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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 040 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 040 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-040
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins
agréés pour le département du Calvados (9 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-04-20-001 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Christophe
Kassel à Monsieur Thomas Jousse (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et
d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-mer, la
convention et ses annexes (62 pages) Page 17
14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien
au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine et souterraine à
double circuit 225 000 volts (34 pages) Page 80
14-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation de démolir 30
logements HLM, propriétés de l'Office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de
Falaise (2 pages) Page 115
14-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente d'un logement
appartenant à la SA d'HLM Partelios Habitat sis 33 rue du Vivier à Mézidon Vallée d'Auge
- 14270 (1 page) Page 118
14-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente d'un logement
appartenant à la SA Partelios Résidence sis 20 rue Louis Dubosq à Verson - 14790 (1
page) Page 120
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion
de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi
que la modification de ses statuts. (5 pages) Page 122
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-04-21-006 - 2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer
goélands (4 pages) Page 128
14-2017-04-21-001 - 2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer
goélands (4 pages) Page 133
14-2017-04-21-004 - 2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain
goélands (4 pages) Page 138
14-2017-04-21-003 - 2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks goélands
(4 pages) Page 143
2 14-2017-04-21-002 - 2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands (4
pages) Page 148
14-2017-04-21-005 - 2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen goélands (4
pages) Page 153
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-04-11-003 - Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la commission départementale
prévue à l'article R5131-17 du code du travail (2 pages) Page 158
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-04-14-006
Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des
médecins agréés pour le département du Calvados
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 4 7
BE h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DU 14 AVRIL 2017 PORTANT DESIGNATION DES
MEDECINS AGREES POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des
médecins agréés à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 -article 352- modifiant l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars
1986;
VU le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1” et 5 du décret n° 86-442 du 14 mars
1986, relatif au recul de la limite d'âge des médecins agrées de soixante cinq ans à soixante treize ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 donnant délégation de signature à Madame Evelyne Pambou,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 portant désignation des médecins agréés du Calvados pour une
durée de 3 ans ;
VU la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et
stagiaires de l'Etat contre les risques, maladies et accidents de service ;
VU la demande des praticiens ;
SUR avis rendu le 17 mars 2017 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Calvados ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 5 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 modifié est abrogé et remplacé par le présent arrêté
Article 2 : Sont désignés comme médecins agréés généralistes et spécialistes du département du
Calvados, les médecins inscrits sur la liste jointe en annexe.
Article 3 : Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens
âgés de moins de soixante treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les
généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. Cet agrément est donné
pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 rue Arthur Leduc 14050 CAEN
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le Î 4 AVR 207
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale,
mains ES
Al
Evelyne PAMBOU
2, place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 6 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Normandie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE l’APPUI A LA PERFORMANCE PREFECTURE DU CALVADOS
Pôle « Professionnels de Santé »
LISTE DES MEDECINS AGREES DU CALVADOS
(Arrêté préfectoral du 14 Avril 2017)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des
médecins agréés à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
REMARQUE IMPORTANTE : les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des
candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser (article 4
du décret 86-442 du 14 mars 1986)
MEDECINS GENERALISTES
ARGENCES (14370)
Docteur LOEB-MANSOUR Judith — 1, rue Albert Friley — 02 31 23 69 87
BAVENT (14860)
Docteur FRANGER-RITEAU Alain - 1, rue des Champs — 02 31 78 87 39
BAYEUX (14400)
Docteur BARRET Thierry — 8, rue Royale - 02 31 92 06 51
Docteur GUERIN Louis — 21, rue du Docteur Michel - 02 31 92 03 98
BLAINVILLE SUR ORNE (14550)
Docteur GIROD François — Centre commercial Colbert — 02.31.44.73.49
Espace Claude Monet -— 2 place Jean Nouzille — CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4
Standard : 02 31 70 96 96
http://www. ars.basse-normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 7 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (14740)
Docteur EDET Dominique — 30, rue de Bayeux - 02 31 80 71 13
BRETTEVILLE SUR ODON (14760)
Docteur COUSIN Léandre- 116, route de Bretagne - 02 31 75 08 00
Docteur KLEIN Serge (Médecin retraité agréé exclusivement Comité médical et Commission de réforme)
CAEN (14000)
Docteur BAYARD Tristan — 47 Rue de Vaucelles — 03 31 52 19 90
Docteur BEDOS Christophe — 9, rés.de l'Orée D'Hastings - av de la 1ére armée Fr - 02 31 74 53 65
Docteur CAUCHY Benoît — 17, Place Venoise - 02 31 74 70 82
Docteur CHANTELOUBE Jean-Christophe — 47 rue de Vaucelles -02 31 52 19 90
Docteur DESPREZ Pascal — 114 rue d’Authie — 02.31.74.60.60
Docteur FLAMENT Albert- 46 rue de l'Eglise — 02 31 74 40 62
Docteur GOSSELIN Philippe — 29, av du 6 Juin — 02.31.85.40.91
Docteur GUIVARCH Philippe — 30, rue d'Authie — 02.31.74.01.61
Docteur LEFEBVRE Bertrand — 10, rue du château d’eau (La Guérinière) -02.31.52.12.15
Docteur LEVESQUE Jacques-André — 36, rue Nicolas Oresme- 02.31.74.89.46
Docteur MARCOUILLER Patrice — 53, rue de la Pigacière — 02.31.93.08.84
Docteur MOREL Véronique — 9, rés.de l'Orée D'Hastings - av de la 1ére armée Francaise — 02.31.74.53.65
Docteur PLANTET-BESNIER Sylvie — 47 Rue de Vaucelles — 03 31 52 19 90
Docteur SAUVAGE Pierre — 98, boulevard Lyautey — 02.31.82.01.33
Docteur TABART Arnaud — 41 avenue Père Charles de Foucauld — 02.31.70.32.24
Docteur THEZEE Yves -53, rue de la Pigacière — 02.31.93.08.84
Docteur VILLECHALANE Pascal — 2, av du 6 Juin — 02.31.50.33.33
CARPIQUET (14650)
Docteur PAIN Dominique — 58 route de Caumont — 02.31.26.21.01
CONDE SUR NOIREAU (14110)
Docteur FONTAINE Jean-Claude — 7, rue de la Porte Gallon —- 02.31.69.05.84
Docteur LAMY Fréderic — 164, rue St Martin- 02.31.69.00.98
CORMELLES LE ROYAL (14123)
Docteur TRANQUART Philippe — 2 Rue de la Pagnolée — 02 31 52 08 1
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 8 COURSEULLES SUR MER (14470)
Docteur GRENIER Christian
Docteur LAIR Sébastien
Docteur L'HONNEUR Didier | 2 rue Henri Pépin —-02.31.37.45.14
Docteur TANNE Jean-Luc
CREULLY (14480)
Docteur MAECHLER François
Docteur MATELOT Michel 16, rue de Manneville — 02.31.80.10.97
Docteur OZENNE Thierry
DEAUVILLE (14800)
Docteur de la PROVOTE Bruno — 61, rue Gambetta — 02.31.88.11.11
Docteur ROCHER Stéphane -6 Place Morny -02.31.88.23.57
Docteur SIMON Laurent -Maison Médicale « Deauville-Côte fleurie »- Place CréActive- - 02.31.98.03.33
FALAISE (14700)
Docteur HAMON Olivier — 3, Bild de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur HURELLE Gérard - 3, Bld de la Libération —- 02.31.40.06.00
Docteur MACE Eric- 3, Bld de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur PERROTTE Emilie — 3, Bld de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur TAUPIN Florence — 5, rue Victor Hugo — 02.31.40.00.24
Docteur ZAMARA Jacques —-Place Ed. Holman- 02.31.40.08.04
FLEURY SUR ORNE (14123)
Docteur MERCIER Alain — 27, rue d'ifs - Appt 18 ( Rdc) — 02.31.84.27.07
HEROUVILLE ST CLAIR (14200)
Docteur DEBELLE Stéphane — 2 Rue Pierre et Marie Curie —02.31.52.19.90
Docteur TAMBOSCO Didier — 16.07, quartier Grande Delle —-02.31.47.60.83
LA GRAVERIE (14350)
Docteur ROTBART Martine — Rue de Vire — 02.31.68.23.83
LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (14600)
Docteur BLANCHE Jean-Yves — Maison médicale — Rue de Crémanfleur — 02.31.98.72.26
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 9 LE BREUIL EN AUGE (14130)
Docteur KOPP Guillaume (Ostéopathe) — Rue de la Gare —02.31.65.07.08
LE MOLAY-LITTRY (14330)
Docteur BOUILLAND Jean — Rue Retot - 02.31.22.18.90
LION SUR MER (14780)
Docteur PETOT Anne -16, place des Victimes du 2 juillet 1944 - 02.31.97.42.05
LISIEUX (14100)
Docteur LEBARBE Hervé — 28, blvd Carnot — 02.31.62.10.58
Docteur LEMASSON Joël — 28, bvrd Carnot — 02.31.62.01.06
MAY-SUR-ORNE (14320)
Docteur DELAUNE Marc — 1, rue St André — 09.62.21.43.75
MEZIDON CANON (14270)
Docteur MILOCHE Philippe — 8, rue René Valognes — 02.31.20.15.83
MONDEVILLE (14120)
Docteur COLLIN Bruno — 2, rue Pasteur — 02.31.82.26.68
MOYAUX (14590)
Docteur DURAND Patrick — 14, rue Gustave Flaubert — 02.31.63.18.18
ORBEC (14290)
Docteur ZAOUCHE Khelil -1 rue Josias BERAULT -02.31.48.69.99
OUISTREHAM (14150)
Docteur FRUCHARD Nicolas — 3, av Andry - 02.31.97.13.17
Docteur RACHINE Laurent -125 rue Gambetta- 02.31.97.18.45
PONT D'OUILLY (14690)
Docteur BOQUET Gérald — 3 Passage des deux Porches -02.31.68.64.99
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 10 PONT L'EVEQUE (14130)
Docteur COURDILLE Bruno — 10, rue Valencourt —- 02.31.64.25.49
POTIGNY (14420)
Docteur RICHIR Bernard — 69, av Général Leclerc —- 02.31.90.81.71
ST GERMAIN LA BLANCHE-HERBE (14280)
Docteur LE BLAY Guillaume - 1 rue de la Bergerie - 02.31.75.16.76
THAON (14610)
Docteur MAILLOL Pierre — 1, impasse des Mésanges — 02.31.80.34.44
VAUDRY (14500)
Docteur LARGILLIERE Jean-Philippe 26, Route de Condé — 02.31.67.99.90
Docteur LARGILLIERE-LAIRD Marie-Josèphe
VIRE (14500)
Docteur DANNET Franck - 5, rue Notre Dame — 02.31.68.03.55
Docteur GUILLEMETTE Eric — rue Henri Thibaut — 02.31.68.01.81
Docteur MARTIN Pascal -7 rue Emile Desvaux -02.31.67.09.35
Docteur PAUGAM GIACALONE Angèle - rue Henri Thibaut — 02.31.68.01.81
Docteur PAUGAM Marcel - rue Henri Thibaut — 02.31.68.01.81
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 11 MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur POTIER Benoît - 14, rue des Chanoines — 02.31.79.04.05
ENDOCRINOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur BALLIERE Anne-Marie - 2, place de la Résistance — 02.31.86.22.28
GASTRO-ENTEROLOGIE
FALAISE (14700)
Docteur MAUGER Denis — Centre Hospitalier — 02.31.40.40.40
NEUROLOGIE
CAEN (14000)
Docteur SCHAEFFER Stéphane - 23 bis, rue Jean MONNET — 02.31.93.00.00
OPHTALMOLOGIE
MONDEVILLE (14120)
Docteur MORTELIER Marie-Anita — Résidence Square — Bt À — 2, place Robert Estival — 02.31.85.46.77
O.R.L
CAEN (14000)
Docteur MEUNIER Aurélien — 2 Place de la Résistance - 02.31.86.02.02
PNEUMOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur MAIGNAN Pascal-André (allergologue) — 3 Place Jean Nouzille -02.31.82.84.17
LISIEUX (14100)
Docteur KHALAF Jehad — C.H ROBERT BISSON - 02.31.61.31.63
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 12 PSYCHIATRIE
CAEN (14000)
Docteur AUFFRAY Laetitia — C.H.R. - Avenue Georges Clémenceau — 02 31 06 58 21
Docteur CAILLARD Vincent — L’ADAPT — 13 Rue Jean-Baptiste Colbert - 06 69 27 41 20
Docteur CHABOT Benoît- Centre Esquirol - CHU Côte de Nacre — 02.31.06.44.31
Docteur LORTEAU Philippe — Résidence Victor Sanchez - 7, rue du Chemin Vert — 02.31.50.09.5
Docteur ROUMIER-LECLERE Françoise — SESSAD IME ANDRE BODEREAU -— 34 rue Fred Scamaroni
Docteur QUIQUANDON Philippe — Immeuble Pragmagora , 80 boulevard Dunois - 02.31.86.80.00
RHUMATOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur JEAN-JACQUES Pierre-Yves — service de médecine générale CHU — 02.31 .27.25.61
Docteur OLLIVIER Dominique — 38, av du 6 Juin —-02.31.52.46.47
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation des médecins agréés pour le département du Calvados 13 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-04-20-001
Décision portant délégation de signature de Monsieur
Christophe Kassel à Monsieur Thomas Jousse
Direction système d'information Biomédical
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-04-20-001 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Christophe Kassel à Monsieur Thomas Jousse 14 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du Système d'Information et du biomédical
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2017, nommant Monsieur Thomas
JOUSSE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-04-20-001 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Christophe Kassel à Monsieur Thomas Jousse 15 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE,
Directeur Adjoint chargé des Systèmes d'Information et du biomédical, pour signer
dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans
le respect des crédits ouverts à l'ERPD, dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations,
correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la
conduite de ses missions, à l'exclusion :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics formalisés,
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics négociés supérieurs au seuil européen de 209 000 euros hors Taxes.
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 - Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à ester en justice au nom de
l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont elle a la charge.
Article 3 - En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Thomas JOUSSE,
délégation est donnée à Madame Célia JAGOT et Monsieur Pierre LACOMBE
pour assurer les fonctions relatives au département biomédical.
Article 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thomas JOUSSE,
délégation est donnée à Madame Célia JAGOT et à Monsieur Emmanuel
GOSSIEAUX, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d'information.
Article 5 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 20 avril 2017,
L4
Le Directeur Génér
6phe KASSE x.
ne 7777
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-04-20-001 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Christophe Kassel à Monsieur Thomas Jousse 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-19-004
Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la
convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime pour le projet de construction et d'exploitation
d'un parc éolien en mer au large de la commune de
Courseulles-sur-mer, la convention et ses annexes
Construction et exploitation parc éolien au large de Courseulles-sur-mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 17 ST À r
Liberté +Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN EN MER AU LARGE
DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER.
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 et suivants,
R2124-1 à R 2124-12, relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R122-1 à R122-16 et R123-1 à R123-23 :
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports :
Vu la bi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les .
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; .
Vu le décret n°2014-881 du 1er août 2014 relatif aux conditions sociales du pays d'accueil (décret État
d'accueil) : :
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M.
Laurent FISCUS préfet du Calvados ,
Vu le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable en mer ;
Vu la décision ministérielle relative au balisage d'un champ éolien au Nord de Courseulles du 13 février 2017:
Vu l'arrêté n°0096 du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'État par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012, par kequel la société Éolien Maritime France (EMF) s'est vu délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de 450 MW au large de Courseulies-sur-Mer :
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter à Éoliennes Offshore du
Calvados (EOC), société de projet constituée par EMF pour la réalisation du projet :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation, du lundi 10 août 2015 au samedi 10 octobre 2015; :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 prolongeant le délai de l'enquête publique jusqu'au mercredi 28
octobre 2015 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 18 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien
en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer.
Vu le bilan et le compte rendu du 11 septembre 2013 concernant le débat public sur le projet d'un parc éolien au large de la commune de Courseulles-sur-Mer qui s’est déroulé du 20 mars au 20 juillet 2013 :
Vu le dossier de demande déposé le 23 octobre 2014, complété le 10 décembre 2014 par Eoliennes Offshore du Calvados sollicitant une concession d'utilisation du domaine public maritime des dépendances du domaine public maritime, comprenant une étude d'impact et une évaluation des incidences Natura 2000 pour l'installation d'un parc éolien offshore au large de Courseulles-sur-mer ;
Vu l'avis publié dans trois journaux locaux à diffusion locale et deux jéurnaux à diffusion nationale, procédant à la publicité de l'instruction administrative relative à la demande de concession ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation administrative qui s'est déroulée dû 17 décembre 2014 au 17 février 2015 ;
Vu l'avis du 06 février 2015 du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados ;
Vu l'avis du 11 février 2015 du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord:
Vu l'avis du 12 février 2015 du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2015, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis du 17 février 2015 du Directeur Interrégional de la Mer Manche Est-mer du Nord ;
Vu l'avis du 24 février 2015 de la commission nautique locale ;
Vu l'avis du 17 mars 2015 de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État ;
Vu l'avis délibéré n°2015-003 du 25 mars 2015 de l'Autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) sur le projet de parc éolien en mer de Courseulles- sur-Mer et son raccordement électrique ;
Vu l'avis du 7 mai 2015, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous marines ;
Vu les avis des communes de Colleville-sur-Mer, Sainte-Honorine-des-Pertes, Port-en-Bessin-Huppain,
Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux, Tracy-sur-Mer, Aromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver-sur-Mer, Graye-sur-Mer, Courseuiles-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Saint-Aubin-sur- Mer, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Hermanville-sur-Mer, Collevill-Montgomery, Ouistreham, . Merville-Franceville, Bénouville, Ranville, Amfréville et Sallenelles, et des communautés de communes ou d'agglomération de Bessin-Seulles et mer, Bayeux-Intercom, Cœur de Nacre, Cabalor et Caen la mer ;
Vu l'avis du 8 avril 2015 de la grande commission nautique ;
Vu l'avis du 06 mai 2015 de la Direction Générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis conforme du 22 juin 2015 du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre du R 2124-56 du CGPPP ;
Vu l'avis conforme du 29 juin 2015 du préfet maritime au titre de l'article R. 2124-56 du CGPPP ,
Vu le rapport du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu les réponses apportées par le demandeur aux résultats de la consultation administrative précitée ;
Vu le mémoire en réponse du représentant d'EOC en date du 4 décembre 2015, aux observations de l'enquête publique ;
Vu le rapport, conclusions et avis favorables de la commission d'enquête déposés à la DDTM en date du 11
janvier 2016 ;
Vu le porter à connaissance du 15 février 2016 modifiant la position de certaines éoliennes au sein de la zone
de concession sollicitée ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 19 Vu le courrier du 25 avril 2016 d’Eoliennes Offshore du Calvados (EOC) confirmant la demande de fixer la
durée de la concession d'utilisation du domaine public maritime à 40 ans en vertu du décret n°2016-9 précité ;
CONSIDERANT le plan de développement des énergies renouvelables de la France prévu par la loi n°2009-
.967, visant à augmenter la production annuelle d'énergies renouvelables et l'objectif de la loi relative à la
transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 de porter la part des énergies renouvelables à
plus de 30 % de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 :
CONSIDERANT que le projet de la société Eoliennes Offshore du Calvados a fait l'objet d'un appel d'offres
n°2011/5126-208873 du 11 juillet 2011 afin de contribuer à la réalisation des objectifs français et européens
en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'il revêt donc un caractère d'intérêt
général au plan national et au plan européen ;
CONSIDERANT que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d’une concession d'utilisation des
dépendances du domaine publicmaritime en dehors des ports ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la
destination du projet et la nature des travaux ; qu'elles encadrent les modifications apportées au site, les
modalités de maintenance du projet et le suivi de son impact sur l'environnement ; qu'elles prévoient les
opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligations et garanties financières à la charge du
concessionnaire ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des
terrains concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, compte tenu des mesures prises par le pétitionnaire et rappelées dans
l'étude d'impact, le projet est compatible avec son environnement ;
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 conclut que le projet ne
présente pas d'effets significatifs dommageables sur l'état de conservation des habitats et des espèces qui
ont justifié la désignation de ces sites ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, l'État français a confié à RTE la charge de la liaison de raccordement électrique, entre le poste électrique en mer et le poste électrique existant à terre :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Objet
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sur
une dépendance du domaine public maritime d'une surface de 67 km? située de 10 km à 18 km des côtes du
Calvados au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, pour l'implantation, l'exploitation, la maintenance
d'un parc éolien en mer constitué de 75 éoliennes, de câbles inter-éoliennes, d'un poste de livraison en mer et
des éléments accessoires nécessaires, en date du 19 avril 2017, ci après désignée « la convention » conclue
entre :
* l'Etat, représenté par le préfet du Calvados, ci-après désigné « le concédant », et
« la société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC), sis Cœur Défense — Tour B — 100 esplanade du Général de Gaulle — 92 932 PARIS La Défense Cedex, représentée par son président EDF EN France, ci-après désignée « le concessionnaire ».
Les limites de la concession, sa durée ainsi que le détail des ouvrages et leur position, sont précisés dans la
convention.
Le concessionnaire se conforme, aux éléments techniques et engagements figurant dans le dossier de
demande d'autorisation dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la
convention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 20 ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent acte
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Un avis relatif à l'arrêté d'approbation de la convention est inséré par les soins du préfet et aux frais du
concessionnaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales
diffusés dans le département et dans deux journaux à diffusion nationale.
L'arrêté est affiché pendant une durée de 15 jours :
+ dans les mairies de: Colleville-sur-Mer, Sainte-Honorine-des-Pertes, Port-en-Bessin-Huppain,
Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux, Tracy-sur-mer, Arromanches-les-Bains, Saint-Côme-de-
Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver-sur-Mer, Graye-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Bernières-sur-Mer,
Saint-Aubin-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Hermanville-sur-mer, Colleville- Montgoméry, Ouistreham, Merville-Franceville, Bénouville, Ranville, Amfréville et Sallenelles ;
+ dans les communautés de communes de Seulles Terre et mer, Bayeux-intercom, Cœur de Nacre,
Normandie-Cabourg-Pays d'Auge et dans la communauté urbaine de Caen la mer.
Cette publicité est certifiée, par les maires et présidents concernés, chacun en ce qui le concerne.
La convention et ses annexes sont publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Elles peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14000 Caen et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, 10 boulevard du général Vanier, 14 000 Caen. La
convention et ses annexes sont également consultables sur le site Internet des services de l'Etat dans le
Calvados (http://www.calvados.gouv.fr/) pendant une durée de deux mois à compter de la date de leur
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le préfet adresse copie de la convention et ses annexes au directeur départemental des finances publiques
du Calvados.
Le préfet notifie au concessionnaire le présent arrêté ainsi que la convention et ses annexes.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
+ Monsieur le préfet maritime Manche Mer du Nord ;
+ Monsieur le directeur inter-régional de la mer Manche Est - Mer du Nord ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
+ Le vice-amiral d'escadre commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l’édit de Nantes - BP 18529 —
44 185 Nantes Cedex 4 :
+ Par son bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté et de la
convention ;
+ Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux dispositions de l’article R.311-4 du code de justice administrative, la convention et ses
annexes peuvent être contestées devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l'édit de Nantes
- BP 18529 - 44 185 Nantes Cedex 4, par son bénéficiaire ou par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
L'auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours
dans les conditions fixées à l’article 4-1 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet du Calvados et à la
société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC), sis Cœur Défense — Tour B — 100 esplanade du Général de Gaulle — 92 932 Paris La Défense Cedex.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 21 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Mesdames et Messieurs les maires de Colleville-sur-Mer, Sainte-Honorine-des-Pertes, Port-en-
Bessin-Huppain, Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux, Tracy-sur-Mer, Arromanches-Les-Bains,
Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver-sur-Mer, Graye-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer,
Bernières-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Hermanville-
sur-Mer, Colleville-Montgomery, Ouistreham, Merville-Franceville, Bénouville, Ranville, Amfréville et
Sallenelles, |
Messieurs les présidents des communautés de communes de Seulles Terre et mer, Bayeux-Intercom, Cœur de Nacre, Normandie-Cabourg-Pays d'Auge et de la communauté urbaine de Caen la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Faità CAEN, le {9 AVR, 2017
éürent FISCUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 23 Lo sf Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Société Eoliennes Offshore du Calvados sur une
dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de
production d'électricité en mer
Entre :
L'État, représenté par le préfet du Calvados,
ci-après dénommé l'« Etat » au le « concédant » ;
et
La Société Eoliennes Offshore du Calvados, concessionnaire, société par action
simplifiée, ayant pour siège social 100, esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense,
Tour B, 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°
509.264.180, représentée par son Président, la société EDF EN France SAS, elle-même
représentée par son Président, la société EDF Energies Nouvelles SA, représentée par M.
Antoine Cahuzac, Directeur Général
ci-après dénommée le « concessionnaire ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 24 Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 5 juillet 2011, le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé, sur le fondement des
articles L.311-10 à L.311-13 du code de l'énergie et du décret n°2002-1434 du 4 décembre
2002 relative à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production
d'électricité, l'appel d'offres n°2011/S 126-208873 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
Les conditions de cet appel d'offres ont été précisées dans le cahier des charges
communiqué au cours de la procédure précitée.
Au terme de cet appel d'offres, par arrêté en date du 18 avril 2012, la société Eolien
Maritime France s'est vue accorder, conformément à l'article L.311-11 du code de l'énergie,
une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité pour le parc éolien en
mer au large de Courseulles-sur-Mer, et de conclure avec l'acheteur mentionné à l'article
L.311-12 du code de l'énergie un contrat d'achat de l'électricité, dans les conditions du cahier des charges de l'appel d'offres.
Par arrêté du 6 novembre 2012, le Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie a autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter relative au site du parc éolien en
mer au large de Courseulles-sur-Mer de la société Eolien Maritime France à la société
Eoliennes Offshore du Calvados.
Le 23 octobre 2014, la société Eoliennes Offshore du Calvados a déposé un dossier de
demande de concession pour l'utilisation du domaine public maritime au titre des dispositions des articles L.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce dossier a été complété le 10 décembre 2014 à la demande du service instructeur.
Cette demande a fait l'objet d'une instruction administrative du 17 décembre 2014 au 17
février 2015 et d'une enquête publique du 10 août au 28 octobre 2015, conformément aux
articles R.2124-6 et R.2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention est approuvée par arrêté du préfet, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 25 EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation, par le concessionnaire, d'une
dépendance du domaine public maritime pour l'implantation, l'exploitation et la
maintenance d'un parc éolien en mer constitué de 75 aérogénérateurs, aussi dénommés
éoliennes, de câbles inter-éoliennes, d'un poste de livraison en mer et des éléments
accessoires nécessaires, et d'en fixer les conditions d'utilisation.
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente
convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées
en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84 figurent en
annexe 1 de la présente convention.
Les caractéristiques géométriques du parc éolien, les conditions générales d'exécution des
travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des installations et le suivi
environnemental sont présentées dans le dossier de précisions techniques annexé à la
présente convention (annexe 1).
Article 1-2 : Nature
L'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du code général de
la propriété des personnes publiques.
L'occupation du domaine public maritime décrit à l'article 1-1 a pour objet exclusif
l'implantation, l'exploitation et la maintenance du parc éolien, étant précisé que la
dépendance ne pourra être utilisée pour un autre usage.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance, notamment
à partir de l'état des lieux de référence, notamment sous-marin, mentionné à l'article 3-1 et
renonce à toute réclamation envers le concédant liée à l'état de la dépendance, sans
préjudice des stipulations de l'article 2-7 de la présente convention.
En application de l'article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, la concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6
et suivants du même code, .
La concession est personnelle et le concessionnaire ne peut céder à un tiers tout ou partie
de la concession sans accord préalable du concédant. Cette stipulation ne fait pas
obstacle à l'exercice de leurs droits par les créanciers financiers du concessionnaire au
titre des dispositions des articles 5.2 ou 7-3.
Le concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions
prévues à l'article 2-3.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à quarante (40) ans à compter de la date de signature
de l'arrêté du préfet approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de la présente
convention, le concessionnaire peut présenter une nouvelle demande de concession
d'occupation du domaine public maritime.
Si au cours de l'exécution de la convention :
- la Commission européenne prend une décision définitive déclarant le projet incompatible
avec les règles européennes relatives aux aides d'État,
- la décision de la Commission européenne déclarant le projet compatible avec les règles
européennes relatives aux aides d'État est annulée par une décision juridictionnelle
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 26 définitive,
- l'autorisation délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L 311-1 du code de l'énergie ou l'autorisation délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L 214-3 du code de l'environnement est annulée par une décision juridictionnelle définitive,
les parties se rencontrent dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus
diligente, afin de rechercher d’autres solutions permettant la poursuite du projet dans des
conditions équivalentes.
Si aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai maximal de six (6) mois suivant
l'événement précité, sauf accord des parties pour résilier la concession avant l'expiration
de ce délai, le concédant pourra, notamment à [a demande du concessionnaire, procéder à
la résiliation de la concession, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité de résiliation
au titre de la présente convention, sans préjudice d'autres indemnités qui pourraient être
dues conformément aux principes juridiques applicables.
TITRE IL: Conditions générales
ticle 2-1 : Obligations générales du concessionnaire
1. Le concessionnaire, du fait de sa qualité de maître d'ouvrage, est tenu de se conformer :
() aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
(ii) aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement ;
(li) aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant la
conservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et la signalisation
maritime. Sans préjudice de l'article 5-1.2, ces mesures n'ouvrent droit à aucune
indemnité du concédant au profit du concessionnaire au titre de la présente
concession.
2. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État, sous réserve que ces derniers se conforment aux dispositions de sécurité imposées par le concessionnaire à tous les intervenants.
3. Le concessionnaire transmet à l'Etat, à la demande de ce dernier, sous réserve qu'il
dispose de la possibilité de les transmettre à l'Etat, dans un standard ouvert librement
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données suivantes
collectées sur le site par le concessionnaire pendant la durée de la convention :
- les données météorologiques (notamment température et densité de l'air) hors
données de vent ;
= les données météocéaniques (notamment houle et courants marins) ;
- les données de marnage ;
- les données géophysiques, la bathymétrie ;
- les données géotechniques et sismiques ;
- les données de vent brutes qui ont été relevées par le concessionnaire sur le site.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 27 Les données géotechniques et les données de vent susvisées seront communicables au
concédant à compter de la date de mise en service du parc éolien.
Le concessionnaire fait ses meilleurs efforts pour insérer toutes stipulations lui permettant
de satisfaire aux obligations de communication à l'Etat figurant ci-dessus dans les contrats
conclus avec ses prestataires à la date de signature de l'arrêté du préfet approuvant la
présente convention. Il s'oblige à insérer de telles stipulations dans les contrats conclus
avec ses prestataires après la date susvisée.
4. Le concessionnaire transmet à l'État, au plus tard le 30 juin de chaque année, un
compte-rendu technique et financier de la concession, en version électronique, qui
comporte une synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et
maintenance du parc éolien, accompagnée, en annexe, des éléments suivants :
(i) les rapports portant, en période de construction, sur la réalisation des travaux ou, en
période d'exploitation, sur l'exploitation et la maintenance du parc éolien (incluant le
programme de maintenance prévisionnel) préparés pour les créanciers financiers,
(i) ses comptes sociaux et leurs annexes, approuvés en assemblée générale ordinaire,
le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux
comptes pour l'année échue, et
(ii) si l'Etat lui en fait la demande, les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers prévus aux titres V et VI de la présente convention. Ces documents sont communiqués en version française lorsqu'elle existe.
Le compte-rendu technique et financier de la concession a un caractère confidentiel au
sens de l'article 7-5.
5. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux ouvrages, constructions,
installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance
ainsi que ceux liés à la signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à
la charge du concessionnaire.
a con ion
1. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait
pas obstacle à l'autorisation d'autres occupations par le concédant, dans le périmètre de la
concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, sous réserve de la
compatibilité desdites occupations avec l'objet de la concession.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l'objet de la concession si elle n'affecte pas significativement et
défavorablement les conditions de l'implantation, la production, l'exploitation ou la
maintenance du parc éolien visé à l'article 1-1, notamment au regard des délais de
réalisation des travaux, de la quantité d'électricité produite ou du respect des exigences
relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance ou d'une
dépendance à proximité immédiate du périmètre de la concession, le concédant en informe
le concessionnaire. Le concessionnaire dispose alors d'un délai de deux (2} mois pour
rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas
échéant, faire part au concédant des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la
compatibilité de l'occupation avec l'objet de la concession. Le concessionnaire peut, dans
ce délai, demander au concédant des informations complémentaires pour lui permettre
d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée. Le concédant
tient compte des observations du concessionnaire dans l'octroi ou non de l'autorisation
d'occupation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 28 Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à la survenance
d'un cas de circonstances de force majeure ou à un impératif de défense nationale. Le
concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles
occupations pour l'implantation, la production, l'exploitation ou la maintenance du parc éolien. j
2. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait
pas obstacle à d'autres usages n'entraînant pas d'occupation, dans le périmètre de la
concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, dès lors que ces
usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités
compétentes.
Lorsqu'il apparaît que ces usages créent un risque pour le parc éolien ou pour la
dépendance du domaine public maritime, le concédant, saisi le cas échéant par le
concessionnaire, s'engage à prévenir ou faire cesser ces risques.
l ue ir rtenai
4. Le concessionnaire est autorisé, pour la durée de la concession, à confier à des
prestataires la réalisation, l'utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses ouvrages,
constructions ou installations liés à l'objet de la concession.
La liste des principaux contrats conclus par l& concessionnaire et le nom des principaux
prestataires à la date de signature de la présente convention figurent en annexe 2. Le
concessionnaire transmet au concédant une mise à jour de cette liste annuellement.
À la demande du concédant, le concessionnaire transmet dans les trente (30) jours une version en langue française des clauses des contrats conclus avec les prestataires figurant dans la liste en annexe 2 nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-1 ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'Etat en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément au (ii) du paragraphe 1 de l'article 4-5.
2. Le concessionnaire transmet au concédant tous les contrats de financement privé
externe (au sens de l'article 5-1 et en ce inclus tous les contrats-cadres relatifs aux
instruments de couverture de taux) au plus tard trente (30) jours après leur signature et
dans une version en langue française s'il en dispose, sous format électronique, en version
pdf et word ou équivalent. Tout avenant à l’un de ces contrats modifiant les conditions de
remboursement (définies comme le profil de remboursement, la maturité du crédit et la
marge de crédit, ainsi que les cas de remboursement anticipé et de défaut) ainsi que le
périmètre des sûretés est transmis au concédant au plus tard trente (30) jours après sa
signature.
A la demande du concédant, le concessionnaire transmet dans les trente (30) jours une
version en langue française des clauses nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à
l'article 5-1 ou de toute autre stipulation susceptible de conduire à la résiliation de la présente concession ou d'affecter les droits de l'Etat en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément au (it) du paragraphe 1 de l'article 4-3.
3. Le concessionnaire transmet au concédant le modèle financier mis à jour au plus tard
trente (30) jours après le bouclage financier ou, le cas échéant, après tout refinancement.
4. Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article,
à l'exception de la liste figurant en annexe 2, ont un caractère confidentiel au sens de
l'article 7-5.
5. Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
» eg. 2 n El -
Sans préjudice des stipulations du paragraphe 2 de l'article 5-1, le concessionnaire ne peut
élever contre le concédant, au titre de la présente concession, aucune réclamation liée au
trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux
exécutés par ke concédant ou pour son compte sur le domaine public pour autant que,
conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entrepris dans
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 29 l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conforme à
la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le
domaine public, le concédant s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai
raisonnable, adapté à la nature des travaux, d’une durée minimale de deux (2) mois, pour
déterminer le calendrier et lies modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les
conséquences pour l'implantation, la production, l'exploitation ou la maintenance du parc
éolien visé à l'article 1-1.
Le concessionnaire & à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison (i) de la localisation des ouvrages,
constructions où installations objets de la présente convention, (ïi) des travaux ou (ii) de
l'exploitation de ces ouvrages, constructions ou installations.
Le concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison {i) de la localisation des ouvrages, constructions ou installations objets de la présente convention, (i) des travaux ou (ii) de l'exploitation de ces ouvrages, constructions où installations.
Article 2-6 : Pénali
Sans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administratives
prévues par la réglementation en vigueur, le concédant peut appliquer au concessionnaire
les pénalités suivantes :
(i en cas de défaut d'entretien affectant la conservation de la dépendance et la sécurité
maritime, en application du paragraphe 1 de l'article 3-6 : une pénalité d'un montant
égal à vingt mille (20.000) euros par jour de retard et par manquement constaté, dans
la limite d'un plafond annuel d'un (1) million (1.000.000) euros ;
(ih sauf en cas de résiliation de la concession en application des articles 5-1 et 5-3, en
cas de non-respect, par le concessionnaire de ses obligations de remise en état, de
restauration ou réhabilitation du site en application des articles 4-3, (i) à compter du
terme normal de la concession ou (ii) en cas de fin anticipée de la concession, à
compter de la date fixée ou validée par l'autorité compétente au titre de l'autorisation
délivrée en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement augmentée de
trois (3) mois :
- le concédant peut appliquer au concessionnaire une pénalité d'un montant égal à
vingt mille (20.000) euros par jour de retard dans la limite d'un plafond annuel de
cinq millions (5.000.000) euros ;
- toutefois, si le concessionnaire se voit appliquer par l'autorité compétente, sur le
fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, une
amende ou une astreinte, la pénalité exigible est égale à la différence entre (a)
20.000 euros par jour de retard et (b) le montant de l'amende ou de flastreinte
effectivement appliqué ;
(ii) en cas de‘manquement du concessionnaire à ses obligations de communication de
documents ou d'informations prévues par la convention : une pénalité de mille (1.000)
euros par jour de retard et par manquement constaté.
L'application d'une pénalité est précédée d'une mise en demeure de se conformer à ses
obligations non suivie d'effets dans un délai fixé par l'Etat, adapté aux mesures de
remédiation à mettre en œuvre. |
Dans tous les cas, la pénalité est exigible pour la période courant de l'expiration du délai
de mise en demeure jusqu'au jour où le concédant constate qu'il a été entièrement
remédié au manquement constaté.
Le fait pour le concédant de ne pas appliquer une sanction au concessionnaire, telle
qu'une pénalité, ne saurait être interprété comme une renonciation à mettre en œuvre
ladite sanction à raison du manquement constaté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 30 Le montant de la pénalité et celui du plafond applicable sont exprimés en valeur 2011 et
indexés par application de l'indice L défini au paragraphe 6.2.3 du cahier des charges de
appel d'offres.
6 7 : xonératoire responsabilité
Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et des éventuelles conséquences si ce manquement résulte d'une
cause exonératoire de responsabilité au sens de la présente convention, c'est-à-dire d'un
événement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte
défavorablement et significativement ses obligations au titre de la présente concession, (b)
que ledit événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement à l'une
de ses obligations au titre de la présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous les
moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la
survenance et limiter les conséquences dudit événement, étant précisé que les
événements suivants constituent notamment des causes exonératoires de responsabilité,
dès lors que les conditions mentionnées aux (a) à (c) ci-dessus sont réunies :
- linexécution par le concessionnaire de ses obligations au titre de la présente concession
résultant directement de l'exécution par RTE ou ses prestataires des travaux de
raccordement du parc ou de l'exploitation des ouvrages de raccordement au réseau public
de transport ;
- la force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;
- une décision ou absence de décision, caractérisée dans un délai approprié au regard des circonstances, lequel ne saurait excéder deux (2) mois à compter d'une demande du concessionnaire, de l'Etat ou d'une autorité placée sous sa tutelle, y compris en matière de maintien de l'ordre public, rendant temporairement impossible l'exécution de l'une de ses obligations par le concessionnaire dans les conditions de l'offre remise dans le cadre de l'appel d'offres ;
- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis ;
- la découverte d'explosifs ;
- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, les délais d'exécution par le concessionnaire de ses obligations affectées
par la cause exonératoire sont prorogés d'une durée égale à celle du retard résultant de
l'événement considéré. Le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n'entreprendre
aucune action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le concessionnaire relatives à ces mêmes obligations.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le titulaire en informe
immédiatement le concédant en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur
le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en
atténuer les effets et en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires
(notamment en ce qui concerne le respect des conditions mentionnées aux (a) à (c) ci-
dessus).
Les parties se concertent puis le concédant notifie au concessionnaire, au plus tard deux
(2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 31 correspond à l'état initial figurant au dossier de demande de concession, le cas échéant
mis à jour par lé concessionnaire avant le démarrage des travaux.
Article 3-2 : Planification des !
Six (6) mois avant le démarrage des travaux, le concessionnaire transmet au concédant et
au préfet maritime un calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés, incluant les
dates butoir de mise en service prévues au contrat-cadre d’achat d'électricité, et le cas
échéant la mise à jour du dossier de précisions techniques.
Sous peine de résiliation de la présente concession dans les conditions prévues à l'article
5-2, le concessionnaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des
ouvrages, constructions ou installations dans le délai de deux (2) ans à compter de la plus
tardive des dates suivantes :
- la date à laquelle la décision de la Commission européenne déclarant le projet
compatible avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat a été obtenue et
purgée de tout recours ;
- le date à laquelle les autorisations considérées comme essentielles par les parties ont
été délivrées et les délais de recours et de retrait purgés. La liste de ces autorisations est
déterminée par les parties d'un commun accord dans les trois mois suivant la publication
de l'arrêté préfectoral approuvant la concession.
Les travaux de la première tranche des ouvrages, constructions ou installations sont
considérés comme ayant démarré à compter de la date à laquelle le concessionnaire a
transmis au concédant copie du premier ordre de service ou bon de commande notifié à
l'un de ses prestataires pour une des réalisations principales.
Sans préjudice des stipulations de l'article 2-7, le concédant peut, sur justification apportée
par le concessionnaire, proroger le délai pour une durée n'excédant pas deux (2) ans.
Le concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime.
I doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la
sécurité maritime, notamment en termes d'information. Six (6) mois avant le démarrage
des travaux, en vue de la saisine de la commission nautique locale, le concessionnaire
transmet au concédant et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux
envisagés prévu au premier alinéa de l'article 3-2, lequel précisera notamment les
techniques de pose et de protection des différents composants du parc éolien.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le
concessionnaire informe le concédant et le préfet maritime de son intention de les débuter.
Le concessionnaire transmet au concédant et au préfet maritime, au plus tard un (1) mois après la fin de chaque trimestre, un point d'avancement trimestriel du chantier ainsi que les mises à jour du planning général d'ordonnancement des travaux et le cas échéant les mises à jour du dossier de précisions techniques.
Le concessionnaire transmet au concédant et au préfet maritime dans un délai maximum
de trois (3) mois après la mise en service de chaque tranche du parc éolien telle que
prévue par le cahier des charges de l'appel d'offres, un plan de récolement précis
localisant l'ensemble des ouvrages objet de la présente concession.
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins
ou enfouis devra être signalée sans délai au département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines du ministère en charge de la culture et à délégation à la
mer et au littoral du Calvados.
article 3-5 : Exécution des t
Les travaux sont réalisés par le concessionnaire conformément aux dispositions
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 32 législatives et réglementaires applicables, aux règles de l'art et aux conditions générales
présentées dans le dossier de précisions techniques annexé à la présente convention.
Au moins un (1) mois avant la mise en œuvre d'une modification significative des travaux
tels qu'ils sont présentés dans le dossier de précisions techniques, le concessionnaire
transmet au concédant et au préfet maritime un dossier de précisions techniques mis à
jour.
Par exception, en cas d'urgence motivée par la sécurité des personnes ou des biens,
dûment justifiée par le concessionnaire, ce dernier procède immédiatement, sous sa
responsabilité, aux travaux rendus nécessaires par la situation d'urgence et en informe le
concédant et le préfet maritime dans les plus brefs délais.
Le concessionnaire fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives le cas
échéant nécessaires pour la réalisation des travaux.
Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai au
concédant et au préfet maritime.
Arti : Mesur uivi et entretien des installation
1. Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables ainsi que dans les règles de l'art, et conformément aux
conditions générales présentées dans le dossier de précisions techniques figurant en
annexe 1, la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se
rapportant à la présente convention.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le
concessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, le
concédant peut mettre en demeure le concessionnaire de réaliser les travaux d’eniretien et
de maintenance dans un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à deux (2) mois. À
défaut, le. concédant peut appliquer au concessionnaire les pénalités prévues au (i) de
l'article 2-6.
En cas d'atteinte du plafond de pénalités prévu au {i) de Farticle 2-6 deux années
consécutives, et sauf accord des parties pour le modifier, la présente concession peut être
résiliée dans les conditions prévues à l'article 5-2.
2. Concernant les câbles inter-éoliennes, dans les deux premières années après leur
implantation, le concessionnaire mène une campagne de reconnaissance de leur position
et de leur enfouissement en vue de contrôler la stabilité de leur situation.
Une seconde campagne de reconnaissance de la position et de l'enfouissement des
câbles inter-éoliennes est menée dans un délai de douze (12) mois après la première
campagne si les conclusions de la première campagne de reconnaissance le nécessitent.
Les campagnes suivantes sont menées selon un calendrier défini par le concédant en
fonction des résultats obtenus.
Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne au concédant dans un
délai de dix (10) jours suivant la réception du rapport définitif du prestataire en charge de la
campagne.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le
concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux
autorisés dans le cadre de la réalisation du parc éolien, et de réparer dans les meilleurs
délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des
travaux et des opérations d'entretien et attribuables au concessionnaire, à ses intervenants
et prestataires, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas d’inexécution, le concédant peut mettre en demeure le
concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai
raisonnable.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 33 A défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions
prévues aux articles L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques.
En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditions
prévues à l'article 5-2.
Les parties se rencontrent tous les six mois à à compter de la signature de la convention de raccordement par RTE et le concessionnaire, en présence de RTE, afin de suivre l'avancement des opérations de raccordement du parc éolien.
Dans l'hypothèse où il apparaît que les travaux de raccordement prennent du retard, pour
des raisons imputables à RTE.ou à la suite de la matérialisation de risques que RTE
assume au titre de la convention de raccordement, et où ces faits conduisent ou vont
conduire, soit à un retard de plus de trois (3) mois dans l'atteinte d'un événement dé
majeur mentionné comme tel dans la convention de raccordement, soit à un décalage de
la mise à disposition de l'un quelconque des ouvrages de raccordement d'une durée
supérieure à trois (3) mois par rapport aux dates contractuelles de mise à disposition
figurant dans la convention de raccordement, le concessionnaire se rapproche de RTE
pour définir un plan de remédiation, dans les conditions prévues par la convention de
raccordement, et en informe le concédant.
Si, malgré la mise en œuvre du plan de remédiation ou en cas d'impossibilité de mise en
œuvre d'un tel plan non imputable au concessionnaire, le retard des opérations de
raccordement imputable à RTE ou résultant de risques que RTE assume au titre de la
convention de raccordement conduit ou conduira, soit à un retard de plus de douze (12)
mois dans l'atteinte d'un événement clé majeur mentionné dans la convention de
raccordement conclue entre RTE et le concessionnaire, soit à un décalage de la mise à
disposition de l'un quelconque des ouvrages de raccordement d'une durée supérieure à
douze (12) mois par rapport aux dates contractuelles de mise à disposition figurant dans la
convention de raccordement, le concessionnaire peut demander la mise en œuvre du
dispositif prévu par l'article L. 342-2 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la
convention de raccordement ; le cas échéant, il en informe le concédant.
Si, malgré les diligences accomplies par le concessionnaire pour mettre en œuvre ce
dispositif ou tout autre dispositif convenu avec l'Etat, le concessionnaire, soit
préalablement à la réalisation du dispositif concerné, soit au cours de sa mise en œuvre,
démontre, le cas échéant sur la base d'avis d'expert, que la mise à disposition des
ouvrages de raccordement n’est pas réalisable dans les trente-six (36) mois suivant les
dates contractuelles de mise à disposition figurant dans là convention de raccordement
Sans dégradation significative de l'équilibre économique et financier du projet, pour des
motifs hors du contrôle du concessionnaire, notamment en cas de refus par RTE ou pour
des motifs juridiques ou techniques, chacune des parties peut alors saisir le juge de la
convention aux fins qu'il prononce la résiliation de celle-ci dans les conditions prévues par
l'article 5-4.
L'appréciation de la dégradation de l'équilibre économique et financier du projet est
effectuée après prise en compte des indemnités dues par RTE et des mécanismes de
compensation prévus par le contrat-cadre d'achat d'énergie.
Article 4-1 : Constitution de garanties financières.
1. En application de l'article 6.1 (Garanties financières pour démantèlement) du cahier des
charges de l'appel d'offres visé dans le préambule, avant la mise en service de chaque
tranche de l'installation autorisée par la présente concession, le concessionnaire transmet
au concédant l'original de la garantie renouvelable pour la tranche considérée ou, en cas
de consignation, tout document attestant du versement effectif des fonds.
La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts
du démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation, à la
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 34 fin normale ou anticipée de la présente concession, à hauteur du montant des travaux
nécessaires au démantèlement et à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation du
site en application de l'article 4-3.
Le montant garanti est fixé à cent douze mille deux cents euros (112 200 €) par MW
installé. Ce montant est exprimé en valeur 2011 et indexé par application de l'indice L défini
au paragraphe 6.2.3 du cahier des charges de l'appel d'offres.
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
- d'un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, bénéficiant d'une notation de A- par Standard & Poors ou son
équivalent par Fitch ou Moodys ;
- d'une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur
un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cas des garanties mentionnées au premier tiret ci-dessus, la durée de engagement de caution ne peut être inférieure à trois (3) ans. Il est renouvelé au moins six (6) mois avant son échéance, jusqu’à la date d'achèvement des opérations de
démantèlement et de remise en état. Le concessionnaire transmet au concédant un document attestant du maintien des garanties financières au plus tard un (1) mois après
chaque renouvellement de l'engagement de caution.
Les garanties financières sont maintenues et renouvelées jusqu'à la complète exécution
des obligations de démantèlement et de remise en état.
Le concessionnaire doit actualiser leur montant au moins tous les cinq (5) ans. À cet effet, le concessionnaire évalue, de manière prudente, les charges de démantèlement de ses installations et de remise en état du site. Il transmet tous les cinq (5) ans au concédant un
rapport décrivant l'évaluation de ces charges et justifiant l'adéquation entre cette évaluation
et le montant des garanties financières. Le concédant peut demander au concessionnaire des informations complémentaires pour lui. permettre d'apprécier cette adéquation. Si le concédant considère, par une décision motivée, que le montant des garanties financières
est significativement insuffisant au regard des charges de démantèlement et de remise en état, le montant des garanties financières sera le cas échéant majoré sur la base de l'avis
du collège d'expert, désigné conformément aux stipulations de l'article 7-6.
Le concessionnaire procède à l'actualisation du montant des garanties en suivant la recommandation du collège d'expert et, si nécessaire, à leur renouvellement. A cet effet, il
transmet au concédant, selon les cas, l'original de la garantie actualisée concernée ou, en cas de consignation, tout document attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après la notification du rapport du collège d’experts par l'Etat.
L’actualisation tient compte de toute modification des impacts des installations autorisées sur le milieu naturel.
2. En cas d'absence de démantèlement et de remise en état, restauration ou réhabilitation
du site par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article 4-3, non justifiée par l'application des stipulations du paragraphe 4 de l'article 4-3, et sans préjudice de la possibilité d'appliquer les pénalités prévues au (il) de l’article 2-6 ou de dresser procès- verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L.2132-2
et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, le concédant peut
mettre en œuvre les garanties financières prévues au présent article 4-1 pour financer ces opérations.
Article 4-2 : | tai
Au plus tard vingt-quatre (24) mois avant le terme normal de la concession ou deux (2) mois après la date de décision de résiliation anticipée de la concession, le concessionnaire établit, contradictoirement avec le concédant, un inventaire des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la présente concession.
Article 4-3 : Démantèlement au terme normal ou anticipé de la concessia
4. AU terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 35 conformément au dernier alinéa de l’article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation du
domaine public maritime :
(i} Le concessionnaire doit avoir achevé les opérations de démantèlement et de remise
en état, de restauration ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective
des modifications apportées au milieu naturel dans les conditions ci-après ;:
(ii) Par exception, le concédant peut avoir décidé, après avis des services de la
Direction de l'immobilier de l'Etat et du préfet maritime, du maintien des ouvrages,
constructions et installations faisant l’objet de la présente concession, identifiés dans
l'inventaire visé à l’article 4-2.
2. Dans l'hypothèse visée au (i) du paragraphe 1 ci-dessus, les travaux effectifs de
démantèlement et de remise en état sont réalisés conformément au dossier de précisions
techniques annexé à la présente convention, le cas échéant mis à jour par le
concessionnaire.
Le concessionnaire fait ses meilleurs efforts pour informer le concédant de la date de fin
d'exploitation deux (2) ans au plus tard avant la date à laquelle il prévoit de mettre fin à
l'exploitation, et, dans tous les cas, dès qu'il a décidé de la date de fin d'exploitation.
Au plus tard vingt-quatre (24) mois avant la fin de l'exploitation ou vingt-quatre (24) mois
avant le terme normal de la concession, le concessionnaire réalise à ses frais une étude
portant sur l'optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site,
en tenant compte des enjeux liés à FPenvironnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
Cette étude, comportant un calendrier prévisionnel, est communiquée au concédant au
plus tard douze (12) mois avant le terme normal de la concession.
Si l'État estime, par une décision motivée, que les mesures prévues dans cette étude sont insuffisantes et ne permettent pas de satisfaire aux objectifs de remise en état du site, il peut prescrire au concessionnaire des mesures additionnelles relatives au démantèlement et à la remise en état du site. En cas de désaccord entre les parties sur les mesures additionnelles, les parties conviennent de procéder à une expertise amiable dans les conditions de l'article 7-6. A l'issue de l'expertise, l'Etat notifie au concessionnaire les prescriptions relatives au démantèlement, le cas échéant amendées, qu'il considère nécessaires.
Le concessionnaire respecte les prescriptions applicables au titre de l'autorisation délivrée
en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-7, faute pour le concessionnaire de pourvoir au
démantèlement et à la remise en état dans les conditions prévues au présent article, il y
est procédé d'office et aux frais du concessionnaire par l'État, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable restée sans effet.
3. Dans l'hypothèse visée au (il) du paragraphe 1 ci-dessus, le concédant en informe le
concessionnaire au plus tard vingt-quatre (24) mois avant le terme normal de la
concession.
Les ouvrages, constructions et installations maintenus sur la dépendance deviennent la
propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte
pour constater ce transfert. Le concédant se trouve alors subrogé dans tous les droits du
concessionnaire au titre des garanties attachées aux ouvrages qui lui sont remis. Il entre
immédiatement et gratuitement en leur possession. Le concessionnaire est libéré de son
obligation de procéder au démantèlement en contrepartie du versement d'une somme
correspondant au montant actualisé de la garantie financière prévue à l'article 4-1.
4. En cas d'application des stipulations de l’article 2-7, les obligations du concessionnaire
relatives au démantèlement affectées par l'événement constitutif d’une cause exonérataire
sont suspendues jusqu'à ce que l'événement constituant une cause exonératoire cesse de
faire obstacle à la réalisation des opérations de démantèlement.
Si l'événement constituant Une cause exonératoire rend impossible la réalisation des
opérations de démantèlement de manière définitive ou pour une période supérieure à un
(1) an, lEtat peut décider de libérer le concessionnaire de son obligation de
démantèlement, sous réserve du versement à l'Etat d'une somme correspondant au
montant actualisé de la garantie financière prévue à l'article 4-1.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 36 5. Les obligations du concessionnaire relatives au démantèlement, à la remise en état, la
réhabilitation ou la restauration du site (en ce inclus les stipulations relatives aux pénalités
et aux garanties) demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu’à leur
entière exécution, nonobstant la fin normale ou anticipée de la concession.
6. Les stipulations qui précèdent sont également applicables dans tous les cas de fin
anticipée de la concession sauf lorsque l'Etat demande à reprendre les ouvrages et
installations dans les conditions prévues aux articles 5-1 ou 5-2, sous réserve des
stipulations particulières suivantes.
L'étude portant sur l'optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état
du site mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus est réalisée par le concessionnaire et
transmise à l'Etat dès que possible lorsque la fin anticipée de la concession est décidée, et
en tout état de cause au plus tard douze (12) mois après, selon le cas, la date de saisine
du tribunal administratif d’une requête tendant à la résiliation de la concession, ou la date
de notification de la décision unilatérale de résiliation anticipée de la concession.
Article 5-1: Résiliation par le concédant pc n motif d'intérêt génére
1. Le concédant peut résilier la concession pour un motif d'intérêt général moyennant un préavis minimal de douze (12) mois à compter de la réception de la notification faite au concessionnaire.
Pour les besoins de l'application du présent article, il est précisé que la date de prise d'effet
de la résiliation correspond à la date à laquelle le préavis susvisé expire, étant entendu
que le concessionnaire reste, en taut état de cause, tenu par ses obligations relatives aux
opérations de démantèlement et de remise en état, de restauration ou réhabilitation du
site, ces obligations demeurant en vigueur jusqu’à leur complète exécution.
En cas de résiliation de la concession pour motif d'intérêt général, le concédant verse à ce
titre une indemnité égale à (A) — (B).
Le montant de l'indemnité (A)-(B} est calculé sur la base de la documentation financière et
contractuelle du projet communiquée au concédant conformément aux stipulations de
l'article 2-3.
Où A comprend, sans double compte :
- AÀ-1: la totalité de lencours réel des financements privés externes du
concessionnaire (hors crédit-relais TVA) et des éventuels crédits-relais fonds
propres, augmenté des intérêts courus et non échus à la date de prise d'effet de la
résiliation.
Les financements privés externes au sens de la présente convention rassemblent
les financements par dette bancaire, dette obligataire ou institutionnelle, dette
mezzanine et les prêts d'actionnaires non subordonnés dans le cas d'un
financement sur bilan. Ne sont pas inclus dans les financements privés externes les
prêts subordonnés d'actionnaires, les crédits relais fonds propres, tout instrument
de dette utilisé pour le préfinancement de la taxe sur la valeur ajoutée. La notion
d'actionnaires recouvre également les entreprises qui leur sont liées ou celles qui
agissent en leur nom ou pour leur compte.
- A-2: une valeur correspondant au capital effectivement libéré (hors encours des
crédits relais fonds propres) et à la perte de profit du concessionnaire calculée
comme suit :
A2 = (1) X Ed ia va r) (+06 0868 x DI x AI
Où :
- t est le TRI actionnaire minimum entre la valeur indiquée dans le modèle
financier fourni dans l'offre remise dans le cadre de l'appel d'offres n°2011/S
126-208873 et la valeur figurant dans le modèle financier mis à jour à l'issue
du bouclage juridique et financier ;
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concession ;
- V est la date du bouclage juridique et financier ;
- i correspond à chaque date à laquelle survient un flux D entre V et F ;
- Di est un montant du flux actionnaire survenant à la date i. Un flux actionnaire
est défini comme :
- une injection effective de capital social ;
- un tirage sur les prêts subordonnés d'actionnaires ,
- un versement de dividende ;
- un paiement d'intérêt au titre des prêts subordonnés d'actionnaires ;
- un remboursement du principal des prêts subordonnés d'actionnaires ;
- Un remboursement de capital social |
- Ai est égal à -1 si Di est une injection effective de capital social ou un tirage sur
les prêts subordonnés d'actionnaires et à +1 dans les autres cas.
Les flux liés aux éventuels crédits-relais fonds propres ne sont pas considérés
comme des flux actionnaires.
Les montants et l'échéancier des flux actionnaires sont ceux correspondant aux flux
réels, c'est-à-dire ceux effectivement constatés depuis le bouclage juridique et
financier jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
À-3 : l'ensemble des sommes engagées par le concessionnaire dûment justifiées
par les besoins de la réalisation du parc éclien et des ouvrages de raccordement,
non encore payées à ses prestataires à la date de prise d'effet de la résiliation, et
non prises en compte dans le montant A-1 ou le montant A°-2 ;
A4 : les coûts raisonnables et dûment justifiés associés à la rupture des contrats
conclus par le concessionnaire avec ses prestataires relatifs au parc éolien, aux
ouvrages de raccordement et aux infrastructures portuaires nécessaires à la
construction, au stockage, au pré-assemblage et à l'exploitation du parc éolien,
supportés par le concessionnaire,;
A5 : les coûts de rupture des financements dûment justifiés, sous réserve que les
clauses d'indemnisation en cas de rupture anticipée correspondent aux pratiques
de marché applicables au mode de financement retenu, appréciées à l'époque où
les contrats ont été conclus.
Et où B comprend, sans double compte :
B-1 : tout montant dû en application de la concession et non versé par le
concessionnaire à la date de prise d'effet de la résiliation ;
B-2 : le solde de trésorerie positif du concessionnaire (tous comptes confondus), en
ce compris la somme (i) des éventuelles subventions publiques versées et non
utilisées, (ii) des financements privés externes tirés et non utilisés par le
concessionnaire et (ii) du’ solde du compte destiné à financer les opérations de
démantèlement et de remise en état ;
B-3 : les indemnités d'assurance perçues ou à percevoir par le concessionnaire,
dès lors qu’elles n'ont pas encore été affectées à des travaux de réparation du parc
éolien ;
B-4 : sauf si l'Etat décide de reprendre les actifs du parc éolien, les sommes
perçues ou à percevoir par le concessionnaire en contrepartie de la cession à des
tiers ou de la réutilisation de tout ou partie des ouvrages, installations et
équipements conservés par le concessionnaire à la suite des opérations de
démantèlement et de remise en état, déduction faite des frais engagés par le
concessionnaire pour procéder à la cession, dûment justifiés.
Le montant de l'indemnité (A}-(B) est majoré le cas échéant du montant de la TVA à
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Le montant de l'indemnité (A}-(B) est majoré ou minoré de la soulte négative ou positive résultant du débouclage des éventuels instruments de couverture des taux adossés aux contrats de financement.
L'indemnité est calculée pour ses différentes composantes en date de valeur de la prise
d'effet de la résiliation (la notion d'encours s'entendant également à la date de prise d'effet
de la résiliation), et elle est majorée des coûts de portage raisonnables et dûment justifiés
entre la date de prise d'effet de la résiliation et la date de paiement.
Les composantes A1, A3, A4 et A5 de l'indemnité calculée au titre du présent article sont versées au concessionnaire, après déduction des montants B-1 à B-3, dans les quatre-
vingt-dix (90) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation. Si cette part du montant
de lindemnité est négative, la valeur absolue de cette somme est payée par le
concessionnaire au concédant.
La composante A2 est versée, le cas échéant après déduction de la composante B-4, dans
fes quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où le démantèlement et la remise en état du
site sont dûment constatés par l'Etat. En cas de désaccord entre les parties sur le constat
de démantèlement et de remise en état du site, les parties conviennent de procéder à une
expertise amiable dans les conditions de l'article 7-6. Si cette part du montant de
l'indemnité est négative, la valeur absolue de cette somme est payée par le
concessionnaire au concédant. il est entendu que si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de fin du démantèlement et de remise en état du site, le concessionnaire n'a ni cédé à des tiers ni réutilisé les ouvrages, installations et équipements conservés à la suite des opérations de démantèlement et de remise en état, B-4 est égal à zéro (0), sous réserve que le concessionnaire apporte la preuve qu'il a accompli les diligences que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un producteur d'électricité dans des conditions similaires pour céder les biens concernés ou les réutiliser.
En cas de retard dans le versement de l'indemnité, il est appliqué un intérêt de retard égal
au taux d'intérêt légal.
Le montant de l'indemnité (A)-(B) est évalué par le concédant. En cas de désaccord sur le
montant de l'indemnnité, le concessionnaire peut saisir le collège d'experts mentionné à
l'article 7-6.
Afin de permettre au concessionnaire de procéder aux opérations de démantèlement et de
remise en état, restauration ou réhabilitation du site, le concédant verse au concessionnaire les montants dûment justifiés correspondant aux coûts de ces opérations,
dans la limite d’un montant égal à celui actualisé des garanties financières prévues à
l'article 4-1.
Pour la conclusion des contrats nécessaires aux opérations de démantèlement et de
remise en état, restauration ou réhabilitation du site, le concessionnaire s'engage à
organiser une procédure de consultation et, à la demande du concédant, à associer ce dernier à l'organisation de cette procédure et à la sélection du ou des prestataires chargés
de la réalisation des travaux.
2. Sauf meilleur accord des parties, la concession est résiliée par l'Etat à la demande du
concessionnaire, avec un préavis d'un (1) mois, lorsque les conditions cumulatives
suivantes sont remplies :
(i} le contrat-cadre d'obligation d'achat d'énergie n’est ni arrivé à son terme normal, ni
résilié dans les conditions prévues par l'article L. 311-14 du code de l'énergie ;
(fi) un ou plusieurs des événements suivants :
- un changement de loi, défini comme {x} toute modification, création ou suppression
d'une loi ou d'un règlement (en droit de l'Union Européenne ou en droit interne),
ainsi que tout changement d'interprétation par les administrations compétentes en
matière fiscale, (y) qui ne pouvait être raisonnablement anticipé à la date de remise de l'offre au regard des projets de réglementation en discussion ou publiés
préalablement à la date de remise de l'offre, et (Z) qui porte sur la fiscalité des
projets d'énergie marine renouvelable en mer ou sur les conditions économiques et
financières de l'occupation du domaine public maritime, ou qui remet en cause le
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d'énergie marine renouvelable en mer prévues dans le contrat-cadre d'achat de
l'énergie électrique conclu par le concessionnaire avec EDF ; ou
- une décision ou absence de décision, caractérisée dans un délai approprié au
regard des circonstances, lequel ne saurait excéder deux (2) mois à compter d'une
demande du concessionnaire, de l'Etat ou d'une autorité placée sous sa tutelle, y
compris en matière de maintien de l'ordre public ;
sont intervenus et leurs conséquences financières excèdent ou excéderont les seuils de
franchise fixés par le contrat-cadre d'achat de l'énergie électrique conclu par le
concessionnaire avec EDF ;
(ii) après application des stipulations prévues par la convention-cadre d'achat d'électricité,
l'augmentation du tarif d'achat de l'énergie électrique ne peut ou ne pourra être mise en
œuvre, notamment en raison d'une opposition de l'Etat, du fait de dispositions législatives
ou réglementaires y faisant obstacle, ou en cas d'atteinte du plafond prévu par le contrat-
cadre d'achat de l'énergie électrique conclu par le concessionnaire avec EDF, le cas
échéant augmenté par l'Etat.
Dans ce cas, le concédant indemnise le concessionnaire dans les conditions prévues au
paragraphe 1 du présent article.
1. Sous réserve des stipulations de l'article 2-7, la convention peut, à la demande du concédant, être résiliée par le juge dans les cas suivants :
() en cas de faute grave du concessionnaire commise en méconnaissance d’une
stipulation essentielle de la convention ;
(ii) en cas de retard dans le démarrage des travaux dans les conditions définies à l'article 3-2 ; |
(li) en cas d'atteinte du plafond de pénalités prévu au (i) de l'article 2-6 deux années
consécutives, sauf accord des parties pour le modifier ; et
(iv) en cas d'inexécution grave de ses obligations de réparation des dommages causés
au domaine public dans les conditions de l'article 3-7.
2. En outre, et par exception à ce qui précède, sous réserve des stipulations de l'article 2-
7, le concédant peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention dans les cas
suivants :
() retrait de l'autorisation d'exploiter au titre du code de flénergie délivrée au
concessionnaire, dès lors que ce retrait est devenu définitif et purgé de tout recours,
et sous réserve qu'une nouvelle autorisation n'ait pas été délivrée au
concessionnaire dans un délai de cinq {5) mois ;
(ii) arrêt de l'activité caractérisée par l'injection d'électricité sur le réseau pendant une
durée au moins égale à trois ans ;
(ii) liquidation judiciaire du concessionnaire ;
(iv) absence de constitution ou de renouvellement des garanties financières prévues par
l’article 4-1.
3. Préalablement à toute saisine du juge, ou à l'exercice de la résiliation unilatérale, si le
concédant estime que sont réunies les conditions d'application d'un des cas de résiliation
mentionnés ci-dessus, il doit notifier au concessionnaire, par tout moyen propre à donner
date certaine à sa réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans
un délai adapté à la nature de l'inexécution et de sa correction éventuelle par ke
concessionnaire, d'une durée minimale de deux (2) mois.
Simultanément à l'envoi de la mise en demeure au concessionnaire, le concédant adresse
une copie de celle-ci aux créanciers financiers ayant conclu les contrats de financement
avec le concessionnaire pour les besoins du financement du projet ou le cas échéant au
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concessionnaire afin de leur permettre de proposer au concédant, dans le délai indiqué
dans la mise en demeure, une entité à substituer au concessionnaire pour la poursuite de
la concession dès lors qu'elle présente des garanties techniques et financières
satisfaisantes.
À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le concessionnaire ne s’est pas
conformé à ses obligations et si les créanciers financiers ou le cas échéant le représentant
des créanciers financiers n'ont pas proposé d'entité substituée, ou si le concédant a
refusé, de façon motivée, la substitution proposée, ce dernier peut, selon le cas, saisir le
juge pour résilier la convention ou notifier la résiliation unilatérale.
De convention expresse, le concessionnaire stipule et le concédant promet, au bénéfice
des créanciers financiers susvisés, que ces derniers pourront, par l'intermédiaire de leur
représentant, se prévaloir des stipulations du présent paragraphe 3 les concernant.
4. En cas de résiliation pour faute du concessionnaire, quelle qu'en soit la forme, le
concédant peut décider de maintenir sur la dépendance les ouvrages, constructions et
installations identifiés dans l'inventaire effectué conformément à l'article 4-2.
Les ouvrages, constructions, et installations maintenus sur la dépendance deviennent la
propriété du concédant. Le concédant se trouve subrogé dans tous les droits du
concessionnaire au titre des garanties attachées aux ouvrages qui lui sont remis.
Le concédant verse dans ce cas au concessionnaire une indemnité en contrepartie du
transfert des ouvrages, constructions, et installations maintenus sur la dépendance, égale
à soixante pour cent (60%) de la valeur nette comptable, à la date de prise d'effet de la
résiliation, des ouvrages, constructions et installations maintenus sur la dépendance, diminuée le cas échéant (i) de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire au
concédant au titre de la convention, et (li) des indemnités d’assurance perçues ou à
percevoir par le concessionnaire, dès lors qu'elles n'ont pas encore été affectées à des
travaux de réparation du parc éolien.
il est précisé que la valeur nette comptable est égale au montant des investissements
réalisés par le concessionnaire pour la réalisation et le financement des ouvrages,
constructions et installations maintenus sur la dépendance, déduction faite de
l'amortissement qui est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale
d'utilisation (cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser la durée de la
concession). Cette valeur nette comptable ne tient pas compte des éventuelles déductions
ou additions imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'une dépréciation
ou appréciation économique affectant l'activité générée par lesdits biens.
L'indemnité calculée au titre du présent article est versée au concessionnaire dans les
quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation. En cas de retard
dans le versement de l'indemnité, il est appliqué un intérêt de retard égal au taux d'intérêt
légal.
5. En cas de résiliation de la convention pour faute, si le concédant décide de ne pas maintenir sur la dépendance les ouvrages, constructions et installations identifiés dans l'inventaire effectué conformément à l'article 4-2, aucune indemnité n'est versée au
concessionnaire et le concessionnaire procède aux opérations de démantèlement et de
remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site conformément à l'article 4-3.
La concession est résiliée par le concédant, après accord du concessionnaire, dès lors que
la concession des ouvrages de raccordement de l'installation est résiliée et que ces
ouvrages sont rendus indisponibles pour l'évacuation de l'électricité produite par
l'installation sur le réseau public d'électricité.
Dans ce cas, le concédant indemnise le concessionnaire dans les conditions prévues à
l'article 5-1.
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Si les conditions énoncées à l’article 3-8 sont remplies, chacune des parties peut saisir le
tribunal administratif compétent afin qu’il prononce la résiliation de la concession.
En considération des choix arrêtés par l'Etat dans la mise en œuvre des dispositions des
articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, et notamment dans la rédaction du
cahier des charges de l'appel d'offres en ce qui concerne le dispositif de raccordement,
l'Etat verse au concessionnaire une indemnité fixée par le juge, a minima pour couvrir les
coûts exposés ci-après et en tenant compte des éléments de l'offre effectuée par le
concessionnaire et des circonstances dans lesquelles intervient la résiliation.
Il est expressément convenu que, dans le cas d'un financement privé externe, le montant
de l'indemnisation due au concessionnaire ne peut être inférieur à l'encours réel des
financements privés externes du concessionnaire (au sens de l'article 5-1) :
- hors préfinancement des fonds propres, quasi fonds propres et de la TVA), étant
précisé que le montant des fonds propres et quasi-fonds propres pris en compte et
exclu du calcul sera le plus élevé entre le montant minimum de fonds propres et
quasi-fonds propres fixé par le cahier des charges de l'appel d'offres auquel le
concessionnaire a répondu et le montant de fonds propres et quasi-fonds propres
mobilisés par le concessionnaire ;
- augmenté des intérêts courus et non échus y afférents et des éventuels frais de
rupture des instruments de risque de couverture de taux, étant précisé que, si la
rupture de ces instruments engendre une soulte, celle-ci est déduite de l'indemnité
due.
Dans les autres cas, notamment pour les financements sur bilan ou les financements
apportés par les actionnaires directs ou indirects du concessionnaire, le montant de
l'indemnisation due au concessionnaire ne peut être inférieur au total des sommes dues
par le concessionnaire aux termes des contrats de financement conclus par ce dernier :
- hors préfinancement ou financement des fonds propres et quasi fonds propres,
étant précisé que le montant des fonds propres et quasi-fonds propres pris en
compte et exclu du calcul sera le plus élevé entre le montant minimum de fonds
propres et quasi-fonds propres fixé par le cahier des charges de l'appel d'offres
auquel le concessionnaire a répondu et le montant de fonds propres et quasi-fonds
propres indiqué par le concessionnaire,
- hors préfinancement ou financement de la TVA,
- et dans la limite, pour ce qui concerne le calcul des intérêts, du montant résultant
de l'application du taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens
pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des
prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Dans tous les cas, le concessionnaire renonce irrévocablement à toute indemnisation au
titre de la perte de bénéfice subie.
Sans préjudice des obligations du concessionnaire en matière de démantèlement et de
remise en état, restauration ou réhabilitation du site, la concession est résiliée par le
concédant, à la demande du concessionnaire et moyennant un préavis minimal d'un (1)
mois, dès lors que le concessionnaire constate son incapacité définitive à réaliser le projet,
notamment dans des circonstances de force majeure.
Dans ce cas, le concessionnaire en informe le concédant par lettre recommandée avec
avis de réception. Il joint une note spécifiant les motifs de son incapacité définitive à
réaliser le projet et les mesures qu'il a mis en œuvre pour éviter une telle situation. Après
examen de cette demande, le concédant prononce la résiliation de la concession.
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concession.
Pour les besoins de l'application du présent article, il est précisé que la concession est
résiliée à la date à laquelle le préavis susvisé expire, sans préjudice des obligations des
parties pendant la durée des opérations de démantèlement et de remise en état, de
restauration ou de réhabilitation du site devant être réalisées par le concessionnaire à
l'expiration de ce préavis.
TITRE VL: Conditions fi L.
Le concessionnaire acquitte auprès du concédant une redevance annuelle pour
l'occupation de la dépendance du domaine public maritime par le parc éolien visé à l'article
1-1.
Le montant de la redevance annuelle est déterminé par le service du domaine en
application des dispositions de l'arrêté du 2 avril 2008 relatif aux tarifs des redevances
dues pour l'occupation du domaine public de l'État par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires, sur la base du montant défini à l'annexe 3 de la présente convention qui comporte un élément fixe et un élément variable.
Le concessionnaire s’acquitte de la redevance à la Direction Départementale des Finances
Publiques (DRFIP) du Calvados - Pôle gestion publique - Division des missions
domaniales dont les bureaux sont situés au 7, boulevard Bertrand - BP 40532 - 14034
Caen cedex 1.
La redevance annuelle est actualisée le 1er janvier de chaque année en fonction de la
variation du dernier indice du coût de la construction publiée par l'INSEE à la date du 1er
décembre de l'année civile N-1.
Le concessionnaire devra acquitter l'élément fixe de la redevance dans les trente (30) jours suivant la notification du présent titre pour la première année, puis pour les années suivantes avant le 31 janvier de chaque année.
L'élément variable de la redevance, calculé en fonction des mégawatts installés, est
exigible à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois (3) ans à
compter de la notification de la présente convention, à condition qu'au moins une tranche du parc éolien a été mise en service à cette date.
La date de la mise en service de chaque tranche du parc est portée à la connaissance de
la direction départementale des finances publiques du Calvados par le concessionnaire
dans les trente (30) jours qui suivent la notification de la mise en service à l'acheteur de
l'électricité produite par le parc éolien par lettre recommandée avec avis de réception.
Le concessionnaire devra acquitter l'élément variable de la redevance pour chaque tranche
du parc mise en service dans les trente (30) jours suivant la notification prévue au
paragraphe précédent.
Une fois l'ensemble des tranches du parc mises en service, l'élément fixe et l'élément variable de la redevance seront payés en même temps avant le 31 janvier de chaque année auprès du comptable chargé des produits domaniaux.
Le concessionnaire est tenu de communiquer à la demande du directeur départemental
des finances publiques du Calvados tout document nécessaire à l'établissement, au
contrôle et au recouvrement de la redevance, étant précisé que les documents ou
informations transmises au concédant à ce titre ont un caractère confidentiel au sens de
l'article 7-5.
Sauf en cas de résiliation par le concédant dans les conditions de l'article 5-1 ou à la suite
de circonstances de force majeure, les redevances payées d'avance par le
concessionnaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toute sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans le paiement de la redevance, en application de l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les sommes dues sont majorées
20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 43 d'intérêts au taux légal. Ces intérêts courent de plein droit au profit de comptable public,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause de retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente (30) jours et les
fractions de mois sont négligées.
2: Fr icité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge
du concessionnaire.
VI : Di itions div
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans
la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
-2:M r fi
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le
préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le concessionnaire entendu.
Article 7-3 ; Actionnariat
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification ayant pour effet un
changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce au moins trente
(30) jours avant sa prise d'effet. .
Pour les besoins du financement du parc éolien visé à l'article 1-1, chaque actionnaire du
concessionnaire est autorisé à consentir à ses créanciers financiers toutes sûretés sur les
actions de la société concessionnaire, sous réserve d'en informer l'Etat dix (10) jours avant
leur constitution. Conformément au paragraphe qui précède, le concédant est informé de
tout changement de contrôle résultant de la réalisation de ces sûretés préalablement à sa
prise d'effet.
Le concessionnaire fait élection à l'adresse de son siège social.
H désigne dans le département du Calvados un représentant qualifié pour recevoir en son
nom toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les
notifications sont valablement faites à l'adresse du siège social du concessionnaire.
Le concédant désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente convention.
‘Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de
quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (i) dans la
présente convention ou (ii) par le concessionnaire lors de leur transmission au concédant,
notamment en application des contrats passés par le concessionnaire ou des dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre Il du code des
relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou
l'article L. 413-1 du code minier.
Le concédant s'engage à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à
ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une
décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 44 Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou
informations relatives à la concession, le représentant qualifié du concédant visé à l'article 7-4 se rapproche du concessionnaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
icle 7-6 : Rè Ï
Tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession sera
précédé, avant saisine du tribunal administratif territorialement compétent, d’une tentative de règlement amiable.
Dans ce cadre, les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un collège de
trois experts chargé d'analyser le différend et de proposer une recommandation aux
parties. Chaque partie désigne dans ce cas un expert, le troisième — qui préside le collège
— étant choisi par les deux premiers experts. À défaut de désignation des experts dans le délai de dix jours suivant la saisine de l'autre partie par la partie la plus diligente, le ou les experts sont désignés par le président du tribunal administratif territorialement compétent.
Sauf meilleur accord des parties, les frais d'expertise sont supportés à parts égales entre
elles et le délai dans lequel le collège d'experts rend sa recommandation ne peut excéder
six semaines à compter de sa saisine.
Article 7-7 : Approbati
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation.
Vu et accepté
À Caen, le 19 AVR. 2017
Pr, k 24 Am 21
Pour l'Etat, Pour la société Eoliennes Offshore
Le concédant, du Calvados,
Le préfet du Calvados Le concessionnaire,
5 FN sd Fa \
/
Laurenf Fiscus }
Annèexes :
Annexe 1 : Dossier de précisions techniques ;
Annexe 2: Liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire avec ses
principaux prestataires en application de l'article 2.3.1 de la convention.
Annexe 3 : Décision du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados en date du 6 février 2015.
22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 45 Table des matières
TITRE 1 : Objet, nature et durée de la concession... ner srssessmeesnnnsree 3
Article 1-1 : Objet... snnnenrssrmreserniennenennnnrnnenne rennes eremenneseneeenemenens 3
Article 1-2 : Nature... nr rrnnrssnmersrracenencasennnennreenenenesrsacsnenanes 3
Article 1-3 : Durée... nes srerrarsrnscacrcnsencrereresasssenaceeseneneeeannessones 3
TITRE Il : Conditions générales... cnnssnrrsrnsenenese 4
Article 2-1 : Obligations générales du concessionnaire... 4
Article 2-2 : Occupations ou usages autorisés dans ou à proximité immédiate du
périmètre de la concession... esse 5
Article 2-3 : Prestataires et partenaires... ARR TNT PRINT EEN IEEE ITR PTT EO ET ERISRES 6
Article 2-4 : Responsabilité du concédant à l'égard du concessionnaire...............6
Article 2-5 : Responsabilité du concessionnaire à l'égard des tiers... 7
Article 2-6 : Pénalités....... ns snnnsernranssnrencanannacceenenencrenceenneesnccensaes 7
Article 2-7 : Causes exonératoires de responsabilité... 8
TITRE Ill : Exécution des travaux, Exp tion et entretien de la dépendance... 8
Article 3-1 : État des lieux... inserer 8
Article 3-2 : Planification des travaux... inner
Article 3-3 : Mesures préalables au démarrage des travaux... 9
Article 3-4 : Déroulement des travaux... nssssnssiersrenrnneneneenseneenesnnenes 9
Article 3-5 : Exécution des trAVAUX nu nrnrrnnrnisermreresrsrenrneenanne ere | Article 3-6 : Mesures de suivi et entretien des installations... 10 Article 3-7 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime.....10
Article 3-8 : Mesures applicables en cas de retard dans les opérations de
raccordement du parc éolien imputables au gestionnaire de réseau de transport
ART RE PRO CR DR RD RS RE NN DUR DIRIEIR UNIT RES IRON RREN TERRES ESEEEUE 11
TITRE IV : Sort des ouvrages, remise en état des lieux et reprise de la dépendance
PEN ERP EEE EE PNEU EU AN ES AE RE ER A RSR 11
Article 4-1 : Constitution de garanties financières... 11
Article 4-2 : Inventaire... nn nrnrnnnrrnrrsnneenrnrerrnesneesnenreserrnnnne 12
Article 4-3 : Démantèlement au terme normal ou anticipé de la concession......12
TITRE V : Résiliation de la CONCESSION... ner 14
Article 5-1 : Résiliation par le concédant pour un motif d'intérêt général... 14
Article 5-2 : Résiliation à l'initiative du concédant pour non-respect par le
concessionnaire des stipulations de la convention... 17
Article 5-3 : Résiliation par le concédant par suite de la résiliation de la
concession relative aux ouvrages de raccordement de l'installation objet de la
présente convention... save 18
Article 5-4 : Résiliation résultant de l'impossibilité de procéder au raccordement
du parc pour un fait imputable au gestionnaire du réseau de transport... 19
Article 5-5 : Résiliation à l'initiative du concessionnaire... 19
TITRE VI : Conditions financières... ss 20
Article 6-1 : Redevance domaniale... ses 20
Article 6-2 : Frais de publicité... ns snnrnsnnnenenns 21
TITRE VII : Dispositions diverses... ne rrrscnrcrenecnnenesennenenecenrecuernnnse 21
Article 7-1 : AVENANT... nr re rnrnnnr nsc nnrnnes nes ces enence essence snneeennnene 21
Article 7-2 : Mesures de police... 21
Article 7-3 : Actionnariat... ne ssssssrsesssnrernmeneensennnnnnerennensenneenennenss 21
Article 7-4 : Notifications administratives... CL 21
Article 7-5 : Confidentialité des documents ou informations... 21
Article 7-6 : Règlement des différends... esse 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 46 VACRIRRANRRONASNANCDDUASDT TAN STAUTRROSNAUUU DEEE DAS AUCL ROUTEUR DRAC ARENA D IRON
24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 47 DE Liberté , Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
Annexes à la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports approuvées
par arrêté préfectoral du
- Parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer
- Annexe 1 : Dossier de précisions techniques.
- Annexe 2 : Liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire avec
ses principaux prestataires.
- Annexe 3 : Courrier du 6 février 2015 de la DRFIP de Basse-Normandie et du Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 48 2
LP L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
nexe 1 : Dossier écision
Table des matières
| — Situation, consistance et superficie de la dépendance 4
Il — Caractéristiques géométriques du parc éolien... nnssessesnnrnereisns 6
Il.1 Lieu d'implantation des structures... ss 6
i.2 Superficie prévisionnelle de l'installation du parc éolien au sein de la zone de
CONCESSION... nn vercerernnessrensensenceenserntereeneresneneecenerneneur ERA E TETE IEEE ESS CRETE PARENT 8
i.3. Description des composants ............rnrrrrrnrnrrnerereesnneerennneressscenane 10
11.3.1 Les fondations... nnreseerersensceneserectesenecrenrenasannnenene 10
1.3.2 Les éoliennes... sssesanesenennnnennnennennnennte 12
11.3.3 Le poste électrique en mer... innnrnnernnreeerenrenrsneeesssnnnense 13
1.3.4 Les câbles de raccordement inter-éoliennes............. sens 16
1.4 Le balisage maritime... ue insnnrrrnrnenenennrnnennneneenessesnnennes 17
H.5 Le balisage aérien... users 18
Il — Conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la
maintenance des installations...D ENT SEE Re 20
AIL1 Dispositions gÉNÉTAIRS.............. nn nnrnnnrnscnsennmrennnsnennnnesrensenecennenecenue 20
111.2 Conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation des installations
PRRNTEINETOIRE DEURNSEEE SION TSSCRRNSESERIEUNNSSENRISENSEOERSEERRIENENICURERISERISRRSERRIES MINRRIERNEEORSSSRRRERNSERRIRRRIIEE 20
11.3 Conditions générales d'exécution des travaux pour l'exploitation et la
maintenance des installations... 21
IV — Conditions générales de l'entretien de la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations... nnrnnerrrnnererenneenneenesseneensnes 22
V — Suivi environnemental... ssssssssesnnsserneneennessernenenenenseesseresnensnesrenneneecesnne 23
VI - Modalités des travaux de démantèlement et de remise en état... 24
VI.1 Démantèlement des câbles in rrrrrennrerrrenerresseernnneseenensnennenenens 24
VI.2 Démantèlement des éoliennes nr nnenreersnrnreesmeennreneennneennneeunnee 25
VI.3 Démantèlement des fondations nn rrernrrnnerernrrsnesererenrensennssnusenee 26
VI.4 Démantèlement du poste électrique esse 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 49 Le présent document fait figurer les éléments présentés dans le tableau ci-après :
HE Eléments figurants dans le présent Paragraphe du présent Références aux
document document articles de la
convention de
concession
4 — —
4 un
Situation, consistance et superficie de la
dépendance qui fait l'objet de la convention de
concession d'utilisation du domaine public |
maritime, repérées sur des cartes marines par Chap 1- Pages 4 et 5 Article 1-1 ‘leur latitude et leur longitude, exprimées en!
degrés et minutes décimales, rapportées au |
système géodésique WGS 84 |
Caractéristiques géométriques du parc éolien Chap |! - Pages 6 à19 Article 1-1
Conditions générales d'exécution des travaux |
pour l'implantation, l'exploitation et la Chap Ill - Pages 20 et 21 Article 1-1 maintenance des installations
Conditions générales de lentretien de la |
dépendance ainsi que les ouvrages, Chap IV - Page 22 Article 3-6
constructions et installations
Suivi environnemental Chap V - Page 23 Article 1-1
Modalités des travaux de démantèlement et de! Chap Mi - Pages 24 à 28 Article 4-3
remise en état
__—. | L
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 50 La concession a pour objet l'implantation de 75 éoliennes d’une puissance totale de 450
MW, des câbles électriques de liaison, d'un poste électrique de livraison et de
transformation, et d'éléments accessoires (protections anti-affouillement, dispositifs de
protection des câbles, matériel nécessaire à la surveillance et à l'évaluation des effets du
projet sur l'environnement, équipements de signalisations aériennes et maritimes).
L'emprise d'implantation du parc éolien est d'environ 50 km’, au sein de la zone de
concession de 67 km? située à une distance comprise entre 10 et 18 kilomètres des côtes
définie par les points de référence suivants :
sure
sing MR
Localisation de la zone de concession au large du littoral du Calvados |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 51 HR à | L2 &. | © » ca"; .
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G
= # +
Le os tre
rm
ES Zone de concession du parc éolien en mer de Courseulles
+
n
Localisation de la zone de concession au sein de la zone d'appel d'offres
Points de réfé-
rence
Longitude
Coordonnées (deg min dec
WGS84;
Latitude
0° 36,17 O 49° 30,09 N
B 0° 33,60" O 49° 30,04" N
C 0° 32,80 O 49° 29,50' N
D 0° 29,80' O 49° 29,40’ N
E 0° 27,20'O 49° 28,70'N
F 0° 24,40 O0. 49° 25,40" N
G 0° 32,30' O 49° 26,20 N
H 0° 36,21'0 49° 29,22°'N
Tableau de coordonnées de la zone de concession
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 52 Il — Caractéristiques géométriques du parc éolien
À ce stade ces positions sont données à titre indicatif et peuvent légèrement évoluer en
fonction de la nature géologique du sol et des reconnaissances géotechniques. Les
éoliennes et le poste de livraison, sont repérés et répartis ainsi :
=
:
*
«
LP
*
L..1
[=] Ne _gw
À
=
LUS
+
LL.
LE
2
Figure : Localisation prévue des éoliennes, des câbles et du poste électrique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 53 Eolienne A01 0°32,40 49"26,34' 678341 5479177
Eolienne A02 0°31,62’ 49°26,26' 679280 5479044
Eciienne A03 030,85" 49°26,17 680218 5478912
Eolienne A04 0*30,08” 49°26,08" 681157 5478779
Eollenne A0S 0°29,31' 49°25,99' 682096 5478647
Eclienne A06 0°28,53 49°25,90 683034 5478514
Eolienne A07 0°27,76" 49°25,81 683973 5478382
Eolienne A08 0°26,99 49°25,73 684912 5478249
Eolienne A09 0°26,22° 49°25,64’ 685850 5478117
Eolienne A10 0"25,33' 49°25,54' 686924 5477971
Eolienne A11l 0" 24,63" 49°25,48" 687784 5477895
Eclienne B01 0°32,75 49°26,88" 677875 5480153
Ealienne 802 0°31,98 49°26,79" 678813 5480020
Eolienne B03 0*31,21/ 49"26,70 679752 5479888
Eolienne B04 0°30,44 49°26,61’ 680691 5479755
Eolienne BOS 0°29,66’ 49°26,53' 681629 5479623
Eolienne 806 0°28,89 49°26,44 632568 5479490
Eolienne B07 0°28,11' 49°26,35’ 683517 5479352
Eolienne 808 0°27,35' 49°26,26". 684445 5479225
Eolienne B09 0°26,55 49°26,17' 685414 5479089
Eolienne 810 0°25,80 49°26,08’ 686323 5478960
Eolienne 811 0°25,05’ 49°26,00 637237 5478831
Eolienne C01 0°33,89’ 49°27,50 676469 5481262
Eolienne co2 0°33,11' 49°27,41' 677408 5481129
Eolienne c03 0°32,34' 49°27,33' 678347 5480997
Eolienne C04 0*31,57' 49°27,24 679286 5480864
Eolienne Co5 0°30,80 49°27,15’ 680224 5480732
Eolienne CD6 0°30,02' 49°27,06 681163 5480594
Eolienne C07 0°29,25' 49°26,97 682102 5480466
Eolienne cos 0°28,48' 49"26,88’ 683040 5480334
Eolienne co9 0°27,71 49°26,80 683979 5480201
Eolienne C10 0°26,93' 49°26,71 684918 5480069
Eolienne C11 0°25,91' 49° 26,59" 686155 5479894
Eolienne D01 0°34,25’ 49"28,04 676003 5482238
Eolienne D02 0°33,47’ 49°27,95’ 676942 5482105
Eolienne DO3 0°32,71' 49°27,84 677874 5481935
Eolienne D04 0°31,93’ 49°27,77° 678819 5481840
Ecilenne DOS 0°31,15 49°27,68 679758 5481708
Eolienne D06 0°30,38’ 49°27,60 680697 5481575
Eolienne D07 0°29,61’ 49°27,51' 681635 5481443
Eolienne DO8 0°28,84' 49°27,42' 682574 5481310
Eolienne D09 0°28,06’ 49°27,32' 683513 5481178
Eolienne D10 0°27,29' 49°27,24 684451 5481045
Eolienne D11 0°26,52' 49° 27,15' 685390 5480912
£olienne EOO 0°35,38' 49°28,66' 674598 5483346
Eolienne E01 0°34,61 49°28,57 675537 5483214
Eolienne E02 0°33,83’ 49°28,48’ 676475 5483081
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 54 Eolienne E03 0°33,06 45°28,39' 677414 5482949
Eolienne E04 0°32,29 49°28,31’ 678353 5482816
Eolienne EOS 031,51 49°28,22’ 679291 5482684
Eolienne E06 0°30,74' 49°28,13' 680230 5482551
Eofienne E07 0°29,97’ 49°28,04" 681169 5482419
Eolienne E08 0°29,20 49°27,95’ 682108 5482286
Eolienne E0 0°28,40 49°27,86' 683071 5482150
Eolienne E10 0°27,61' 49°27,77' 684034 5482014
Eolienne FO0 0°35,74’ 49°29,19' 674132 5484323
Eolienne F01 0°34,97’ 49°29,10° 675070 5484190
Eolienne FO2 0°34,19" 49°29,02’ 676009 5484058
Eolienne F03 0°33,42! 49°28,93' 676948 5483925
Eolienne F04 0°32,65" 49*28,84' 677886 5483793
Eolienne F0S 0"31,87' 49"28,75’ 678825 5483660
Eolienne F06 0°31,10° 49°28,68' 679767 5483547
Eolienne F07 0°30,29 4928,57 680742 5483390
Eolienne F08 0°29,55” 49°28,49 631641 5483262
Eolienne FO9 0°28,78 49°28,40 682580 5483130
Eolienne F10 0°28,01 49°28,31 683519 5482997
Eolienne F11 0°27,24 49°28,22’ 684457 5482865
Éolienne GO1 0°35,33 49°29,64 674604 5485166
Eolienne 602 0°34,55" 49°29,55! 675543 5485034
Eolienne Go3 0°33,78' 49°29,46’ 676481 5484901
Eolienne GO4 0°33,01’ 49°29,38' 677420 5484769
Eolienne G05 0°32,23 49°29,29" 678359 5484636
Eolienne G06 0°31,46’ 45°29,20/ 679297 5484504
Eollenne G07 0°30,68' 49°29,13' 680240 5484401
Eolienne G08 0°29,91’ 49°29,02’ 681175 5484239
Poste électrique - 0°29,81 49°27,28 681399 5481021
Dénomination et coordonnées prévues des éoliennes et du poste électrique
rescri
Le concessionnaire transmettra. au concédant toutes les modifications envisagées des
positionnements des éléments du parc.
concession.
L'estimation de l'emprise des composants du parc éolien sur le sol marin en phase de
construction ainsi que des engins de construction est présentée dans le tableau ci-après.
Cette emprise est une surface cumulée, c'est-à-dire la somme des surfaces occupées
même ponctuellement pendant le chantier. Suivant le mode de protection des câbles
électriques et l'implantation éventuelle de protections anti-affouillement, elle est comprise
entre 0,367 et 0,611 km?, soit entre 0,55 et 0,91% de la zone de concession.
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Superficie
impactée
par unité
Surface to-
tale occupée
Navire auto-élévateur | 75 mono- 3 installation ee 6 uibes de 660 m° 49 500 m
7 m de diamètre en 75 mono- - 2 Fondations Monopieu re er 38m 2850m
Protections anti-aff- 75 ; 3
ffouillement, le cas 10 m de largeur eeà 534 m 40050m échéant P
Ecliennes Installation ere es 660 m° 49 500 m°
Navire auto-élévateur
Installation de la | avec 6 jambes, qui se po- | 10 posi-
fondation et de la sitionne pour 8 pieux, tionne- 660 m° 6 600 m?
plateforme pour le jacket, et pour la ments
plateforme
Poste élec-
trique Pieux du jacket 3 m de diamètre 8 pieux 7m 56m?
Protections anti-aff-
ffouillement, le cas ne dr“ ES c£ 8 pieux 126 m°' 1 000 m?
échéant gs
; . 3 m de lar- 2 Si ensouillage à 100 % 86 km sur 258 000 m
de Câbles et protec- | Sj protections externes
rene Câbles Hors eneies P s em _ 239 km largeur
pour le tiers de la lon 461 000 m?
gueur et ensouillage 57 km 3 m de lor-
pour les 2 tiers
geur
Total entre 0,367
et 0,611 km
Emprise en phase construction
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 56 L'emprise des composants du parc éolien sur le sol marin en phase d'exploitation est
détaillée dans le tableau ci-après. Suivant le mode de protection des câbles électriques
et l'implantation éventuelle de protections anti-affouillement, elle est comprise entre
0,0158 et 0,342 km°, soit entre 0,024 et 0,51% de la zone de concession.
: Nombre ie pe Surface to- Composant Sous-composant et hypothèses d'unité impactée u ités OR tale occupée
7 m de diamètre en 75 mono- Monopieu à 38 mn 2 850 m?
Eoliennes LE dos Fe et Fonda-
tions Protections anti-aff- 75 mono-
ffouillement, le cas 10 m de largeur 534 m° 40 050 m°? pieux
échéant
Pieux du jacket 3 m de diamètre 8 pieux 7m 56 m2
Poste élec-
os Protections anti-aff- 5 mn de largeur autour de ffouillement, le cas "eur a 8 pieux 126m? | 1000m? chaque pieu échéant |
0,15 mde
Si ensouillage à 100 %. 86 km largeur de | 12 900 m2?
cäble
Câbles et protec-
cine tions externes Si protections externes RO de 5 29 km largeur pour le tiers de la‘lon- 2 gueur et ensouillage 298 500 m . 57 km 0,15 m de pour les 2 tiers llargeur
Total Entre 0,0158
et 0,342 km°
Emprise en phase exploitation
11.3. Description des composants
1 dation
La solution monopieu a été retenue pour les fondations des éoliennes. La fondation de
type monopieu se compose de deux parties :
° le monopieu : tube métallique inséré dans le sous-sol ;
e la pièce de transition, qui vient coiffer le monopieu et qui supporte les structures
d'accès (1 ou 2 échelles d'accès avec les guides d’accostages), la plate-forme de
travail et l'éolienne.
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de la fondation afin d'assurer une protection anti-affouillement de l'assise.
Les dimensions et caractéristiques des fondations sont les suivantes (valeurs
indicatives) :
Caractéristiques
De 6,50 à 7,50 mètres | Variable le long de la fondation, de 40 à 150
mm
De 50 à 70 mètres en fonction de la
bathymétrie et de la nature des sols
De 20 à 30 mètres, en fonction de la nature
des sols
De 700 à 950 tonnes en fonction de la
bathymétrie et de la nature des sols
Monopieu
Pièce de transition | Caractéristiques
De 7 à 7,50 mètres à la base, et de 6 mètres
au sommet
De 40 à 150 mm
25 mètres environ
350 tonnes environ
19,4 m CM environ
Protections anti-affouillements | _ = Caractéristiques
(si requises)
10mètres environ
1,5 mètre
Enrochement 40 - 80 kg |
Les pièces de transitions sont peintes en jaune (peinture anti-corrosion) afin de faciliter
leur repérage par les navires (normes internationales). Les monopieux seront protégés de
la corrosion par des anodes sacrificielles de 15 tonnes environ par monopieux (95 %
aluminium et 5 % de zinc), placées à l'extérieur et à l'intérieur de la fondation.
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Tour
Plate-forme d'accès
Structure d'accostage
Pièce detransition
Schéma de principe d'une fondation de type monopieu
1.3.2 Les éol
Le modèle d'éolienne est de type Haliade 150 General Electric (ex-Alstom) d'une puissance de 6 MW. dont les principales caractéristiques sont données à titre indicatif dans le tableau ci-dessous :
6 MW |
150,95 mètres |
101 m environ au-dessus du niveau moyen de la |
mer (105 m au-dessus des plus basses mers)
Les dimensions de la nacelle sont d'environ 20 m x 8 m x 8 m (L x 1 x H) y compris le
moyeu. Son poids est de l'ordre de 356 tonnes. La nacelle contient des éléments
structurels (châssis, couplage du rotor, roulements), des composants électromécaniques
(génératrice, système d'orientation au vent, système d'ajustement des pales) et des
éléments de sécurité (éclairage, extincteurs, freins).
Les pales sont essentiellement fabriquées en matériaux composites, elles mesurent
environ 73,5 m de long, 4,5 m au plus large et pèsent 28 tonnes chacune.
Le mât est conique, en acier, divisé en trois tronçons. Son poids est d'environ 400 tonnes
pour un diamètre variant de 6 mètres à la base à 4 mètres au sommet. Le mât contient
des structures secondaires internes (plateformes, échelles, monte-charge), des
équipements électriques (câbles, transformateur, cellules, convertisseur) et des
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au moyen de brides boulonnées.
Les éoliennes sont configurées pour commencer à fonctionner à partir de 3 m/s de vent
(la vitesse de rotation étant alors autour de 4 tours par minute) et à s'arrêter
automatiquement lorsque le vent dépasse 25 m/s (la vitesse de rotation étant alors
d'environ 11,5 tours par minute). Sur requête du concessionnaire (opérations de
maintenance) ou des autorités maritimes (intervention de moyens de sauvetage), les
éoliennes peuvent être arrêtées, en particulier dans une position avec une pale le long du
mât (position « YŸ »), ou une pale vers le haut dans le prolongement du mât (position
« A»).
Pour s'arrêter, les pales de l'éolienne sont mises en drapeau (dans le lit du vent), ce qui
provoque un ralentissement de la vitesse de rotation et finalement l'arrêt du rotor. La
position à l'arrêt est maintenue grâce à un verrou hydraulique.
Figure : Représentation de l'éolienne Haliade d'Alstom (valeurs indicatives) P jotion :
Ajouter au dossier des plans de l'éolienne tels que construits dès que ces éléments sont
portés à la connaissance du concessionnaire à la fin du chantier.
1L3.3 Le poste électrique en mer
Le parc éolien en mer du Calvados est raccordé au réseau public de transport
d'électricité géré par RTE au niveau de 2 points de livraison regroupés dans un poste
électrique en mer. Ce poste électrique comprend les équipements de transformation et de
comptage de l'énergie délivrée par les éoliennes.
La fonction principale du poste électrique en mer est d'élever la tension du courant
généré par les éoliennes (en HTA, environ 33 KV) pour son transport jusqu'au réseau
terrestre (en HTB, 225 KV). Le contrôle et la supervision du parc éolien sont réalisés par
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piloté depuis la terre. Les armoires de contrôle-commande, de protection et de
supervision des différents équipements du poste électrique en mer sont situées dans des
salles de contrôle. On trouve aussi le contrôle-commande des éoliennes (SCADA éolien),
les compteurs électriques, ainsi que la gestion de la production du parc.
Le poste se compose d'une plate-forme et d’une structure de fondation.
Il est prévu d'installer le poste électrique en mer sur une fondation jacket, qui devrait être
équipée de protections de câbles de type J-tube!', du fond de la mer jusqu'à la plateforme,
pour chaque grappe de câbles reliant les éoliennes ainsi que pour les câbles de
raccordement RTE. Elle sera fixée par 4 à 8 pieux de 1,50 à 3 mètres de diamètre
enfoncés dans le sol à une profondeur de 40 à 50 mètres. En cas de besoin, des
protections anti-affouillement seront disposées autour des pieux, sur une distance de
5 mètres environ, de la même manière que pour les fondations des éoliennes.
La plate-forme, intégrant les équipements électriques, pèse entre 2 000 et 2 400 tonnes,
et mesure approximativement 20 mètres de haut, 40 mètres de long et 25 mètres de
large, sans tenir compte des chemins de ronde et autres équipements mineurs. Elle est
construite sur 3 à 5 niveaux selon l'option retenue pour l'intégration de l'arrivée des
câbles sous-marins’. De bas en haut les 3 niveaux supérieurs du poste électrique en mer
sont les suivants :
+ le pont principal sur lequel reposent les transformateurs et les principaux
équipements électriques de puissance,
+ le pont mezzanine où l'on trouve les salles de contrôles,
s etenfinle pont supérieur.
La plate-forme est pourvue des appareils mécaniques nécessaires à l'exploitation, la
maintenance, et l'entretien, tels qu'une grue extérieure qui assure le chargement et
déchargement des équipements sur les navires. Elle doit être capable de charger et
décharger les différents éléments sur le pont extérieur ainsi que sur l'aire d'entreposage
qui pourrait se situer au niveau du pont principal.
L'accès principal s'effectue par bateau à l'aide d'une des deux structures d'accostage
fixées à la fondation. Escaliers, couloirs et échappées sont prévus pour répondre aux
normes d'évacuation en cas d'incendie et de secours.
La plate-forme est équipée de moyens d'évacuation de secours maritimes, conformément
aux standards reconnus dans l'industrie. Un espace de survie est aménagé pour
accueillir les équipes d'intervention en cas de conditions météo-océaniques défavorables
1 Tubes en acier en forme de J, qui guident les câbles sur la fondation. En sortie de ces
tubes, les câbles sont conduits jusqu'au soi par une gaine flexible qui protège les câbles jusqu'à la profondeur
d'ensouillage ou d'enrochement
2 En effet le pont de câblage ou « cable deck », qui constitue l'interface entre la fondation
et la plate-forme, peut être intégré soit dans la partie supérieure de la fondation soit dans Îe niveau infé-
rieur de la plate-forme
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sur le dernier pont de la plate-forme.
Les dispositions électriques sont encadrées par une Approbation du Projet d'Ouvrage
(APO) au titre des articles R323-25 à R323-48 du code de l'énergie, qui a été délivrée le
17 mai 2016.
Le poste électrique en mer comporte 2 transformateurs de puissance (transformateurs
principaux) permettant d'élever la tension du courant généré par les éoliennes d'un
niveau moyenne tension à un niveau haute tension avant de le faire transiter par 2 câbles
sous-marins jusqu'au réseau électrique terrestre. Les transformateurs sont dimensionnés
en adéquation avec la puissance totale du poste électrique, soit environ 280 MVA
Chacun. Le poste électrique en mer contient également 2 transformateurs auxiliaires
permettant d'abaisser la tension du courant généré par les éoliennes ou venant du
réseau RTE d'un niveau moyenne tension à un niveau basse tension pour alimenter les
équipements du poste. Le poste électrique en mer abrite enfin 2 transformateurs de mise
à la terre permettant de fournir un chemin à la terre pour des courants de charge non
équilibrés et pour des courants de défaut.
Les tableaux principaux TPHTB isolent le poste électrique en mer du réseau terrestre.
Les tableaux principaux TPHTA pour leur part isolent le parc éolien du poste électrique en
mer. La sécurité du réseau HTA est aussi réalisée par la mise à la terre (création de
neutres artificiels) à l'aide de transformateurs de mise à la terre.
Le système électrique principal comprend quatre jeux de barres à moyenne tension
(environ 33 kV) reliant les câbles issus des éoliennes aux deux transformateurs à double
enroulement ; chacun de ces jeux de barres est dimensionné pour faire transiter une
intensité correspondante à une puissance nominale d'environ 140 MVA.
Le poste électrique en mer est conçu pour fonctionner de manière autonome (sans
présence permanente de personnel sur la structure). Une interface utilisateur est
présente dans la salle de contrôle mais la supervision du parc éolien et du poste
électrique en mer s'effectue depuis la terre par l'intermédiaire d'un système de contrôle-
commande installé au sein de la plate-forme. La plate-forme n'est pour cette raison pas
considérée comme habitée.
Ce poste en mer nécessite des systèmes auxiliaires d'alimentation pour assurer la
prévention et l'extinction des incendies, les alimentations de secours en cas de coupure
du réseau public de transport d'électricité, la supervision et le contrôle-commande de
l'installation, et également le comptage. Ces systèmes auxiliaires d'alimentation sont
conçus de telle sorte qu'une défaillance des liaisons de raccordement n'entraîne pas de
dysfonctionnement, l'alimentation étant assurée par un groupe électrogène. Cependant
cette éventualité est peu probable car le poste électrique en mer sera relié au réseau
public de transport d'électricité par 2 câbles sous-marins, ce qui garantit une redondance
au niveau de son alimentation électrique. |
3 Cette valeur est susceptible d'évoluer légèrement à la baisse lors des études de détail
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poste électrique en mer du parc éolien Dong Energy de Wainey (à droite)
Prescription :
Ajouter au dossier des plans du poste électrique tels que construits dès que ces éléments
sont portés à la connaissance du concessionnaire à la fin du chantier.
1.3.4 | ables d tinter-éol
Le réseau électrique inter-éoliennes du parc a pour rôle de relier électriquement les
éoliennes à un poste de livraison unique par l'intermédiaire de câbles sous-marins. Les
75 éoliennes de 6 MW sont raccordées de manière radiale au poste électrique suivant 13
grappes. Chaque grappe comprend 4 à 7 éoliennes, du fait de la capacité maximale des
câbles et de la tension de sortie de l'éolienne (environ 33 KV). Compte tenu du schéma
de raccordement, le nombre de raccordements électriques des câbles inter-éoliennes à
effectuer sera de 150.
Plusieurs sections de câbles peuvent être utilisées en fonction du nombre d'éoliennes
qu'ils doivent relier et du matériau sélectionné pour l'âme des conducteurs. Ainsi, le
dimensionnement préliminaire des câbles, soumis à confirmation suite aux investigations
géophysiques et géotechniques, prévoit d'utiliser deux sections différentes pour les âmes
des conducteurs, comprises entre 240 et 630 mm°, voire 800 mm’, en aluminium ou en
cuivre, ce qui correspond à un diamètre extérieur du câble compris entre 11 cm et 15 cm
(voire 17 cm en cas de câbles de section 800 mm?) et pour un poids de 20 à 40 kg par
mètre dans l'air (voire 50 kg en cas de câbles de section 800 mm?).
La longueur minimale de câble nécessaire à la connexion de l'ensemble des éoliennes
est d'environ 103 km de câbles. Etant donné la longueur d'environ 100 m nécessaire aux
remontées de câbles dans chaque éolienne et dans le poste électrique, la longueur de
câble en interface avec le sol devrait être de l’ordre de 85-90 km.
Chaque câble est constitué de trois conducteurs composés chacun d'une âme en
aluminium ou en cuivre, gainée par un matériau hautement isolant, le polyéthylène
réticulé, permettant une utilisation jusqu'à un niveau de tension de 36 KV. Une armure
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cäble, regroupe les trois conducteurs et un faisceau de fibres optiques pour former un
câble d'un seul tenant.
Les fibres optiques permettent de créer un réseau de communication entre les éoliennes
et le poste électrique.
— Conducteur cuire
isolant
Fibre optique
7 Amnure métallique
Exemple de câble électrique sous-marin inter-éolienne (à gauche en coupe NSW; à
droite Draka)
Prescription :
Ajouter au dossier des plans de câble électrique tels que construits dès que ces éléments
sont portés à la connaissance du concessionnaire à la fin du chantier.
4 Le bali maritime
Les champs éoliens en mer doivent disposer d'un balisage maritime conforme à la
recommandation 0-139 de l'AISM et à la réglementation française de balisage maritime,
en appliquant en particulier les termes de la note technique de la Direction des Affaires
Maritimes du 11 juillet 2016.
La nature et l'impact du projet nécessitent la consultation de la Grande Commission
Nautique (GCN).
Le projet de balisage a été soumis à la GCN du 08 avril 2015, puis actualisé lors du
porter-à-connaissance du concessionnaire en date du 15/02/2016. Il a été présenté
devant la commission des phares le 8 décembre 2016, et a été validé par décision
ministérielle le 13 février 2017 qui détaille les caractéristiques techniques et nautiques du
balisage à mettre en place.
Toute modification au projet présenté en GCN et impactant le balisage doit faire l’objet au
préalable d'une consultation du service des phares et Balises de la DIRMer MEMNor,
après avis de la Direction des Affaires Maritimes (DAM) et du CEREMA. Le projet
modifié, selon son importance, est soumis à l'avis d'une Commission Nautique Locale
(CNL) et une nouvelle autorisation est délivrée.
Le concessionnaire a la charge de mettre en place et d'entretenir l'ensemble du balisage,
pendant les travaux et pendant toute la durée de vie des installations, y compris le
17
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application de l'article 2.1 (ii) de cette même convention de concession, ces mesures
n'ouvrent droit à aucune indemnité du concédant au profit du concessionnaire.
Le niveau de service d'une aide à la navigation représente le degré de fiabilité requis au
regard des exigences de sécurité de la navigation.
L'AISM recommande des objectifs de disponibilité de 99 % pour le marquage des
éoliennes sur une période de référence de 1000 jours.
L'opérateur doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer la conformité du balisage
aux prescriptions de la DIRMer et aux informations données au SHOM ainsi que dans le
cadre de l'information nautique. Il assure lui-même le contrôle de cette conformité et en
informer les autorités de l'État. Les autorités de l'État peuvent procéder à des contrôles
inopinés.
Dans le respect de la réglementation française en matière d'information nautique, une
organisation adaptée au contexte du projet doit être définie et mise en place pour la
transmission directe de toute information de l'opérateur au coordonnateur national
délégué (CND).
À noter que du balisage complémentaire, destiné à être implanté en dehors des limites de
la zone concédée, peut être requis par d'autres intervenants (bouée cardinale, bouée
latérale, etc). Dans ce cas, l'autorisation concernant ce balisage, bien qu'associée au
projet global, est disjointe de la concession.
L'arrêté du 13 novembre 2009 prévoit également que le balisage aérien des éoliennes côtières ou instailées en mer ne doit pas interférer avec le balisage maritime.
Les caractéristiques techniques du balisage maritime du champ et de son environnement
et celles prévues pour le balisage aérien doivent être évaluées pour éviter les ambiguïtés
et peuvent être adaptées suivant les particularités des champs, après concertation entre
les autorités locales en charge de la sécurité maritime et celles en charge de la sécurité
aérienne.
_ Prescription :
Ajouter au dossier le schéma définitif envisagé et le descriptif du matériel mis en place
selon les prescriptions du service compétent en matière de balisage aérien et dès que
ces éléments sont portés à la connaissance du concessionnaire.
Le concessionnaire transmet au concédant :
— le certificat type de série de l'éolienne certifiés par un organisme disposant d’une
accréditation délivrée par un des Etats membres de lUnion européenne, afin
notamment d'apporter des garanties sur leur conception, leur fabrication, leur
performance,
18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 65 — la certification du poste concernant les aspects sécurité des personnes et sécurité
structurelle,
— la certification de l'ensemble du parc couvrant toutes les éoliennes par un
organisme disposant d'une accréditation ou d’un agrément délivré par l'un des
Etats membres de l'Union européenne, visant notamment à apporter les garanties
sur l'adaptation des ensembles aérogénérateur — mât - fondation aux conditions
climatiques, géologiques et hydrographiques du projet, et l'adéquation de la
machine au modèle de série certifié,
— la vérification à la conformité par la copie des résultats de test en usine des câbles inter-éoliennes,
— Un plan général et en coupe de chaque ensemble du parc éolien (fondation, pièce
de transition, mat, nacelle, pâle) et du câble,
—. Un plan général et en coupe du poste électrique,
schéma définitif du balisage aérien et descriptif du matériel.
Le concessionnaire doit se conformer aux évolutions possibles demandées par le
concédant suite aux délibérations des commissions nautiques, phares et balises.
19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 66 1 — LONUIUUIS VOIS CAES d DIE UCSS AVOUX LR
l'exploitation et la maintenance des installations
111.1 Di itions génér
Outre lors de la maintenance courante en phase d'exploitation, pour toutes opérations en
mer, d'installation, de maintenance, de réparation et de démantèlement avec des navires
ou hélicoptères, les autorités maritimes doivent être informées selon les procédures en
vigueur et arrêtées avec le pétitionnaire. Le concessionnaire se conforme d'une façon
générale aux prescriptions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Le concessionnaire se conforme aux obligations de transmission de documents ou informations résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au SHOM au titre de l’article L 413-1 du code minier et de l'article R 4316-6
du code de la défense étant précisé que les documents ou informations transmises au
concédant à ce titre ont un caractère confidentiel au sens de l'article 7.5 de la convention
de concession.
Le concessionnaire doit transmettre dès qu'il en a connaissance tous incidents ou
accidents sur le chantier, en phase travaux ou en exploitation. Ces incidents ou accidents
peuvent concerner les personnels, la structure des éléments, les pâles, les feux de
repérage maritimes ou aériens, la sécurité, la sûreté, la télésurveillance (rupture, dysfonctionnement). Les incidents d'exploitation ou production « commerciale » ne sont
pas concernés par ce chapitre. Le concessionnaire propose au concédant la méthode
qu'il emploiera pour transmettre ces informations (ponctuel et /ou récapitulatif et suivi
prévu).
Les méthodes de communication avec le concédant en cas d'urgence doivent être
définies. Le niveau d'autonomie de cette astreinte en termes de décision doit être
également précisé. Dans le cas d'une limitation de pouvoir, un cadre d'astreinte ayant
tout pouvoir décisionnel complet doit pouvoir être joint.
Le plan d'intervention maritime définit les méthodes de communication et niveau
d'information entre le concessionnaire, le concédant et le préfet maritime pour les sujets
qui concernent ce plan.
la 2
“exécution ravaux pour l'implan
installations
Les travaux consistent à transporter et à installer les composants du parc éolien sur le
site. Les fondations monopieux sont installées par battage et/ou forage dans le fond
marin, et coiffées d'une pièce de transition. L'éolienne est ensuite fixée sur la pièce de
transition. La fondation du poste électrique en mer est installée selon le même principe, et
sa plateforme est ensuite fixée sur la partie supérieure du jacket. Les câbles électriques
sont installés entre les éoliennes, qui sont reliées par grappes au poste électrique en mer.
Les câbles sont de préférence ensouillés, ou, quand ce n'est pas possible, protégés par
des protections externes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 67 Prescriptions : La planification des travaux fait l'objet de l'article 3.2 de la convention de
concession.
Ün coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé au travail doit
pouvoir être joint par le concédant, il doit avoir une réelle autorité sur les prestataires et
une liberté d'échange avec le concédant.
Pour chaque phase de travaux toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour
porter à la connaissance des navigateurs et des administrations concernées, les
caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du chantier, signalisation
mise en place).
Le concessionnaire transmet aux autorités compétentes les éléments pour que les.
usagers de la mer soient prévenus par l'émission d'AVURNAV, avec les positions
joumalières du chantier. Les informations sont également transmises pour diffusion aux
capitaineries, mairies, comités locaux des pêches, associations d'usagers, etc.
Dès qu'il en aura connaissance, le concessionnaire précise les mesures de coordination
du trafic maritime qu'il a préalablement mises en place avec le commanditaire du chantier
de construction de la liaison électrique du parc éolien en mer.
loitati Ab ITA
La base de maintenance du parc éolien est implantée sur l'avant-port de Ouistreham.
Deux à trois navires y seront localisés pour les opérations de maintenance du parc
éolien. Les navires se rendent sur site pour la réalisation de la maintenance par les
techniciens. En cas d'impossibilité d'accès aux éoliennes par voie maritime (conditions
météorologiques en particulier), l'accès aux éoliennes se fait par hélicoptère. En cas de
panne exceptionnelle, des moyens nautiques spécifiques peuvent être mobilisés pour
réaliser des opérations plus complexes.
La supervision du parc éolien doit être réalisée depuis un centre de supervision dont la
localisation sera précisée au concédant avant la mise en service des installations. |f est
opérationnel en continu (24h/24) pour assurer la conduite du parc, répondre à l'apparition
de défauts de fonctionnement, gérer et surveiller les accès aux infrastructures.
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ouvrages, constructions et installation
L'entretien de la dépendance ainsi que ies ouvrages, constructions et installations sont
conformes aux règles de l'art Les conditions générales sont décrites au paragraphe III de
la page 20.
22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 69 Les modalités concernant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts, le suivi environnemental à mettre en œuvre, ainsi que le comité de suivi et
scientifique mis en place sous l'autorité du préfet et du préfet maritime, sont celles visées
à l'arrêté du 8 juin 2016, le cas échéant actualisé, portant autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l'environnement au bénéfice de la société Eoliennes Offshore du
Calvados (EOC).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 70 Le démantèlement du parc se fait selon une séquence d'opérations proche de celle
inverse à la construction, à savoir la dépose :
- des câbles inter-éoliennes et des éventuelles protections associées“ :
- des éoliennes (pales, rotor, nacelle, mât) ;
- des fondations ;
- du poste électrique.
Les opérations ci-dessus sont détaillées ci-après. L'étude portant sur l'optimisation des
conditions du démantèlement et de la remise en état du site (article 4-3 de la convention)
permettra d'affiner ces opérations en tenant compte des évolutions techniques et des
enjeux liés à l'environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
L'ensemble des opérations de démantèlement devrait s'étaler sur une période de deux à
trois ans. Après leur dépose, les éléments sont acheminés vers les infrastructures
portuaires afin d'être recyclés ou éliminés dans les filières adéquates.
Vi Démanté äbl
Deux méthodologies de dépose sont envisageables à ce stade :
- Dénose des câbles ensouillés : les travaux se dérouleraient à l'avancement. Ils
pourraient être réalisés à l’aide :
o d'un navire de désensouillage (charrue, jetting, trancheuse mécanique,
ROV...) ;
o d'un navire câblier pour récupérer le câble par tirage et le lover à bord.
Si le câble est en mauvais état et ne permet pas le tirage depuis un navire câblier,
il pourra être envisagé de le découper en tronçons puis, à l’aide d’une grue munie
d'un grappin, de le sortir de l’eau et de le déposer sur une barge.
4 Un point de vigilance de l'étude portant sur l'optimisation des conditions du démantèle-
ment et de la remise en état du site (article 4-3 de la convention) concernera la pertinence de supprimer
les protections anti-affouillement éventuellement installées autour des fondations et les protections éven-
tuellement installées sur les câbles (enrochements ou matelas béton), puisqu'ils abriteront une biodiver-
sité importante en ayant été colonisés par les communautés benthiques.
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Source: Env:ronmenlaiConsutisnce
yandinformationSsystems BUT
séquençage est semblable à celui des câbles enfouis, à savoir des travaux à
l'avancement. Cependant, préalablement, une barge équipée d'une grue avec
grappin/godet aura déplacé les enrochements positionnés sur les câbles. Les
enrochements pourraient être acheminés jusqu'aux sites portuaires par deux
ou trois barges.
VL2 Démantèlement de ienn
Les opérations consistent à déposer la nacelle et les pales, puis le mât. Les travaux de
dépose et transport pourraient être réalisés par un navire type jack-up équipé d'une grue.
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Grue permettant ls
devose dès paies
ces 1
Naviry fack-up
Navire jack-Wp e
4 position onérationneile Ssquence 2-3. Enièvement de la nacelle st de deux pales
Dispositt de
palonnmer
ss à
Séquencs d.Enièvement du mât (en
ure OÙ plusieurs sections)
Séquençage des opérations de démantèlement de l'éolienne (ici en « bunny ear »)
VL3 D èlem o ion
La dépose de la fondation monopieu consiste à découper le pieu, puis à déposer la
structure sur une barge afin qu'elle soit transportée jusqu’au site portuaire. Les moyens
nautiques envisagés pour la dépose des monopieux pourraient donc être :
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marins pour le découpage des structures ;
- Navires/barges de transport.
Séquence 0. Préparation de la structure
+ Séquence 1. Positonnement sur sis des navires {jack-up. transport. ROV...)
(mie nent avec le
pieu (mise sous tension à l'aide d'un
palonnier)
Séquence 3 Découpage du pieu par un ROV
POSIUONNAMENT CE PO
suniveau du pieu à
couper
Séquence 4-5. Lavage du monopieu par
u navire équipé d'une grue da forte
capacité
Séquençage des opérations en mer de démantèlement de la fondation monopieu
4 Déman nt du poste électri
La plateforme est sciée et déposée, avant de faire de même avec la fondation, selon un
mode opératoire semblable à la dépose d'une éolienne et de sa fondation.
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démarttement.
des lubrifiants et autres fluides de {n
Péietorne
Séquence2 Transport de la plsirtorme vers ie port de Lonsilomsit
Séquence < Tarspoice s fonnstnves :8 sie portuaire
Séquençage des opérations en mer de démantèlement du poste électrique (plateforme et
fondation)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 75 Liberté « pit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
rinci tataires ( ion del’article 2.3.1 de la conventi
A la date de signature de la convention, la liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire et le nom des principaux prestataires est la suivante :
Contrat cadre pour la fourniture des éoliennes Haliade General Electric
Le concessionnaire transmet au concédant une mise à jour de cette liste
annuellement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 76 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 77 — — . —— _......—— .. mms
e 3: rrlier février 2015 de la DRF = di du Calvados
ER CRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Caen, le 06 février 2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BASSE NORMANDIE ET DU CALVADOS
PÜLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES
7, Boulevard Bertrand L'administrateur général, BP 405322 Directeur régional des Finances publiques
14034 CAEN cedex 1 de Basse-Normandie et du Calvados
Affairs suivie par Marie-Agnès LAHAYE à
ment agres.lanaye@ioRp finances gouvfr DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
-Service Maritime et Littoral
10 boulevard du Général Vanier
CS 75224
14952 CAEN Cedex 4
Objet :
Domaine Public Maritime
Projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer et de son raccordement
consortium Eoliennes Offshore du Calvados (EOC) et société RTE.
à l'attention de Mme Nelly LUSVEN
Pour le dossier cité en objet, vous avez sollicité l'avis du service des Domaines sur la redevance domaniale à appliquer.
Conformément à l'arrêté du 2 avril 2008, ainsi que sur l'application de l’actualisation 2014
des tarifs, il ressort un montant de redevance annuelle de 2 010 320,00 € se décomposant
comme suit :
- EOLIENNES OFFSHORE DU CALVADOS :
# pour les éoliennes : 78 000,00 €
x pour les câbles : 44 720,00 €
« pour la part variable : 1 872 000,00 €
- RTE :
« câbles : 15 600,00 €
Je vous remercie de me faire parvenir, le moment venu, les minutes et les ampliations des
arrêtés que vous aurez pris en faveur des pétitlonnaires.
Pour le Directeur régional des finances publiques de la région de
Basse-Normandie et du département du Calvados,
et par délégation,
Le Responsable de la division des missions domaniales,
Michel GIRONDEL
ai À >
MINISTÈRE DES FINANCES
£T DES COMPTES PUBLICS
[Lt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 78 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de 79 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-19-005
Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la
convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime pour le raccordement du parc éolien au large de
Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine
et souterraine à double circuit 225 000 volts
Raccordement électrique du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
POUR LE RACCORDEMENT DU PARC ÉOLIEN AU LARGE DE COURSEULLES-SUR-MER PAR UNE LIAISON ÉLECTRIQUE SOUS-MARINE ET SOUTERRAINE À DOUBLE CIRCUIT 225 000 VOLTS
LE PREFET DU CALVADOS
: _... CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment les articles L2122-1 et
are R 2124-1 à R 2124-12, relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors es ports ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R122-1 à R122-16 et R123-1 à R123-23 ;
Vu le code de l'énergie :
Vu le code des transports :
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières ;
Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53 — 661 du 1* août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ‘
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu le décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive :
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable en mer ;
Vu les arrêtés ministériels du 18 avril 2012, par lequel la société Éclien Maritime France (EMF) s'est vu
délivrer l'autorisation d’ exploiter une installation de production d'électricité et du 6 novembre 2012 autorisant
le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Éolien
Maritime France à la société Éoliennes Offshore du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation, du lundi 10 août 2015 au samedi 10 octobre 2015 :
Vu arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 prolongeant le délai de l'enquête publique jusqu'au mercredi 28
octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien
en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 81 Vu le dossier de demande déposé le 14 novembre 2014, complété le 10 décembre 2014 par le directeur du
centre de développement et d'ingénierie Paris, représentant la société RTE Réseau de Transport
d'Électricité, comprenant une étude d'impact et une évaluation des incidences Natura 2000, sollicitant une concession d'utilisation du domaine public maritime en vue du raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine et souterraine à double cireuit 225 000 volts entre le poste de livraison de ce parc en mer et le poste électrique de Ranville ;
Vu l'avis publié dans trois journaux locaux à diffusion locale et deux joumaux à diffusion nationale, procédant
à la publicité de l'instruction administrative relative à la demande de concession ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation administrative qui s'est déroulée du 17 décembre 2014 au
17 février 2015 ;
Vu l'avis du 06 février 2015 du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du
Calvados ; .
Vu l'avis du 11 février 2015 du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2015, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis du 17 février 2015 du Directeur Interrégional de la Mer Manche Est-mer du Nord :
Vu l'avis du 24 février 2015 de la commission nautique locale ;
Vu l'avis délibéré n°2015-003 du 25 mars 2015 de l'Autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) sur le projet de parc éolien en mer de Courseulles- sur-mer et son raccordement électrique ;
Vu les avis des communes de Bemnières-sur-Mer, Cosne-Cours-sur-Loire, Craye-sur-Mer et des
communautés de communes Seulles Terre et mer et Cœur de Nacre ;
Vu les avis du 25 juin 2015 et du 7 décembre 2015 de la direction générale des patrimoines - département des recherches archéologiques et subaquatiques et sous-marines ;
Vu l'avis conforme du 12 février 2015 du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord au titre du R 2124-56 du CGPPP ;
Vu l'avis conforme du 29 juin 2015 du préfet maritime au titre de l'article R. 2124-56 du CGPPP ;
Vu le rapport du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu les réponses apportées par le demandeur aux résultats de la consultation administrative précitée ;
Vu le mémoire en réponse du représentant de RTE en date du 4 décembre 2015 aux observations de
l'enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions et avis favorables de la commission d'enquête déposés à la DDTM en date du
11 janvier 2016 ;
Vu le courrier du 19 février 2016 présenté par RTE sollicitant ia modification de la durée de la concession d'utilisation du domaine public maritime du 10 décembre 2014 en vertu du décret n°2016-9 précité ;
CONSIDERANT le plan de développement des énergies renouvelables de la France prévu par la loi n°2009-
967, visant à augmenter la production annuelle d'énergies renouvelables ainsi que l'objectif de la loi relative
à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 de porter la part des énergies
renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 ;
CONSIDERANT que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la
destination du projet et la nature des travaux ; qu'elles encadrent les modifications apportées au site, les
modalités de maintenance du projet et le suivi de son impact sur l'environnement ; qu'elles prévoient les
opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligations et garanties financières à la charge du
concessionnaire ,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 82 CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public'et permetfent sa préservation :
CONSIDERANT que, par ailleurs, compte tenu des mesures prises par le pétitionnaire et rappelées dans l'étude d'impact, le projet est compatible avec son environnement ;
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 conclut que le projet ne
présente pas d'effets significatifs dommageables sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui
ont justifié la désignation de ces sites ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Objet
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sur
une dépendance du domaine public maritime portant sur le projet de construction et l'exploitation du
raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine et
souterraine à double circuit 225 000 volts, en date du 19 avril 2017, ci-après désignée « la convention »,
conclue entre :
+ _ l'État, représenté par le préfet du Calvados, ci-après désigné « le concédant », et
+ la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre sous le n°444.619.258,dont le siège est situé Tour initiale - Terrasse Bellini —
TSA 41000, 92919 PARIS LA DEFENSE Cedex ci-après désignée « le concessionnaire ».
Les limites de la concession, sa durée ainsi que le détail des ouvrages et leur position, sont précisés dans la
convention.
Le concessionnaire se conforme aux éléments techniques et engagements figurant dans le dossier de
demande d'autorisation dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la
convention. ;
ARTICLE2 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Un avis relatif à l'arrêté d'approbationde la convention est inséré par les soins du préfet et aux frais du
concessionnaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces
légales diffusés dans le département et dans deux journaux à diffusion nationale.
\
L'arrêté est affiché pendant une durée de 15 jours :
* dans les mairies de Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-mer et de Graye-sur-Mer :
* dans les communautés de communés Seulles Terre et mer et de Cœur de Nacre.
Cette publicité est certifiée, par les maires et présidents concernés, chacun en ce qui le concerne. \
La convention et ses annexes sont publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Elles peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14000 Caen et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, 10 boulevard du général Vanier, 14000 Caen. La
convention et ses annexes sont également consultables sur le site Internet des services de l'Etat dans le
Calvados (http://www.calvados.aouvfr/) pendant une durée de deux mois à compter de la date de leur
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le préfet adresse copie de la convention et de ses annexes au directeur départemental des finances
publiques du Calvados.
Le présent arrêté et la convention de concession et ses annexes sont transmis au concessionnaire par les
soins du préfet du Calvados.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 83 Une copie du présent arrêté est adressée à :
+ Monsieur le préfet maritime Manche Mer du Noïd :
+ Monsieur le directeur inter-régional de la mer Manche Est - Mer du Nord ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de. l'aménagement et du logement de Normandie ;
+ Le vice-amiral d'escadre commandant la Zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l'édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4 :
< ‘Par son bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des gi publiques ;
+ _Parlies tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux dispositions de l'article R.3114 du code de justice administrative, la convention et ses annexes peuvent être contestées devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l'édit de
Nantes - BP 18529 - 44 185 Nantes Cedex 4, par son bénéficiaire ou par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au préfet du Calvados et à la société RTE Réseau de Transport d'Électricité.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Caados,
* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
+ Monsieur le directeur départemental. des finances publiques du Calvados,
+ Mesdames et Messieurs les maires de Bernières-sur-Mer, de Courseulles-sur-mer et de Graye-sur- ‘Mer, .
+ Messieurs les présidents des communautés de communes Seulles Terre et mer et Cœur de Nacre,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Faità CAEN. le {9 JÛR, 2017
Le Préfet
£Läurent FISCUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 84 2 { .
LS ‘ : Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
établie entre l'État et Réseau de Transport d'Electricité (RTE.)
Sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison de
raccordement électrique des installations éoliennes en mer au large de
Courseulles-sur-mer
Entre :
L'État, représenté par le Préfet du Calvados,
ci-après dénommé l'« Etat » ou le « concédant» :
et
RTE Réseau de Transport d'Electricité société anonyme à conseil de surveillance et directoire au
capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41000 -
92919 Paris La Défense Cedex,
représentée par M. Gaëtan DESQUILBET en qualité de directeur du centre Développement et
Ingénierie PARIS, dûment habilité à cet effet, et faisant élection de domicile au 29 rue des Trais
Fontanot, 92024 NANTERRE CEDEX,
ci-après dénommée le « concessionnaire ». :
IL EST P BLEMENT EXPOSÉ CE QUI
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 5 juillet 2011, le Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie ont lancé, sur le fondement de l'article L.311-10 à L.311-13 du code de
l'énergie et du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relative à la procédure d'appel d'offres pour
les installations de production d'électricité, l'appel d'offres n°2011/S 126-208873 portant sur des
installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 85 Les conditions de cet appel d'offres ont été précisées dans un cahier des charges.
Au terme de cet appel d'offres, par arrêté en date du 18 avril 2012, la société Éolien Offshore du Calvados s'est vue accorder, conformément à l'article L.311-11 du code de l'énergie, une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité pour le parc éolien en mer au large de COURSEULLES-SUR-MER et de conclure avec l'acheteur mentionné à l'article L.311-12 du code de l'énergie un contrat d'achat de l'électricité, dans les conditions du cahier des charges de l'appel d'offres.
Par arrêté du 6 novembre 2012, le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter relative au parc éolien en mer au large de COURSEULLES-SUR-MER de la société Éoliennes Offshore du Calvados.
Le 10 décembre 2014, la société R.T.E. a déposé un dossier de demande de concession pour
l'utilisation du domaine public maritime au titre des dispositions des articles L.2124-1 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques, afin d'assurer le raccordement du parc éolien de COURSEULLES-SUR-MER au réseau de transport d'électricité, lequel raccordement est lié à la réalisation du parc éolien.
Cette demande a fait l'objet d'une instruction administrative du 17 décembre 2014 au 17 février 2015 et d'une enquête publique du 10 août 2015 au 28 octobre 2015, conformément aux articles R.2124-6 et R.2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention est approuvée par arrêté du préfet, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, canformément à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 86 TITRE 1 : OBJET, NATURE ET DURÉE DE LA CONCESSION
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation, par le concessionnaire, d'une
dépendance du domaine public maritime pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance d'une
liaison à deux circuits à 225 KV destinée au raccordement des installations éoliennes de production
d'électricité en mer constitué depuis le poste de livraison en mer jusqu'à la limite du rivage de la mer,
et d'en fixer les conditions d'utilisation.
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente convention,
repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes
décimales, rapportées au système géodésique WGS 84 figurent en annexe 1 de la présente
convention.
Les conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance
des installations et le suivi environnemental sont présentées dans le dossier de précisions techniques
annexé à la présente convention (annexe ?).
Article 1-2 : Nature
L'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques.
L'occupation du domaine public maritime décrit à l'article 1-1 a pour objet exclusif l'implantation,
l'exploitation et la maintenance de la liaison électrique à deux circuits destinée au raccordement des
installations éoliennes de production d'électricité en mer, étant précisé que la dépendance ne pourra
être utilisée pour un autre usage. .
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance notamment à partir de
l'état des lieux de référence, notamment sous-marin, visé à l'article 3-1.
En application de l'article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
La concession est personnelle et le concessionnaire ne peut céder à un tiers tout au partie de la
concession sans accord préalable du concédant.
Le cancessiannaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à
l'article 2-3.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à quarante (40) ans à compter de la date de signature de l'arrêté
du préfet approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire peut présenter une nouvelle demande d'occupation dû domaine public maritime.
Au terme de la concession, si un nouvel appel d'offres de l'Etat, ou toute procédure portant
autorisation d'installations de production d'énergie électrique en mer, sont envisagés et rendent
prévisible dans la même zone le besoin de raccordement d'installations de production aux ouvrages,
constructions ou installations faisant l'objet de la présente concession, le concédant s'engage à
étudier les conditions de renouvellement de la présente concession d'utilisation du domaine public
maritime octroyée au concessionnaire. || en sera de même dans l'hypothèse où, au cours des cinq (5)
dernières années de la présente concession, des travaux de réparation ou des dépenses
d'investissement (hors travaux d'entretien courant) ont été réalisés sur la liaison par ke
concessionnaire.
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Article 2-1 : Obligations générales du concessionnaire
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
{i) Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées :
(ii) Aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la préservation
de l'environnement ;
(it) Aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant la conservation du
domaine public maritime, la sécurité maritime et la signalisation maritime. Ces mesures
n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire au titre de la présente
concession.
2. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en taut point aux agents des différents services de l'État.
3. Lorsque le concédant lui en fait la demande, lé concessionnaire s'engage à transmettre à l'Etat
l'ensemble des données scientifiques et techniques, dans la mesure où il en a la propriété, concernant
les données de vents, les données météocéaniques, la bathymétrie et le suivi environnemental
collectés sur site sur l'ensemble de ia durée de construction et d'exploitation des ouvrages objets de la
présente convention.
4. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux ouvrages, constructions, installations s'y trouvant et lui appartenant.
5. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que
ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
concessionnaire, Sont également à la charge du concessionnaire les frais des travaux autorisés par le
gestionnaire du domaine public maritime, nécessaires à la réfection, la construction ou la
reconstruction d'ouvrages endommagés ou détruits lors des travaux relatifs la présente demande,
ainsi que le rétablissement éventuel des accès à la mer.
1. Léä concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait pas
obstacle à l'autorisation d'autres occupations par lé concédant, dans le périmètre de la concession,
sous réserve de la compatibilité des dites occupations avec l'objet de la concession.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l'objet de la concession si elle n'affecte pas l'implantation, la production, l'exploitation ou la
maintenance des installations visées à l'article 1-1, notamment au regard des délais de réalisation des
travaux, des performances des installations éoliennes ou du respect des exigences relatives à la
sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance, le concédant en informe
le concessionnaire. Le concessionnaire dispose alors d'un délai de deux (2) mois pour rendre son avis
sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part au
concédant des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec
l'objet de la concession. Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au concédant des
informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée. Le concédant tient compte des observations du concessionnaire dans l'octroi ou
non de l'autorisation d'occupation.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas :
-en cas d'urgence liée à la survenance d'un cas de circonstances de force majeure ou à un impératif de défense nationale. Le concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de la liaison à deux circuits à 225 kV destinée au raccordement des installations éoliennes de production d'électricité en mer
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raccordées par les ouvrages objet de la présente concession.
2. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait pas
obstacle à d'autres usages n'entraïnant pas d'occupation, dans le périmètre de la concession, dès lors
que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités
compétentes.
Lorsqu'il apparaît que ces usages créent un risque pour l'ouvrage du concessionnaire ou pour la
dépendance du domaine public maritime, le concédant, saisi le cas échéant par le concessionnaire,
s'engage à prévenir ou faire cesser ces risques.
Article 2-3 : Prestataires
Le concessionnaire est autorisé, pour la durée de la concession, à confier à des prestataires la réalisation, l'utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses ouvrages, constructions ou installations liés à l'objet de la concession. |
La liste des contrats concius par le concessionnaire et le nom des prestataires à la date de signature
de la présente convention figurent en annexe 3. Le concessionnaire transmet au concédant une mise
à jour de cette liste annuellement.
Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
À la demande du concédant, le concessionnaire transmet dans les trente (30) jours une copie de tout contrat figurant sur la liste de l'annexe 3.
Article 2-4 : Respon ill 6 a l'é i ire
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant, au titre de la présente concession, aucune
réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par le concédant sur le domaine public, pour autant que, conformément à la
jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, le
concédant s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des
travaux, d'une durée minimale de deux (2) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités
d'exécution des dits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, la production,
l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage visé à l'article 1-1.
Article 2-5 : Responsabilité du concessionnaire à l'égard des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
Le concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison de travaux ou de la présence
des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 2-6 : Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administratives prévues par la
réglementation en vigueur, le concédant peut appliquer au concessionnaire, en cas de manquement
de ce dernier à ses obligations prévues par l'article 3-6, des pénalités de mille (1000) euros par jour
de retard, dans la limite d'un plafond de cinq cent mille (500 000) euros sur la durée de la concession.
Le montant de la pénalité et celui du plafond applicable sont exprimés en valeur 2011 et indexés par
application de l'indice L défini au paragraphe 6.2.3 du cahier des charges de l'appel d'offres
mentionné dans le préambule.
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Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et des éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'un événement dont le
concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte ses obligations au titre de la présente
concession, {b) que ledit événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement à
l'une de ses obligations au titre de la présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous les moyens
à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les
conséquences dudit événement, notamment:
(i} En cas de décalage de planning ou d'inexécution des travaux d'installation du parc éolien réalisé
sous la maîtrise d'ouvrage de Ja société Eoliennes Offshore du Calvados ;
(ii) Du fait d'un tiers avec lequel le concessionnaire n'entretient aucune relation contractuelle ,
{ii) En cas de circonstances de force majeure, y compris lorsque ces circonstances présentent un
caractère imprévisible et temporaire et, dans ce cas, pour la seule durée des circonstances en
cause ;
(iv) En cas de découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis ;
‘(V} En cas de découverte d'explosifs :
(vi) En cas de pollution pré-existante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n'entreprendre aucune action
fondée sur le non-respect de ces stipulations de la convention par le concessionnaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire en informe
immédiatement le concédant en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect
de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets.
Sile concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est
fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqué si cette action ou
omission n'avait pas eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas
affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
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Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état
initial figurant au dossier de demande de concession, le cas échéant mis à jour par le concessionnaire
avant le démarrage des travaux.
Article 3-2 : Planification des travaux
Dans le cadre du dossier déposé, le concessionnaire transmet au concédant et au préfet maritime, six
(6) mois avant le démarrage de chaque phase de travaux, un calendrier prévisionnel détaillé des
travaux envisagés et la mise à jour des annexes (dossier de précisions techniques) spécifiant
notamment les modes opératoires des travaux de poste et les techniques de protection définitivement
adoptées.
Sous peine de résiliation de la présente concession dans les conditions prévues à l'article 5-2, le
concessionnaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des ouvrages, constructions ou
installations dans le délai de deux (2) ans à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- la date à laquelle la décision de la Commission européenne déclarant le projet compatible
avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat concernant le parc éolien en mer a été
obtenue et purgée de tout recours ;
- la date à laquelle les autorisations considérées comme essentielles par les parties ont été
délivrées et les délais de recours et de retrait purgés. La liste de ces autorisations est
déterminée par les parties d’un commun accord dans les trois (3) mois suivant la publication
de l'arrêté préfectoral approuvant la concession,
Les travaux de la première tranche des ouvrages, constructions ou installations sont considérés
comme ayant démarré à compter de la date à laquelle le concessionnaire a transmis au concédant
copie du premier ordre de service ou bon de commande notifié à l'un de ses principaux prestataires
pour la réalisation des travaux de construction de la liaison sous-marine et à l'atterrage.
Sur justification, le concédant peut proroger le délai de deux (2) ans susvisé de la même durée, étant
précisé qu'une telle prorogation ne peut être refusée en cas de retard dans le démarrage des travaux
résultant d'un ou plusieurs événements visés à l'article 2-7.
Le concessionnaire coordonne ses travaux avec ceux du concessionnaire du parc éolien selon les
modalités définies par la convention de raccordement conclue par le concessionnaire avec ce dernier.
Article 3-3: ures préa ar travaux
Le concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d'information. À cette fin, le concessionnaire donnera au préfet
maritime et au concédant toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi qu'aux navires
chargés des travaux.
Il'informe le concédant et le préfet maritime au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de
début des travaux de son intention de les débuter. | .
rticle 3-4 : Dé em s travaux
Le concessionnaire transmet au concédant et au préfet maritime un point d'avancement (trimestriel)
du chantier ainsi que les mises à jour du planning général d'ordonnancement des travaux et le cas
échéant les mises à jour du dossier de précisions techniques.
Le concessionnaire transmet au concédant et au préfet maritime, un plan de récolement précis
localisant l'ensemble des câbles (position en x, y et z) et précisant les différents modes de protection
utilisés par portions de câbles, dans un délai maximum de trois mois après la fin de chaque phase de
travaux (c'est-à-dire la réalisation de chaque circuit de la liaison), ou dans un délai de trois mois après
là réalisation d'éventuels travaux de renforcement de la protection réalisés uférieurement à la pose
des câbles.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 91 Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis
devra être signalée sans délai au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-
marines du ministère en charge de la culture et à délégation à la mer et au littoral du Calvados.
e 3-5 : Exécution des travau
Les travaux sont réalisés par le concessionnaire conformément aux conditions générales présentées
dans le dossier de précisions techniques annexé à la présente convention.
Toute modification substantielle des modalités d'exécution des travaux doit faire l'objet d'une
information du concédant et au préfet maritime au moins un (1) mois avant le commencement des
travaux correspondants, sauf urgence dûment justifiée par le concessionnaire et ayant reçu l'accord
du concédant.
Pour les besoins de l'application du présent article, constitue une modification substantielle des :
modalités d'exécution des travaux une modification de nature à remettre en cause l'économie
générale du projet, notamment en affectant de façon significative l'objet de l'opération, son périmètre
ou son ampleur.
Sur la base des éléments fournis par le concessionnaire, le concédant indique au concessionnaire,
dans un délai d'un (1) mois, si une telle modification doit faire l'objet d'une instruction administrative et
d'une enquête publique en application des dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
A défaut de réponse du concédant dans le délai imparti, le concessionnaire peut exécuter les travaux
selon les modalités modifiées, sans préjudice, le cas échéant, des autorisations qui peuvent être
rendues nécessaires par suite de ces modifications en vertu des autres législations susceptibles de
s'appliquer.
Toutes difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux doivent être signalées sans délai au
concédant et au préfet maritime.
Le concessionnaire met à jour le dossier de précisions techniques figurant à l'annexe 2 en tant que de
besoin et le notifie au concédant.
1. Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art, et conformément aux conditions
générales présentées dans le dossier de précisions techniques figurant à l'annexe 2, la dépendance
ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention.
Le concessionnaire transmet au concédant le plan d'entretien et de maintenance préventive de l'ouvrage, le cas échéant mis à jour.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la
conservation de la dépendance et la sécurité maritime, le concédant peut mettre en demeure le
concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance dans un délai raisonnable. A
défaut, le concédant peut appliquer au concessionnaire des pénalités prévues par l'article 2-6. En cas
d'atteinte du plafond mentionné à l'article 2-6, et sauf accord des parties pour le modifier, la présente
concession peut être résiliée dans les conditions prévues à l'article 5-2.
2. Après la première vérification de tracé réalisée dans les trois (3) mois suivant chaque fin de tranche
de travaux en application de l'article 3-4 (deuxième alinéa) de la présente convention, le
concessionnaire mènera, un an après la première vérification, une campagne de reconnaissance de
la position des câbles et de leur enfouissement en vue de contrôler la stabilité de leur situation.
Les campagnes suivantes sont menées selon un calendrier défini par lé concédant en fonction des
résultats obtenus. La récurrence de ces reconnaissancess ultérieures de vérification sera fonction du
type de pose des liaisons sous-marines, des résultats de la vérification précédente et des risques des
zones traversées.
Ainsi, ces opérations seront espacées entre trois (3) et dix (10) ans.
Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne au concédant, au service gestionnaire du domaine public maritime et au préfet maritime. Si les conditions du dossier de précisions techniques annexé à la présente convention ne sont pas respectées, le concessionnaire en
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 92 informe sans délai le service gestionnaire du domaine public maritime et le préfet maritime, puis leur
fait parvenir au plus tard sous un mois une proposition de plan d'action pour remédier au(x)
problèmes(s) identifié{s).
Par ailleurs, sur demande de l'autorité concédante après signalement de désensouillage par un tiers,
ou par le biais de la surveillance par fibre optique mise en place par RTE sur le domaine public
maritime, ou suite à de forts mouvements sédimentaires observés notamment à l'atterrage, le
concessionnaire devra réaliser une vérification de l’ensouillage des câbles au niveau de la zone de
potentielle mise à nu du câble.
rticle 3-7 : Réparation des domma ine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le concessionnaire est
tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la
réalisation de l'ouvrage de raccordement, et de réparer dans les meilleurs délais et dans les
meilleures conditions les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait
des travaux et des opérations d'entretien et attribuables au concessionnaire, à ses intervenants et
prestataires, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas d'inexécution, le concédant peut mettre en demeure le
concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable.
À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues
aux articles L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditions prévues à
l'article 5-2.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du concessionnaire.
TITRE IV : SORT DES OUVRAGES. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ET REPRISE DE LA DÉPENDANCE
Article 4-1 : Constitution de garanties financières
Le concédant se réserve le droit de demander au concessionnaire la constitution, dans les trente (39).
jours suivant la notification de sa demande, de garanties financières renouvelables dans l'hypothèse
où RTE cesserait d'être une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement
une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant,
directement ou indirectement, soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux
titres émis.
La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts du
démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation, à la fin normale
ou anticipée de la présente concession, à hauteur du montant des travaux nécessaires à la remise en
état, la restauration ou la réhabilitation du site en application du Titre IV.
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
- D'un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance,
délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, bénéficiant d'une notation de A-
par Standard & Poors au son équivalent par Fitch ou Moodys ;
- D'une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un compte
ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cas des garanties mentionnées au premier tiret ci-dessus, la durée de l'engagement de
caution ne peut être inférieure à trois (3) ans. Il est renouvelé au moins six (6) mois avant son
échéance, jusqu'à la date d'échéance de la présente convention ou en cas de fin d'exploitation
anticipée, jusqu'à la date de fin de l'exploitation des installations autorisées par la présente
convention. Le concessionnaire transmet au concédant un document attestant du maintien des
garanties financières au plus tard un (1) mais après chaque renouvellement de l'engagement de
caution.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 93 Les garanties financières sont maintenues jusqu'à la réalisation complète des opérations de
démantèlement et de remise en état. Le concessionnaire dait actualiser leur montant au moins tous les cinq (5) ans et transmettre au concédant un document attestant du montant garanti actualisé au
plus tard un (1) mois après l'actualisation. Le concédant peut demandér au concessionnaire des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier cette adéquation. Si le concédant
considère, par une décision motivée, que le montant des garanties financières est significativement
insuffisant au regard des charges de démantèlement et de remise en état, le montant des garanties
financières sera le cas échéant majoré sur la base de l'avis d'un expert désigné d'un commun accord.
Le concessionnaire procède à l'actualisation du montant des garanties en suivant la recommandation
de l'expert ét, si nécessaire, à leur renouvellement. A cet effet, il transmet au concédant, selon les cas,
l'original de la garantie actualisée concernée ou, en cas de consignation, tout document attestant du
montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après la notification du rapport du collège d'experts
par l'Etat.
L'’actualisation tient compte de toute modification des impacts des installations autorisées sur le milieu naturel.
Article 4-2: Inventaire
Au plus tard vingt-quatre (24) mois avant le terme normal de la concession ou deux (2) mois avant le terme anticipé de la concession, le concessionnaire établit, contradictoirement avec le concédant, un inventaire des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la présente concession.
icle 4-3 : Obligations des parties au terme normal de oncessio
1. Au terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder, conformément au
dernier alinéa de l'article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public maritime :
(i) Au plus tard trente-six (36) mois avant le terme normal de la concession, le concessionnaire
s'engage à transmettre au concédant une étude réalisée à ses frais et portant sur les impacts des
opérations de démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la
présente concession et de remise en état de la dépendance du demaine public maritime concédé et
sur l'optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant compte
des enjeux liés à l'environnement, aux activités et à la sécurité maritimes ;
(ii) Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration ou réhabilitation du site afin d'assurer [a réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel dans les conditions ci-après ;
{ii Par exception, sur la base de l'étude définie au {ÿ) et sous réserve de la réglementation alors en
vigueur, le concédant peut autoriser le concessionnaire à déroger à l'obligation de procéder aux opérations visées au (ii) et décider du maintien des ouvrages, constructions et installations faisant
l'objet de la présente concession, identifiés dans l'inventaire visé à l'article 4-2.
2. Dans l'hypothèse visée au (ii) du point 1, les travaux effectifs de démantèlement et de remise en
état sont réalisés conformément aux conditions de réalisation précisées dans l'étude définie au point 1
‘(}, au dossier de précisions techniques annexé à la présence convention et aux prescriptions des
autorisations administratives le cas échéant nécessaires.
Si la date de fin d'exploitation est antérieure à la date d'échéance de la présente convention, deux (2)
ans au plus fard avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l'exploitation, le concessionnaire en informe le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en état dans les
conditions prévues au présent article, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable restée sans effet.
3. Dans l'hypothèse visée au (li) du point 1. du présent article, le concédant en informe ie
concessionnaire dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'étude définie au (i) du point 1
et au plus tard 24 mois avant le terme normal de la concession.
Les ouvrages, constructions et installations maintenus sur la dépendance, après déconnexion du
réseau public de transport d'électricité, deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Ils entrent immédiatement et gratuitement en sa possession.
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TITRE V : RÉSILIATION DE LA CONCESSION
Article 5-1 : Résiliation par le concédant pour un motif d'intérêt général
Le concédant peut résilier la concession pour un motif d'intérêt général moyennant un préavis minimal
de douze (12) mois.
Lorsque lé concédant informe le concessionnaire de son intention de résilier la concession, le
concessionnaire réalise à ses frais une étude portant sur les impacts des opérations de
démantèlement des ouvrages, canstructions et installations faisant l’objet de la présente concession et
de remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé et sur l'optimisation des
conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant compte des enjeux liés à
l'environnement, aux activités et à la sécurité maritimes.
Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration ou
réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu
naturel dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 4-3
Par exception, sur la base de l'étude susvisée et sous réserve de la réglementation alors en vigueur,
le concédant peut autoriser le concessionnaire à déroger à Fobligation de procéder aux opérations
susvisées et décider du maintien total ou partiel des ouvrages, constructions et installations faisant
l'objet de la présente concession, identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article 4-2, Les ouvrages,
constructions, et installations maintenus sur la dépendance deviennent alors, après déconnexion du
Réseau Public de Transport (RPT)-d'électricité, la propriété du concédant. Le concédant se trouve
subrogé dans tous les droits du concessionnaire.
Le concessionnaire est indemnisé (i) des coûts raisonnables et dûment justifiés de rupture des
contrats conclus avec ses prestataires pour les besoins de l'ensemble des ouvrages de raccordement
du parc éolien et (ii) de la perte de bénéfice subie du fait de la résiliation, dûment justifiée, déduction
faite de toute somme due au concessionnaire par des tiers, et notamment par le concessionnaire du
parc éolien, pour les mêmes chefs de préjudice.
Il est rappelé que les coûts du raccordement sont directement pris en charge par le concessionnaire
du parc éolien.
rticle 5-2 : Résiliati initi
stipulations de la convention
Sous réserve de l'article 2-7, ta convention peut être résiliée unilatéralement par le concédant en cas de faute grave du concessionnaire commise en méconnaissance d'une stipulation essentielle de la convention et notamment dans les cas suivants :
- absence de démarrage des travaux de la première tranche en méconnaissance des stipulations
de l'article 3-2 ;
- absence de constitution ou de renouvellement des garanties financières en méconnaissance des
stipulations de l'article 4-1 ; .
- défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité
maritime dans les conditions de l'article 3-6.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut être prononcée lorsque le concessionnaire n'a pu remplir ses obligations par suite de circonstances définies à l'article 2-7 de la présente concession.
Si le concédant estime que le concessionnaire a commis une faute grave en méconnaissance d'une
stipulation essentielle de la convention, il doit notifier au concessionnaire, par tout moyen propre à
donner date certaine à sa réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de l'inexécution et de sa correction éventuelle par le concessionnaire, d'une
durée minimale de trois (3) mais.
Le concédant peut décider de maintenir sur la dépendance les ouvrages, constructions et installations
identifiés dans un inventaire effectué conformément à l'article 4-1 sauf ceux qui n'ont pas été mis en
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Les ouvrages, constructions, et installations maintenus sur la dépendance deviennent après
déconnexion du Réseau public de transport d'électricité, la propriété du concédant.
La résiliation ne fait l'objet d'aucune indemnité versée par l'Etat au profit de RTE.
. : &si L] « " C0] pe e = Cl
ouvrages de production d'électricité raccordée à l’ouvrage objet de la présente convention
La concession peut être résiliée, le cas échéant, par le concédant, après accord du concessionnaire, dès lors que la concession des ouvrages de production est résitiée.
La résiliation fait l'objet d'une indemnité versée par l'Etat au profit de RTE dans les conditions
prévues à l'article 5-1. :
Article 5-4 : Stipulation mmunes aux différents cas de résiliation
Les stipulations de l'article 4-3 relatives aux obligations de démantèlement et de remise en état du site
sont applicables en cas de fin anticipée de la concession, les délais de production de l'étude
mentionnée au (i) du point 1 de l'article 4-3 étant adaptés en conséquence.
TITRE VI : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6-1 : Redevance domaniale
Le concessionnaire acquitte une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domaine
public maritime par les ouvrages visés à l'article 1-1.
La redevance due par le concessionnaire pour l'occupation du domaine public maritime est comprise
dans la redevance forfaitaire annuelle dont le montant a été fixé par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique.
La date de début et la date de la mise en service de chaque tranche de travaux (réalisation de chaque
circuit de la liaison) est portée à la connaissance de la direction départementale des finances publiques du Calvados par le concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu de communiquer à la demande du directeur départemental des finances
publiques du Calvados tout document nécessaire à l'établissement, au contrôle et au recouvrement
de la redevance.
Article 6-2 : Fraisde publicit.
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
concessionnaire.
TITRE VIL: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : Avenant
Toute modification substantielle des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de fa conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le concessionnaire entendu.
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contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce au moins trente (30) jours avant sa prise
d'effet.
Article 7-4 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection à l'adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. À
défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l'adresse du siège social
du concessionnaire.
Article 7-5 : Approbation
La présente convention fera l'abjet d'un arrêté préfectoral d'approbation.
Vu et accepté
À Caen, le 19 AVR. 2017
Pour la saciété Réseau de transport d'électricité, Pour l'Etat,
Le concessionnaire, Le concédant,
Le préfet du Calvados
Directeur du Centre
Développement & Ingénierie Paris
Laurent FISCUS Gaëtan DESQUILBET
Annexes :
Annexe 1 : Localisation, implantation et consistance de la concession d'utilisation du domaine public
maritime
Annexe 2 : Dossier de précisions techniques
Annexe 3 : Liste des contrats conclus par le concessionnaire avec ses prestataires (transmise
ultérieurement par RTE).
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a
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Préfet du Calvados
- Annexe 1 : Périmètre de la concession.
- Annexe 2 : Dossier de prescriptions techniques.
- Annexe 3 : Liste des contrats conclus par le concessionnaire avec ses
prestataires .
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Annexe 1 — Périmètre de la CONCESSION..nnnnnrenronrmra serre anmneenereneevensseneeeneeneesenesereneerenee
1-1 Objet de la convention et emprise concemée............. "ss
1-2 Tracé des câbles... nn nrrrrrnrsenrseessnsneneenenenesnssessssmeessensursesnesau
1-3 COOTONNÉES..nn ner scnecnernrencnenansasnnenen es ceserese mens scesenennnsneene atome seesennnseneeiue
1-4 Coupes et schémas de principe de la liaison de raccordement électrique...
Annexe 2 - Dossier de précisions échniques (R2124-2 du code général de la propriété
des personnes publiques)... ss mennenrensenenensenenesenss
2-1 . Description des installations... ÉnR nnn e.
2-1.1 Caractéristiques des câbles...nn in D ee.
2-1,2 TTACÉ nn rss me nncsenncasnencoonronnsnonesnce scene seneenen sens snnerrnmnnennennne ses cent sonner rene euses
2-1.3 Sécurisation... sesssssssssesesenssnneennnnenenerenenessensess
2-2 . Calendrier de réalisation des travaux et mise en Service... rrrsenesneine
2-3 . Sécurité MArIIME..nnnnrrrnrrnrrsnnrnreenneenrenres cree rene rene nee een srsenmeeneenen ss eneeneeneonneese ne
2-4 . Maintenance... rnronnssonvrnoosnnmenavmnnenenenenenes memes nnnenenenenenenennnmenennenesensneeeue
2-5 . Modalités de suivi du projet et Impacts... sssnsenssnessesensnnnnennnennnse
2-5.1 Travaux collaAtéraux...... ii rsnrrnresnrrnsenenneecsonerennneeesnnesenannonsnneusene
2-5.2 Incidents ou accidents... nnnnnrnnenmeennneenierse
2-5.3 Accès aux installations et exercice des missions de police...nf.
2-5.4 Moyens de surveillance et de contrôle - conduite des travaux...
2-5,6 Mesures de SUIVI... nn renresrmrssrosnnesenmn encens nenseseeneenennentaannnn ismnssenrens
2-6. Remise en état des lIBUXssrnnrrnnnnearnanarsesnennmnnenenenienenenenenensennennennenns
Annexe 3 - Liste des contrats conclus par le concessionnaire avec ses prestataires (transmise ultérieurement par RTE conformément à l'article 2-3 de la convention)...
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1-1 Objet de la convention et emprise concernée
La présente concession d'utilisation du domaine public maritime a pour objet le
raccordement électrique d’un parc éolien en mer composé de 75 éoliennes, à partir du
poste de livraison en mer, par une liaison sous-marine à double circuit 225 KV, jusqu'au
point d’atterrage du littoral (Bernières-sur-mer).
Le tracé des câbles en mer est défini au sein d’un fuseau d'implantation d'une longueur
de 15 km.
La demande de concession porte sur le corridor maritime retenu au moment du dépôt
du dossier. A la suite de la réalisation de l'ouvrage, la concession correspondra à la
zone définie au paragraphe suivant.
Le périmètre de la concession, à la suite de la réalisation de l'ouvrage, correspondra à
une bande autour du tracé définitif de chaque câbie. La largeur de cette bande sera la
même tout le long du tracé des câbles. Elle correspondra à l'emprise de chaque câble
augmentée de 150 mètres de part et d'autre de chaque câble.
Cette distance d'environ 300 mètres pour chacun des câbles permet de disposer
d'environ trois fois la hauteur de la colonne d’eau nécessaire à l'ancrage en toute
sécurité des moyens maritimes pouvant être amenés à intervenir sur l'ouvrage de RTE.
Par ailleurs, lorsque le concédant est saisi par un tiers d’une demande d'occupation de
la zone de concession, il en informe le concessionnaire.
Lisison sous-marine à deux circuits 225 000 volts Courseulies-sur-mer - Ranvike
Entre 0,50 m et 3,06
m
Câble 1 . ‘ete. #6 T Cêblé.2 É 2% É CAS D CCE
| | ta As pres | Jusqu'à env. 100 m, au moins 3
4 fois la hauteur d'eau = sm
< + ,
150 mètres de part et d'autre du câbie 1 | + = —
1506 métres de part et d'autre du cäble 2
2.
À
Périmètre de ls concession : environ 400 mètres |
| Schéma du principe de définition du périmètre de la concession
Ÿ
(é
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+ La position du poste de livraison en mer est la suivante, matérialisant le départ des
câbles de la liaison de raccordement :
Coordonnées (WGS84)
!Poste de livraison
| Longitude (°0) X
|
| 0°29,81'
Latitude (N°) Y
| 49°27,28'
Cette position est donnée à titre indicatif et peut légèrement évoluer en fonction de la nature
géologique du sol, pour l'implantation du poste de livraison.
* Les coordonnées d'implantation du corridor provisoi
Coordonnées en WGS 84
Points D x Y
1 | 0°2541,800"O | 49°206,500"N
2 0°25 30,990" O | 49°205,710" N
| 3 | 0° 25 8,880"O | 49°21' 7.200" N
| 4 | 0°2512,520"O | 49°21 27,690" N
5 | 02520510" 49° 2153,810"N
6 | 0°25°33,480"O |49°22 17390" N
| 07 0°25'59,230"O | 49° 22 13,860" N
8 0°25°52,950"O | 49° 22'2,630" N
9 | 0°25°40,510"O | 49° 21° 33,600" N
10 | 0°25'38,730"O | 49°21'18.900"N
11 | 025 36,640"O | 49°20'59.170"N
12 | 0°2914,660"O | 49°25: 49,950" N
13 | 02 53,430"O | 49° 25 55,980" N
14 | 0°2856,610"O | 49°26 2,370" N
15 | 0°2923,870"O | 49°26 6,050" N
| 16 | 0°29°47,100"O | 49° 27 35,070" N
17 | 63013,120"0 |49°27 30710" N
|
rement retenu sont les suivantes :
Coordonnées en Lambert 93
x | +
| 450842,131 | 6920472,313
| 4510591694 | 6920438455
451587,506 6922317,519
451541,5081 6922953,302
| 451415,3494 | 6923766,712
| 451185,4298 | 6924506,068
| 450661,5356 | 6924419,639
450773,0745 | 6924067,418
450984,9677 | 6923160,251
| 451001,1516 | 6922704,849
| 451016,8501 | 6922093,884
447016,2541 | 6931263,947
447451,9899 | 6931431,252
447396,6612 6931631,37
446852,7725 | 6931769,234
| 446506,806 6934538473
6934427,076 | 445977,151
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électrique
Coupe d'un câble tripolaire sous-marin
1 |Ame Cuivre ou Aluminium
2 |Semi conducteur interne Polyéthylène
3 {Isolant principal Polyéthylène réticulé
4 |Semi conducteur externe Polyéthyiène
5 [Matelas interne Polyéthylène
6 |Ecran métallique Plomb
7 Gaine Polyéthylène
8 |Câble Fibre optique
9 |Bourrages Polypropykène ou Polyéthylène
10 Matelas armure Polypropylène
Il | Armure de protection Acier galvanisé (au zinc)
12 |Revétement externe Polypropylène et Bitume
La coupe type de la liaison sous-marine est la suivante :
Liaison sous-marine à deux circuits 225 000 volts Courseulles-sur-mer - Ranville
Eau
Entre 0,80 m et 3,00 m
Câble
tripolaire
u 0,3 m Jusqu'a env.100 m, au moins 3 fois la hauteur d’ea
F -
Câbles tripolaires ensoulilés dans le fond marin en pleine mer
Vus en coupe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 104 by
Annexe 2 - Dossier de précisions techniques (R2124-2 du code
général de la propriété des personnes publiques)
2-1. Description des installations
La liaison sous-marine sera d’une longueur de 15 km entre le périmètre du pare éolien en
mer (poste de livraison en mer) et l'atterrage au niveau du littoral de la commune de
Bernières-sur-mer.
-1.1 Caractéristiques des câb
Trois conducteurs de chaque cireuit sont réunis en un seul et même câble, dénommé
câble tripolaire. IT intègre un à deux câbles de télécommunication à fibres optiques sous
son armure. Cette liaison est composée de deux câbles tripolaires. Le diamètre de ces
câbles sera de l'ordre de 27 cm. Leur poids sera de l'ordre de 130 kg/mètre.
Les câbles utilisés répondent aux normes internationales et recommandations, dont en
particulier :
o CEI 60050-461: Vocabulaire International Electrotechnique
Q CEI 60060-1: Techniques des essais à haute-tension
o CEI 60840: Câbles d'énergie à isolation extrudée et leurs accessoires pour des tensions
assignées supérieures à 30 KV (Um = 36 KV) etjusqu'à 150 KV (Um = 170 KV) - Méthodes
et exigences d'essai
o CEI 62067: Câbles d'énergie à isolation extrudée et leurs accessoires pour des tensions
assignées supérieures à 150 KV (Um = 170 KV) et jusqu'à 500 kV (Um = 550 KV) —
Méthodes et prescriptions d'essai
o CEI 60228: Ames des câbles isolés.
o Recommandations du CIGRE groupe de travail B1-27 sur les essais pour les câbles
alternatifs sous-marins avec une isolation extrudée pour des tensions de 150 KV à 500 KV,
o Recommandations du CIGRE TB 490 sur les essais pour les câbles altematifs sous- marins avec une isolation extrudée pour des tensions de 30 KV à 500 KV.
o Recommandations sur des essais mécaniques pour des câbles sous-marins, Electra
171, 1997.
o CE! 60230: Essais de choc des câbles et de leurs accessoires
© CEI 60068-2-11: Essais fondamentaux climatiques et de robustesse mécanique.
Deuxième partie : essais. Essai KA : brouillard salin.
o CEI 60811: Méthodes d'essais communes pour les matériaux d'isolation et de gainage
des câbles électriques et des câbles optiques.
o CEI 60287: Câbles électriques — Calcul du courant admissible
o CEIl 60949: Calcul des courants de court-circuit admissibles au plan thermique, tenant
compte des effets d'un échauffement non adiabatique
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Compte tenu de l'incertitude du tracé par rapport à la problématique de la gestion des
munitions non explosées des derniers conflits mondiaux et des risques géologiques en
mer, RTE ne présentera pas un tracé de détail en mer dans le cadre du présent dossier
de concession. |
Le tracé définitif sera fourni à l'achèvement de chaque tranche de travaux.
De même, le profil d'ensouillage de l'ouvrage, issu du dossier dit « as-built » réalisé suite à
la pose et à la protection des câbles, sera transmis au concédant dans les conditions de
l'article 3-4 de la convention.
2-1.3 Sécurisation
Concernant la gestion du risque pyrotechnique (Unexploded Ordnances), le
concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime de la Manche et de la
mer du Nord.
Une note décrivant la méthodologie de sécurisation liée à la présence d'engins historiques
sera transmise 6 mois avant les travaux au préfet maritime.
La distance horizontale entre les deux câbles tripolaires de la liaison est d'environ
trois fois la hauteur d'eau pour faciliter la pose et l'accès aux câbles en cours de
maintenance. Cette distance peut varier en fonction des obstacles rencontrés sur
le parcours sous-marin, et diminue progressivement jusqu’à un espace minimal au
niveau de la jonction d'atterrage.
Coupe-type d'une liaison à deux circuits 225 000 volts :
Liaison sous-marine à deux circuits 225 000 volts Courseulles-sur-mer - Ranville
Eau
E
en]
[=]
mm
© .
E
©
al Le)
Ë
= =
Câble
tripolaire
+ 0,3 M Jusqu'a env.100 m, au moins 3 fais la hauteur d'eau
Câbles tripolaires ensouillés dans le fond marin en pleine mer
Vue en coupe
\&
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 106 L'écart de trois fois la hauteur d’eau est rendu nécessaire :
+ pour assurer une distance permettant de minimiser le risque
d'endommagement des câbles dû aux ancres des moyens maritimes utilisés
pour les travaux de pose ;:
°< pour permettre la réparation ultérieure des câbles et notamment la pose de
la sur-longueur inhérente à la réalisation d’une jonction en mer.
La protection de la liaison sous-marine est menée de manières différentes en
fonction de la nature des fonds marins :
«< ensouillage (la profondeur d'ensouillage dépendra des risques externes
encourus par les câbles, de la nature du sol rencontré et des capacités des
moyens utilisés), cette solution sera privilégiée ;
« mise en place d'enrochement ou matelas béton (cas où l'ensouillage ne
serait pas possible).
Le pétitionnaire fournit un plan de récolement localisant les câbles (position en x,y et z) et
précisant les différents modes de protection utilisés par portions de câbles, après chaque
phase de travaux (c'est-à-dire la réalisation de chaque circuit de la liaison), dans le délai
prévu à l'article 3-4 de la concession, ou dans un délai de deux mois après la réalisation
d'éventuels travaux de renforcement de la protection réalisés ultérieurement à la pose des
câbles.
Une analyse du risque de croche induit complétera la description de la technique retenue
pour la protection du câble.
= alendrier de réalisation des travaux IC
il est prévu que la période de réalisation des travaux et de mise en service s'étende sur
3 ans à compter du démarrage des travaux.
Conformément à l'arrêté du Préfet du Calvados du 8 juin 2016,rendu au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, dans le cas où les travaux ne seraient pas
achevés dans le délai de trois ans, le pétitionnaire informe le préfet et transmet une
note comprenant un état des lieux des travaux restant à réaliser et un estimatif de la
durée nécessaire pour les terminer.
Les travaux maritimes sont autorisés tous les jours de la semaine, de jour comme de nuit.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en
avoir préalablement tenu informé le concédant.
RTE considère un scénario probable avec 2 campagnes en mer pour la pose et
protection des câbles,
Travaux d'atterrage
Travaux de pose e
protection du 1°’ câble
Travaux de pose el
nmafantinn rh: nème rAbhla
à
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des moyens maritimes disponibles, un scénario alternatif d'une campagne unique en mer
pour la pose et protection des câbles pourrait être considéré.
Travaux d'atterrage
Travaux de pose e
tion du 1” câble
Travaux de pose
Inmtantinn rt 08 nâhla
Le planning est susceptible d'être modifié en fonction de l'instruction juridique des recours
déposés contre les autorisations du parc et/ou du raccordement.
Le planning et la méthodologie d'intervention seront affinés par le concessionnaire au fur
et à mesure du choix des prestataires dans le respect des délais prescrits par l’article 3-2
de la concession.
Un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé au travail devra
pouvoir être joint par le concédant, il devra avoir une réelle autorité sur les prestataires et
une liberté d'échange avec le concédant.
La concession encadre les échéances de rencontre entre le concessionnaire et le concédant sur ce point, notamment en ce qui concerne le délai d'information de dix (10) jours avant la date de début des travaux, précisé à l'article 3-3.
23 . Sécurité mariti
Pour toutes opérations en mer, d'installation, de maintenance, de réparation et de
démantèlement avec des navires ou hélicoptères, les autorités maritimes doivent être
informées selon les procédures en vigueur et doivent être arrêtées avec le pétitionnaire.
Le concessionnaire se conforme d'une façon générale aux prescriptions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Le pétitionnaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer. II
procède notamment au balisage des zones de chantier conformément aux
prescriptions des services de l'État compétents.
La signalisation pendant la phase d'installation sera définie sur la base d'éléments plus
précis transmis par le concessionnaire au minimum 6 mois avant le démarrage des
travaux.
Pour les travaux en mer, le concessionnaire balise le site en cas de découverte de
vestige archéologique ou d'épave ensevelie. Il en informe le DRASSM. Il assure
l'information des usagers du plan d'eau. A l'issue des travaux, il assure la signalisation
sur les cartes marines des câbles et des contraintes associées et diffuse cette
information.
10
ES"
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concessionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs et des administrations
concernées, les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du
chantier, signalisation mise en place.....).
Dès qu'il en a . connaissance, le concessionnaire précise les mesures de coordination
du trafic maritime qu'il a préalablement mises en place avec le commanditaire du
chantier de construction du parc éolien en mer.
En résumé, le pétitionnaire doit prendre un maximum de mesures pour garantir la sécurité
-nl maritime pendant les opérations de travaux, de maintenance et de remise en état
° avis préalable des travaux :
+ prise en compte des conditions météorolagiques ;
+ _ signalisation et périmètre de sécurité autour de la zone de travaux :
«< navires de surveillance ;
+ confact radio avec les organismes de sécurité (cross Jobourg, sémaphores,
préfecture maritime, etc.).
L'ensemble de ces dispositions est arrêté par le préfet maritime.
2-4. Maintenance
Le concessionnaire précise au plus tôt au concédant, et avant la mise en service des
installations, le choix qu'il a effectué concernant la maintenance.
Si ces opérations sont déléguées à un prestataire, leur lieu final de supervision est
précisé. :
Dans le cadre des liaisons sous-marines, une surveillance du tracé est mise en place.
Cette vérification consiste en une étude géophysique permettant de contrôler la position
du câble ainsi que la position du fond marin.
Une première vérification du tracé est réalisée 1 an après la mise en service.
La récurrence des visites ultérieures est fonction du type de pose des liaisons sous-
marine. Pour les câbles ensouillés, en fonction des résultats de la première vérification et
des zones à risques traversées (forts courants, dunes sous-marines, zone de topologie
accidentée), les visites ultérieures seront entre 3 et 10 ans.
Les mesures de sécurité appliquées sont celles d’un Survey géophysique classique.
Les moyens maritimes utilisés sont ceux d’un survey géophysique classique. Ils seront
précisés au concédant par le concessionnaire, dès qu'il en aura connaissance.
Leur mise en œuvre fait l'objet de prescriptions du préfet maritime, auxquelles le
concessionnaire se conformera.
Les maintenances lourdes ayant notamment une incidence sur les fonds en dehors du
périmètre de la concession du projet, doivent faire l’objet d'une autorisation qui est
instruite par le concédant.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 109 Les modalités de suivi du projet sont définies dans l'arrêté loi sur l'eau délivré au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement dans l'article portant sur les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
2-5,1 Travaux collatéraux
La cale du Platon, démolie pour répondre aux besoins des travaux d'atterrage, sera
reconstruite au minimum à l'identique (Longueur, Largeur, Hauteur, Aspect,
Résistance...) à celle existante. Le pétitionnaire portera une attention particulière au
respect de la cote de niveau actuelle (protection contre les submersions marines).
2-5.2 Inci ci S
Outre les déclarations obligatoires de tout incident ou accident pendant la phase des
travaux, le concessionnaire est tenu de déclarer au préfet du Calvados tout incident ou
accident intéressant les installations, ouvrages ou activités couverte par la présente
concession, qui sont de nature à porter atteinte au domaine public maritime pendant toute
la durée de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire
est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le pétitionnaire veillera notamment au cours des travaux, à respecter la canalisation de
rejet de la station d'épuration de la côte de Nacre. (Extrémité : 49°21',35N-00°26",53W
WGS84).
2-5.3 Accès aux installations et exercice des missions de police
Pendant toute la durée de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, les agents en charge de mission de contrôle au titre de l’article L216-3 du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, ainsi qu'aux navires chargés de l'exploitation, des travaux et des activités relevant de la présente autorisation.
lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport notamment nautique permettant d'accéder aux installations autorisées, les agents de contrôle se conformant aux mesures de sécurité imposées par le pétitionnaire.
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il pourra être fait
application des dispositions prévues à l'article L171-8 et L216-4 du code de
l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par
les tribunaux compétents.
12
E
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 110 2-5.4 Moyens de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le concessionnaire dépose une déclaration préalable auprès de la DREAL Normandie
pour :
- tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la
profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol (L411-1 du code minier)
- tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou
d'études de minéraux lourds (L411-3 du code minier), Pendant 10 ans à compter de la
date à laquelle ils ont été obtenus, ces renseignements ne peuvent sauf autorisation de
l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration.
(L413-1 du code minier)
En cas d'intervention de navires soumis aux règles du décret « État d'accueil », le
pétitionnaire s'assurera auprès de larmateur ou de son représentant, de la
transmission de la déclaration d'activité qui comprend notamment des renseignements
relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la
durée prévisible de la prestation envisagée.
Sur demande du préfet, le pétitionnaire transmet tout document utile relatif à la
sécurité des navires concernant les navires utilisés pour les travaux ou l'exploitation.
C ication d 28
La direction régionale Normandie du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
(BRGM) a accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit
pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.
Le BRGM peut se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,
hydrographique, topographique, chimique ou minier (L412-1 du code minier). L'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) a accès aux
documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier, et peut en
outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique (L412-5
du code minier).
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-
1 du code minier ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics
ou communiqués à des tiers par l'administration, pendant dix ans à compter de la date à
laquelle ils ont été obtenus (L413-1 du code minier). Par exception les renseignements
intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés
physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et recueillis à l'occasion de
travaux exécutés en mer, tombent immédiatement dans le domaine public. Ces
renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs
missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service
hydrographique et océanographique de la marine (L413-1 du code minier).
Les résultats des levés et campagnes comprises dans les demandes d’autorisations
ou déclaration au titre de la loi sur l'eau (L214-3 du code de l'environnement) sont
communiqués à la DREAL Normandie.
13
1S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 111 Le pétitionnaire mettra en place un plan de gestion des déchets, huiles de vidanges, etc.
(y compris ceux issus des techniques en sous-œuvre de type bentonite) et un Plan
d'Assurance Environnement dans le respect du code de l’environnement (protection des
milieux aquatiques et articles R211-60 et suivants du code de l'environnement relatifs aux
déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux
aquatiques).
2-5.6 sures de suivi
Un comité de suivi technique des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et des suivis est mis
en place sous l'autorité du préfet du Calvados. Les modalités concernant ce comité sont
définies à l'arrêté préfectoral délivré au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
2-6, Remise en état des lieux
Au regard de l'étude portant sur l'optimisation des conditions de remise en état prévue à
l'article 4-3 de la convention de concession du domaine public maritime, le
concessionnaire propose un plan de remise en état au concédant. Ce plan doit être
présenté et validé par les différentes instances prévues à ce jour, comité de suivi et
scientifique, commission nautique..et au final par le concédant. Le concédant peut fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du
site. :
Préalablement à une opération de remise en état, des analyses géochimiques des
sédiments présents seront effectuées afin de s'assurer qu'ils n'ont pas été contaminés. .
Ces analyses permettront en cas de contamination de procéder au curage de ces
sédiments et de les renvoyer à terre vers une filière d'élimination de déchet appropriée.
La situation des prélèvements et la qualité des sédiments qui répondent aux dispositions
du code de l'environnement, sont précisées dans le dossier fourni dans le cadre de
l'opération de remise en état.
14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 112 Annexe 3 - Liste des contrats conclus par le concessionnaire
avec ses prestataires (transmise ultérieurement par RTE
conformément à l'article 2-3 de la convention).
RTE transmet au concédant la liste des prestataires retenus pour les travaux en mer une
fois les contrats signés
Le concessionnaire transmet annuellement au concédant une mise à jour de cette liste.
15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 113 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-mer par une liaison électrique sous-marine 114 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-19-003
Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation de
démolir 30 logements HLM, propriétés de l'Office d'HLM
Calvados Habitat sur la commune de Falaise Démolition HLM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation de démolir 30 logements HLM, propriétés de l'Office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Falaise 115 où Liberté D Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 1 S AVR. 2017
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR : 30 LOGEMENTS HLM, PROPRIETES DE L'OFFICE D'HLM
CALVADOS HABITAT SUR LA COMMUNE DE FALAISE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux démolitions de
bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation de
logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition
et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du
1* août 2016, de l'intention de démolir 30 logements,dénommés " 2, 4 et 6 rue de la Caserne" et situés sur la commune de Falaise au titre
du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le certificat de permis tacite délivré par Monsieur le Maire de Falaise du 14 décembre 2016, au titre du Code de l'Urbanisme,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par l'office d'HLM Calvados Habitat en date du 9 mars 2017 dont le siège social
est situé à Caen (14000) 7, place Foch, portant sur ces 30 logements , au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Calvados Habitat est autorisé à démolir les 30 logements, régroupés sur 1 bâtiment sis :
* 2,4 et 6 rue de la Caserne,
Sur la commune de Falaise , sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier susvisé ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados. gouv.fr
internet : htip://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation de démolir 30 logements HLM, propriétés de l'Office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Falaise 116 ARTICLE 2 : Calvados Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention
APL auprès du service de la publicité foncière et en informera la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 19 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados
À J S
Laurent MAR
“+,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation de démolir 30 logements HLM, propriétés de l'Office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Falaise 117 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-19-001
Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente
d'un logement appartenant à la SA d'HLM Partelios
Habitat sis 33 rue du Vivier à Mézidon Vallée d'Auge -
14270
Vente HLM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente d'un logement appartenant à la SA d'HLM Partelios Habitat sis 33 rue du Vivier à Mézidon Vallée d'Auge - 14270 118 2!
Cr
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 AVR. 2017 PORTANT SUR LA VENTE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA SA D'HLM PARTELIOS HABITAT SIS 33 RUE DU VIVIER - MEZIDON VALLEE D'AUGE (14270)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la circulaire n°87.81 du 1°’ octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la demande d'autorisation, en date du 08 mars 2017, de la Société Anonyme d'HLM Partélios Habitat de
vendre le logement dont elle est propriétaire sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge, situé au 33 rue du
Vivier,
VU l'avis favorable du maire par courrier en date du 31 mars 2017 portant sur ce logement à vendre,
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré Partélios Habitat est autorisée à vendre le
logement situé au 33 rue du vivier — 14270 — Mézidon Vallée d'Auge.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation
19 AVR. 2017 Le directeur départemental des territoires et de la mef\du Calvados
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente d'un logement appartenant à la SA d'HLM Partelios Habitat sis 33 rue du Vivier à Mézidon Vallée d'Auge - 14270 119 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-19-002
Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente
d'un logement appartenant à la SA Partelios Résidence sis
20 rue Louis Dubosq à Verson - 14790 Vente HLM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente d'un logement appartenant à la SA Partelios Résidence sis 20 rue Louis Dubosq à Verson - 14790 120 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 9 AVR. 2017 PORTANT SUR LA VENTE D'UN LOGEMENT APPARTENANT
A LA SA PARTELIOS RESIDENCE
SIS 20 rue Louis Dubosq — VERSON (14790)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la circulaire n°87.81 du 1° octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la demande d'autorisation, en date du 12 décembre 2016, de la Société Anonyme Partélios Résidence de
vendre le logement dont elle est propriétaire sur la commune de Verson, situé au 20 rue Louis Dubosq,
VU l'avis favorabie du maire par courrier en date du 29 mars 2017 portant sur ce logement à vendre,
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La Société Anonyme Partélios Résidence est autorisée à vendre le logement situé au 20 rue
Louis Dubosq — 14790 — Verson.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le directeur départembntal des territoires et
Fait à Caen, le 19 AVR. 2017 Pour le Préfet ra délégation
de la méf du Caivados
Laurerit MARY
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htip://www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant sur la vente d'un logement appartenant à la SA Partelios Résidence sis 20 rue Louis Dubosq à Verson - 14790 121 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-04-14-007
Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant
l'adhésion de deux communautés de communes au
Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la
modification de ses statuts.
Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de
communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses
statuts.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses statuts. 122 BE 7 à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté autorisant l'adhésion de deux communautés de communes
au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives
ainsi que la modification de ses statuts.
Le préfet de l'Orne Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite Chevalier dans l'ordre National du Mérite
VU les articles L 5711-1 à L 5711-5 et L 5211-1 à L 5211-62 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 ;
VU, en date du 21 décembre 2012, l'arrêté interpréfectoral autorisant la constitution du Syndicat
mixte du Bassin de la Dives ;
VU, en date du 16 juin 2016, la délibération du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Falaise demandant à adhérer au syndicat mixte ;
VU, en date du 26 septembre 2016, la délibération du conseil communautaire de la Communauté
de communes Campagne et Baie de l'Orne dite CABALOR demandant à adhérer au syndicat mixte ;
VU, en date du 21 septembre 2016, la délibération du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays d'Auge Dozuléen dite COPADOZ demandant à adhérer au syndicat mixte ;
VU, en date du 26 septembre 2016, la délibération du conseil communautaire de la Communauté
de communes de l'Estuaire de la Dives demandant à adhérer au syndicat mixte ;
VU, en date du 28 septembre 2016, la délibération du comité syndical acceptant l'adhésion des
quatre communautés de communes et décidant la modification de ses statuts notamment ses compétences et
sa représentation ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des Communautés de communes de
la Vallée d'Auge (1er décembre 2016), de LINTERCOM Lisieux-Pays d'Auge Normandie (17 octobre 2016),
des Trois Rivières (12 décembre 2016), du Pays de Livarot (9 novembre 2016) et du Pays du Haras du Pin
(16 décembre 2016) ;
l
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses statuts. 123 VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
VU, en date du 30 septembre 2014, l'arrêté préfectoral portant création, au ler janvier 2015, de la
commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon constituée des communes de Corbon et Notre-Dame-
d'Estrées ;
VU, en date du 2 décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création, au ler janvier 2017, de la
Communauté d'agglomération Lisieux Normandie issue de la fusion des cinq Communautés de communes
LINTERCOM Lisieux Pays d'Auge Normandie, de la Vallée d'Auge, des Trois Rivières, du Pays de Livarot
et du Pays de l'Orbiquet ;
VU, en date du 28 juillet 2016, l'arrêté préfectoral portant création au ler janvier 2017, de la
Communauté de communes CABALOR - Estuaire de la Dives - COPADOZ issue de la fusion des trois
Communautés de communes Campagne et Baie de l'Orne (CABALOR), de l'Estuaire de la Dives et du Pays
d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l'extension aux communes d'Escoville et de Saint-Samson ;
VU, en date du 2 décembre 2016, l'arrêté préfectoral modifiant la dénomination de la Communauté de communes CABALOR - Estuaire de la Dives - COPADOZ en Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge ;
VU, en date du 17 novembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création, au ler janvier 2017,
d'Argentan Intercom issue de la fusion d'Argentan Intercom, de la Communauté de communes des Courbes
de l'Orne et de la Communauté de communes du Pays du Haras du Pin ;
VU, en date du 1er décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création, au ler janvier 2017, de la
Communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault issue de la fusion de la Communauté de
communes du Pays du Camembert, de la Communauté de communes de la Région de Gacé et de la
Communauté de communes des Vallées du Merlerault ;
VU les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT les compétences exercées par les communautés de communes concernées et le fait qu'elles puissent adhérer à un syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les communes de Beaumais, Bernières-d'Ailly, Crocy, Jort, Morteaux- Coulibœuf et Vicques sont membres de la Communauté de communes du Pays de Falaise ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ménil-Hubert-en-Exmes est membre de la Communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte, dans la composition des membres du
syndicat mixte, les créations d'une commune nouvelle et de nouvelles communautés de communes issues de
la fusion de communautés de communes préexistantes ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Orne ;
ARRÊTENT
Article 1 - Est autorisée l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Falaise et de la
Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge au Syndicat mixte du Bassin de la Dives. De
même, pour tenir compte de la création d'une commune nouvelle et de nouvelles communautés de
communes, la composition des membres du syndicat mixte est modifiée.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses statuts. 124 En conséquence, l'article 1 de l'arrêté constitutif est complété et modifié comme suit :
Article 1 : Est autorisée entre la commune de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, la Communauté
d'agglomération Lisieux Normandie, la Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, la
Communauté de communes du Pays de Falaise, Argentan Intercom (en représentation-substitution pour les
communes de Gouffern en Auge, Ginai et Le Pin au Haras) et la Communauté de communes des Vallées
d'Auge et du Merlerault (en représentation-substitution pour les communes de Ménil Hubert en Exmes,
Aubry le Panthou, Avernes Saint Gourgon, Le Bosc Renoult, Camembert, Canapville, Les Champeaux,
Champosoult, Crouttes, Fresnay le Samson, Guerquesalles, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Saint Aubin
de Bonneval, Saint Germain d’Aulnay, Sap en Auge, Ticheville et de Vimoutiers) la constitution d'un
syndicat mixte qui prend la dénomination de : Syndicat mixte du Bassin de la Dives.
Article 2 - Le Syndicat mixte du Bassin de la Dives est autorisé à modifier ses statuts notamment
ses compétences et sa représentation.
En conséquence, les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 sont modifiés et libellés comme suit :
Article 3 : Le syndicat mixte a pour objet :
+ le bon état écologique des cours d'eau ;
* une bonne gestion de l'écoulement des eaux, dans le respect de l'équilibre des
milieux ;
+ la préservation des biens et des personnes ;
+ le développement harmonieux des usages des cours d'eau.
Dans le cadre des missions 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement, le
syndicat mixte est compétent pour entreprendre les études et travaux dans la limite des cadres action définis
ci après :
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
* Restauration des champs d'expansion des crues, par la restauration et/ou préservation des zones
humides et la création ou restauration de l'espace de mobilité fluviale ;
* L'aménagement d'ouvrages de franchissement de cours d'eau concourant au ralentissement
dynamique dans le cadre de travaux de restauration de la circulation hydrosédimentaire et piscicole
* Surveillance d'ouvrages concourant au ralentissement dynamique ;
* Entretien courant des retenues sèches ayant pour vocation l'écrêtement des crues ;
* Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres.
+ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau. canal. lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal' à ce lac ou à ce plan d'eau
* Gestion des formations boisées riveraines et des embâcles constituant des freins hydrauliques et
concourant à la déstabilisation des berges, dans le respect de l'équilibre des milieux.
+ 5° La défense contre les inondations et contre la mer
* Coordination des travaux en lien avec les cours d'eau ;
* Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres.
+ 8° La protection et la restauration des sites. des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
* Protection et reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles ;
* Restauration de la continuité écologique ;
* Restauration hydromorphologique des cours d'eau ;
* Restauration des zones humides dans une perspective d'amélioration de la qualité écologique des
milieux, de la qualité et la quantité de l'eau ;
* Lutte contre les espèces invasives en lien avec les milieux aquatiques.
3
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses statuts. 125 + 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
* Pilotage d'instances de concertation liées à la restauration des milieux aquatiques ou la lutte
contre les inondations ;
* Élaboration ou participation à l'élaboration de programmes de restauration des milieux aquatiques ou de lutte contre les inondations ;
* Coordination des travaux en lien avec les cours d'eau ;
* Valorisation du patrimoine et activités liées aux cours d'eau y compris communication.
+ Mise en œuvre de petits aménagements "d'hydraulique douce" notamment implantation, restauration
de haies, talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d'infiltration, déplacements d'entrées de
champs.
+ Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres en lien avec les ruissellements
sur terrains non bâtis (exclusion des eaux pluviales urbaines).
Article $ : Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge (14170
Saint-Pierre-sur-Dives).
Article 6 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical réunissant les délégués des
collectivités adhérentes. Le nombre est fixé à 1 délégué par tranche de 2000 habitants sur le bassin versant de
la Dives avec un nombre minimal de 1 délégué par collectivité membre. Les tranches sont calculées sur la
base de la population totale arrondie suivant la méthode de l'arrondi arithmétique par excès au millier
supérieur.
Chaque membre désigne également un nombre égal de délégués suppléants. En cas d'empêchement du
titulaire, il peut être représenté par un suppléant avec voix délibérative.
Article 7 : Le comité syndical élit en son sein un bureau composé selon la règle suivante :
* 3 membres pour chaque collectivité de plus de 25 000 habitants
* 2 membres pour chaque collectivité de plus de 10 000 habitants
* 1 membre pour chaque collectivité de moins de 10 000 habitants
Le comité syndical élit en son sein un président et plusieurs vice-présidents conformément à l'article
L 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Le syndicat mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à __. ATHCE 0 y P
l'accomplissement de ses compétences.
Les dépenses du syndicat mixte seront couvertes par les participations des collectivités adhérentes aux
investissements et au fonctionnement des installations et par les produits des subventions, dons et legs.
En application de l'alinéa I de l'article L 211-7 du code de l'environnement, le syndicat peut décider
d'utiliser les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour faire participer pour tout
ou partie de ces dépenses les personnes physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux ou les ont
rendu nécessaires.
La clé de calcul retenue pour les collectivités membres est la population totale communale publiée
annuellement par l'INSEE. Pour les communes situées partiellement sur le Bassin versant de la Dives, la
population sera déterminée proportionnellement à la surface de la commune située sur le dit Bassin. Cette
participation est fixée à 1,75 €/habitant et ne pourra être revalorisée que pour suivre le coût de la vie.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses statuts. 126 Article 3 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte restent annexés au présent arrêté.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Calvados et de l'Orne sera adressée aux :
- Présidents des communautés de communes
- Maire de la commune de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
- Sous-préfets de Lisieux et d'Argentan
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des territoires de l'Orne
- Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados et de l'Orne
- Chef du centre des finances publiques de Saint-Pierre-en-Auge
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait,le Ai AVR, 201?
à Alençon à Caen
élégation, Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire
Patrick VENANT
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-04-14-007 - Arrêté interpréfectoral en date du 14 avril 2017 autorisant l'adhésion de deux communautés de communes au Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives ainsi que la modification de ses statuts. 127 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-04-21-006
2017-00230-010-001- arrêté de dérogation
Trouville-sur-Mer goélands
2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer goélands
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-006 - 2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer goélands 128 Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00230-010-001
autorisant la destruction d'œufs par stérilisation d'espèces animales protégées :
Goéland Argenté (/arus argentatus) à Trouville-sur-Mer
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement (DREAL) pour la région Normandie et notamment son article 1.4 ;
arrêté dérogation Trouville-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-006 - 2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer goélands 129 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande formulée par Monsieur Christian CARDON, maire de la ville de Trouville-sur-Mer, en
vue d’obtenir des autorisations de stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), dans
le cadre de la lutte contre la prolifération de cette espèce en milieu urbain : CERFA 13 616*01 du 25
novembre 2016 ;
vu la consultation publique unique pour l’ensemble des dossiers de demande de destruction d’œufs de
Goéland argenté pour le département du Calvados effectuée du 02 au 16 mars 2017 par voie
électronique sur le site internet de la DREAL ;
Considérant :
que les résultats des recensements de la population de Goéland argenté (/arus argentatus), effectués au
printemps 2016 dans la ville de Trouville-sur-Mer, montrent que la destruction d’œufs par stérilisation
n’empêche pas la population de se maintenir ;
les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (salissures,
nuisances sonores, dégradation des toits, obstruction des cheminées et des gouttières...) ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
que les mesures préventives d’effarouchement n’ont pas eu l’efficacité escomptée ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le
développement des populations de goélands argentés, consiste en une destruction des œufs par
l’empêchement du développement de l’embryon ;
que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans leur aire de
répartition naturelle ;
qu’une consultation publique groupée a été effectuée pour une meilleure information du public ;
que cette consultation, portant sur les demandes de dérogations reçues par la DREAL Normandie avant le
2 mars 2017, n’a pas donné lieu à opposition à ce projet sur la commune de Trouville-sur-Mer ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l’Observatoire
de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 de
mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie
ARRÊTE
arrêté dérogation Trouville-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-006 - 2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer goélands 130 Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l'arrêté
La commune de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire Monsieur Christian Cardon, est autorisée à
faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour l’année 2017 et à
l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
Article 2 — durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2017.
Il concerne tous les secteurs identifiés dans le document de recensements 2016 comme sites de nidification
du Goéland argenté sur l’ensemble des parties urbanisées de la commune de Trouville-sur-Mer.
Article 3 — modalités particulières
Le passage d’un expert ornithologue devra être effectué avant la première campagne de pulvérisation afin de
distinguer les nids de goélands argentés des nids d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et
brun) non visées par cet arrêté, puis en mai, ainsi qu’à la fin de la période autorisée pour procéder à leur
recensement.
Les deux campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de goélands argentés localisés par
l’expert ornithologue auront lieu sur la période d’avril à mai 2017 avec au plus 3 semaines d’intervalle entre
chaque campagne.
Article 4 — documents de suivis et de bilans
Durant l’ensemble de l’opération, les techniciens-cordistes formés par un expert ornithologue compétent en
l'identification des œufs de goélands argentés devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
À l'issue des opérations de stérilisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, devra être remis en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 novembre 2017. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Article 5 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et SINP
La commune de Trouville-sur-Mer renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour
le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en
place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel devra adhérer la commune de Trouville-sur-Mer.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. La
commune de Trouville-sur-Mer s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur
les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données
naturalistes de l'OBHN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des
espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
arrêté dérogation Trouville-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-006 - 2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer goélands 131 Article 6 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° les documents de suivis et de bilans.
Article 7 — modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la commune de
Trouville-sur-Mer n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 8 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’agence française de
biodiversité et à l’observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 {1 AVR, 2917
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional de l’Envignnement, de l’ Aménagement et
du Logemeffkie Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Trouville-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-006 - 2017-00230-010-001- arrêté de dérogation Trouville-sur-Mer goélands 132 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-04-21-001
2017-00231-010-001- arrêté de dérogation
Courseulles-sur-Mer goélands
2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer goélands
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-001 - 2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer goélands 133 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00231-010-001
autorisant la destruction d'œufs par stérilisation d'espèces animales protégées :
Goéland Argenté (/arus argentatus) à Courseulles-sur-Mer
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement (DREAL) pour la région Normandie et notamment son article 1.4 ;
arrêté dérogation Courseulles-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 1 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-001 - 2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer goélands 134 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande formulée par Monsieur Frédéric POUILLE, maire de la ville de Courseulles-sur-Mer, en
vue d’obtenir des autorisations de stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), dans
le cadre de la lutte contre la prolifération de cette espèce en zone industrielle : CERFA 13 616*01 du
29 novembre 2016 ;
vu la consultation publique unique pour l’ensemble des dossiers de demande de destruction d’œufs de
Goéland argenté pour le département du Calvados effectuée du 02 au 16 mars 2017 par voie
électronique sur le site internet de la DREAL ;
Considérant :
que les résultats des recensements de la population de Goéland argenté (larus argentatus), effectués au
printemps 2016 dans la ville de Courseulles-sur-Mer, montrent que la destruction d’œufs par stérilisation
n’empêche pas la population de se maintenir ;
les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (salissures,
nuisances sonores, dégradation des toits, obstruction des cheminées et des gouttières......) ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans
l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
que les mesures préventives d’effarouchement n’ont pas eu l’efficacité escomptée ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le
développement des populations de goélands argentés, consiste en une destruction des œufs par
l’empêchement du développement de l’embryon ;
que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans leur aire de
répartition naturelle ;
qu’une consultation publique groupée a été effectuée pour une meilleure information du public ;
que cette consultation, portant sur les demandes de dérogations reçues par la DREAL Normandie avant le
2 mars 2017, n’a pas donné lieu à opposition à ce projet sur la commune de Courseulles-sur-Mer ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l’Observatoire
de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 de
mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie
ARRÊTE
arrêté dérogation Courseulles-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-001 - 2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer goélands 135 Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par son maire Monsieur Frédéric Pouille, est autorisée à
faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour l’année 2017 et à
l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
Article 2 — durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2017.
Il concerne tous les secteurs identifiés dans le document de recensements 2016 comme sites de nidification
du Goéland argenté sur l’ensemble des parties urbanisées de la commune de Courseulles-sur-Mer.
Article 3 —- modalités particulières
Le passage d’un expert ornithologue devra être effectué avant la première campagne de pulvérisation afin de
distinguer les nids de goélands argentés des nids d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et
brun) non visées par cet arrêté, puis en mai, ainsi qu’à la fin de la période autorisée pour procéder à leur
recensement.
Les deux campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de goélands argentés localisés par
l’expert ornithologue auront lieu sur la période d’avril à mai 2017 avec au plus 3 semaines d’intervalle entre
chaque campagne.
Article 4 — documents de suivis et de bilans
Durant l’ensemble de l’opération, les techniciens-cordistes formés par un expert ornithologue compétent en
l’identification des œufs de goélands argentés devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
À l'issue des opérations de stérilisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, devra être remis en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 novembre 2017. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Article 5 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et SINP
La commune de Courseulles-sur-Mer renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour
le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en
place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel devra adhérer la commune de Courseulles-sur-Mer.
L’ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. La
commune de Courseulles-sur-Mer s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur
les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données
naturalistes de l'OBHN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des
espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
arrêté dérogation Courseulles-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-001 - 2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer goélands 136 Article 6 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et de bilans.
Article 7 — modifications. suspensions, retrait. renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la commune de
Courseulles-sur-Mer n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations où renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 78— Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’agence française de
biodiversité et à l’observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 1 AVRy 2917
Pour le préfet du Calvadbs et par délégation,
Le directeur régional de l’Envirÿänement, de l’ Aménagement et
du Logement dE Normandie
Patrick ro
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Courseulles-sur-Mer- destruction œufs goélands argentés -p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-001 - 2017-00231-010-001- arrêté de dérogation Courseulles-sur-Mer goélands 137 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-04-21-004
2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en
Bessin-Huppain goélands
2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain goélands
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-004 - 2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain goélands 138 Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00233-010-001
autorisant la destruction d'œufs par stérilisation d'espèces animales protégées : Goéland Argenté (/arus argentatus) à Port en Bessin-Huppain
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) pour la région Normandie et notamment son article 1.4 ;
arrêté dérogation Port en Bessin-Huppain — destruction œufs goélands argentés - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-004 - 2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain goélands 139 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la première demande formulée par Monsieur Pierre-Albert CAVEY, maire de la ville de
Port en Bessin-Huppain, en vue d’obtenir des autorisations de stérilisation des œufs de goélands
argentés (Larus argentatus), dans le cadre de la lutte contre la prolifération de cette espèce en zone
industrielle : CERFA 13 616*01 du 17 janvier 2017 ;
vu la consultation publique unique pour l’ensemble des dossiers de demande de destruction d’œufs de
Goéland argenté pour le département du Calvados effectuée du 02 au 16 mars 2017 par voie
électronique sur le site internet de la DREAL ;
Considérant :
les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (salissures,
nuisances sonores, dégradation des toits, obstruction des cheminées et des gouttières.....) ;
les actions de prévention menés auprès des professionnels (mareyeurs, commerçants et entrepreneurs) et des
habitants ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
que les mesures préventives d’effarouchement n’ont pas eu l’efficacité escomptée ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le
développement des populations de goélands argentés, consiste en une destruction des œufs par
l’empêchement du développement de l’embryon ;
que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans leur aire de
répartition naturelle ;
qu’une consultation publique groupée a été effectuée pour une meilleure information du public ;
que cette consultation, portant sur les demandes de dérogations reçues par la DREAL Normandie avant le
2 mars 2017, n’a pas donné lieu à opposition à ce projet sur la commune de Port en Bessin-Huppain ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l'Observatoire
de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 de
mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie
ARRÊTE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La commune de Port en Bessin-Huppain, représentée par son maire Monsieur Pierre-Albert Cavey, est
autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour l’année
2017 et à l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
arrêté dérogation Port en Bessin-Huppain — destruction œufs goélands argentés - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-004 - 2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain goélands 140 Article 2 — durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2017.
Il concerne tous les secteurs identifiés dans le document de recensements 2016 comme sites de nidification
du Goéland argenté sur l’ensemble des parties urbanisées de la commune de Port en Bessin-Huppain.
Article 3 —- modalités particulières
Le passage d’un expert ornithologue devra être effectué avant la première campagne de pulvérisation afin de
distinguer les nids de goélands argentés des nids d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et
brun) non visées par cet arrêté, puis en mai, ainsi qu’à la fin de la période autorisée pour procéder à leur
recensement.
Les deux campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de goélands argentés localisés par
l’expert ornithologue auront lieu sur la période d’avril à mai 2017 avec au plus 3 semaines d’intervalle entre
chaque campagne.
Article 4 — documents de suivis et de bilans
Durant l’ensemble de l’opération, les techniciens-cordistes formés par un expert ornithologue compétent en
l’identification des œufs de goélands argentés devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
À l'issue des opérations de stérilisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, devra être remis en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 novembre 2017. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Article 5 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et SINP
La commune de Port en Bessin-Huppain renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP
pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis
en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel devra adhérer la commune de Port en Bessin-Huppain.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. La
commune de Port en Bessin-Huppain s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial
sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données
naturalistes de l'OBHN dans le format d'échange et de livraison des données relatives à la répartition des
espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 6 -- suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
° le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et de bilans.
arrêté dérogation Port en Bessin-Huppain — destruction œufs goélands argentés - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-004 - 2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain goélands 141 Article 7 — modifications. suspensions. retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la commune de
Port en Bessin-Huppain n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 8 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’agence française de
biodiversité et à l’observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le ? 1 AVR. 2917
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional de l’Envirgginement, de l’ Aménagement et
du Logemenf fe Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1\à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Port en Bessin-Huppain — destruction œufs goélands argentés - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-004 - 2017-00233-010-001- arrêté de dérogation Port en Bessin-Huppain goélands 142 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-04-21-003
2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks
goélands
2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks à Blanville-sur-Orne goélands
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-003 - 2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks goélands 143 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00234-010-001
autorisant la destruction d’œufs par stérilisation d’espèces animales protégées :
Goéland Argenté (/arus argentatus) sur le site de Renault Trucks à Blainville-sur-Orne
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-12, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie et notamment son article 1.4 ;
arrêté dérogation Renault Trucks- destruction œufs goélands argentés - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-003 - 2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks goélands 144 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande formulée par Monsieur Sébastien Tardif, responsable maintenance des Établissements
Renault Trucks à Blainville-sur-Orne, en vue d’obtenir des autorisations de stérilisation des œufs de
goélands argentés (Larus argentatus), dans le cadre de la lutte contre la prolifération de cette espèce
en zone industrielle : CERFA 13 616*01 du 9 janvier 2017 ;
vu la consultation publique unique pour l’ensemble des dossiers de demande de destruction d’œufs de
Goéland argenté pour le département du Calvados effectuée du 02 au 16 mars 2017 par voie
électronique sur le site internet de la DREAL ;
Considérant :
que les résultats des recensements de la population de Goéland argenté (/arus argentatus), effectués au
printemps 2016 sur le site de Renault Trucks, montrent que la destruction d’œufs par stérilisation n’empêche
pas la population de se maintenir ;
les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (salissures,
nuisances sonores, dégradation des toits, obstruction des cheminées et des gouttières......) ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
que les mesures préventives d’effarouchement n’ont pas eu l’efficacité escomptée ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le
développement des populations de goélands argentés, consiste en une destruction des œufs par
l’empêchement du développement de l’embryon ;
que les opérations de destruction des œufs réalisées sur le site de Renault Trucks ne sont pas de nature à
nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans leur
aire de répartition naturelle ;
qu’une consultation publique groupée a été effectuée pour une meilleure information du public ;
que cette consultation n’a pas donné lieu à opposition à ce projet sur le site de Renault Trucks à Blainville-
sur-Orne ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l'Observatoire
de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 de
mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie
ARRÊTE
arrêté dérogation Renault Trucks- destruction œufs goélands argentés - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-003 - 2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks goélands 145 Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
Monsieur Sébastien Tardif, responsable maintenance des établissements Renault Trucks à Blainville-sur-
Orne, est autorisé à faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour
l’année 2017 et à l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
Article 2 — durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2017.
Il concerne l’ensemble du site de Blainville-sur-Orne, sous la responsabilité de Renault Trucks.
Article 3 — modalités particulières
Le passage d’un expert ornithologue devra être effectué avant la première campagne de pulvérisation afin de
distinguer les nids de goélands argentés des nids d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et
brun) non visées par cet arrêté, puis en mai, ainsi qu’à la fin de la période autorisée pour procéder à leur
recensement.
Les deux campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de goélands argentés, localisés
par l’expert ornithologue, auront lieu sur la période d’avril à juin 2017 avec au plus 3 semaines d’intervalle
entre chaque campagne.
Article 4 — documents de suivis et de bilans
Durant l’ensemble de l’opération, les techniciens-cordistes, formés par un expert ornithologue compétent en
identification des œufs de goélands argentés, devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
À l'issue des opérations de stérilisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, devra être remis en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 novembre 2017. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Article 5 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage ([DCNP) et SINP
Renault Trucks renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous
la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des
opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel
devra adhérer Renault Trucks.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. Renault
Trucks s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi
constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur
tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données
naturalistes de l'OBHN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des
espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
arrêté dérogation Renault Trucks-— destruction œufs goélands argentés - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-003 - 2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks goélands 146 Article 6 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
° Le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° les documents de suivis et de bilans.
Article 7 — modifications. suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à Renault Trucks
n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 8 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’agence française de
biodiversité et à l’observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 1 AVR, 9917
Pour le préfet du Calvadof et par délégation,
Le directeur régional de l’Envirogement, de l’ Aménagement et
du Logement ormandie
Patrick T
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Renault Trucks- destruction œufs goélands argentés - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-003 - 2017-00234-010-001- arrêté de dérogation Renault Trucks goélands 147 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-04-21-002
2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville
goélands
2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-002 - 2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands 148 Libsrté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00324-010-001
autorisant la destruction d'œufs par stérilisation d'espèces animales protégées :
Goéland Argenté (/Jarus argentatus) à Deauville
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les
préfets ;
vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement (DREAL) pour la région Normandie et notamment son article 1.4 ;
arrêté dérogation Deauville- destruction œufs goélands argentés - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-002 - 2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands 149 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande formulée par Monsieur Philippe AUGIER, maire de la ville de Deauville, en vue
d’obtenir des autorisations de stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), dans le
cadre de la lutte contre la prolifération de cette espèce en milieu urbain : CERFA 13 616*01 du 6
février 2017 ;
vu la consultation publique unique pour l’ensemble des dossiers de demande de destruction d’œufs de
Goéland argenté pour le département du Calvados effectuée du 02 au 16 mars 2017 par voie
électronique sur le site internet de la DREAL ;
Considérant :
que les résultats des recensements de la population de Goéland argenté (larus argentatus), effectués au
printemps 2016 dans la ville de Deauville, montrent que la destruction d’œufs par stérilisation n’empêche
pas la population de se maintenir ;
les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (salissures,
nuisances sonores, dégradation des toits, obstruction des cheminées et des gouttières...) ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
que les mesures préventives d’effarouchement n’ont pas eu l’efficacité escomptée ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le
développement des populations de goélands argentés, consiste en une destruction des œufs par
l’empêchement du développement de l’embryon ;
que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans leur aire de
répartition naturelle ;
qu’une consultation publique groupée a été effectuée pour une meilleure information du public ;
que cette consultation, portant sur les demandes de dérogations reçues par la DREAL Normandie avant le
2 mars 2017, n’a pas donné lieu à opposition à ce projet sur la commune de Deauville ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l’Observatoire
de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 de
mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie
ARRÊTE
arrêté dérogation Deauville- destruction œufs goélands argentés - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-002 - 2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands 150 Article ler — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La commune de Deauville, représentée par son maire Monsieur Philippe Augier, est autorisée à faire
procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour l’année 2017 et à
l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
Article 2 — durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2017.
Il concerne tous les secteurs identifiés dans le document de recensements 2016 comme sites de nidification
du Goéland argenté sur l’ensemble des parties urbanisées de la commune de Deauville.
Article 3 — modalités particulières
Le passage d’un expert ornithologue devra être effectué avant la première campagne de pulvérisation afin de
distinguer les nids de goélands argentés des nids d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et
brun) non visées par cet arrêté, puis en mai, ainsi qu’à la fin de la période autorisée pour procéder à leur
recensement.
Les deux campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de goélands argentés localisés par
l’expert ornithologue auront lieu sur la période d’avril à mai 2017 avec au plus 3 semaines d’intervalle entre
chaque campagne.
Article 4 — documents de suivis et de bilans
Durant l’ensemble de l’opération, les techniciens-cordistes formés par un expert ornithologue compétent en
l'identification des œufs de goélands argentés devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
À l'issue des opérations de stérilisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, devra être remis en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 novembre 2017. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Article 5 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (TDCNP) et SINP
La commune de Deauville renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le
recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en
place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel devra adhérer la commune de Deauville.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. La
commune de Deauville s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases
de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle
inaliénable de l’auteur tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données
naturalistes de l'OBHN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des
espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
arrêté dérogation Deauville- destruction œufs goélands argentés - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-002 - 2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands 151 Article 6 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
° le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° les documents de suivis et de bilans.
Article 7 — modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la commune de
Deauville n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 8 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’agence française de
biodiversité et à l’observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 1 AVR 2917
Pour le préfet du Calvadÿs et par délégation,
Le directeur régional de l’Envirghement, de l’Aménagement et
du Logement{d& Normandie
Patrich BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Deauville- destruction œufs goélands argentés - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-002 - 2017-00324-010-001- arrêté de dérogation Deauville goélands 152 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-04-21-005
2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen
goélands
2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen à Hérouville-Saint-Clair goélands
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-005 - 2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen goélands 153 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00456-010-001
autorisant la destruction d'œufs par stérilisation d'espèces animales protégées :
Goéland Argenté (/arus argentatus) sur le site de Keolis Caen à Hérouville-Saint-Clair
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
la convention d”’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 :
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-12, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’Environnement, de l”’Aménagement
et du Logement (DREAL) pour la région Normandie et notamment son article 1.4 ;
arrêté dérogation Keolis Caen — destruction œufs goélands argentés - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-005 - 2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen goélands 154 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la première demande formulée par Monsieur Bruno RIBET, responsable bâtiments de la
Société Keolis Caen à Hérouville-Saint-Clair, en vue d’obtenir des autorisations de stérilisation des
œufs de goélands argentés (Larus argentatus), dans le cadre de la lutte contre la prolifération de cette
espèce en zone industrielle : CERFA 13 616*01 du 24 février 2017 ;
vu la consultation publique unique pour l’ensemble des dossiers de demande de destruction d’œufs de
Goéland argenté pour le département du Calvados effectuée du 02 au 16 mars 2017 par voie
électronique sur le site internet de la DREAL ;
Considérant :
les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (agression du
personnel, salissures, nuisances sonores, dégradation des toits...) ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans
l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le
développement des populations de goélands argentés, consiste en une destruction des œufs par
l’empêchement du développement de l’embryon ;
que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans leur aire de
répartition naturelle ;
qu’une consultation publique groupée a été effectuée pour une meilleure information du public ;
que cette consultation, portant sur les demandes de dérogations reçues par la DREAL Normandie avant le
2 mars 2017, n’a pas donné lieu à opposition à ce projet sur le site de Keolis à Hérouville-Saint-Clair ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l'Observatoire
de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 de
mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie
ARRÊTE
Article ler — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
Monsieur Bruno Ribet, responsable bâtiments de la Société Keolis Caen à Hérouville-Saint-Clair, est
autorisé à faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour l’année
2017 et à l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
arrêté dérogation Keolis Caen — destruction œufs goélands argentés - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-005 - 2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen goélands 155 Article 2 — durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2017.
Il concerne l’ensemble du site de Hérouville-Saint-Clair, sous la responsabilité de Kéolis Caen.
Article 3 —- modalités particulières
Le passage d’un expert ornithologue devra être effectué avant la première campagne de pulvérisation afin de
distinguer les nids de goélands argentés des nids d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et
brun) non visées par cet arrêté, puis en mai, ainsi qu’à la fin de la période autorisée pour procéder à leur
recensement.
Les deux campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de goélands argentés, localisés
par l’expert ornithologue, auront lieu sur la période d’avril à mai 2017 avec au plus 3 semaines d’intervalle
entre chaque campagne.
Article 4 — documents de suivis et de bilans
Durant l’ensemble de l’opération, les techniciens-cordistes, formés par un expert ornithologue compétent en
identification des œufs de goélands argentés, devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
À l'issue des opérations de stérilisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, devra être remis en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 novembre 2017. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Article 5 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et SINP
Keolis renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme
de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des
opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel
devra adhérer Keolis.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. Keolis
s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi
constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur
tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données
naturalistes de l'OBHN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des
espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 6 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et de bilans.
arrêté dérogation Keolis Caen — destruction œufs goélands argentés - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-005 - 2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen goélands 156 Article 7 —- modifications. suspensions. retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à Keolis Caen
n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 8 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’agence française de
biodiversité et à l’observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 1 MR 2917
Pour le préfet du Calvad@ et par délégation,
Le directeur régional de l’Envirofigement, de |’ Aménagement et
du Logement ormandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-Y à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Keolis Caen — destruction œufs goélands argentés - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-04-21-005 - 2017-00456-010-001- arrêté de dérogation Kéolis Caen goélands 157 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-04-11-003
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la commission
départementale prévue à l'article R5131-17 du code du
travail Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la commission départementale prévue à l'article R5131-17 du code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-11-003 - Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la commission départementale prévue à l'article R5131-17 du code du travail 158 DA A dé Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Unité Départementale du Calvados
DIRECCTE de Normandie
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Relatif à la commission départementale prévue à l’article R5131-17 du code du travail
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 5131-3 à L.5131-7 et R 5131-4 et suivants,
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale du Calvados de la DIRECCTE Normandie,
ARRETE
Article 1°" :
Il est constitué dans le Calvados, une commission départementale chargée du suivi des parcours en
garantie jeunes.
La commission prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation, les décisions en cas de manquement
du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à l’article R. 5131-18 du code du travail et
les décisions d’admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau
mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de
ressources de plus de 30 %.
La commission délègue aux missions locales les décisions d’admission à titre conservatoire, pour les
jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d’éligibilité
mentionnées à l’article L. 5131-6 du code du travail mais ne disposant pas de l’ensemble des pièces
justificatives permettant d’en attester.
Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement
des parcours.
Article 2 :
La commission départementale, est présidée par Monsieur le Préfet du Calvados.
Il peut déléguer la présidence de la commission départementale à Madame la Directrice de l’Unité
Départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-11-003 - Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la commission départementale prévue à l'article R5131-17 du code du travail 159 La commission départementale est composée des membres suivants ou de leurs représentants :
- Monsieur le Préfet du Calvados ou son représentant par délégation,
- Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Calvados de la DIRECCTE Normandie ou
son représentant,
- Monsieur le Président de la Mission locale du Sud Pays d’Auge ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Mission locale de Caen la Mer Calvados Centre ou son
représentant,
- Monsieur le Président de la Mission locale de la Baie de Seine ou son représentant,
- Madame la Présidente de la Mission locale du Bessin au Virois ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant,
- Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du département du
Calvados ou son représentant,
- Madame la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,
- Monsieur le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de Cap Emploi ou son représentant,
La commission départementale peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure
dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations et solliciter, en tant que de besoin, l’avis de
toute personne ou structure impliquée dans le parcours d’insertion sociale et professionnelle des jeunes
éligibles.
Article 3 :
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de la commission locale.
Article 4 :
L'arrêté en date du 29 mars 2016 portant création de la commission d’attribution et de suivi du
dispositif expérimental « Garantie Jeunes » est abrogé.
Article 5 :
Le Préfet du Calvados et la Directrice de l’Unité Départementale du Calvados de la DIRECCTE
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
DT AVR 2017
Fait à Caen, le
Le Préfet du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-11-003 - Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la commission départementale prévue à l'article R5131-17 du code du travail 160