Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 183
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 77
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 63
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 66
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 97
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 223
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 110
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 19
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 221
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 98
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 19
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ex
Secrétariat général
PRÉFET DE
LA MOSELLE
Direction de la coordination
Égalité
et
de
l’appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-DCAT-BEPE-
7
du M4
FEV,
2024
portant prescriptions complémentaires
à la société Total Petrochemicals France - atelier « polyéthylène »
située à Saint-Avold en référence au titre du livre V,
titre 1°
du
code de l’environnement.
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, notamment son article 45 ; Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel du
29 septembre 2005
relatif à
l'évaluation et à
la
prise en
compte de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées
soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de signature
en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
VU
la
circulaire
du
10
mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études de dangers, à
l'appréciation de la démarche de réduction du risque à
la source et aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application de la loi du 30
juillet 2003
;
Vu
l'étude
de
dangers
de
l'atelier
polyéthylène
de
la
société
Total
Energies
Petrochemicals
France en date d'octobre 2017; Vu
l'avis
du
8
février
2017
relatif
au
réexamen
quinquennal
des
études
de
dangers
des
installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut
;
Vu
la
notice de
réexamen de l'étude de dangers de l'atelier polyéthylène en date d'octobre
2022 transmise par courrier du 10 novembre 2022 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
rapport
d'instruction
de
l'étude
de
dangers
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
du
12
décembre
2023
:
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
les
conclusions
de
la
notice
de
réexamen
de
l'étude
de
dangers
de
l'atelier
polyéthylène d'octobre 2022 : Considérant
que
pour
les
établissements
classés
Seveso
seuil
haut,
le
réexamen
de
l'étude
de
dangers est quinquennal ; Considérant
que
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
listées
et
prises
en
compte
dans
l'étude
de
dangers,
après
son
réexamen,
doivent
être
mises
en
place
pour
garantir
la
sécurité
des
installations
;
Considérant
que
l'exploitant
s'est
engagé
à
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
maîtrise
des
risques
«
barrière
technique
complémentaire
(impossibilité
de
dépoter
si
le
résultat
de
la
mesure n'est pas favorable) » d'ici le 31 décembre 2024
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
mesures
compensatoires
dans
l'attente
de
la
mise en œuvre de la mesure de maîtrise des risques ; Considérant
que
les
installations
doivent
être
exploitées
conformément
aux
dispositions
de
l'étude de dangers pour garantir la maîtrise des risques ; Considérant
qu'un
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
n'est
pas
requis
dans
la
mesure
où
cet
arrêté
préfectoral
ne
prescrit
pas
de
nouvelles
dispositions
techniques
à
l'exploitant,
ni
n’en
abroge
;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant La
société
Total
Energies
Petrochemicals
France,
dont
le
siège
social
est
situé
20,
rue
des
jardins
92600
Asnières-sur-Seine
-
France,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté,
pour
l'atelier
Polyéthylène
qu'elle
exploite
à
Saint-Avold.
Article 2 : Mise en place de mesures de maîtrise des risques L'exploitant
est
tenu
de
mettre
en
place
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
(MMR)
complémentaires,
notamment
la
MMR
technique
actuellement
à
l'étude,
issue
du
réexamen
de
son
étude
de
dangers
permettant
de
réduire
la
probabilité
des
accidents
potentiels
pouvant
survenir
suite
à
l'évènement
initiateur
«
Dépotage
par
erreur
d’un
camion
d'acide
sulfurique (respectivement de javel) dans le bac de
javel (respectivement d'acide sulfurique) »
générant un nuage toxique. La
mise
en
place
de
ces
mesures
de
maîtrise
des
risques
doit
être
effectuée
d'ici
le
31 décembre 2024. L'exploitant justifiera
au
plus
tard
le
31
décembre
2024
que
les
accidents
correspondants
sont positionnés de manière acceptable dans la matrice MMR de l'atelier polyéthylène. Article 3 : Efficacité des mesures de maîtrise des risques proposés L'exploitant
fournira
au
préalable
à
l'inspection
des
installations
classées
un
justificatif
d'efficacité de sa mesure de maîtrise des risques avant sa mise en place. Article 4 : Mesures compensatoires Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
de
ces
mesures de
maîtrise
des
risques,
l'exploitant est
tenu de
mettre en
place des mesures compensatoires permettant de réduire la
probabilité
des
accidents
évoqués
à
l'article
2
du
présent
arrêté
préfectoral
potentiel
de
mélanges
incompatibles dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent arrêté. Article 5 Les dispositions de l’article 7.2.1
de l'arrêté préfectoral n°2011-DLP/BUPE-103 du 4 avril 2011
modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 7.2.1 conformité à l'étude de dangers Sauf prescription
contraire,
les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques contenus dans l'étude de dangers « polyéthylène » d'octobre 2017 et complétée, sous la responsabilité de l'exploitant par la notice de réexamen d'octobre 2022. Les mesures de maîtrise des risques (MMR) listées dans l'étude de dangers d'octobre 2017 et reprises dans
la
notice de réexamen d'octobre 2022 sont mises en
place et
respectent les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
modifié
susvisé,
complétées par les nouvelles mesures de maîtrise des risques permettant de limiter le risque de mélanges incompatibles dans l'atelier ». Article 6 Les dispositions de l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2011-DLP/BUPE-103 du 4 avril 2011 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 7.2.2
Réexamen
de
l'étude
de
dangers
L'exploitant procède au réexamen quinquennal de son étude de dangers avant novembre 2027. Il est
attendu
que
l'exploitant
réalise
un
bilan
global
relatif
à
ses
installations,
afin
de
déterminer
la
nécessité
éventuelle
de
réviser
l'étude
de
dangers
et/ou
de
prendre
des
mesures complémentaires de maîtrise des risques. » La
notice
de
réexamen
est
conforme
à
l'avis
du
8
février
2017
relatif
au
réexamen
quinquennal des études de dangers visé ci-dessus. La notice de réexamen doit être conclusive sur les trois points suivants :
+
_ les mesures de maîtrise des risques (MMR) existantes (ou éventuellement les barrières de sécurité) sont suffisantes, efficaces, fiables et pérennes et il n'est pas possible d'en mettre en place de nouvelles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus ;
+
les
conclusions
de
l'étude
de
dangers
existante
ne
sont
pas
affectées
par
les
conclusions
du
point
précédent,
les
modifications
réalisées sur
l'installation
ou
les
éventuelles évolutions des connaissances concernant les substances et phénomènes dangereux
;
+
__le site reste compatible avec son environnement (enjeux humains existants en termes de risques collectifs) compte tenu des MMR lorsqu'elles existent et,
le cas échéant,
des
mesures
prises
par
les
pouvoirs
publics sur
la
base de
l'étude
de dangers
pour
réduire
le
risque
individuel. L'exploitant
est
encouragé,
dans
le
cadre
du
réexamen
quinquennal,
à
fournir
des
documents
conçus
pour
permettre
d'effectuer
facilement
l'occultation
ou
la
disjonction
des
informations
relevant
de
secrets
protégés
par
la
loi,
notamment
des
informations
sensibles
vis
à
vis
de
la
sûreté
des
sites.
L'exploitant
doit
remettre
avant
fin
de
l'année
l'étude
de
dangers
mise
à
jour
en
introduisant
les
éléments
donnés
lors
du
réexamen
(document
autoportant)
et
remettre
le
prochain
réexamen de
l'étude
de
dangers
dans
cinq
ans.
Article
7
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
2)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach/Boulay-Moselle)
pendant
quatre
mois
au
moins.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Saint-Avold
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Total
Energie
Petrochemicals
France
et
dont
une
copie
est
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Forbach/Boulay-Moselle.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrére
général
Richard
Smith
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-571 du code de l’environnement). Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.