARCON

Nicolas de MAISTRE

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