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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-071
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-08-09-001 - Décision du 09 août 2017 d'autorisation de gérance après décès
officine de pharmacie à Saint Aubin sur Mer (2 pages) Page 4
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-06-007 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet d'extension d'un
ensemble commercial Hyper U à Douvres La Délivrande (2 pages) Page 7
14-2017-07-06-008 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet de création d'un
ensemble commercial à Cabourg (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-08-07-002 - Arrêté du 07/08/2017 portant délégation de signature pour le Service
Impôt des Particuliers, Service Impôt des Entreprises et Centre des Impôts Fonciers de
Vire (3 pages) Page 13
14-2017-07-28-006 - Arrêté du 28/07/2017 portant décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01 septembre 2017 (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les
interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques (8 pages) Page 20
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2017-08-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
police municipale de LUC-SUR-MER (2 pages) Page 29
14-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant l'adhésion de la
commune de Laize-Clinchamps au Syndicat intercommunal S.I.G.R.S.O. . (2 pages) Page 32
14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de
communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. (5 pages) Page 35
14-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière. (4
pages) Page 41
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-07-28-007 - Arrêté DLPR-B1-17-214 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire (1 page) Page 46
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-08-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du document d'objectifs
de la zone de protection spéciale (FR2510047) et de la zone spéciale de conservation
(FR2502020) "Baie de Seine occidentale". (2 pages) Page 48
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-08-08-005 - Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle
à l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (3 pages) Page 51
2 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-08-03-002 - Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente aux heures
de fermeture de l'établissement "La Paillotte" à Bayeux (2 pages) Page 55
14-2017-08-09-002 - Arrêté portant accord de dérogation préfectorale au principe
d'urbanisme limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de
Courseulles-sur-Mer (2 pages) Page 58
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-08-09-001
Décision du 09 août 2017 d'autorisation de gérance après
décès officine de pharmacie à Saint Aubin sur Mer
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-08-09-001 - Décision du 09 août 2017 d'autorisation de gérance après décès officine de pharmacie à Saint Aubin sur Mer 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 09 AOÛT 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES
OFFICINE DE PHARMACIE A SAINT AUBIN SUR MER
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L 5125-21, R 4235-51 et R
5125-43 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de
pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 ;
VU la demande réceptionnée le 9 août 2017 de Madame Cécilia VALLEE, en vue d'être autorisée à gérer
l'officine de pharmacie située à SAINT AUBIN SUR MER (14750) 23 rue Pasteur, en qualité de
pharmacien gérant après décès, suite au décès de Monsieur Philippe GUYARD, titulaire de l'officine,
survenu le 2 août 2017 ;
CONSIDERANT que Madame Cécilia VALLEE justifie :
- être inscrite au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens sous le n° RPPS
10100346054
- avoir sollicité la modification de son inscription au tableau de la section D, afin d'y être inscrite en
qualité de gérant après décès,
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l’article L 4221-1 du code de la santé
publique,
- être titulaire d'un contrat de travail à temps plein, la désignant comme pharmacien gérant après
décès, de l'officine de pharmacie située à SAINT AUBIN SUR MER (14750) 23 rue Pasteur, pour
la période du 4 août 2017 au 3 août 2019.
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 %6 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-08-09-001 - Décision du 09 août 2017 d'autorisation de gérance après décès officine de pharmacie à Saint Aubin sur Mer 5 DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Cécilia VALLEE est autorisée à gérer l'officine de pharmacie située à SAINT AUBIN
SUR MER (14750) 23 rue Pasteur, qui a fait l’objet de la licence de transfert n°14#000341 délivrée par
arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1997.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est applicable jusqu’au 3 août 2019 et ne pourra être utilisée au-delà
de cette date.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen
Cédex 4
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le — Q Af}IT 7017 7ES de
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
dra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-08-09-001 - Décision du 09 août 2017 d'autorisation de gérance après décès officine de pharmacie à Saint Aubin sur Mer 6 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-06-007
Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet d'extension
d'un ensemble commercial Hyper U à Douvres La
Délivrande
Avis CNAC défavorable au projet suite aux recours n°2448 TR et suivants exercés contre la
décision favorable de la CDAC du Calvados en date du 18 septembre 2014.
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-06-007 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial Hyper U à Douvres La Délivrande 7 VU
VU
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VU
VU
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VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
les recours présentés par :
la SCI « FVKL », ledit recours enregistré le 27 octobre 2014 sous le n° 2448T,
la SAS « COURSEULLES DISTRIBUTION », ledit recours enregistré le 28 octobre 2014 sous le
n° 24507,
la SAS « CARREFOUR HYPERMARCHES », ledit recours enregistré le 28 octobre 2014 sous le
n° 2451T,
M. Frédéric POUILLE, maire de Courseulles-sur-Mer, ledit recours enregistré le 31 octobre 2014
sous le n° 2460T,
lesdits recours dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial du Calvados en date du 18 septembre 2014,
accordant à la SAS « DOUVRES DISTRIBUTION », l'autorisation préalable requise en vue de
l'extension de 7 907,50 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial « HYPER U »,
dénommé « Centre commercial des Alliés », implanté à Douvres-la-Délivrande, par :
- extension de 1 376 m° d’un hypermarché « HYPER U » de 4 140 m°, portant sa surface de
vente à 5 516 n°;
- extension de 1 706 m° et réduction de 62,50 m? de la galerie marchande annexée, portant sa
surface de vente totale à 1 819 m? par création de 7 boutiques de moins de 300 m? chacune
pour un total de 806 m° et de deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la
personne de 450 m? chacune ;:
- Création de deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison de 700 m2
et 2 800 m° et d'une moyenne surface spécialisée dans le sport de 630 rm’ ;
- création d'un commerce de produits alimentaires surgelés de 360 m° ;
- création d'un centre-auto de 398 m° :
et en vue de l'extension d'un point permanent de retrait défini à l’article L. 752-3 du code de
commerce de 177,97 m°? d'emprise au sol comportant 2 pistes de ravitaillement, portant son emprise
au sol à 327,61 m° et le nombre pistes de ravitaillement à 6 :
la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) a refusé l'autorisation sollicitée ;
Parrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de la
CNAC du 11 février 2015 :
le demande de réexamen enregistrée le 19 avril 2017 et le dossier actualisé adressé à la CNAC aux
fins de réexamen ;
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-06-007 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial Hyper U à Douvres La Délivrande 8 VU
VU
N° 2448TR-2450TR-2451TR-2460TR
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Daniel ROUPSARD et Mme Sarah BEAUDOUX, adjoints au maire de Courseulles-sur-Mer, Me Jean COURRECH, avocat, représentant la SCI « FVKL », Me Philippe JOURDAN, avocat, représentant la SAS «COURSEULLES DISTRIBUTION» et la SAS « CARREFOUR HYPERMARCHES» ;
M. Jean-Pierre PAILLETTE, adjoint au maire de Douvres-La-Délivrande, M. Jean-Luc GUINGOUAIN, maire de Langrune-sur-Mer, M. Franck JOUY, président de la Communauté de Communes Cœur de Nacre, Mme Laurence CARPENTIER, présidente de la société Douvres Distribution, M. Frédéric DAVID, architecte, et Me Yann HOURMANT, avocat ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le « Centre commercial des Alliés » est implanté à l'entrée nord de la commune de Douvres-la-Délivrande, à 650 mètres de son centre-ville; que l'emprise foncière de l'extension projetée se situe sur le territoire de la commune de Langrune-sur-Mer, à trois kilomètres de son centre-ville; que, compte-tenu de sa localisation, en limite
d'urbanisation, et de son ampleur, cette opération ne participera pas à l'animation locale et ne contribuera pas à un aménagement harmonieux et équilibré du territoire ;
que l'extension sollicitée, qui vise à plus que doubler la surface de vente de l'ensemble commercial existant, conduira à l'imperméabilisation de près de 6 hectares ; que le nouveau SCoT de Caen Métropole opposable depuis février 2017 identifie le site du projet comme pôle à enjeux et autorise, pour Douvres-la-Délivrande, 8 800 m° de surface de vente additionnelle mais que le rapport de présentation indique aussi que « la limitation de la consommation d'espace est devenu le fil rouge du SCoT » ;
que si un arrêt de bus est aménagé à proximité du centre commercial, sa desserte par le réseau des « BUS VERTS » du Calvados, à raison d'un passage toutes les heures, n'est pas adaptée ;
que les garanties concernant la réalisation du nouveau giratoire ne sont pas suffisantes ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 2
Votes défavorables
Abstentions : 2
-admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SAS « DOUVRES DISTRIBUTION ».
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-06-007 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial Hyper U à Douvres La Délivrande 9 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-06-008
Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet de création
d'un ensemble commercial à Cabourg
Avis CNAC défavorable au projet suite au recours n°3332T01 exercé contre la décision favorable
de la CDAC du Calvados en date du 17 mars 2017
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-06-008 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet de création d'un ensemble commercial à Cabourg 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours conjoint formé par les sociétés « SARL ADS WELDOM », « SARL SMCF », « SAS
FORUM + », « EURL LEPOITTEVIN », « SAS DIVES AUTO LAVAGE », « L'affaire personnelle
RIHANE » et Madame Christine PIGODOT GERY enregistré le 28 avril 2017 sous le n° 3332701,
ledit recours dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du Calvados en date du 17 mars 2017,
favorable au projet de la « SAS SODICAB », de création d'un ensemble commercial de 7 499 m? par
création, aux côtés d'un hypermarché « MARKET » de 2 700 m?, de 7 cellules non alimentaire pour
un total de 4 799 m°, dont trois de plus de 300 m° (1 305 m°, 1 538 m°, 1 305 m?) et quatre de moins
de 300 m° (122 m°, 295 m°, 121 m°, 113 m?) et création d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
de deux pistes de ravitaillement et 33 m? d'emprise au sol, à Cabourg :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 :
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Yann HOURMANT, avocat des sociétés requérantes ;
M. Tristan DUVAL, maire de Cabourg, M. Jean-Baptiste MONTES, Directeur du magasin de
Cabourg, M. Bruno VOLLE, architecte et Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 juillet 2017 ;
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-06-008 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet de création d'un ensemble commercial à Cabourg 11 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3332T
que le projet est situé à 2 km du centre-ville, qu'il est excentré et qu'il ne contribuera ainsi pas à l'animation de la vie urbaine ; ‘
que le projet architectural est peu novateur avec la construction, après extension, d'un bâtiment massif situé à l'entrée ouest de la commune de Cabourg, en bordure de la route départementale 400a ;
que si le site du projet bénéficie d'une desserte routière satisfaisante, il est mal desservi par les transports en commun avec en moyenne un bus par heure ;
que le projet, se limitant à de faibles améliorations avec 60 m° de panneaux photovoltaïque, ne prévoit pas de mesures de développement durable de nature à améliorer les performances environnementales de l'existant ;
qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 1
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé de la « SAS SODICAB ».
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Votes défavorables : 8 LU ù Aa U L-
Abstention : 0
Michel VALDIGUIÉ
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-06-008 - Avis de la CNAC du 6 juillet 2017 sur le projet de création d'un ensemble commercial à Cabourg 12 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-08-07-002
Arrêté du 07/08/2017 portant délégation de signature pour
le Service Impôt des Particuliers, Service Impôt des
Entreprises et Centre des Impôts Fonciers de Vire Délégation de signature pour le SIP-SIE-CDIF de Vire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-08-07-002 - Arrêté du 07/08/2017 portant délégation de signature pour le Service Impôt des Particuliers, Service Impôt des Entreprises et Centre des Impôts Fonciers de Vire 13 SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS — SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES - CENTRE
DES IMPÔTS FONCIER DE VIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE-CDIF de Vire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire LEMARCHAND et à M. Jean-Paul FOURNIES,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE-CDIF de Vire, à l'effet de signer :
l. en mon absence
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
Il. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
IL. au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
c. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d. tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-08-07-002 - Arrêté du 07/08/2017 portant délégation de signature pour le Service Impôt des Particuliers, Service Impôt des Entreprises et Centre des Impôts Fonciers de Vire 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
I. dans la limite de 15 000 € à Mme Marie-Claire LEMARCHAND et à M. Jean-Paul FOURNIES, inspecteurs
des finances publiques ;
I. dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-
après :
Nom et prénom des agents grade
Alain DEVAUX Contrôleur principal des finances publiques
Isabelle MARIE Contrôleur principal des finances publiques
Isabelle MARIE Contrôleur des finances publiques
Stéphanie EUDE Contrôleur des finances publiques
Anne-Marie NOEL Contrôleur principal des finances publiques
Daniel TEXIER Contrôleur principal des finances publiques
Sandrine BESNEHARD Contrôleur principal des finances publiques
Sylvie ROBLIN Contrôleur des finances publiques
HE. dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tabieau ci-
dessous :
Nom et prénom des agents grade
Sylvie GOULARD Agent principal des finances publiques
Catherine LANGLOIS Agent principal des finances publiques
Claudie MARIE Agent principal des finances publiques
Lucie SELLIN Agent des finances publiques
Catherine RIVIERE Agent principal des finances publiques
Céline ROGER Agent des finances publiques
Aurélie MIGNOT Agent des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-08-07-002 - Arrêté du 07/08/2017 portant délégation de signature pour le Service Impôt des Particuliers, Service Impôt des Entreprises et Centre des Impôts Fonciers de Vire 15 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes
de poursuites;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents maximale des! maximale pour
des décisions | délais de |laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
Marie-Claire inspectrice des finances publiques 4 000 € 12 mois 10 000 €
LEMARCHAND
Anne-Marie NOEL | Contrôleur principal des finances 2 000 € 8 mois 5 000 €
publiques
Nadia MALVAULT Contrôleur des finances publiques 2 000 € 10 mois 8 000 €
Loïc PONCIN Contrôleur des finances publiques 2 000 € 10 mois 8 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de pénalités de recouvrement, d'intérêts
moratoires et de frais de poursuite, des décisions gracieuses portant remise, modération où rejet, dans la
limite de 2 000 €, à M. Jean-Paul FOURNIES, inspecteur des finances publiques et à Mme Isabelle MARIE,
Contrôleur principal des finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
À Vire, le 07 août 2017
Patrick RIEU
Ca
Inspecteur divisionnairedes-Firrances publiques
_Coriptable publie. TéSponsable du SIP-SIE de Vire
TT 7 PA
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-08-07-002 - Arrêté du 07/08/2017 portant délégation de signature pour le Service Impôt des Particuliers, Service Impôt des Entreprises et Centre des Impôts Fonciers de Vire 16 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-07-28-006
Arrêté du 28/07/2017 portant décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à
compter du 01 septembre 2017 Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01 septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-28-006 - Arrêté du 28/07/2017 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01 septembre 2017 17 Liberié < Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2017
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du
Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS préfet du
Calvados ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination et affectation de M. Christophe DE VLIÈEGER, administrateur des finances publiques auprès de la Direction régionale des finances publiques de Basse- Normandie et du département du Calvados ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion signées entre le Centre de Services Partagés et les services
prescripteurs, publiées au registre des actes administratifs du Calvados ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-28-006 - Arrêté du 28/07/2017 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01 septembre 2017 18 DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Calvados du 1er janvier 2016, dont les
validations d'engagements juridiques, et de demandes de paiement et les « certifications de service fait »
portant sur les programmes 0102, 0103, 0104, 111, 0124, 0131, 0134, 0135, 0137, 0147,0155, 0156,
0157, 0163, 0175, 0177, 0180, 0183, 0218, 0219, 0224, 0303, 0304, 0333, 0334, 0723, 0724, 0787, 0790,
seront exercées par :
M. Mario BALESTRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du centre de services
partagés du Calvados,
M. Louis PELLETIER, inspecteur des finances publiques, adjoint
M. Arnaud POULIN, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Claude AUVRAY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe,
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle GLAIZE, contrôleuse principale des finances publiques
M Alain ROBLES, contrôleur principal des finances publiques,
e
Fait à Caen, le 28 juillet 2017
Le directeur du pêle pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-28-006 - Arrêté du 28/07/2017 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01 septembre 2017 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-08-03-001
Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005
limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau
du bassin versant de la Touques Mesures de limitation et de suspension des interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques applicables sur les communes figurant en annexe 1.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 20 =
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2017-00005
Limitant les interventions dans le lit mineur des
cours d’eau du bassin versant de la Touques
LE PRÈFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des mesures
coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;
VU Farrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S-D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension proviscires de certains usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 plaçant le bassin versant de la Touques en alerte sécheresse et prescrivant des
mesures de limitation ou de suspension temporairement de certains usages de l'eau ;
VU la réunion de concertation tenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 13 juillet 2017 à
laquelle participaient les représentants du Comité Départemental de Canoë-kayak du Calvados, du Comité
Départemental du Tourisme du Calvados et de la Fédération Départementale de Pêche du Calvados Pour la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT eu égard à la faiblesse du débit des rivières du bassin versant de la Touques, qu'il est nécessaire de
protéger et préserver par des mesures appropriées, les équilibres naturels et la vie biologique, la faune et la flore, dans
les rivières et notamment les peuplements piscicoles ;
CONSIDERANT que certains tronçons des cours d'eau concernés sont fréquentés par les poissons migrateurs dont les
peuplements sont fragilisés en période actuelle ;
CONSIDERANT que les cours d'eau présentent des radiers et plats courants qui constituent des zones de frayères, de
nurseries ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de prescrire dès maintenant une limitation temporaire de la pratique des activités nautiques et de pêche en eau douce sur le fleuve côtier la Touques, afin d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une fréquentation de certains sites en période d'étiage ;
1/2
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 21 Article 1er — Zone d'application
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les communes figurant en annexe 1.
Article 2 — Mesures de limitation et de suspension
En application des articles 4 à 7 de l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, la mise en oeuvre des mesures ci- dessous est prescrite :
- Les activités nautiques sont interdites excepté au niveau des tronçons suivants :
* cours d’eau la Touques : Du confluent avec l'Orbiquet jusqu'à la fin du bassin de slalom de Lisieux (quai des remparts)
+ Cours d’eau l Orbiquet : de la fin de la route du stade (commune de Beuvillers) jusqu'au confluent de la Touques
- La pèche en eau douce ne peut s'exercer que depuis les berges du cours d'eau.
Pour rappel, la baignade est interdite dans les cours d'eau et affluents du bassin hydrographique de la Touques.
Article 3 — Contrôles et sanctions
les contrôles seront réalisés par les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'environnement, les forces de gendarmerie, de police et les maires.
L'article R. 216-9 du code de l'environnement prévoit une amende de 54" classe (1500€ d'amende pour les personnes physiques qui sont portés à 7500€ pour les personnes morales), pour avoir contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 du code précité.
Article 4 - Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 5 — Modifications ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézomètriques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Article 6 — Levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'au 34 décembre 2017. Cependant, un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. ‘
Article 7 — Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il sera affiché en préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées.
fl sera transmis pour information aux membres de l'Observatoire sécheresse, ainsi qu'aux Commissions Locale de l'Eau.
Il sera demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tous moyen de leur choix.
Article 8 — Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions des article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 22 Article 9 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le
directeur départemental de la sécurité
départemental de la cohésion sociale et de la
de Santé, le directeur régional de l
publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
protection des populations, la directrice territoriale de l'agence régionale
environnement de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L172-1.
du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 3 août 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général absent
La Sous Préféte de Vire _”
DO
ENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 24 annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0005
numéro INSEE Nom de la commune oo
14001 ABLON L pour
14024 AUBERVILLE :
14041 - BARNEVILLE-LA-BERTRAN oo LE,
14055 ____BEAUMONT-EN-AUGE oo :
14059 ___ BENERVILLE-SUR-MER
14069 oo BEUVILLERS | [n
14077 ___ BLANGY-LE-CHATEAU a =
14079 Co BLONVILLE-SUR-MER nn... 14085 BONNEVILLE-LA-LOUVET oo Lu
14086 {BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
14091 BOURGEAUVILLE oo | 14131 _ __|CANAPVILLE | Le
14147 oo CERNAY : a
14161 ICLARBEC LE LP
14177 | (COQUAINVILLIERS oo an
14179 CORDEBUGLE |
14185 (COUDRAY-RABUT
14193 COURTONNE-LA-MEURDRAC
14194 L COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES RE
14202 Co (CRICQUEBOEUF 2
14220 DEAUVILLE co Der
14230 : DRUBEC :
14238 oo _LENGLESQUEVILLE-EN-AUGE EL à
14243 ___ JÉQUEMAUVILLE oo
14260 _[FAUGUERNON oo | 14269 FIERVILLE-LES-PARCS _ l 14270 FIRFOL LE: EL L 14280 EL FORMENTIN a |
14286 FF IFOURNEVILLE oo _| 14293 ____ [FUMICHON EL |
14299 __(GENNEVILLE _ 14302 LL GLANVILLE L | 14303 GLOS _ .
14304 (GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR SR
14326 HERMIVAL-LES-VAUX Co Rue
14333 ___ [HONFLEUR EL À
14334 L'HOTELLERIE do :
14273 oo LA FOLLETIERE-ABENON : :
14536 | LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR J 14740 LA VESPIERE-FRIARDEL _. LL.
14102 LE BREUIL-EN-AUGE
Page 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 25 _ annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0005
14104 LE BREVEDENT
14261 LE FAULQ L a
14419 L LE MESNIL-EUDES E
14421 LE MESNIL-GUILLAUME oo | 14426 LE MESNIL-SUR-BLANGY E 14504 LE PIN : ‘14520 LE PRE-D'AUGE 14687 ILE THEIL-EN-AUGE : 14694 LE TORQUESNE oo L: E 14032 | LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14366 LISIEUX : 14368 ___ LISORES : 14371 LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14398 __ MANERBE 7 14399 IMANNEVILLE-LA-PIPARD 14403 | MAROLLES L:
14460 MOYAUX L |
14466 NOROLLES nn
14478 ORBEC :
14484 : OUILLY-DU-HOULEY
14487 (OUILLY-LE-VICOMTE : |
144927 PENNEDEPIE —_— 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE
14514 PONT-L'EVEQUE | D : 14522 a PRETREVILLE oi meer 14528 ___ QUETTEVILLE | 14534 a REUX 14540 ROCQUES 14555 SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT 14557 ___|SAINT-ARNOULT 14563 SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT LL 1 14571 ___ |SAINT-DENIS-DE-MAILLOC | 14574 SAINT-DESIR 14575 |SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 14578 SAINT-GATIEN-DES-BOIS _ 14582 SAINT-GERMAIN-DE-LIVET HE 14593 L SAINT-HYMER 14595 L = SAINT-JEAN-DE-LIVET 14601 ISAINT-JULIEN-SUR-CALONNE h | 14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS = 14621 | |SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE 14625 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 26 annexe n°1
arrêté préfectoral 14-2017-0005
14626 SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
14644 : SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS |
14645 LL ISAINT-PIERRE-AZIF Co
14648 ____SAINT-PIERRE-DES-IFS
14660 SAINT-VAAST-EN-AUGE
14682 oo _[SURVILLE EL
14699 L TOUQUES co oo
14701 TOURGEVILLE
14706 . __ TOURVILLE-EN-AUGE
14715 ___ TROUVILLE-SUR-MER
14576 oo VAL-DE-VIE :
14570 EL ___ VALORBIQUET ee
14723 L __ MALSEME .
14731 EL = VAUVILLE Co
14748 ___ MEUX-BOURG oo
14754 VILLERS-SUR-MER |
14755 VILLERVILLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 août 2017 n°14-2017-00005 limitant les interventions dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Touques 28 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-08-07-001
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de LUC-SUR-MER
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
LUC-SUR-MER
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LUC-SUR-MER 29 EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
NC
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LUC-SUR-MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de LUC-SUR-MER ;
VU le courrier en date du 24 juillet 2017 de la commune de LUC-SUR-MER demandant la nomination d'un
nouveau régisseur titulaire, Monsieur Anthony AUVRAY, en remplacement de Monsieur Mickaël MONEL,,
et d’un mandataire-suppléant, Monsieur Stéphane SIMON ;
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 3 août 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Anthony AUVRAY, brigadier chef principal de police municipale, est nommé
régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l’article L2212-$5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.souv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LUC-SUR-MER 30 Article 2 : Monsieur Stéphane SIMON, agent de surveillance de la voie publique, est désigné mandataire-
suppléant.
Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l’arrêté
susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l’obligation de cautionnement. Toutefois, si le
montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1 220 €), Monsieur
Anthony AUVRAY devra alors justifier d’un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du
décret n°92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être
versée au régisseur par la commune de LUC-SUR-MER s'élève à 110€. Son montant sera révisé
annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2014 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de police
municipale de LUC-SUR-MER est abrogé.
Article 6 : En vertu des dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui
interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire
de la commune de LUC-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen, le Ü / AOÛT 2017
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 - Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados. gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-07-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LUC-SUR-MER 31 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-08-08-002
Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant l'adhésion de
la commune de Laize-Clinchamps au Syndicat
intercommunal S.I.G.R.S.O. . Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant l'adhésion de la commune de Laize-Clinchamps au Syndicat intercommunal S.I.G.R.S.O. .
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant l'adhésion de la commune de Laize-Clinchamps au Syndicat intercommunal S.I.G.R.S.O. . 32 BE a di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Laize-Clinchamps
au Syndicat intercommunal S.I.G.R.SO.
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU, en date du 7 mars 2003, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal S.I.G.R.S.O. ;
VU les arrêtés modificatifs en date des 26 avril 2006, 17 juillet 2007, 2 juillet 2008 et
22 septembre 2008 ;
VU, en date du 26 avril 2017, la délibération du conseil municipal de la commune de Laize-
Clinchamps demandant son rattachement au Syndicat Intercommunal S.I.G.R.S.O. ;
VU, en date du 23 mai 2017, la délibération du comité syndical acceptant l’adhésion de
Laize-Clinchamps au 1° septembre 2017 ;
VU les délibérations favorables prises par l’ensemble des conseils municipaux des
communes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :;
ARRÊTE
Article 1er — Est autorisée l’adhésion de la commune de Laize-Clinchamps au Syndicat
Intercommunal S.I.G.R.S.O. au 1° septembre 2017.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados. gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant l'adhésion de la commune de Laize-Clinchamps au Syndicat intercommunal S.I.G.R.S.O. . 33 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Présidente du syndicat
- Maires des communes membres
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des finances publiques
- Chef du centre des finances publiques de Caen Banlieue Ouest
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le ( 8 AOÛT 2617
Pour le préfet, et pay délégation,
Le secrétaire généyal
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant l'adhésion de la commune de Laize-Clinchamps au Syndicat intercommunal S.I.G.R.S.O. . 34 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-08-08-001
Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la
Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses
compétences à l'énergie renouvelable. Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. 35 BE A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté autorisant la Communauté de communes Cœur de Nacre
à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des
collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU, en date du 29 novembre 2002, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution de la
"Communauté de communes Cœur de Nacre" ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006,
23 mars 2007, 24 janvier 2013, 1° septembre 2015 et 29 septembre 2016 ;
VU, en date du 30 mars 2017, la délibération du conseil communautaire demandant d'étendre
ses compétences à l'énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires ;
VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° — La Communauté de communes Cœur de Nacre est autorisée à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
l
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. 36 En conséquence, l’article 6 de l’arrêté constitutif est modifié et libellé comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur : la communauté de communes est
compétente en matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole.
Zone d'aménagement concerté (ZAC) : Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activité
économique. Dans ces zones, les logements éventuels ne sont autorisés qu'en lien avec l'activité économique.
Les zones sont les suivantes :
> ZAE de la Fossette à Douvres-la-Délivrande
> ZA de Cresserons
> ZA de Luc-sur-Mer.
Charte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son
territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le
cadre de la procédure de contractualisation avec l’État et la région.
Charte d'aménagement : la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement
de son territoire.
2 - Développement économique
- Actions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de
développement économique sur son territoire et pour le compte de son territoire.
- Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parcs
d'activités industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale : toutes les nouvelles zones ainsi que
les zones de Douvres-la-Délivrande (ZAE de la Fossette), de Luc-sur-Mer (ZA des Delettes à l'exception de
la réserve foncière souhaitée par la commune de Luc-sur-Mer) et de Cresserons (ZA La Couture) sont
d’intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d'une ou de plusieurs parcelles
sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 m°.
- Charte d'équipement commercial - schéma de développement commercial : la communauté de
communes est compétente pour la réalisation, l'actualisation de la charte d'équipement commercial et le
schéma de développement commercial de son territoire.
- Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente
pour l'accueil, l'information et la promotion touristique de son territoire.
- Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de
communes assume la compétence de développement de l'offre et de l'animation des acteurs du tourisme afin
d'accompagner ces derniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de
démarches qualité).
- Commercialisation : la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser
des produits touristiques.
- Office de tourisme : la communauté de communes crée et gère les offices de tourisme situés sur
son territoire.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. 37 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Déchets et ordures ménagères : la communauté de communes est compétente pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères. Elle prend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri
sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets sur l’ensemble de son territoire. Elle créé et gère les
déchetteries implantées sur son territoire. Pour assurer cette compétence, elle procède à l’acquisition, la
construction et la gestion de tous matériels, installations ou services nécessaires.
- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour
mener des études liées à la prévention des risques naturels.
- Risque inondation et littoraux : la communauté de communes assume la compétence des risques
inondation et littoraux. Elle procède à la réalisation d'un état des lieux général sur Cœur de Nacre puis établit
un programme de travaux pluriannuels par ordre de priorité (travaux contre les inondations et travaux de
défense contre la mer) et la met en œuvre en complémentarité des responsabilités et compétences spécifiques
de l'État ou d'autres collectivités.
- Energie renouvelable : énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- Prévention de la délinquance et toxicomanie : la communauté de communes est compétente pour
la prévention de la délinquance et des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion
de la santé et la prévention sur son territoire.
- Petite enfance : la communauté de communes assume la compétence de création et de gestion des
nouvelles structures d'accueil de la petite enfance d'intérêt communautaire. Elle a la charge des Relais
Assistantes Maternelles existants et la création de nouveaux relais.
- Aires d'accueil des gens du voyage : la communauté de communes a la compétence de la création
et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (aire permanente / aire de grands passages).
- Logement : la communauté de communes est compétente pour mener des études sur le logement et
le cadre de vie sur son territoire.
3 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes : pour ces
voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts sont de la
compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises
dans celles-ci restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
+ _-le nettoyage
* _- la signalisation routière
+ _- la sécurité routière et le droit de police
+ _- le déneigement, le salage
° _- l'éclairage public
+ _- les procédures de classement des voies dans le domaine public.
- Les voiries douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement
pistes cyclables, voies piétonnes et équestres) reconnues d'intérêt communautaire : la communauté de
communes est compétente pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant,
la signalisation routière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage
restent à la charge des communes.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. 38 Les voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes de
l'intercommunalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met
en œuvre. Les voiries douces actuellement référencées sont présentées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les voies de dessertes spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de
communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites
communautaires. Les voiries concernées sont les voiries des zones d'activité économique et la voirie du
centre aquatique.
- Les voies structurantes ou de désenclavement : la communauté de communes est compétente en
matière de voiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil
départemental du Calvados pour répartir la charge financière.
La liste des voies structurantes ou de désenclavement est :
> le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde
> le barreau Ouest de Douvres à partir d'un rond point à créer par le conseil départemental sur la
D404
> le VCI Douvres-Anguerny
> l'accès direct à Anisy à partir du CD7 (chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion.
- Le centre culturel : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion. Elle
assume la compétence d'un équipement culturel comprenant au moins une salle de spectacle d'une capacité
supérieure à 350 places.
- Enseignement musical : la communauté de communes est compétente pour la gestion de l'école de
musique et le développement de l'enseignement musical.
- Activités sportives : la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant à
structurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.
AUTRES COMPÉTENCES
1 - Transport
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte du centre
aquatique, à l'exclusion de tout autre transport collectif. Elle prend des mesures pour faciliter le transport
extra-scolaire de desserte du centre aquatique.
2 - Cellule emploi intercommunale
- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le
territoire et conduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
3 - Développement numérique
- La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique en
partenariat avec la mise en place du Réseau d'initiative Publique lancé par le conseil départemental du
Calvados, tout en n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette compétence est de parvenir à
un développement homogène du territoire pour réduire la fracture numérique en matière d'infrastructure et
d'accompagnement.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. 39 - La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols
pour le compte de ses communes membres
Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Ouistreham.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
ans
Fait à Caen le ( 8 AQUT £ 17
Pour le préfet, et far délégation,
Fesecrétaire général
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur de Nacre à étendre ses compétences à l'énergie renouvelable. 40 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-08-08-003
Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition
de la commission départementale de la coopération
intercommunale : formation plénière. Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière. 41 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment ses articles 53, 54, 55, 56 et 57 modifiant les articles L 5211-43, L 5211-44 et L 5211-45 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 constatant le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes par l'application des règles de répartition fixées aux articles L 5211-43 et R 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
VU, en date du 10 juillet 2014, l'arrêté préfectoral fixant la liste des membres des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la CDCI ainsi que les représentants du conseil départemental et du conseil régional qui conservaient leur mandat jusqu'aux prochaines échéances électorales les concernant ;
VU, en date du 7 septembre 2015, l'arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission concernant les représentants du conseil départemental du Calvados ;
VU, en date du 26 janvier 2016, l'arrêté préfectoral remplaçant Messieurs Jean-Pierre RICHARD (collège A) et Michel ROCA (collège D) ;
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière. 42 VU, en date du 2 février 2016, l'arrêté préfectoral remplaçant M. Laurent SODINI (collège D)
démissionnaire ;
VU, en date du ler mars 2016, l'arrêté préfectoral désignant les représentants du conseil régional de
Normandie au sein de la CDCI ;
VU, en date du 23 mars 2017, l'arrêté préfectoral remplaçant M. François AUBEY (collège E) dont le
syndicat a été dissous ;
VU, en date du 28 avril 2017, l'arrêté préfectoral remplaçant Messieurs Loïc CAVELLEC et Jean-Louis
LEBOUTEILLER (collège D) ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Sébastien LECLERC de son mandat de conseiller communautaire et qu'il convient de le remplacer par M. Georges RAVENEL, vice-président de la Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, suivant sur la liste complémentaire du collège D ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÈÊTE
Article ler - L'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2014 désignant les membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale est modifié et complété comme suit :
Article Ier - Sont désignés en qualité de membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale :
I Représentants des maires
> Collège électoral À : communes dont la population est inférieure à Ia movenne
départementale
1 - M. Ambroise DUPONT, maire de VICTOT-PONTFOL
2 - Mme Nicole DESMOTTES, maire déléguée de ROULLOURS
3 - M. Jacky LEHUGEUR, maire de GOUVIX
4 - M. Michel GRANGER, maire délégué de VAUBADON
5 - M. Patrice MARTIN, maire de VALAMBRAY
6 - M. Jean-Pierre ALLARD, maire de BONNŒIL
7 - M. Laurent MAYEUX, maire de MANERBE
8 - M. Bernard PRESTAVOINE, maire délégué de SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
Liste complémentaire dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive | PI Ferré PP ger q
de l'un des sièges de la liste principale :
9 - M. Jean-Marie DECLOMESNIL, maire délégué de TORTEVAL-QUESNAY
10 - M. William LHERMET, maire de FONTAINE-LE-PIN
11 - M. Didier LALLIER, maire délégué de FERVAQUES
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière. 43 > Collège électoral B : cinq communes les plus peuplées
1 - M. Joël BRUNEAU, maire de CAEN
2 - M. Bernard AUBRIL, maire de LISIEUX
3 - M. Rodolphe THOMAS, maire d' HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR 4 - M. Patrick GOMONT, maire de BAYEUX
5 - M. Serge COUASNON, maire- adjoint de VIRE-NORMANDIE
6 - Mme Sonia de LA PROVOTÉ, maire-adjointe de CAEN
Liste complémentaire dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive
de l'un des sièges de la liste principale :
7 - M. Laurent MATA, maire-adjoint d' HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR 8 - M. Paul MERCIER, maire-adjoint de LISIEUX
> Collège électoral C : autres communes
1 - M. Pascal ALLIZARD, maire de CONDÉ-EN-NORMANDIE
2 - M. Olivier PAZ, maire de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
3 - M. Henri GIRARD, maire d' ÉVRECY
4-M. Xavier MADELAINE, maire d' AMFREVILLE
5 - M. Éric MACÉ, maire de FALAISE
6 - M. Bruno FRANÇOIS, maire de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
Liste complémentaire dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive
de l'un des sièges de la liste principale :
7 - M. Christian PIÉLOT, maire délégué de SALINE
8 - M. Christian GABRIEL, maire délégué de CAUMONT-SUR-AURE
9 - M. Dominique MERLIN, maire-adjoint de DEAUVILLE
> Collèce électoral D : Représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
(communauté urbaine : CU - communauté d'agglomération : CA - et communauté de
communes : CC -)
1 - M. Dominique VINOT-BATTISTONI, vice-président de la CU Caen la mer
2 - Mme Sophie GAUGAIN, vice-présidente de la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge
3 - M. Patrick THOMINES, conseiller communautaire de la CC Isigny Omaha Intercom
4 - M. Serge TOUGARD, conseiller communautaire de Ia CA Lisieux Normandie
5 - M. Pierre LEFEVRE, vice-président de la CC Pré-Bocage Intercom
6 - M. Philippe DURON, conseiller communautaire de la CU Caen la mer
7 - M. Jean-Louis de MOURGUES, président de la CC Seulles Terre et Mer
8 - M. Hubert COURSEAUX, président de la CC Blangy-Pont l'Évêque Intercom
9 - M. Michel PATARD-LEGENDRE, vice-président de la CU Caen la mer
10 - M. Hubert PICARD, vice-président de la CC Vallées de l'Orne et de l'Odon
11 - M. Didier MAUDUIT, conseiller communautaire de la CA Lisieux Normandie
12 - Mme Hélène MTALON-BURGAT, vice-présidente de la CU Caen la mer
13 - M. Romain BAIL, vice-président de la CU Caen la mer
14 - M. Xavier CHARLES, président de la CC de Cambremer
15 - M. Michel DAIGREMONT, conseiller communautaire de la CA Lisieux Normandie
16 -Mme Marie-Claude SIMONET, vice-présidente de la CC Bayeux Intercom
17 - M. Bernard ENAULT, président de la CC Vallées de l'Orne et de l'Odon
18 - M. Jean-Paul DUCOULOMBIER, vice-président de la CC Cœur de Nacre
19 - M. Étienne COOL, conseiller communautaire de la CA Lisieux Normandie
20 - M. Georges RAVENEL, vice-président de la CC Intercom de la Vire au Noireau
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière. 44 Liste complémentaire dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive
de l'un des sièges de la liste principale :
21 - M. Marc LECERE, vice-président de la CU Caen la mer
22 - M. Jean-Paul SOULBIEU, vice-président de la CA Lisieux Normandie
23 - M. Roger TENCÉ, vice-président de la CC Cingal Suisse-Normande
24- M. Jean-Claude GARNIER, conseiller communautaire de la CC Normandie Cabourg Pays
d'Auge
> Collège Électoral E : Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
1 - M. Michel LAMARRE, président du Syndicat mixte du parc d'activités Calvados-Honfleur
2 - M. Claude FOUCHER, président du Syndicat d'adduction d'eau potable d'Argences
IT Représentants du conseil départemental
1 - M. Jean-Léonce DUPONT, président du conseil départemental
2 - Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale
3 - Mme Christine DURAND, vice-présidente du conseil départemental
4 - M. Claude LETEURTRE, vice-président du conseil départemental
5 - M. Éric VÈVE, conseiller départemental
Liste complémentaire dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive
de l'un des sièges de la liste principale :
6 - M. Paul CHANDELIER, vice-président du conseil départemental
7 - Mme Béatrice GUILLAUME, vice-présidente du conseil départemental
8 - M. Marc ANDREU SABATER, conseiller départemental
IT Représentants du conseil régional
1 - M. Jean-Marie BERNARD), conseiller régional
2 - Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, conseillère régionale
3 - Mme Lynda LAHALLE est élue en complément de liste.
Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Président du conseil départemental
- Président du conseil régional
- Président de l'Union Amicale des Maires du Calvados
- Sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 0 8 AOÛT 2917
Pour-le-préfet, et ; lbs
Le secrétait 4 ‘al
téphañie GUYON
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale : formation plénière. 45 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-07-28-007
Arrêté DLPR-B1-17-214 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
habilitation funéraire établissement secondaire CANU MARBRERIE POMPES FUNEBRES à
CAEN
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-07-28-007 - Arrêté DLPR-B1-17-214 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 46 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
_PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRÊTÉ DLPR-B1-17-214
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Chapitre IT du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 octroyant l'habilitation de l'établissement
secondaire de la Sarl «&CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES» à Monsieur Sylvain CANU,
pour un an ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Sylvain CANU, co-
gérant de la Sarl «&CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES), sise à SAINT CONTEST (14280)
— le Clos Barbey concernant son établissement secondaire situé à CAEN 14000 — 131 rue de Falaise ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er — L'établissement secondaire de la Sarl «CANU MARBRERIE ET POMPES
FUNEBRES» situé 131 rue de Falaise 14000 CAEN, exploité par Monsieur Sylvain CANU, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
— Organisation des obsèques, (en sous-traitance),
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urne cinéraires, (en sous-traitance),
— Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, (en sous-traitance),
— Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
— Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance),
— Fourniture de corbillard (en sous-traitance),
— Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 17 - 14 - 02 - 081.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 28 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau DS
gt
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEXue
wiww.calvados.gouv.fr
fax : 02.31.30.62,19
Pascaz BIARD
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-07-28-007 - Arrêté DLPR-B1-17-214 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 47 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-08-22-001
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du document
d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR2510047)
et de la zone spéciale de conservation (FR2502020) "Baie
de Seine occidentale".
document d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR2510047) et de la zone spéciale de
conservation (FR2502020) "Baie de Seine occidentale".
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-08-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR2510047) et de la zone spéciale de conservation (FR2502020) "Baie de Seine occidentale". 48 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
on Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MANCHE PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
N° A 6 /2017
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR25 10047)
et de la zone spéciale de conservation (FR2502020) « baie de seine occidentale »
Le préfet de la Manche Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la directive n° 92/43 CEE du Conseil européen du 21 mai 1992 modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment les
articles 3 et 4 :
la directive n° 79/409/ CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 modifiée
par la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage
sur le territoire européen des États membres :
les articles L.414-1 et suivants et R.414-1 à R.414-17 du code de l'environnement relatifs aux
sites Natura 2000 ;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Baie de Seine
occidentale » (zone de protection spéciale) :
l'arrêté ministériel du 1” octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Baie de Seine
occidentale » (zone spéciale de conservation) ;
l’arrêté préfectoral n°17/2015 en date du 24 mars 2015 fixant la composition du comité de
pilotage Natura 2000 de la zone de protection spéciale et de la zone spéciale de conservation
« Baie de Seine occidentale » ;
le compte-rendu du comité de pilotage du 14 juin 2016 portant sur la validation du document
d'objectifs ;
l’accord de la préfète de Normandie compétente en matière de pêche maritime sur les mesures de
gestion liées à la pêche professionnelle, en date du 22 août 2016 ;
l'avis favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
26 octobre 2016 :
Considérant la concertation des pêcheurs professionnels et de plaisance, pour les mesures de
gestion liées à la pêche, retranscrite en annexe du document d'objectifs ;
Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie :
Préfecture de la Manche Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Place de la préfecture — CS 10419 -- 50009 Saint Lô CC 01 —S0IIS Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Tél. : 02.33.75.46.31 - Télécopie : 02.33.57.37.10 Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-08-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR2510047) et de la zone spéciale de conservation (FR2502020) "Baie de Seine occidentale". 49 ARRÊTENT
Article 1°,
Le document d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR2510047) et de la zone spéciale de
conservation (FR2502020) « Baie de Seine occidentale » annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2.
Les objectifs environnementaux et les mesures de gestion contenus dans le document d’objectifs sont
destinés à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien les habitats naturels et les
populations des espèces de faune sauvage qui ont justifié la désignation des deux sites.
Article 3.
Le document d’objectifs comporte un état des lieux et une analyse des habitats et des espèces d’intérêt
communautaire présents sur les sites (tome I), ainsi qu’un état des lieux et une analyse des activités
socio-économiques présentes (tome Il). Il identifie les enjeux de conservation et définit les objectifs
destinés à assurer le maintien ou la restauration des habitats et des espèces dans un état de
conservation favorable (tome II). Il indique les prescriptions et les mesures de gestion (dont celles
liées à la pêche et la charte) à mettre en œuvre sur les sites pour atteindre ces objectifs (tome III). Les
annexes et les cartes sont regroupées en tome IV.
Article 4.
Le document d'objectifs peut être consulté à la sous-préfecture de Cherbourg, à la préfecture de la
Manche, à la Préfecture du Calvados, à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement de Normandie et dans les mairies des communes membres du comité de pilotage, ainsi
que sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement
de Normandie.
Article 5.
L’adjoint pour l’action de l’État en mer du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le préfet du Calvados, le directeur régional
de l’environnement de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et du Calvados ainsi qu’au recueil des actes administratifs électronique
de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
Saint-Lô, le 22° mai 2017 Cherbourg-en-Cotentin, le 4O mai 2017
Le préfet de la Manche, Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
\ ul. Jean-Marc SABATHE Pascal AUSSEUR
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-08-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale (FR2510047) et de la zone spéciale de conservation (FR2502020) "Baie de Seine occidentale". 50 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-08-08-005
Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents
de contrôle à l'unité régionale de contrôle chargée de la
lutte contre le travail illégal Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle à l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-08-005 - Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle à l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal 51 y
L
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE
À L'UNITÉ RÉGIONALE DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-8 :
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de
prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du
travail des services déconcentrés, notamment son article trois 6
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail :
VU l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 nommant Monsieur Johann GOURDIN, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique du travail » ;
Vu les arrêtés ministériels portant décision de titularisation ou d'affectation de directeurs adjoints et
d'inspecteurs du travail aux unités départementales et régionale de la DIRECCTE de Normandie :
VU la décision du 4 janvier 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature au responsable
du Pôle « politique du travail » :
VU la décision du 12 janvier 2017 du responsable du Pôle « politique du travail » portant subdélégation de
signature aux chefs de service et chefs d'unité ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la
délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités
départementales de la Seine-Maritime et de l'Eure, modifié par les arrêtés des 26 mai 2016 et 15 février
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-08-005 - Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle à l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal 52 Vu l'arrêté en date du 23 juin 2015 du DIRECCTE de Basse-Normandie relatif à la localisation et à la
délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités
territoriales de la Manche et de l’Orne ;
Vu l'arrêté en date du 11 juillet 2016 du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l’unité départementale du
Calvados ;
Vu la décision du 21 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie portant affectation des agents de contrôle à
l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ;
DÉCIDE
Article premier : Est nommée responsable de l’unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal
(UCLTI), Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice adjointe du travail.
Article deux : Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés à l’unité de contrôle précitée et placés
sous l’autorité de la responsable de cette unité :
— Monsieur Michel BANCE, inspecteur du travail, en résidence administrative à Rouen ;
— Monsieur Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair ;
— Monsieur Mustapha FATTAH, inspecteur du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair ;
— Monsieur David GUILBAUD, inspecteur du travail, en résidence administrative à Rouen ;
— Madame Isabelle LEGER-GIRAUD, contrôleuse du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair ;
— Madame Sylvie MAISONNEUVE, inspectrice du travail, en résidence administrative à Rouen ;
— Madame Anita VIMONT, inspectrice du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair.
Article trois : L'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal est rattachée au Pôle « politique
du travail » de la DIRECCTE de Normandie et est dotée d’une compétence territoriale qui s'étend sur le
périmètre de la région Normandie.
Article quatre : Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés dans les sections d'inspection
du travail, les agents nommés aux articles un et deux ci-dessus exercent sur toute l'étendue de la région
Normandie leur mission de lutte contre le travail illégal et de contrôle du respect des dispositions relatives
aux salariés détachés temporairement sur le territoire national par une entreprise non établie en France.
Article cinq : La décision du 21 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie susvisée portant affectation des agents
de contrôle à l'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-08-005 - Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle à l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal 53 Article six : Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique du travail », Madame la
responsable de l’unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, Mesdames et Messieurs les
responsables d'unité départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie.
en,\e 08 aout 2017
le Directeur régjonal des entreprises,
de la cohcurrencé, de la consommation
t de l'emploi,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-08-005 - Décision du 8 août 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle à l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal 54 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-08-03-002
Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente
aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillotte" à
Bayeux
Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente aux heures de fermeture de
l'établissement "La Paillotte" à Bayeux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-08-03-002 - Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillotte" à Bayeux 55 BX A à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente aux heures de fermeture de
l’établissement « La Paillote » à BAYEUX
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Parrêté préfectoral en date du 28 décembre 2009 portant réglementation de la police
générale des débits de boissons dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACAQ sous-préfète de l’arrondissement de VIRE ;
VU la demande formulée le 3 juillet 2017 par Monsieur Vincent LAURENT, gérant de « La
Paillote » sis à BAYEUX, 25 rue Montfiquet, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir le bar de son
établissement jusqu’à 2 heures du matin du dimanche au jeudi et jusqu’à 3 heures du matin les
vendredis, samedis et veilles de jours fériés ;
VU Pavis favorable en date du 31 juillet 2017 de Monsieur le maire de BAYEUX ;
VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2017 de Monsieur le chef d’escadron commandant la
compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du
28 décembre 2009 susmentionné, l’heure habituelle d’ouverture de l’établissement n’est pas
antérieure à 15 heures ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Vincent LAURENT, gérant de « La Paillote » sis à BAYEUX, 25 rue
Montfiquet, est autorisé à fermer le bar de son établissement :
+ à 2 heures du matin les lundis. les mardis. les mercredis. les jeudis et les vendredis :
+ à 3 heures du matin les samedis, les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 2 : Cette autorisation vaut pour une durée de six mois, du 5 août 2017 au 4 février 2018
inclus.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est essentiellement précaire et révocable et serait rapportée au cas où
elle nuirait à la tranquillité publique et au repos du voisinage.
7, PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.51.40.50 - Télécopie : 02.31.22.56.99
sous-prefecture-de-bayeux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-08-03-002 - Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillotte" à Bayeux 56 ARTICLE 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l’établissement soit en conformité avec les
valeurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l’arrêté interministériel du 15 décembre 1998
relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre
habituel de la musique amplifiée.
ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de
BA YEUX, Monsieur le chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BAYEUX, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet absent,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-08-03-002 - Arrêté n° SPBX/DB-17-05 portant dérogation permanente aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillotte" à Bayeux 57 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-08-09-002
Arrêté portant accord de dérogation préfectorale au
principe d'urbanisme limitée en l'absence de SCoT
applicable sur le territoire de la commune de
Courseulles-sur-Mer Arrêté portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisme limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-08-09-002 - Arrêté portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisme limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer 58 EX 7 À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD DE DÉROGATION PRÉFECTORALE AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE
EN L'ABSENCE DE SCOT APPLICABLE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-31, L.142-4, L.142-5, L.143-10 à 16 et R142-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent Fiscus préfet
du Calvados ;
VU la délibération de la commune de Courseulles-sur-Mer du 12 décembre 2014 prescrivant la révision du
PLU ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de
communes Coeur de Nacre ;
VU l'article L 142-4 du code de l'urbanisme qui dans son premier alinéa mentionne que les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
VU la demande du maire de la commune de Courseulles-sur-Mer enregistrée le 10 avril 2017 sollicitant une
dérogation à cette règle en application de l'article L 142-5 du même code;
VU l'avis favorable du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT de Caen Métropole en date du 02 juin 2017 ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers, en date du 06 juin 2017 ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Courseulles-sur-Mer à Monsieur le Préfet du Calvados, en date du 4 août 2017, qui vient compléter la demande initiale ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-08-09-002 - Arrêté portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisme limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer 59 CONSIDÉRANT que l'article L142-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'une telle dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; :
CONSIDERANT l'engagement écrit du maire de Courseulles-sur-Mer à reclasser, dans le cadre de la
révision en cours du PLU, 7 ha environ de la zone 1 AUZ située à l'ouest de la RD 79 en zone agricole (A) et
à prévoir un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation dans les orientations d'aménagement et de
programmation (OAP) de la zone AU objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de la ZAC Saint-Ursin ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l’urbanisation du secteur de la ZAC Saint-Ursin ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de la ZAC Saint-Ursin ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de la ZAC Saint-Ursin ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de la ZAC Saint-Ursin ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme
présentée par la commune de Courseulles-sur-Mer en vue d'ouvrir les 31 ha de la ZAC Saint-Ursin est
accordée à condition :
- de reclasser, dans le cadre de la révision en cours du PLU, 7 ha de la zone 1 AUZ située en bordure de la
RD 79, en zone agricole (A),
- de prévoir dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de la zone 1 AU concernée
par le projet de ZAC, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l’urbanisation qui conditionne l'ouverture à
l'urbanisation de la seconde phase à l'aboutissement des réflexions menées dans la cadre de la révision du SCoT de Caen-Métropole. La surface concernée par cette seconde phase ne sera pas inférieure à la moitié de la totalité de la surface, objet de la présente demande.
ARTICLE 2 : Le présent avis fera l’objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 3 :_ Le présent arrêté peut faire l’objet d’une recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, le maire de la commune de Courseulles-sur-Mer, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-08-09-002 - Arrêté portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisme limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer 60