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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 001)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-01-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique
GARRIDO_1er janvier 2026 (3 pages) Page 3
26-2026-01-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Décision de délégation
de signature SDIF_1er janvier 2026 (1 page) Page 7
26-2026-01-01-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation_1er janvier 2026 (1 page) Page 9
26-2026-01-01-00010 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_1er janvier 2026 (2 pages) Page 11
26-2026-01-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale
Directeur Adjoint_Christophe DELAGE_1er janvier 2026 (2 pages) Page 14
26-2026-01-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation gestion
domaniale_1er janvier 2026 (3 pages) Page 17
26-2026-01-01-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation responsables
unités_1er janvier 2026 (2 pages) Page 21
26-2026-01-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Désignation et
délégation_ Conciliateur fiscal et son adjoint_Nathalie
LAMUGNIERE_1er janvier 2026 (2 pages) Page 24
26-2026-01-01-00004 - DDFIP de la Drôme_Direction_Délégation
contentieux gracieux_1er janvier 2026 (3 pages) Page 27
26-2026-01-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Direction_Délégations
affaires générales et spéciales (3 pages) Page 31
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00001
DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire_Véronique GARRIDO_1er janvier
2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_1er janvier 2026 3 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2010 portant affectation de Mme Véronique GARRIDO, administratrice des
finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques de la Drôme à
compter du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Véronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_1er janvier 2026 4 Décide:
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 sont subdéléguées à
• M Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 362 « Écologie »
Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 sont subdéléguées à :
• M Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et au BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 sont subdéléguées à :
• M Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au seul Titre 2 (dépenses de personnel) du BOP 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » .
Article 4:
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 sont subdéléguées à :
• M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d’administration, pour tout acte se traduisant par l’ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », du BOP 348 et par l'ordonnancement des dépenses et recettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 dans la limite de 50 000 € par opération.
• Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2, au BOP 218, au BOP 723 et au BOP 348 dans la limite de 25.000 € par opération.
Article 5 : Délégations de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, sont données aux agents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_1er janvier 2026 5 (1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ; (2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ; (3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d’achat et attestation du service fait pour l’ensemble des BOP sans limitation de montant ; (5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière de télécommunication ;
(6) Tous les actes nécessaires à l’activité de la paye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2 notamment l’allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicaux afférents aux accidents de trajet ou de travail ;
(7) La validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L’attestation de service fait des états de frais de déplacement. (11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
Article 6 : Cette décision, qui annule et remplace celle n°26-2025-11-28-00002 en date du 28 novembre 2025, prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
- signé -
Véronique GARRIDO
Administratrice des finances publiques adjointe
inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu’à 15 000€ 5 sans limitation de montant
contrôleurs Guillaume MARION 3 Jusqu’à 7 500€
4 sans limitation de montant
Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant
agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant
Division Ressources humaines – Formation professionnelle et attractivité
inspecteurs Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu’à 15 000€ Cécile GUILLAUME 11 Jusqu’à 15 000€
contrôleurs
Isabelle GUINOT 8 Jusqu’à 7 500€ Elodie BOUVAREL 8 Jusqu’à 7 500€ Yannick MARTIN 8 Jusqu’à 7 500€ Laurent ROBERT 8 – 9 -10 Jusqu’à 7 500€ contractuelle de catégorie B Juliette KEVORKIAN 8 – 9 -10 Jusqu’à 7 500€
Service Transformation numérique Relations usagers
inspecteurs Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant Michaël VIGNE 5 sans limitation de montant
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_1er janvier 2026 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00008
DDFiP de la Drôme_Décision de délégation de
signature SDIF_1er janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Décision de délégation de signature SDIF_1er janvier 2026 7 Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 20, avenue du Président Herriot - BP 1002 - 26 015 Valence Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du
service départemental des impôts fonciers (SDIF)
de la direction départementale des finances publiques de la Drôme
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu l’article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°26-2022-09-01-00024 du 1er septembre 2022 portant création du service départemental des
impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme, avec
prise d’effet au 1er janvier 2026;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LIENARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques de la Drôme depuis le 1er janvier 2025, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 :
La présente délégation, qui annule et remplace celle n°26-2025-10-13-00005 datée du 13 octobre 2025, prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Décision de délégation de signature SDIF_1er janvier 2026 8 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00009
DDFiP de la Drôme_Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation_1er janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de donner l'autorisation d'anonymisation_1er janvier 2026 9 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu l’article L.286 B du livre des procédures fiscales, tel que modifié par l’article 117 de la loi de finances pour 2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme, avec prise d’effet au 1er janvier 2026;
Arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Christophe DELAGE, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme,
• Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe,
à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu par l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté n° 26-2025-10-13-00007 du 13 octobre 2025, prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de donner l'autorisation d'anonymisation_1er janvier 2026 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00010
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_1er
janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00010 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_1er janvier 2026 11 Direction Départementale
des Finances Publiques de la Drôme
20 Avenue du Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux et contentieux fiscal
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d’effet au 1er janvier 2026;
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
ARAL Jérôme contrôleur principal 10 000€ 10 000€
CORDISCO Cinzia contrôleur principale 10 000€ 10 000€
FREYSS Karl contrôleur 10 000€ 10 000€
LIEGER Pascal contrôleur principal 10 000€ 10 000€
WESOLOWSKI Christophe contrôleur principal 10 000€ 10 000€
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00010 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_1er janvier 2026 12 Article 2 :
La présente décision, qui abroge celle n° 26-2025-10-13-00006 du 13 octobre 2025, prendra effet le 1 er janvier 2026
et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00010 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_1er janvier 2026 13 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00005
DDFiP de la Drôme_Délégation générale
Directeur Adjoint_Christophe DELAGE_1er
janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale Directeur Adjoint_Christophe DELAGE_1er janvier 2026 14 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d’effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Christophe DELAGE, administrateur de l’État du deuxième grade, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l‘article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale Directeur Adjoint_Christophe DELAGE_1er janvier 2026 15 Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale Directeur Adjoint_Christophe DELAGE_1er janvier 2026 16 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00006
DDFiP de la Drôme_Délégation gestion
domaniale_1er janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation gestion domaniale_1er janvier 2026 17 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Délégation de signature en matière de gestion domaniale
L’administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques modifié par le décret
n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l’État
du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme, avec prise d’effet
au 1er janvier 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00006 du 30 décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs
spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025 portant délégation de signature en matière domaniale à
Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l’État du deuxième grade, nommée en qualité de directrice
départementale des finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation gestion domaniale_1er janvier 2026 18 Arrête
Article 1 : - Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00006 du 30
décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025
portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l’État
du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, la délégation de signature qui
lui est conférée est subdéléguée à M Christophe DELAGE, administrateur de l’État du deuxième grade et à M Ferhat
YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, et à défaut, Mme Céline DELETOILE, inspectrice
divisionnaire, et à défaut, M. Willy MOKHTARI, inspecteur des finances publiques.
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des conventions d’occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Christophe DELAGE et à M Ferhat YILMAZ n’est valable, pour les cessions
supérieures à 150 000 €, qu’en l’absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE ;
• la délégation conférée à Mme Céline DELETOILE ne porte que sur les cessions inférieures à 150 000 € ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les cessions inférieures à 50 000 €.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Christophe DELAGE n'est valable, pour les actes supérieurs à 100 000 €, qu'en
l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE;
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ n'est valable, pour les actes supérieurs à 50 000 €, qu'en
l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation gestion domaniale_1er janvier 2026 19 Article. 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la
préfète et par délégation ».
Article 5 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-2025-10-13-00016 du 13 octobre 2025 prendra effet le 1er
janvier 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
Pour la préfète de la Drôme et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation gestion domaniale_1er janvier 2026 20 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00007
DDFiP de la Drôme_Délégation responsables
unités_1er janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation responsables unités_1er janvier 2026 21 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er janvier 2026;
Arrête :
Article1 :
Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de crédits d’impôt.
Article 2 :
Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation responsables unités_1er janvier 2026 22 Article 3 : Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2025-10-13-00004 en date du 13 octobre 2025, prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Services Responsables
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE Adjointe : Maryline MARIE
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Nathalie STEINMETZ
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND Adjointe : Corinne REY
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1) Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) Elisabeth DURAND Antenne Pôle contrôle expertise (PCE) Adjoint : Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Christophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme Nicolas LIENARD
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation responsables unités_1er janvier 2026 23 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00002
DDFiP de la Drôme_Désignation et délégation_
Conciliateur fiscal et son adjoint_Nathalie
LAMUGNIERE_1er janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Désignation et délégation_ Conciliateur fiscal et son adjoint_Nathalie LAMUGNIERE_1er janvier 2026 24 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts et, notamment, l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d’effet au 1er janvier 2026;
Arrête :
Article 1 : Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée conciliatrice fiscale
du département de la Drôme,
Article 2 : Aurélien FRICOT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé conciliateur fiscal adjoint du
département de la Drôme,
Article 3 : Délégation de signature leur est donnée, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d’une décision prise par un service du département de la Drôme, dans les limites et conditions
suivantes :
1 - sans limitation de montant sur les demandes contentieuses et gracieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2 - dans la limite de 100 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI et les intérêts moratoires prévus à l’article L.209 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
3 - dans la limite de 150 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du CGI, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4 - sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement et sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article 1691 bis du CGI et L.247 du LPF ainsi que sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Désignation et délégation_ Conciliateur fiscal et son adjoint_Nathalie LAMUGNIERE_1er janvier 2026 25 Article 4 : Le présent arrêté qui abroge l’arrêté n° 26-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025, prendra effet le 1er
janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et affiché dans les
locaux de la direction.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Désignation et délégation_ Conciliateur fiscal et son adjoint_Nathalie LAMUGNIERE_1er janvier 2026 26 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00004
DDFIP de la Drôme_Direction_Délégation
contentieux gracieux_1er janvier 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00004 - DDFIP de la Drôme_Direction_Délégation contentieux gracieux_1er janvier 2026 27 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d’effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 :
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur de l’État du deuxième grade 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00004 - DDFIP de la Drôme_Direction_Délégation contentieux gracieux_1er janvier 2026 28 Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe Delage
administrateur de l’État du deuxième grade
200 000 €
Mme Véronique Garrido,
administratrice des finances publiques adjointe
150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert,
inspecteurs principaux des finances publiques
100 000 €
Mme Véronique Déru
inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
Mme Emmanuelle Buonumano
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l’effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d’office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Pour l’application de l’article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits en principal, d’une part, et les pénalités, d’autre part.
S’agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00004 - DDFIP de la Drôme_Direction_Délégation contentieux gracieux_1er janvier 2026 29 Administrateur de l’État du deuxième grade
M. Christophe Delage 450 000 €
Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Véronique Garrido 350 000 €
Inspecteurs principaux
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert
250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney
150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu’un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2025-10-13-00003 en date du 13 octobre 2025, prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00004 - DDFIP de la Drôme_Direction_Délégation contentieux gracieux_1er janvier 2026 30 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-01-00003
DDFiP de la Drôme_Direction_Délégations
affaires générales et spéciales
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Direction_Délégations affaires générales et spéciales 31 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d’effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs missions respectives en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d’administration, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l’immobilier et de la logistique.
Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Direction_Délégations affaires générales et spéciales 32 Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la mission appui à la performance et action économique.
M. Jean PALIES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements à l’exception des documents adressés à la délégation; (2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d’envoi des fiches de situation ; (5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ; (8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ; (9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
est donnée à :
inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6 Cécile GUILLAUME 1-5
contrôleurs
Yannick MARTIN 1
Isabelle GUINOT 1-6
Elodie BOUVAREL 1
George RICHON 1-5
contractuelles de Catégorie B Juliette KEVORKIAN 1 Eva VIGNERON 1
inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11 Frantz JOFFIN 1
Division Recouvrement forcé :
Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Direction_Délégations affaires générales et spéciales 33 Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2025-11-28-00001 en date du 28 novembre 2025, prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l’État du deuxième grade
inspecteurs Hervé PUBILIER 1 Michaël VIGNE 1
Service PIE – Gestion domaniale
inspecteur Willy MOKHTARI 1
Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
inspecteurs Valéry CHAPON 1 Isabelle VALERO 1
inspecteurs Frédéric LAURENT 1 Khalid LAAOUAJ 1
inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique Relations usagers :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires
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