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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2025 001
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2025 001)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Économie et finances,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-01-02-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - Elisabeth DURAND (2 pages) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-01-02-00001
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - Elisabeth DURAND
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-01-02-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - PCE Drôme - Elisabeth DURAND 3 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
1/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de crédits d’impôt.
2/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2)°les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d’impôt,
A°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
CHOLLEY LAURENT
DESTEFANO NADINE
NOWACZYK DELPHINE
DEWEVRE YVES
LANQUETIN JOEL
MONCHAMP CECILE
MELE MARION
AGBAHOUNGBA KANN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-01-02-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - PCE Drôme - Elisabeth DURAND 4 B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
DEGLIN Joëlle
TEYSSEIRE Thierry
FREDON Dominique
VIOLET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 02/01/2025
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental de la Drôme,
Elisabeth DURAND
SIGNE
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-01-02-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - PCE Drôme - Elisabeth DURAND 5