Déliberation - 144 Ecole de Musique Reglement de Fonctionnement Ecole de Musique et ART Dramatique Jacques Melzer

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Déliberation - 144 Ecole de Musique Reglement de Fonctionnement Ecole de Musique et ART Dramatique Jacques Melzer Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - 144 Ecole de Musique Reglement de Fonctionnement Ecole de Musique et ART Dramatique Jacques Melzer)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/07/2026

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ID : 083-218300614-20260625-144-DE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

. Télétransmission Effectif du 45 en Préfecture Û 3 JUIL. 2026 Conseil Municipal SEANCE DU Transmission

. en Préfecture

Conseillers en 25 juin 2026

Exercice … Dee Réception Û 3 JUIL. 2026

Le vingt-cinq juin deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-sept juin deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur David RACHLINE, des questions 1 à 4 puis des questions 6 à 51 et de Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, à la question 5 puis des questions 52 à la fin.

PRESENTS : M. LONGO, Mme PETRUS-BENHAMOU, M. COLOMAR (de la question 1 à la question 7, puis de la question 10 à la fin), Mme SOLER (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. AGLIO (de la question ! à la question 9, puis de la question 11 à la fin), Mme LAUVARD (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. MARCHAND (de la question 1 à la question 19, de la question 23 à la question 41, puis de la question 43 à la fin), Mme EL ARKADI (de la question 1 à la question 26, puis de la question 39 à la fin), M. JOUNIAUX, Mme PLANTAVIN (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. DIGANI, Mme LEROY, M. SABBAH, Mme VANDRA*, Mme BRENDLE, M. PERONA (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. BOURDIN (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. SIMON-CHAUTEMPS (de la question 1 à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. RENARD, M. JULIEN, Mme CAIETTA, M. BERAUD, Mme STEPHAN, M. DALMASSO (de la question 1 à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. CHIOCCA, Mme FIHIPALAIT ( de la question 1 à la question 41 puis de la question 45 à la fin), M. ROUX (de la question 1 à la question 42 puis de la question 49 à la fin), Mme BENHABREUCHE, Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO (de la question 1 à la question 29 puis de la question 39 à la fin), Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN*, M. BONNEMAIN, M. FOTIA, M. CAMILLERI (de la question 1 à la question 10 et de la question 12 à la fin), M. CERRUTTI Mme SCADUTO, Mme ROMANCO.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : Mme Brigitte LANCINE à Mme Carine LEROY, M. Paul VIOLET à Mme Dominique VANDRA, Mme Chloé CHARLET à Mme Katia

MICHELAN.

ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (à la question 5, puis de la question 52 à la fin), M. COLOMAR (aux questions 8 et 9), Mme SOLER (la question 42), M. AGLIO (à la question 10), Mme LAUVARD (à la question 42), M. MARCHAND (de la question 20 à la question 22 et à la question 42), Mme EL AKKADI (de la question 27 à la question 38), Mme PLANTAVIN (à la question 42), M. PERONA (à la question 42}, M. BOURDIN (à la question 42), M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 5}, M. DALMASSO (à la question 5), Mme FIHIPALAI (de la question 42 à la question 44), M. ROUX (de la question 43 à la question 48), Mme DALMASSO (de la question 30 à la question 38), M. CAMILLERI (à la question 11).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre COLOMAR

DELIBERATION N° 144

ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE « JACQUES MELZER »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

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ID : 083-218300614-20260625-144-DE

PÔLE ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE ET VIE LOCALE PV/PC/CC/AB/LK/DB Direction de l’Action Culturelle

CO/DA/ND

ACTE

puguie pu _ À 3 JUIL. 2026

NOTIFIELE au 0 4 SEP. 2026

Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :

La Commune a la volonté de mettre à jour le règlement de fonctionnement de son École de Musique et d’Art Dramatique.

Afin de suivre l’évolution des pratiques en matière de régie de recettes, et dans le but de garantir un meilleur service aux usagers, il est proposé dans ce nouveau règlement de modifier les conditions matérielles de location des instruments de musique ainsi que les modalités de paiement des cotisations perçues au titre des enseignements artistiques : suppression de la caution et paiements différés dans le cadre d’une régie prolongée.

Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement restent inchangées, dans le respect des droits et libertés de chacun.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de l’École de Musique et d’Art Dramatique Jacques Melzer, ci-joint.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à l'application de ce règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à 'UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA,

M. CAMILLERT).

APPROUVE le règlement de fonctionnement de l’École de Musique et d’Art Dramatique Jacques Melzer, ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l'application de ce règlement.

La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.

AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 25 juin 2026.

POUR EXPEDITION CONFORME

Fréjus, le 2 juil. 2026 Fréjus, le 2 juil. 2026

Le secrétaire de séance, ! 7 Pour le Maire, l'Adjoint délégué Pierre COLOMAR LT Paul VIOLETEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

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Ecole de Musique et d'Art

Dramatique

"Jacques MELZER”"

Ville de Fréjus

REGLEMENT de

FONCTIONNEMENT

Ecole de Musique et d’Art dramatique "Jacques MELZER"

31 rue de Richery - 83 600 FREJUS

Tel : 04 94 53 68 48

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Règlement de Fonctionnement

Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

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ID : 083-218300614-20260625-144-DE

REGLEMENT de FONCTIONNEMENT

INTRODUCTION :

Le présent document définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER » dans le respect des droits et libertés de chacun pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement.

Pour sa sécurité, le bon déroulement de sa scolarité, ainsi que ceux de tous les autres élèves, un certain nombre de devoirs et de recommandations sont à respecter.

ls sont rappelés dans ce règlement que nous vous recommandons de lire attentivement avant de l'approuver et de le signer à votre inscription.

Ce règlement constitue un document contractuel.

CHAPITRE I : ORIENTATION GENERALE ET MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT

Créée en 1998, l'école de musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER » (fondateur de l'école), était un établissement

spécialisé d'enseignement artistique géré sous fomme associative. Depuis 2017 la Ville de Fréjus a repris la gestion de l'école.

S'appuyant sur des méthodes pédagogiques qui s'efforcent de prendre en compte les plus récentes conceptions dans ce domaine, se voulant à la fois généreuses et exigeantes, les missions de l'Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER » se définissent comme suit :

— favoriser l’éveil des enfants à la musique,

- développer des pratiques musicales variées afin de contribuer efficacement à la formation d'amateurs actifs, compétents et enthousiastes,

— être, en collaboration avec tous les autres organismes compétents, un élément moteur de la vie musicale locale dans les domaines de la diffusion et de la création.

L'école de musique est ouverte à des publics divers :

— par leurs âges, chaque fais que cela est possible,

- par leurs origines socio-professionnelles,

- par leurs goûts et traditions culturelles.

CHAPITRE 11 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Définis en fonction des enseignements dispensés dans l'établissement, les départements pédagogiques réunissent des collectifs d'enseignants autour de centres d'intérêt communs aux élèves comme à l'équipe pédagogique concernée. Le fonctionnement de chaque département est aussi conçu pour être une ressource pour l'ensemble de l'établissement. Certains enseignants appartiendront à plusieurs départements en raison de la polyvalence de leur enseignement et afin d'assurer l'homogénéité et la globalité du cursus des élèves.

Les missions des départements sont diverses :

- conception des cursus et contenus spécifiques

- Suivi et évaluation des élèves

- propositions en matière de projets spécifiques (thèmes de travail, commandes, concerts..), de plans de formation,

d'acquisition de matériels, etc.

Selon ses spécificités, chaque département peut définir ses principes d'organisation, avec l'accord de la direction, et veille à coordonner son action en harmonie avec le projet d'établissement.

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Règlement de FonctionnementEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

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Publié te S L

ID : 083-218300614-20260625-144-DE

Les départements pédagogiques sont placés sous la responsabilité de coordinateurs. Personnes ressources, ils assurent un rôle de relais, organisent les réunions, contacts et rencontres, informent la direction et l'équipe pédagogique des travaux en cours et des réalisations à programmer. Sur le plan pédagogique et artistique, ils organisent la concertation dans leur équipe et arbitrent.

ils sont force de proposition dans l'équipe.

La désignation des coordinateurs est soumise à décision de l'autorité territoriale sur proposition du directeur. Ils sont nommés pour la durée du projet d'établissement. Ils reçoivent une lettre de mission du responsable de la collectivité.

Les élèves suivant un cursus au sein de l'Ecole de Musique de Fréjus, ont plusieurs cours hebdomadaires et de fait plusieurs enseignants. Tous les enseignants d'un élève se réunissent 2 à 3 fois par an selon les nécessités pédagogiques pour étudier ensemble le parcours de l'élève, ses compétences et lui proposer des pistes d'évolution. Ce conseil est particulièrement utile pour les élèves en second cycle modulaire qui doivent faire des choix d'aptions pédagogiques et de parcours.

Le conseil d'établissement est l'instance qui rassembie et synthétise l'ensemble des sujets qui concernent l'établissement. Émanation des différentes composantes du fonctionnement de l'Ecole de Musique, il est placé sous la présidence du responsable de la collectivité gestionnaire ou d'une personnalité désignée par lui. Le Conseil d'Établissement se réunit à l'initiative de son Président, au moins une fois par année scolaire. Une réunion aura lieu obligatoirement en début et en fin d'année scolaire. 1! est en outre, réuni chaque fois qu'il sera jugé nécessaire, à l'initiative du Maire ou de son représentant, du Directeur de l'Ecole de Musique, ou de la moitié au moins de ses membres.

Composition :

Monsieur le Maire ou son Représentant — Président

Un élu désigné par Monsieur le Maire

Le Directeur Général des Services de la Mairie

Le Directeur de la Culture

Le Directeur de l'école de musique et Art Dramatique de Fréjus

Un représentant élu des professeurs

Un représentant élu des élèves

Un représentant élu des parents d'élèves.

Les élèves mineurs sont placés sous la responsabilité de leur enseignant durant la période de cours définie avec les familles lors des inscriptions. Les élèves mineurs sont remis à leurs parents à la fin du cours. Les parents qui ne souhaitent pas récupérer directement leur enfant signent une décharge autorisant l'élève à repartir seul.

Toute modification d'emploi du temps doit faire l'objet d'une fiche de report de cours. Les répétitions et spectacles dans le cadre de la vie artistique du Conservatoire sont considérés comme des modifications d'emploi du temps.

Les sorties scolaires font l'objet d'une procédure spécifique d'autorisation de sortie pour tous les élèves (mineurs et adultes).

Art. 2.8.1 : Missions :

Examiner les infractions commises par les élèves, prononcer, s'il y a lieu, les sanctions qu'elles impliquent.

Art. 2.8.2 : Composition :

- Le Directeur de l'Ecole de Musique et d'art dramatique

- La Directrice Adjointe de l'Ecole de Musique et d'Art dramatique

- Les professeurs coordinateurs de l'Ecole de Musique

Art. 2.8.3 : Fonctionnement :

Le Conseil de Discipline se réunit sur proposition du Directeur.

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Règlement de Fonctionnement

Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

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ID : 083-218300614-20260625-144-DE

ll'entend l'élève concerné et, pour éclairer ses décisions, peut consulter toute autre personne liée aux faits dont il est question.

La décision est communiquée aux parents de l'élève (ou à l'élève lui-même, s'il est majeur). Le procès-verbal de la séance est signé par les membres présents et consigné dans un registre spécial, conservé à cet effet, au secrétariat de l'Ecole de Musique.

Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires peuvent être : - l'avertissement, du simple ressort du Directeur

- l'exclusion temporaire (de 1 à 6 semaines), du ressort du Conseil de Discipline. - l'exclusion définitive de l'établissement du ressort du Conseil de Discipline.

Dans le cas de partage des voix, la voix du Directeur est prépondérante. Les décisions du Conseil de Discipline sont sans appel.

L'élève concerné est assisté, pour assurer sa défense, de ses parents et d'une personne de son choix parmi l'équipe pédagogique de l'Ecole de Musique et d'art dramatique.

CHAPITRE Il : ADMINISTRATION DE LA SCOLARITE

a) Conformément aux missions confiées à l'Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER », aucune limite supérieure d'âge n'est fixée pour les futurs élèves, toutefois les élèves optant pour le cursus sont prioritaires dans les classes d'instrument.

b) L'école admet les enfants à partir de trois ans. Leurs inscriptions en classes d'éveil se fait en fonction des places

disponibles par ordre d'arrivée.

c) Pour les nouveaux élèves, les inscriptions définitives se font au mois de septembre en fanction des places disponibles dans les différentes disciplines enseignées.

d) Lorsque la demande dans une discipline est supérieure à la capacité d'accueil, l'Ecole de Musique organise des tests d'entrée pour évaluer les motivations et les prédispositions et cerner les projets personnels des candidats. e)} Est considéré comme nouvel élève tout élève qui a interrompu ses cours pendant une année scolaire (sauf congé ; cf art.3.3).

f) Concernant les anciens élèves, leur réinscription d'une année sur l'autre n'est pas automatique. Les dossiers de réinscription sont envoyés par mail et doivent être déposées complets avec le règlement pour l’année à l'Ecole de Musique dans les délais impartis. Tout ancien élève n'ayant pas rempli ces conditions ne sera plus prioritaire et sera mis en liste d'attente.

a) Elle est obligatoire.

b) Toute absence doit être justifiée auprès du professeur où du secrétariat par un mot des parents (ou du représentant légal) ou par l'élève s'il est majeur. En cas d'absence prolongée pour maladie, un certificat médical est demandé. c) Au bout de trois semaines d’absences consécutives et injustifiées ou des absences anormalement répétées (4 dans le trimestre), l'élève recevra un avertissement.

d) Au bout de trois avertissements dans l'année, le Conseil de Discipline est saisi et peut prononcer un renvoi définitif. e) Cinq absences consécutives et injustifiées sont assimilées à une démission de fait. Le Directeur en prend acte et le confirme par écrit aux parents (ou à l'élève, s’il est majeur).

f) L'assiduité insuffisante ou à fortiori l'absence à une discipline complémentaire obligatoire (pratiques collectives, formation musicale...) entraîne automatiquement la suspension de la scolarité dans les autres disciplines suivies par l'élève, y compris la dominante. Une mise en garde est envoyée par l'administration de l'Ecole de Musique, si celle-ci n'est pas suivie d'effet, le Directeur peut prendre la décision d'exclusion du cursus, quel que soit le moment de l'année scolaire.

a) Ils'agit de la suspension intégrale de la scolarité dans une ou plusieurs des disciplines suivies par un élève. b) La demande doit être formulée par écrit et transmise à la Direction pour décision. Le congé peut être accordé pour tout ou partie de l'année scolaire.

c) Siunélève souhaite prolonger le congé initial d'une année supplémentaire, la demande devra impérativement être faite selon la même procédure avant la fin du congé initial.

d) Un élève ne peut bénéficier de plus de 3 ans de congés cumulés dans une même discipline pendant l'ensemble de sa scolarité.

e) A l'issue de leur congé, les élèves sont réinscrits dans la limite des places disponibles avant les tests d'entrée. S'il s'agit d'une discipline comportant plusieurs professeurs, il ne peut leur être garanti l'affectation auprès de celui qu'ils avaient avant leur congé.

f) Pendant son congé, il s'engage à maintenir son niveau par un travail régulier. g) En fin de congé et s'il est inscrit dans le cursus, l'élève sera réintégré, dans le niveau qu'il aurait dû intégrer à la date de sa demande.

h) Quand un congé est refusé, les motifs ayant conduit à cette décision doivent être communiqués par écrit au demandeur.

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EcoleEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

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Publié le S L C

ID : 083-2183006 14-20260625-144-DE

Un étève inscrit dans le cursus peut demander une dispense en cours de Formation Musicale sur présentation d’une attestation de scolarité ou titre obtenu dans une autre école de musique ou Conservatoire.

Sont rappelés, pour mémoire, l'assiduité ainsi que la régularité et le sérieux dans le travail. Quelques situations particulières demandent à être explicitées :

a)

b)

c)

d)

e)

8)

a)

b)

c)

d)

Tout au long de leurs études, les élèves (enfants et adultes) sont tenus de participer à des auditions, des concerts, des spectacles, des stages et autres évènements artistiques organisés par l'Ecole de Musique et d'Art Dramatique, seule ou en partenariat avec différents acteurs culturels.

Dans la mesure où les prestations publiques, collectives ou individuelles, font partie intégrante de la formation des élèves, aucune absence à l'une d'entre elles ne sera acceptée, pas plus que ne le sera celle à une répétition générale, sauf accord écrit et préalable du Directeur et du professeur.

En cas de non respect de cette obligation, et selon le préjudice occasionné :

- l'absence pourra donner lieu à un avertissement ;

- l'élève concerné pourra être exclu du cursus dans lequel il est au moment des faits, et sera placé en

auditeur hors cursus pour la partie de l'année scolaire restant à courir. De ce fait, il ne pourra réintégrer le cursus qu'en présentant et en réussissant les examens l'année suivante. Les élèves qui sont sollicités pour participer à des manifestations extérieures à l'Ecole de Musique et d'Art Dramatique « Jacques MELZER » ne peuvent le faire qu'avec l'accord et préalable du Directeur et du professeur. Un élève admis dans la classe d'un enseignant ne peut en changer, au sein d'une même discipline, qu'avec le consentement écrit des deux enseignants concernés et l'approbation du Directeur. Une tenue et une attitude correcte sont exigées tant vis-à-vis des enseignants, des autres élèves que du personnel de l'établissement. Toute infraction à l’ordre, à la discipline ou au règlement est sanctionnée. Les locaux et le matériel mis à la disposition des élèves et des professeurs de l'Ecole représentent un effort financier très lourd pour la ville de Fréjus. Il importe donc que ceux-ci soient respectés dans toutes leurs dimensions. En cas de dégradation, et selon la gravité de celle-ci, la Direction est autorisée à mettre en œuvre la procédure qui lui paraîtra la plus adéquate, de la simple réprimande au passage devant le conseil de discipline. L'usage des téléphones portables n’est pas autorisé pendant les cours ou activités. Ces derniers doivent être mis en état de veille afin de ne pas perturber le bon déroulement des enseignements.

Relations parents — professeurs

Les parents et les professeurs sont complémentaires dans l'éducation culturelle de l'enfant. Il importe donc qu'ils se rencontrent chaque fois que cela apparaît nécessaire. Le cahier de devoirs peut transmettre à l'une ou l'autre partie une demande de rendez-vous.

Les parents ne sont pas autorisés à assister aux cours sauf après avoir demandé et obtenu l'accord du professeur concerné.

Relations parents — administration

Les horaires d'ouverture au public du secrétariat sont affichés dans l'établissement. Le Directeur reçoit sur rendez-vous. Ses heures de réception sont disponibles au secrétariat.

Afin d'améliorer sa communication et son organisation, l'établissement met en œuvre les actions suivantes :

- il affiche un livret d'accueil,

- il met à disposition le présent règlement, afin qu'il puisse être consulté par tous, - il met en place d’une politique de qualité et une évaluation continue de celle-ci.

Les élèves doivent informer l'administration de tout changement d'adresse, d'état-civil, de numéro de téléphone. Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles : Les consignes incendie sont rappelées régulièrement aux usagers de l'établissement et sont affichées dans l'établissement.

En cas d'urgence, l'administration contactera les parents ou le représentant légal figurant sur la fiche d'inscription ou de réinscription.

En raison de l'urgence, de l'éloignement ou de l'absence des parents ou du représentant légal de l'élève mineur, l'établissement pourra être amené à se substituer à celui-ci ou à ses proches en contactant les services de secours. L'élève ou son représentant légal donne à cet effet tout mandat à l'établissement.

Art. 3.7.1 : lieux d'enseignements :

Les enseignements se déroulent soit dans le bâtiment principal de l'Ecole de Musique et d'Art Dramatique «Jacques MELZER», soit dans l'une de ses annexes, soit dans les Etablissements de l'Education Nationale. Pour ces derniers, l'accord du Directeur de l'établissement concemé est sollicité pour des interventions ponctuelles. Les interventions régulières sont régies par conventionnement.

Exceptionnellement, les enseignements peuvent être dispensés dans un autre lieu sur demande du Directeur.

Art. 3.7.2 : Calendrier :

Les enseignements sont dispensés selon le calendrier de l'année scolaire établi par l'Education Nationale.

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Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

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ID : 083-218300614-20260625-144-DE

L'école de musique est fermée pendant les jours fériés et durant toutes les périodes de vacances scolaires!.

Dans tous les cas, lorsque les vacances débutent le vendredi après la classe, les séances prévues le samedi suivant sont maintenues.

La nature même de l'enseignement artistique dispensé par l'Ecole de Musique et d'Art Dramatique « Jacques MELZER » induit le fait qu'en plus des cours réguliers, délivrés à jour et à heures fixes, s'ajoutent répétitions, cours supplémentaires, auditions, etc. auxquels nul ne peut se soustraire.

La fin des cours ne peut dépasser 21H30.

Art. 3.7.3 : Absences d’un professeur :

L'absence d’un professeur est signalée sur la vitrine de l'école de musique. En cas d'arrêt maladie ordinaire, un professeur n'est pas tenu de rattraper ses cours. En cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 15 jours, tous les moyens seront mis en place pour recruter ou nommer un remplaçant, dans les meilleurs délais, compte tenu des possibilités.

En cas d'absence exceptionnelle pour journée de formation, le cours ne sera ni rattrapé ni remplacé.

a) Celui-ci est permis seulement au personnel de l'Etablissement et aux élèves dûment inscrits, dans le cadre des cours dispensés par l'Etablissement.

b) Les élèves qui ont besoin de travailler leur instrument dans une salle de l'Ecole de Musique, soit en raison de la spécificité de celui-ci sait en raison de l'impossibilité qu'ils ont de s'exercer à leur domicile, doivent demander par écrit une autorisation d'accès au Directeur. La durée d'occupation est fixée à une heure maximum, éventuellement renouvelable tant qu'aucune autre demande n'est portée à la connaissance du secrétariat. c) Pendant leur temps d'études, cette autorisation est strictement personnelle. Dans tous les cas, l'élève au le groupe d'élèves s'engage à respecter le matériel et les instruments mis à disposition et s'engage également à remettre la salle en ordre (mobilier et instruments) après utilisation. En cas de vol ou détérioration des équipements mis à disposition, durant l'occupation de la salle par l'élève ou le groupe d'élèves, celui-ci ou ceux-ci seront tenus responsables et devront s'acquitter du renouvellement des objets volés ou du mobilier dégradé. L'autorisation de travail peut être retirée à tout moment par le Directeur. La responsabilité de l'établissement vis-à-vis des élèves n'est pas engagée durant leur présence dans les studios d'études.

d) Les parents peuvent y accéder exceptionnellement, dans les conditions indiquées en 3.6.4). Aucune autre personne n'y est autorisée, sauf demande justifiée, adressée au Directeur et acceptée par lui. e) Les candidats aux concours d'entrée peuvent être autorisés à titre exceptionnel à accéder aux salles de l'Etablissement, aussi bien pour les contacts préalables avec le professeur et les répétitions préparatoires à l'épreuve que, si le besoin est prouvé, pour leur travail personnel. Dans ce dernier cas, une demande d'autorisation d'accès doit être faite par écrit au Directeur.

a) Contrairement à une école, un collège ou un lycée, où les cours ont lieu par tranches horaires clairement identifiables, une école de musique est par nature un lieu ouvert.

b) De ce fait, les parents d'élèves sont responsables de leurs enfants lors de leur arrivée à l'Ecole de Musique, jusqu'à ce qu'ils soient pris en charge par le professeur, ainsi que lors de la fin des cours après le départ de leur professeur ou en cas d'absence de celui-ci.

Dans tous les cas, il est demandé aux parents ou représentant légal de l'enfant de s'assurer de la présence du professeur sur le lieu de cours avant de quitter l'enfant.

c) Les élèves, même les plus jeunes, ne peuvent être suivis individuellement entre leurs cours, le personnel ne pouvant y suffire. Les parents sont donc responsables de leurs enfants lorsque ceux-ci sont en attente d'un cours dans l'enceinte de l'Ecole de Musique.

d) tlestinterdit aux élèves mineurs :

- de quitter la classe sans autorisation du professeur ;

- de quitter l'établissement pendant l'horaire de présence sans autorisation de l'administration. Une sortie anticipée pourra être accordée à titre exceptionnel si les parents de l'élève mineurs fournissent un mot écrit ou viennent chercher personnellement leur enfant dans la salle de cours : - de quitter l'établissement sans autorisation écrite des parents, en cas d'absence d'un professeur. e) De même, chacun doit effectuer ses rentrées et sorties de cours dans le calme afin de ne pas perturber le travail de ses camarades.

La ville de Fréjus a souscrit une assurance multirisque pour le compte de ses adhérents dans le cadre de leurs activités. La Ville de Fréjus et le Directeur ne sont donc pas responsables des élèves de l'Ecole

— en dehors des bâtiments affectés à l'Ecole ;

- dans les bâtiments de l'Ecole en dehors de leurs cours ;

— sur le trajet entre leur domicile et l'Ecole.

L'établissement n'est pas responsable de la disparition éventuelle ou du vol des objets de valeur, instruments de musique, ou espèces dans l'établissement.

Note 1 - À l'exception de sfages, répétitions, rencontres et concerts organisés dans le cadre de projets, à la demande d'un ou plusieurs enseignants ou du Directeur, en accord avec l'ensemble des agents et des familles concernés.

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EcoleEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

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a) L'Ecole de Musique dispose, pour certaines disciplines, d'un parc instrumental destiné à faciliter et encourager le début des études ou la pratique collective. Ces instruments sont loués, selon les conditions de l'engagement d'emprunt, aux élèves qui en font la demande, dans la limite des disponibilités du parc. b) L'emprunteur doit souscrire une assurance spécifique et fournir l'attestation mentionnant la valeur de l'instrument, à l'établissement. I! reçoit un instrument en bon état, doit en assurer l'entretien dans les conditions définies dans l'engagement d'emprunt et le restituer en bon état. En cas de détérioration de l'instrument, l'élève s'engage à déclarer le sinistre à Son assurance.

c) Le tarif est fixé par le Conseil Municipal, la durée de location est fixée à un an éventuellement renouvelable. d) Toute contravention aux conditions de l'engagement d'emprunt entraînera immédiatement et sans recours la cessation du prêt et la restitution immédiate et définitive de l'instrument.

e) Dans l'intérêt pédagogique des classes d'instrument et des classes de pratiques collectives, certains instruments (saxophone ténor, saxophone baryton, …) peuvent être mis à disposition des élèves de la classe à titre gracieux. Dans ce cas les articles 3.11.b et 3.11.d. sont applicables.

ARTICLE 3.12 : Bibliothèque

Certaines partitions ou livres peuvent être prêtés gratuitement aux élèves par l'Ecole de Musique. Pour cela les élèves doivent remplir une fiche de prêt auprès du secrétariat et respecter les conditions de prêt en vigueur.

a) Les tarifs de l'adhésion et des cotisations sont arrêtés par le Conseil Municipal de la Ville de Fréjus. Le drait de scolarité ne constitue absolument pas une rémunération calculée au prorata du nombre de cours, mais bel et bien un droit unique, forfaitaire et indivisible. Ce droit est annuel, il est dû en totalité quel que soit le nombre de cours suivis. A titre informatif, ce droit représente moins de 10% du coût réel de la formation suivie par un élève. b) Les droits d'adhésion et cotisations sont exigibles en totalité au moment de l'inscription, et avant le début des cours. Ils sont payables à l'année et non par trimestre même si le paiement peut être, à la demande, effectué en 2 versements. Dans ce cas, le 2° versement devra être effectué au plus tard 2 mois après la date de facturation initiale. Pour les élèves inscrits après le 31 décembre, le règlement est exigible en totalité.

c) Tout élève n'ayant pas effectué son règlement dans les délais impartis verra ses cours suspendus dans l'attente du règlement. S'il ne régularise pas sa situation il est automatiquement considéré comme démissionnaire de l'établissement et une procédure de recouvrement sera engagée.

d) En cas de démission au d'exclusion en cours d'année scolaire, il ne sera procédé à aucun remboursement, que le paiement ait été effectué en une ou plusieurs fois, sauf pour les motifs suivants : longue maladie, déménagement, après présentation des justificatifs.

Toute autre demande de remboursement devra être motivée par écrit et sera examinée par le Directeur. e) En cas de refus du Directeur et pour tout autre motif, aucun remboursement ne sera accordé pour une démission intervenue après la période d'essai de 15 jours. La période d'essai débute le jour du 1° cours suivi par l'élève. f) Concernant l'éveil musical, les 2° et 3° trimestres commencés sont dus. g) Lorsqu'un élève débute en cours d'année, l'article 3.13.d) est applicable. Sont exigibles en totalité les droits d'adhésion ainsi que les cotisations du trimestre en cours et des trimestres à venir. h) Un élève bénéficiant d'un congé ne paie pas de droit de scolarité pour la période considérée et la (les) discipline(s) concernée(s) par le congé.

Conformément au décret 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et modifiant le code de la santé publique, il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte de l'Ecole de Musique et d'Art Dramatique « Jacques MELZER » (bâtiments, cours), jusqu'à la limite extérieure, c'est à dire la rue. Cette interdiction a été étendue aux abords des écoles et établissements de formation des mineurs par le Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac. Il en va de même quant à l'usage des drogues illicites, de quelque nature que ce soit.

Cette interdiction vaut, bien entendu, également pour toutes les manifestations qui se déroulent à l'Ecole de Musique et d'Art Dramatique « Jacques MELZER », dans ses annexes ou autres lieux de manifestations ou de répétitions (concerts, auditions, répétitions, etc.).

Concernant le risque alcoolique, le personnel de l'Etablissement est contraint, par son rôle d'encadrement d'élèves (dont la plupart sont mineurs), à un comportement respansable.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à l'Ecole de Musique « Jacques MELZER ». Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les personnes inscrites dans les fichiers informatiques de l'Etablissement.

ll est rappelé que l'usage du photocopieur n'est pas en libre service. Les photocopies doivent être effectuées par les professeurs

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Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

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pour leurs élèves.

L'Ecole de Musique « Jacques MELZER » est signataire de la convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique — SEAM. Cette convention "Ecole de Musique” s'adresse aux Ecoles et Conservatoires de musique de France quel que soit leur statut (régie municipale directe, association Lai 1901...), aux orchestres d'harmonie, aux fanfares, aux batteries, aux orchestres à plectre, aux ensembles divers, dans leur activité d'enseignement.

a) Ce qui est permis :

La convention "Ecoles de musique" autorise l'utilisation d'un certain nombre de pages de photocopies (format A4) par élève et par année scolaire, extraites d'oeuvres imprimées du répertoire de la S.E.A.M. : Dans l'enseignement lui-même, pratiqué individuellement ou collectivement (cours instrumentaux ou vocaux, de musique de chambre, d'ensemble, d'orchestre, classes de formation musicale, d'analyse...) dans les Ecoles et Conservatoires de musique et les harmonies et fanfares dispensant un enseignement. Dans le cadre des manifestations directement en rapport avec les études musicales prodiguées dans les Etablissements (auditions, concerts d'élèves de fin d'année dans l'enceinte de l'Etablissement).

b) Ce qui est interdit :

La convention n'autorise pas la photocopie dans les cas suivants

- Oeuvre complète

- Examens ou concours (jury et élèves)

- Exécution publique donnée en dehors du cadre de l'enseignement de l'établissement (concert en salle, concert en kiosque, défilé de toutes sortes, cérémonie officielle, etc.) - Classe de jardin d'éveil musical

Dans ces cas-là, les photocopies d'oeuvres musicales imprimées seraient illégales et constitueraient un délit de contrefaçon {article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle), et ceci, même si l'Ecole de Musique et d'Art dramatique «Jacques MELZER» est signataire de la convention SEAM "Ecoles de Musique", convention qui exclut expressément les photocopies pour les concours et examens. Les contrevenants s'exposent personnellement aux poursuites et sanctions prévues par la loi.

c) Timbres

Chaque année, l'Ecole de Musique « Jacques MELZER » reçoit, contre paiement d'une redevance, les plaquettes de timbres-SEAM correspondant aux fiches déclaratives. Ces timbres doivent être apposés sur chaque photocopie. Ils restent valables pendant la durée de l’année scolaire et pas au-delà.

L'affichage est formellement interdit dans l'enceinte du bâtiment ; il est réservé à l'administration. Un panneau est cependant mis à la disposition des usagers de l'établissement pour des petites annonces. Celles-ci doivent au préalable être visées par le secrétariat. Leur durée d'affichage est limitée à un an.

Afin de ne pas perturber la bonne gestion de l'Ecole, la distribution de tracts ou autres documents est interdite dans l'enceinte de l'Ecole.

CHAPITRE IV : VIE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Ce règlement de fonctionnement :

- est communiqué, lors de son embauche au sein de l'Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER », à tout agent ou toute personne concernée ;

- annexé au livret d'accueil affiché dans les locaux de l'Ecole afin de faciliter ses relations avec l'établissement et lui permettre de mieux connaître l'Ecole de musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER » ; - est publié sur le site internet de l'établissement, afin qu'il puisse être consulté par tous.

Ce règlement de fonctionnement est révisable, sur praposition du Directeur ou à la demande d'une majorité des membres du Conseil d'Etablissement.

Pour tous les cas non prévus par le présent règlement, l'autorité du Directeur est souveraine.

Fait à Fréjus, le

Le Directeur

David Artel

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EcoleEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

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Annexe :

Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse,

musique et théâtre

CHARTE DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SPECIALISE

EN DANSE, MUSIQUE ET THEATRE

(Rédigée en 2001 par la Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles - DMDTS)

Introduction

l- Les missions de service public des établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre

il - Les responsabilités du Ministère de la Culture et de la Communication IH - Les responsabilités des collectivités territoriales

IV - Les responsabilités de l'équipe pédagogique

V - L'articulation des responsabilités dans le cadre d'un partenariat généralisé

L'éducation artistique est le premier vecteur de la démocratisation culturelle. Elle permet de former le sens esthétique et de développer la sensibilité et l'éveil à travers le plaisir de l'expérimentation et la connaissance d'oeuvres de référence.

La formation artistique est reconnue aujourd'hui comme constitutive de l'éducation des enfants et des jeunes. Elle

participe à la formation de leur personnalité, développe leur culture personnelle et leur capacité de concentration et de mémoire. Elle prépare ainsi les jeunes à tenir un rôle actif dans un espace de vie en constante mutation en confortant l'intuition de l'échange et la réalité de la pratique collective. Cette éducation artistique, de par sa spécificité, ne doit pas être seulement dispensée dans des structures spécialisées qui en auraient l'exclusivité. Elle s'appuie, bien évidemment sur les établissements d'enseignement artistique, mais requiert la participation d'autres acteurs :

- l'Education nationale qui reconnaît de plus en plus l'importance de l'éducation artistique et s'ouvre aux partenariats avec les artistes et les structures culturelles,

- les structures culturelles et les artistes qui, s'engagent dans de nombreuses actions de sensibilisation, d'initiation et de formation des jeunes en complémentarité de leur travail de création et de diffusion, - les très nombreuses associations qui offrent aux jeunes la possibilité, à travers des ateliers, des stages ou des cours réguliers, de bénéficier d'activités en rapport avec les arts, les artistes et la culture.

C'est dans le cadre d'un partenariat généralisé entre les Ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les artistes que doit s'organiser le développement de l'éducation artistique. C'est en

effet au travers d'une approche territoriale et en s'appuyant sur toutes les énergies disponibles qu'il pourra être progressivement remédié aux inégalités particulièrement marquées dans ce domaine.

Les établissements à statut public d'enseignement en danse, musique et théâtre occupent une place particulière :

ils ont été les premiers à affirmer, en marge de l'enseignement général, l'importance d'un enseignement artistique

offrant, sur des cycles d'apprentissages gradués, l'ensemble des cursus indispensables à une formation artistique de qualité, dans la diversité des styles, des époques et des modes d'apprentissage.

Parce qu'elles en attendent un lien plus étroit avec les pratiques de leurs concitoyens et avec la vie culturelle locale,

les collectivités territoriales ont joué un rôle décisif dans l'émergence, le suivi, le rayonnement de ces

établissements dont elles ont fait un des dispositifs essentiels de teurs politiques culturelles.

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Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER »Envoyé en préfecture le 03/07/2026

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Au regard de leur origine et de leur mode de structuration différents de celui de l'enseignement général public, ces établissements demeurent toutefois inégalement répartis sur le territoire. L'ensemble des disciplines artistiques, et particulièrement le théâtre, mais aussi la danse contemporaine et les musiques nouvelles y sont inégalement représentés, ne permettant pas de prendre en compte la totalité des besoins de formation. En tant que pôles de structuration d'un enseignement artistique fondamental, ces établissements de référence doivent aujourd'hui être renforcés. Il est nécessaire de mettre en cohérence leur fonctionnement avec les demandes identifiées, les contextes dans lesquels ils évoluent et les orientations qu'ils reçoivent.

Les établissements d'enseignement de droit privé, surtout associatifs, ont largement contribué à l'accueil du public. Ils ont été des lieux d'expérimentation dans certaines disciplines artistiques et ont souvent permis l'instauration de relations avec d'autres publics que ceux des établissements d'enseignement artistique gérés directement par les collectivités locales.

La qualification de leurs personnels reste cependant trop souvent insuffisante et leur politique tarifaire, parfois mal

maîtrisée, contribue à exclure, dans un second temps, les publics nouveaux qu'ils avaient d'abord attirés.

Définir leur rôle, en complément des missions du réseau public d'enseignement artistique et en collaboration avec lui est devenu indispensable.

Îl'est nécessaire aujourd'hui de repréciser quelles sont les missions des établissements d'enseignement artistique spécialisés. Il est indispensable également de redéfinir la nature et l'articulation des responsabilités des différentes collectivités publiques.

C'est l'objet de cette charte qui doit permettre ainsi de poursuivre et développer l'effort conjoint de tous, collectivités publiques et établissements, en faveur d'une véritable démocratisation de l'accès aux arts et à la culture.

1 - LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DANSE, MUSIQUE ET THEATRE

Missions pédagogiques et artistiques

Pôles de référence en matière d'enseignement artistique, les établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre, ont pour mission centrale la sensibilisation et la formation des futurs amateurs aux pratiques artistiques et culturelles ; certains d'entre eux assurent également la formation préprofessionnelle. Au terme de chaque cursus, l'établissement met en place des diplômes qui témoignent des compétences, des connaissances et de l'engagement de ceux qui les ont suivis.

Pôles structurants en matière de formation artistique, les établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre exercent leur mission pédagogique en cohérence avec les schémas d'orientation proposés par l'Etat et avec le souci de favoriser la transversalité et les temps d'enseignement communs entre les disciplines. Ils sont

aussi des lieux d'innovation pédagogique que la qualité et le développement de leur projet peut parfois conduire au-delà des schémas convenus. Ils contribuent à la politique d'éducation artistique relevant de l'Éducation Nationale dans le cadre de l'enseignement général et participent, en collaboration avec les services de ce ministère, à l'organisation d'activités d'initiation, par des ateliers annuels ou, mieux, à la mise en place de cursus pluriannuels.… ainsi qu'au suivi des interventions dans ce cadre, de musiciens, danseurs et comédiens professionnels. A ce titre, ils participent à la définition des besoins de qualification et de formation continue des artistes intervenants à l'école. Pour ce qui concerne la musique, ils sont invités à participer, en particulier, au projet " Musique à l'école ", conformément aux orientations de la circulaire interministérielle du 22 juillet 1998. Cette mission de sensibilisation et de formation ne peut se concevoir sans articulation avec la vie artistique contemporaine. Les établissements dispensent des enseignements riches et diversifiés, proposant, sur un territoire donné, l'ensemble des expressions artistiques d'aujourd'hui. Les oeuvres, les artistes sont au cœur de la vie de ces établissements dont le projet doit prévoir, selon des modalités diverses, la présence régulière d'artistes invités. Une attention et une place constante sont accordées tant à la création contemporaine et aux cultures émergentes, qu'aux patrimoines artistiques, témoignant à la fois de l'histoire, de la vitalité et du renouvellement de chaque discipline.

Les modalités de mise en oeuvre de ces missions seront décrites dans les textes juridiques relatifs au classement des établissements d'enseignement à statut public.

Missions culturelles et territoriales

Les établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre rayonnent sur un territoire ; ils suscitent et

accueillent les partenariats culturels nécessaires à l'exercice de leurs missions.

ils travaillent également en étroite collaboration avec les structures relais mises en place conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat (associations régionales et départementales, centres d'art polyphonique et missions voix, centres de pratique instrumentale amateur, pôles de musiques actuelles, centres régionaux de

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EcoleEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

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musiques et danses traditionnelles etc.…..). lis sont des lieux de ressources pour les amateurs; ils les informent, les aident à définir et éventuellement à assurer leurs formations: ils les accueillent dans leurs locaux et favorisent le développement d'échanges et de collaborations entre groupes amateurs, soit dans les établissements eux-mêmes, soit en dehors de leurs murs. Ils sont des centres d'animation de la vie culturelle, proposant au public leurs activités (travaux d'élèves); ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels et favorisent les échanges avec les structures et associations culturelles, locales ou non. Ils contribuent à la réduction des inégalités sociales d'accès aux pratiques culturelles au travers d'actions de sensibilisation et d'élargissement des publics. L'accès de la population à l'ensemble des formations artistiques d'aujourd'hui, doit être facilité par l'organisation des établissements en réseaux non hiérarchisés de réflexion et de collaboration dans le cadre de schémas intercommunaux, départementaux et régionaux.

Les modalités de mise en oeuvre de ces missions seront décrites, pour tous les établissements classés dans des projets d'établissement. Pour les établissements d'enseignement artistique à statut privé, le descriptif de ces missions, constituera l'un des principaux critères d'une reconnaissance par l'Etat, au titre de la loi de 1988 sur les

enseignements artistiques.

il - LES RESPONSABILITÉS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Le Ministère de la culture et de la communication définit les orientations générales des enseignements artistiques en danse, musique, et théâtre, veille à la cohérence globale de leur mise en oeuvre par les multiples partenaires concernés (Etat, collectivités territoriales, acteurs associatifs), et assure le contrôle pédagogique de cet ensemble

et de ses différentes composantes.

I définit par décret l'ensemble des missions à remplir pour le classement des établissements à statut public;

- fixe par arrêté les modalités de classement de ces établissements et prend les arrêtés par lesquels les

établissements sont classés ;

- Il définit par décret les conditions de reconnaissance des établissements à statut privé et met en place les commissions de reconnaissance ; il prend les arrêtés par lesquels ces établissements sont reconnus.

Dans le cadre de sa mission de contrôle pédagogique des établissements classés, l'Etat définit les schémas d'orientation pédagogique en danse, musique et théâtre en cohérence avec l'enseignement artistique dispensé dans l'enseignement général, et fixe en matière de locaux et de matériels techniques les conditions de leur bon

fonctionnement :

- I diligente des missions d'inspection de sa propre initiative, à la demande des collectivités territoriales, ou,

pour un établissement de droit privé, sur demande conjointe de l'établissement et de la collectivité

territoriale d'implantation.

Ces missions d'inspection peuvent être chargées :

- de l'évaluation du projet global d'un établissement, de sa pertinence par rapport à l'environnement social

et culturel, de son inscription dans les réseaux d'enseignement artistique et de sa mise en oeuvre en matière d'organisation administrative,

- de l'évaluation du projet pédagogique de l'établissement, de sa cohérence avec le projet général et les

schémas d'orientation pédagogique ;

- de la réalité de sa mise en oeuvre (qualification des personnels, collaboration avec les services de

l'Éducation nationale)

- de l'évaluation des qualités professionnelles des enseignants.

- il veille à la validité et l'homogénéité au plan national des diplômes délivrés parles établissements classés.

Le Ministère de la Culture et de la Communication est l'interlocuteur du ministère de l'Intérieur et du Centre national de la fonction publique territoriale pour ce qui concerne les personnels des établissements d'enseignement

artistique à statut public. À ce titre :

- I assure la formation initiale, artistique et pédagogique, des personnels d'enseignement et d'encadrement contribue à la formation des intervenants en milieu scolaire, avec la collaboration des conseils généraux et régionaux, en prenant appui sur diverses structures ayant vocation à la formation,

- fl participe à la définition des cadres d'emplois et de rémunération des personnels des établissements

publics d'enseignement spécialisé,

- il participe à la définition des modalités de recrutement de ces personnels. - Il veille à ce que la définition des fonctions et des compétences des personnels soit conforme aux exigences de la présente charte et aux projets des établissements,

- I participe à la définition et la mise en oeuvre des programmes de formation continue.

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- Il donne son avis sur le recrutement des directeurs d'établissements classés, et apporte son conseil technique, chaque fois qu'on le sollicite, sur l'ensemble des recrutements des établissements d'enseignement artistique.

- I'organise les examens et délivre les diplômes nationaux donnant accès aux concours d'entrée dans la fonction publique.

- I'organise la réflexion autour de la réforme des examens menant aux diplômes d'enseignement en musique et en danse, et à la mise en place de nouveaux examens et dipiômes en théâtre.

Le ministère de la culture et de la communication assure la responsabilité des formations supérieures professionnelles en danse, musique et théâtre, et du développement de la recherche pédagogique. ll veille à une bonne répartition, sur l'ensemble du territoire et par région, des enseignements initiaux et des enseignements supérieurs en danse, musique et théâtre. Il encourage l'organisation des établissements en réseaux permettant, sur l'ensemble du territoire, la répartition des responsabilités et des charges.

IN - LES RESPONSABILITÉS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les lois de répartition des compétences de 1983 et 1986 précisent que les établissements d'enseignement public de musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Cette compétence générale se décline suivant plusieurs axes. Les collectivités apprécient l'état des besoins de leur population en matière d'enseignement en danse, musique et théâtre, en tenant compte de l'enseignement artistique initial conduit dans l'enseignement général et de la réalité culturelle locale. Les collectivités définissent un projet d'établissement d'enseignement artistique susceptible de répondre aux besoins recensés, et prévoient des partenariats avec les institutions de formation, de création et de diffusion existant à proximité.

Elles recrutent, conformément aux règles en vigueur et en tenant compte notamment du niveau de classement de l'établissement, un directeur et l'ensemble des personnels nécessaires à la mise en oeuvre du projet défini. Elles fixent les droits d'inscription selon un barème permettant l'accès le plus large possible à toutes les populations concernées, y compris les plus défavorisées.

Elles sont responsables de la formation continue des personnels et définissent, sur proposition du directeur de l'établissement, dans le cadre du projet d'établissement, un plan de formation pluriannuel, précisé chaque année avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Elles s'engagent avec d'autres collectivités dans la définition de plans conjoints de formation. Les collectivités publiques et notamment les départements, avec le soutien de l'Etat, favorisent la mise en réseau des établissements et mettent en oeuvre les conditions d'une coopération intercommunale efficace. Elles peuvent participer au développement des établissements d'enseignement artistique à statut privé en danse, musique et théâtre, en favorisant l'émergence d'un projet d'établissement sur une aire géographique déterminée, en veillant à la mise en place d'une équipe pédagogique qualifiée et en favorisant, chaque fois que c'est possible, le cheminement vers un établissement à statut public.

Pour tous ces processus, les collectivités territoriales peuvent, en tant que de besoin, faire appel au conseil ou à

l'expertise du ministère de la culture et de la communication, et en particulier des directions régionales des affaires culturelles.

IV - LES RESPONSABILITES DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE

Responsabilités du directeur

Conformément au statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement

artistique, le directeur est responsable de l'établissement et de son fonctionnement, que sa délégation soit d'ordre public ou privé.

- {| s'appuie sur une équipe de direction administrative, pédagogique et culturelle, dans laquelle les

différentes spécialités artistiques sont représentées.

- il conçoit, organise et s'assure de la mise en oeuvre de l'ensemble du projet d'établissement, en concertation permanente avec l'équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés ;

- il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet. En outre,

-_ Îl'organise les études et les modalités de l'évaluation des élèves,

- il suscite la réflexion et l'innovation pédagogiques,

- | définit les actions de diffusion et de création liées aux activités d'enseignement et de sensibilisation,

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- __Îlmet en oeuvre les partenariats dans le domaine culturel, éducatif et social, sur l'aire de rayonnement de

son établissement,

- Il participe à la concertation entre établissements d'enseignement, dans le cadre des réseaux d'écoles, - Il assure, en tant que chef de service, la relation avec les élus et les autres services de la collectivité

territoriale ;

- li détermine les besoins de son établissement en personnel et propose le recrutement de tous les agents,

notamment des enseignants.

Responsabilités des enseignants

À travers leur activité personnelle en tant qu'artistes, interprètes, créateurs, ou théoriciens de l'art, les enseignants contribuent à l'enrichissement des enseignements et à l'inscription du projet pédagogique dans la vie

artistique. Ainsi les activités de créateur, de concertiste en soliste ou en musique de chambre, de chef d'orchestre ou de choeur, de danseur ou de chorégraphe, d'artiste dramatique ou de metteur en scène, de chercheur, de critique, de formateur, de membre de jury lié à l'enseignement ou à la diffusion, participent à l'équilibre artistique de l'enseignant et bénéficient, directement ou indirectement, à la structure pédagogique. Ces activités s'effectuent en accord avec le règlement intérieur de chaque établissement et dans le respect des règles de cumul d'emplois.

Dans ce cadre, les enseignants :

- enseignent la pratique artistique correspondant à leurs compétences, leur statut et la définition de leur fonction,

- participent, en dehors du temps de cours hebdomadaire imparti, aux actions liées à l'enseignement, considérées comme partie intégrante de la fonction (concertation pédagogique, conseils de classe, auditions d'élèves, jurys internes),

- veillent à leur formation permanente, notamment dans le cadre de stages de formation continue,

- participent à la définition et à la mise en oeuvre du projet de l'établissement,

- participent à la recherche pédagogique et à sa mise en oeuvre,

- participent, dans le cadre du projet d'établissement, à la mise en oeuvre des actions s'inscrivant dans la vie culturelle locale,

- tiennent, auprès des praticiens amateurs, un rêle de conseil et d'aide à la formulation de projets.

V - L'ARTICULATION DES RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT GENÉRALISE.

Les établissements d'enseignement artistique en danse, musique et théâtre ont largement contribué à l'essor de la formation artistique. Ce développement a été permis grâce à une étroite articulation des compétences croisées de l'Etat et des collectivités locales. C'est dans le cadre de ce partenariat qu'ont pu être assurés les missions et le bon

fonctionnement des établissements.

Dans le cadre des orientations définies dans la présente charte et en référence aux textes juridiques qui vont préciser la procédure de classement des établissements, il est aujourd'hui nécessaire de mieux formaliser ce partenariat entre l'Etat et l'ensemble des collectivités locales concernées. C'est pourquoi l'enseignement spécialisé en danse, musique et théâtre est l'un des domaines essentiels retenus par le ministère de la Culture et de la Communication pour préfigurer une nouvelle étape de décentralisation

culturelle.

La voie choisie est celle de la concertation et de l'expérimentation par la signature de protocoles de décentralisation

destinés à initier de nouveaux partages de la responsabilité publique tout en développant ces établissements pour mieux les rapprocher des besoins et de la demande des citoyens.

Concernant dans un premier temps un nombre limité de régions, cette démarche est destinée à s'étendre

progressivement sur le territoire.

Précédé d'un travail d'élaboration de cartes pédagogiques régionales prenant appui sur des réseaux territoriaux d'établissements, le protocole de décentralisation scellera ainsi un nouveau partenariat en redéfinissant le rôle et les conditions d'exercice de chaque collectivité ainsi que les nouvelles clés de répartition financière.

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Ecole de Musique et d'Art dramatique « Jacques MELZER »