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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-087
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - restaurant "ROYAL TOUQUES" (2 pages) Page 4
14-2017-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie (4 pages) Page 7
14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (14 pages) Page 12
14-2017-10-04-002 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de
l'urbanisme (4 pages) Page 27
14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des
ports Commune de Honfleur Avenant n°2 au transfert de gestion du 03 mars 1995,
modifié en dernier lieu par avenant du 17 juillet 2008 (6 pages) Page 32
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2017-09-29-009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
consultative des élus, chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 39
14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant
l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau.
(6 pages) Page 42
14-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant le retrait,
au 1er janvier 2018, de trois communes du Syndicat scolaire de Saint-Martin-de-Fontenay.
(2 pages) Page 49
14-2017-09-29-008 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la
dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud. (2 pages) Page 52
14-2017-09-29-007 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la
dissolution du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise.
(2 pages) Page 55
14-2017-09-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la
dissolution du Syndicat périscolaire de la Forêt. (2 pages) Page 58
14-2017-09-29-004 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la
dissolution du Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson. (2 pages) Page 61
14-2017-09-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la
dissolution du Syndicat scolaire des Rouges Terres. (2 pages) Page 64
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14-2017-10-04-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres ADAM - (1 page) Page 67
2 14-2017-09-27-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres ADAM - (1 page) Page 69
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 71
14-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant renouvellement
d’agrément de services à la personne (2 pages) Page 74
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant démission d'office de
Madame Delphine CHAVENEAU de son mandat de conseillère municipale de la
commune de Bretteville-sur-Odon (1 page) Page 77
3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-03-001
Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - restaurant "ROYAL
TOUQUES" Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "ROYAL TOUQUES"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "ROYAL TOUQUES" 4 4
There + Ceci + Pracesiitt
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 19/09/2017 à la
mairie de TOUQUES enregistrée sous la référence AP 014 699 17E 0007, par Monsieur Xianfu JI
agissant pour le compte du restaurant "ROYAL TOUQUES" pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée AC n° 0109 située rue de la Vallée d'Auge - 14800 TOUQUES ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de TOUQUES le 19/09/2017 et reçu en DDTM le 21/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie,
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-
dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété,
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@caivados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "ROYAL TOUQUES" 5 CONSIDERANT que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l’article R.581-64 du
code de l'environnement est de 6 mètres carrés.
Ces enseignes ne peuvent dépasser :
* 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de iarge
° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large
aux termes de l'article R.581-65 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande. Mais, il est recommandé que cette nouvelle signalétique s'intègre davantage dans le paysage, en termes de couleur en particulier, et de cohérence avec les bâtiments existants.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de TOUQUES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TOUQUES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Xianfu JI agissant pour le compte du restaurant "ROYAL
TOUQUES" demeurant à l'adresse ‘suivante : rue de la Vallée d'Auge — 14800 TOUQUES donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
3 OCT. 2017
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Apne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "ROYAL TOUQUES" 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-03-002
Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie
Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "VIRAP"
Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie 7 Be se À Libé + Cgeitet + Pannes RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 20/09/2017 à la mairie
de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0014, par Monsieur Alain DUPEY
agissant pour le compte de "VIRAP" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AY
n°0033 sis 22 rue de l'Artisanat — 14500 VIRE-NORMANDIE;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 22/09/2017 et reçu le 25/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne
doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre ; et d'autre part qu'elles peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne
dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-
corps ou de la barre d'appui du balconnet;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie 8 CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie,
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-
dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété,
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées
en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l’article R.581-64 du
code de l’environnement est de 6 mètres carrés.
Ces enseignes ne peuvent dépasser :
* 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large
° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large
aux termes de l’article R.581-65 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable:
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie 9 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Alain DUPEY agissant pour le compte de "VIRAP"
demeurant à l'adresse suivante : BP 109 Visotec Services — La Pentecôte — 44703 ORVAULT et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
= 3 DCT, 017
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et.de la Mer
Aïine-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "VIRAP" Vire-Normandie 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-04-003
Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire Subdélégation de signature administration générale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES
RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
(DDTM - AG 2017-10)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le réglement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du
ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13 VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU ie décret de M. le Président de la République en date du 1 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des Territoires
et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados à
compter du 21 septembre 2016.
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à donner délégation de
‘signature à certains agents placés sous son autorité.
ARRÊTE
Article 1% : la délégation de signature instituée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 est
subdéléguée à M. Yves SIMON et à M. Guillaume BARRON, directeurs départementaux adjoints des
territoires et de la mer du Calvados.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 est également
subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs
compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-jointes.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de
direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l'annexe 3
(dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Herve BOURHIS | Mickaël MAGNIER
Thierry BRUEY Pierre MORIN
Héloïse DEFFOBIS Dominique PIERROUX
Patrice FRANCOIS Jean-Luc POISNEL
Agnès HUÜRSAULT Anne-Claire SALAMAND
Karine LEROUVILLOIS Magali TOUTAIN
Stéphane LE VILLAIN Franck VERGNE
Sylvie LE VILLAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14 Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. SIMON et à M. BARRON pour signer, en tant que
représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARY, de M. SIMON et de M.BARRON, la
subdélégation de signature est. donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les
marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans la limite de 25 000 euros HT à :
— Mme Dominique PIERROUX, Secrétaire Générale,
— Mme Magali TOUTAIN, Secrétaire générale adjointe,
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et
de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Caen, le — 4 pCT. 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15 ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Dominique PIERROUX, Secrétaire Générale ainsi qu'à Mme Magali TOUTAIN, secrétaire
générale adjointe pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale et référencées dans
les sections 1A et 1B. \
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
. Mme Sophie HERVIEU, responsable du pôle administration générale et Mme Maryse COSTIL,
responsable de l'unité logistique immobilier, pour les décisions et les actes référencés dans les sections 1A2 et
481 du domaine de l'administration générale.
. M. Patrick VROMAN, responsable de l'unité achats-finances pour les décisions et actes référencés
dans la section 1A2 du domaine de l'administration générale.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16 ANNEXE 2 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Patrice François chef du Service Agricole (SA) et Mme Agnès HURSAULT, adjointe au
chef du SA, responsable du pôle « Développement Rural » pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale et au domaine agricole et référencées dans la section 1A2 et les sections 2A à 2L à
l'exception de la section 2J (qualité et sécurité des productions végétales).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
° Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle des aides directes de la Politique Agricole
Commune pour les décisions et les actes référencés dans la section F de l'annexe 2 (aides directes mises en
place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la pac : 2f1 à 2f3 inclus)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17 ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Mickaël MAGNIER, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. Thierry BRUEY, adjoint au chef du SSICRET, responsable de l'unité
« connaissance et expertise » et de l'unité « appui SIDSIC » pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A2 et les
sections 3A à 3D.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° M. Jean-Marc BRUNY, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) et s’il est absent ou empêché, Mme
Colette GUERIN, de l'unité « Sécurité Routière », pour ces mêmes actes.
° M. Philippe CRESTEY, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés 3C1, 3C2, 3C4 (éducation routière), et s’il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l'unité « Education Routière », pour ces mêmes actes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18 ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Stéphane LE VILLAIN, chef du Service Eau Biodiversité (SEB), et M. Franck VERGNE, adjoint au
chef de service SEB et responsable de l'unité eau pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A2 et les sections 4A à 4J
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences
respectives à :
. M. Christophe GERVIS, responsable de l'unité nature, pour les décisions et les actes référencés ac,
4E, 4F, 46, 4H, de l'annexe 4 (biodiversité, divers, bois et forets, chasse, pêche, contrôles et sanctions,
participation du public) .
. M. Paul COLIN, responsable de la mission contrôle, pour les actes référencés 41 (contrôles et
sanctions)
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Subdélégation de signature est dévolue à :
* _ Mme Héloïse DEFFOBIS, chef du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M. Hervé
BOURHIS, adjoint au chef du service construction, aménagement et Habitat et responsable du pôle
habitat- villes pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la
construction, et référencées dans la section 142, 1D1 et les sections 5A à 5G.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ Mme Chloé GHNASSIA, responsable de l'unité « Logement Social », pour les décisions et les actes
référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A2 de l'annexe 1
* Mme Hélène CHAUVEAU, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions et
les actes référencés 5c1, 5e1, 5e3 de l'annexe 5 et 1A2 de l'annexe 1
* M. Dominique GLADEL, responsable de l'unité « accessibilité » pour les décisions et les actes
référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A2 de l’annexe 1.
* Mme Isabelle MARIE HUET, responsable de l'unité « qualité de la construction et gestion du patrimoine
immobilier » pour les décisions et les actes référencés 1A2 de l'annexe 1
+ Mme Morgane PRIOUL, responsable de l'unité « rénovation Urbaine » pour les décisions et les actes
référencés 1A2 de l'annexe 1
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Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du Service Urbanisme, Déplacements, Risques (SUDR) et Mme
Karine LEROUVILLOIS, adjointe à la responsable du SUDR pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale, à l'urbanisme, aux déplacements, aux risques et référencées dans la section 1A2 et
les sections 6A à 6H.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable de l'unité « Application du droit des sols » et Mme Michelle
MACHUE, adjointe à la responsable d'unité, pour les décisions et les actes référencés 6a1 à 6c12 de
l'annexe 6 et 1A2 à l'annexe 1
Mme Jacqueline HOUGUET PACARY, M. Pierre NEGRE, « Encadrants instructeurs » pour les
décisions et les actes référencés 6a1, 6c2, 6c3, 6c4, 6c5, 6c8, 6c10 à l'annexe 6
Mme Françoise HERVIEU, Mme Christine SAVARIE, Mme Véronique GUERIN, Mme Laurence
SAINTILAN, Mme Françoise TECHER, Mme Delphine CREUSIER, instructeurs et instructrices, pour
les décisions et actes référencés 6c3 et 6c5 à l'annexe 6.
Mme Olivia DURANDE, responsable de l'unité « Cadre de Vie », M. Vincent LEPETIT, responsable de
l'unité « Prévention des Risques », M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud
MARTEL, responsable de l'unité « aménagement » pour les décisions et les actes référencés 1A2 à
annexe 1.
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Subdélégation de signature est dévolue à :
* Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML),et à M. Vincent LELIONNAIS, adjoint à la chef du SML pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A2 et les sections AAï et 7A à 7M.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle « Réglementation-gens de mer» pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et
littoral référencées dans la section ‘1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
° _ M. Philippe LE ROLLAND, chef du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les décisions
relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral
référencées dans la section ‘1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
° M. Laurent PIEDVACHE, responsable de l'unité «Cultures marines et pêche à pied», pour les décisions
et les actes référencés 7D et 7E à l'annexe 7 et référencés 142 à l'annexe 1
° __ Mme Nelly LUSVEN, responsable de l'unité « Gestion du littoral et qualité des eaux marines », pour les
décisions et les actes référencés 7A, 7C et 7M à l'annexe 7, référencés 4A1 à l'annexe 4 et référencés
1A2 à l'annexe 1
° M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son absence
ou empêchement, M. Yves CHABOT-MORISSEAU, adjoint au responsable de la « Capitainerie du Port
de Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 71, 7L à l'annexe 7 et référencés
1A2 à l'annexe 1.
° Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions et les
actes référencés 7E, 7G, 7K7, 7K8,7L à l'annexe 7 et référencés 142 à l'annexe 1.
+ M. Frédéric OBJOIS, responsable de l'unité « Gens de Mer et Armement » et Mme Christine DENIS,
adjointe au chef de l'unité « Gens de Mer et Armement », pour les décisions et les actes référencés 7F,
7K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A2 à l'annexe 1.
* M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et
actes référencées 1A2 à l'annexe 1.
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Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Catherine ROULANT, chef de l'unité assistance de gestion de crise (AGC) pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale et référencées dans la section 1C et 1A2
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Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POÏISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au
responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration
générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A2, 6C7 et 8A à 8B
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Subdélégation de signature est dévolueà :
* M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
* M. Michel HAGNERE, chef de la délégation territoriale du Bessin,
M. Jacques LESOUEF, chef de la délégation territoriale du Bocage,
M. Pierre MORIN, chef de la délégation territoriale de Caen et conjointement M. Christian LE CROM,
adjoint au chef de la délégation territoriale de Caen,
Mme Nadine MARIE, en charge de l'animation du RT, sous l'autorité directe du directeur adjoint
responsable du réseau territorial : |
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A2 (congés annuels, jours
ARTT, récupération) 1D1 (certificats de service fait relatifs à diverses prestations ou travaux) et pour qui
concerne toutes les correspondances des délégations .
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-04-002
Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Subdélégation fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-002 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 27 F2) É 4 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision de délégation de signatures
en matière de fiscalité de l’urbanisme
(DDTM-TAXES-URBA 2017-10)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation
de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :
L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement
et du versement pour sous densité,
L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance
pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage,
R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs au traitement des réclamations liées à l'établissement
des taxes d'urbanisme,
R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité,
R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer
sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en
propre de ses attributions,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 Septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016.
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de
la Mer du Calvados.
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnéeà :
— M. Yves SIMON, directeur adjoint,
— M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du Service Urbanisme Déplacements Risques (SUDR),
— Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au SUDR,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-002 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 28 — Mme Michelle MACHUE, responsable de l'unité instruction et appui aux collectivités, adjointe
à la responsable du pôle ADS,
— M. Serge DESNOS, responsable de l'unité fiscalité de l'urbanisme au sein du pôle ADS,
à effet de signer les états récapitulatifs, actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation :
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
— des avis d'admission en non-valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1° mars
2012.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
— Mme Séverine GIGOUT, instructrice fiscalité de l'urbanisme,
— Mme Magali PIRAULT, instructrice fiscalité de l'urbanisme,
— M. Franck BESANGER, instructeur fiscalité de l'urbanisme,
— Mme Armelle GUEZET, instructrice fiscalité de l'urbanisme
— M. Christophe LE GALLO), instructeur fiscalité de l'urbanisme.
à effet de signer tous les courriers de demandes de renseignements (relative à la DENCI), de
demandes de pièces complémentaires (DR1 à DRA) et de rectification de l'assiette de la taxe lorsque
le montant de la taxe (calcul initial) est inférieur à 10 000 € :
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
— de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1° mars 2012.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :
— Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du Service Urbanisme Déplacements Risques (SUDR),
— Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au
SUDR,
— Mme Michelle MACHUE, responsable de l'unité instruction et appui aux collectivités, adjointe
à la responsable du pôle ADS, |
— M. Serge DESNOS, responsable de l'unité fiscalité de l'urbanisme au sein du pôle ADS,
à effet de signer, en plus des points mentionnés à l'article 2, les réponses relatives aux réclamations
liées à la détermination de l'assiette et de liquidation, les courriers de demande (DR5) et les courriers
de rectification de l'assiette de la taxe lorsque le montant de la taxe (calcul initial) est supérieur à
10 000 €.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à :
— M. Yves SIMON, directeur adjoint,
— M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
à effet de signer tout courrier relatif aux pénalités fiscales résultant de l'établissement d'un procès-
verbal d'infraction au code de l'urbanisme, conformément à la circulaire du 18 juin 2013 relatif à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-002 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 29 réforme de l'urbanisme et de l'aménagement.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions contraires à la présente décision et notamment la décision du 21 septembre
2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le — & PCT. 2017
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
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MARY Lauren
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-002 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-04-002 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-25-005
Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors
des ports
Commune de Honfleur
Avenant n°2 au transfert de gestion du 03 mars 1995,
modifié en dernier lieu par avenant du 17 juillet 2008
Transfert de gestion Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 32 +.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES
PORTS
Commune de HONFLEUR
passé en application des articles L2123-3 et R2123-9 à R2123-14
du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
AVENANT N°2
au transfert de gestion du 3 mars 1995,
modifié en dernier lieu par avenant du 17 juillet 2008
ENTRE
Le préfet du département du Calvados, agissant au nom et pour le compte de l'Etat d'une part, désigné
par le terme « /e propriétaire »,
ET
M. Le maire de la commune de HONFLEUR d'autre part, désigné par le terme « /e bénéficiaire ».
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2123-3 à L2123-5,
et R2123-9 à R2123-14 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime,
VU le décret du 17 décembre 2016 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent :
VU le procès verbal de remise en date du 03 mars 1995 valant transfert de gestion au profit de la commune
de Honfleur de terrains dépendant du Domaine Public Maritime situés à l'Ouest du chenal d'accès du port
départemental de Honfleur, pour la réalisation d'installations sportives et culturelles ;
VU l'avenant du 17 juillet 2008 au procès-verbal du 03 mars 1995 :
VU la demande de la commune de Honfleur d'une modification de l'avenant du 17 juillet 2008, pour déléguer
la gestion d'activités économiques;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 13 avril 2017 fixant les
conditions financières pour l'indemnité annuelle afférente au transfert de gestion ;
VU la délibération de la commune de Honfleur du 27 juin 2017, acceptant les termes du présent avenant au
transfert de gestion ;
CONSIDERANT que la gestion des parcelles du domaine public maritime cadastrées AB3, 5, 70 et AC4, 14,
15, 16 et 18, situées en zone UE du plan local d'urbanisme de la communauté de communes du pays de
Honfleur, a été transférée par acte du 17 juillet 2008, en vue de la réalisation d'équipements collectifs à
caractère culturel, scolaire, sportif ou de loisirs.
l'est convenu ce qui suit :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 33 TITRE 1
OBJET DE L'AVENANT AU TRANSFERT DE GESTION
Article 1-1 — Objet de l'avenant au transfert de gestion :
Par le présent avenant la commune de Honfleur, bénéficiaire du transfert de gestion, est autorisée à
déléguer à des tiers la gestion d'activités économiques implantées dans ce périmètre.
Le présent avenant complète et modifie également les conditions de transfert de la convention initiale
et de l'avenant du 17 juillet 2008.
Une indemnité due à l'Etat, liée aux recettes perçues par la commune pour l'ensemble des activités
économiques concernées, est déterminée selon les conditions définies au titre V du présent avenant.
Article 1-2 - Dispositions générales à la charge du bénéficiaire :
a) le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité du périmètre de la zone faisant l'objet du transfert de
gestion ;
b) le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès en
tout point de la zone aux agents chargés du contrôle, notamment aux agents du service gestionnaire du
domaine public maritime, des domaines, des douanes, de la police, et de la marine nationale ;
c) le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Toutefois, pour des raisons
de sécurité, le bénéficiaire peut être dispensé par le propriétaire de préserver la continuité de la circulation du
public sur le rivage ;
d) sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison des travaux de premier établissement d'activités, de modification et d'entretien ou
de l'utilisation des parcelles transférées et des aménagements de voirie y afférant ;
e) en aucun cas la responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation
par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de mer ;
f) le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants où à venir. Il doit en
particulier obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles,
notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public maritime, au regard du code de l'urbanisme ;
g) le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de
pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de ses installations ,
TITRE II
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Article 2-1 — Installation des superstructures du bénéficiaire :
Préalablement à tout démarrage de travaux, le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du
propriétaire tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager la
responsabilité du propriétaire.
ll devra également se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui
concerne le code de l'urbanisme et les clauses du plan local d'urbanisme.
Article 2-2 — Réparation des dommages causés au domaine public maritime :
En cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les
représentants du propriétaire, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 34 En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE Ill
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3-1 — Conditions générales :
Toute cession, totale ou partielle, du présent transfert de gestion est interdite
Le bénéficiaire peut, par des conventions d'exploitation et avec l'autorisation du propriétaire, confier à
un ou plusieurs sous-traitants l'utilisation de tout ou partie de ses installations, en justifiant leur implantation,
conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la présente convention. Dans ce cas, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers le propriétaire qu'envers les tiers de l’'accomplissement
de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Les sous-traités sont soumis à l'approbation du préfet préalablement à leur signature par le bénéficiaire.
L'absence de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée ne peut excéder celle du
transfert de gestion.
Le transfert de gestion et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutifs de droits réels au sens
de l'article L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP }).
Le transfert de gestion et les conventions d'exploitation ne sont pas soumis aux dispositions des articles
L 145-1 à L 145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
Article 3-2 - Mesures de police :
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation du domaine public
maritime, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le bénéficiaire entendu.
Article 3-3 — Risques divers :
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui
appartenant ou appartenant à ses mandants. || garantit l'Etat contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du
domaine public.
TITRE IV
DUREE DU TRANSFERT DE GESTION
Article 4-1 — Durée du transfert de gestion :
Par le présent avenant, la durée du transfert de gestion est fixée à 40 ans renouvelables à compter
de la date de l'acte initial.
La demande de renouvellement de l'acte de transfert de gestion doit intervenir un an au minimum
avant l'échéance du présent titre, soit au plus tard le 3 mars 2034.
Article 4-2 - Reprise des ouvrages et remise des lieux en état en fin de transfert :
En application de l'article L2122-9 du CGPPP, à l'expiration du délai fixé à l’article précédent et en
l'absence de demande de renouvellement, le propriétaire se trouve subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 35 Toutefois, le propriétaire peut, s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale des installations
et structures existantes, aux frais du bénéficiaire. Dans ce cas, en cas de non-exécution des travaux de
démolition dans les délais impartis, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée
sans effet.
Néanmoins, si le propriétaire juge utile de maintenir certaines installations, ces dernières doivent
être remises en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'Etat sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
Article 4-3 — Retrait du transfert de gestion prononcé par le propriétaire :
Le présent acte n’ouvre pas droit à indemnité au profit du bénéficiaire dans le cas du retrait du
transfert de gestion par le préfet, pour la mise en œuvre de mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime.
Article 4-4 - Révocation du transfert de gestion par le propriétaire :
Le transfert de gestion peut être révoqué par arrêté préfectoral, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant du propriétaire en cas
d'inexécution des conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues aux articles 2.1 et
2.2
Le transfert de gestion peut être révoqué également dans les mêmes conditions. notamment
en cas d'usage du transfert de gestion à des fins autres que celles pour lesquelles il a été
accordé (conditions des articles 1-1 et 3-1) ;
en cas de cession partielle ou totale du transfert de gestion par le bénéficiaire à une tierce
personne ;
au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer les activités qui ont motivé l'octroi du transfert de
gestion.
En aucun cas le bénéficiaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La
révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4.2 .
Article 4-5 — Résiliation à la demande du bénéficiaire :
Le transfert peut être résilié avant échéance à la demande du bénéficiaire. La résiliation est
prononcée par arrêté préfectoral et produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4.2.
Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation d'installations autorisées, elle est
subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la tenue et à une utilisation rationnelle des
ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Les redevances payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au propriétaire, sans
préjudice pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
TITRE V
CONDITIONS FINANCIERES
Article 5-1 — Indemnité :
Le bénéficiaire produit chaque année à l'État un rapport dans les formes prévues à l'article R2124-29 du CGPPP.
Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement,
retraçant les opérations afférentes au transfert de gestion, ainsi qu'une analyse de son fonctionnement, en
particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 36 La commune verse à la direction départementale des finances publiques du Calvados, qui en fixe le
montant conformément à l'article L2123-6 du CGPPP, après la clôture de la saison, et au plus tard le 31
octobre une indemnité annuelle se décomposant comme suit :
> 35 % du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées,
> 10 % des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régie
L'indemnité annuelle minimale s'élève à 1 500€.
Cette indemnité est révisable annuellement dans les conditions prévues à l’article R2125-1 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
La commune communiquera également chaque année à la direction départementale des finances
publiques du Calvados le détail des recettes correspondant aux deux rubriques.
Article 5-2 — Impôts :
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières auxquels
est ou pourrait être assujetti le bien concerné.
TITRE Vi
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 — Notifications administratives :
Toutes les notifications seront faites à l'attention de M. le maire de Honfleur.
Article 6-2 — Réglement des litiges :
Les litiges éventuels entre le propriétaire, le bénéficiaire et les sous-traitants, à défaut d'entente
amiable, relèvent en première instance de la juridiction administrative du tribunal administratif de Caen.
Article 6-3 — Frais de publicité :
Les frais de publicité et d'impression du présent transfert de gestion et de ses annexes sont à la
charge du bénéficiaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le bénéficiaire.
Un exemplaire du présent transfert de gestion est affiché à la mairie de Honfleur pendant une durée
de 2 mois et tenu à la disposition du public pendant la même durée.
Conformément à l'article R 2123-13 du code général de la propriété des personnes publiques, le
présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le présent transfert de gestion peut être consulté en préfecture et à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados — 10 boulevard du général Vanier- 14 000 Caen.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 37 Article 6-4 — Délais et voies de recours :
La présente convention de transfert de gestion peut être contestée :
par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité
de publicité telle que prévue à l'article 6-3.
par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de
publicité telle que prévue à l'article 6-3
L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire du transfert de gestion. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant le transfert de gestion. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, sous
peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire du transfert de gestion,
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Vu et approuvé (mention manuscrite) Lu et accepté (mention manuscrite)
A (ae le 2501 let} A Mona le {Jo3Jiolt
Va ek CHpousc lux eX a Pavé - Pour le Préfet et par délégation, M. le maire de Honfleur, Pour le Secrétaire général absent, concessionnaire
du Hich&/ LAHAMReR
l
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-25-005 - Transfert de gestion du domaine public maritime en dehors des ports Commune de Honfleur 38 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-009
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de la
commission consultative des élus, chargée de fixer les
catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission consultative des élus, chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 39 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
NC
ARRÊTÉ FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ÉLUS CHARGÉE DE FIXER LES CATÉGORIES PRIORITAIRES ET LES TAUX DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-37 et R2334-32 à R.2334-35 ;
VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l’article 179 relative à la
création de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU la circulaire INTB1240718C du ministère de l’Intérieur en date du 17 décembre 2012 relative à la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU Parrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération
intercommunale du Calvados :
VU les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles :
CONSIDÉRANT que l’évolution de l’intercommunalité et la création de communes nouvelles ont modifié le nombre de collectivités du département du Calvados ; qu’ainsi, au 1° janvier 2017, 539 communes et 17
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont éligibles à la dotation
d’équipement des territoires ruraux ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont désignés pour une durée de 6 ans ; qu’ainsi ces
évolutions territoriales ne modifient pas le nombre et la répartition des sièges attribués en 2014 aux collèges des
maires et des présidents d’EPCI ; qu’au demeurant, les élus ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés, doivent être remplacés ;
CONSIDÉRANT que le département du Calvados compte plus de cinq parlementaires :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.souv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission consultative des élus, chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 40 ARRÊTE
Article 1°: Le nombre et la répartition des sièges de la commission consultative des élus instituée dans Île département du Calvados, sont fixés ainsi qu’il suit :
- 14 représentants des maires dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
- 15 représentants des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
Les membres de la commission représentant les maires et les présidents d’EPCI sont désignés par l'association des maires du département.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2018, cette composition sera complétée de représentants des parlementaires, ainsi qu’il suit :
- 2 députés désignés par l’Assemblée nationale ;
- 2 sénateurs désignés par le Sénat.
Article 3 : La commission consultative des élus est chargée, chaque année, de fixer les catégories d’opérations prioritaires, d’arrêter les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles et d’émettre un avis sur les projets dont la demande de subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
Article 4: À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux du 13 mai 2014 et du 10 mars 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission consultative des élus au titre de la DETR sont abrogés.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 9 SEP. 2017
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.souv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission consultative des élus, chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 41 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-002
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant
l'extension des compétences de la Communauté de
communes du Pays de Falaise à l'eau. Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 42 BE =" dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté autorisant l'extension des compétences de la
Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU, en date du 30 décembre 1993, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du District de Falaise ;
VU, en date du 22 décembre 2000, l'arrêté autorisant la transformation du district en « Communauté de communes du Pays de Falaise » ;
VU, en date du 18 juin 2004, l’arrêté préfectoral autorisant la modification de l’intégralité des statuts de la communauté de communes ;
VU les arrêtés modificatifs des 18 août 2006, 7 janvier 2009, 4 octobre 2012, 28 novembre 2014, 20 juillet 2016, 29 septembre 2016, 30 septembre 2016 et 21 octobre 2016 ;
VU, en date du 18 mai 2017, la délibération du conseil communautaire demandant l'extension de ses compétences, au 1% janvier 2018, à l'eau ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fourneaux-le-Val (4 juillet 2017), Leffard (22 juin 2017), Norrey-en-Auge (15 septembre 2017), Pertheville-Ners (27 juin 2017) et Rapilly (17 juillet 2017) refusant cette extension ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes membres dont les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 43 ARRÉÊTE
Article 1er — La Communauté de communes du Pays de Falaise est autorisée à étendre, au
1 janvier 2018, ses compétencesà l'eau.
En conséquence, l'article 6 de l’arrêté modificatif du 18 juin 2004 est libellé comme suit :
ARTICLE 6
La communauté de communes du Pays de Falaise a pour objet l’exercice des compétences ci-après :
I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
À - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
- Élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.
- Schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural, zone d'aménagement concerté (ZAC) et
d’intérêt communautaire, avec notamment la réalisation d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
- Les ZAC d'intérêt communautaire sont celles destinées à la réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire telles que prévues dans les compétences relatives au développement économique.
B - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- | / Création, extension, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
A ce jour, les zones d'activités sont les suivantes :
à Falaise : zone Expansia :
à Falaise : zone Méthanéa
à Falaise : zone Calvados Sud;
à Falaise : zone de Guibray et route de Putanges
à Potigny : zone d'activité de Potigny
à Saint-Martin-de-Mieux : zone Martinia
à Soumont-Saint-Quentin : zone Ariana 1 et 2. AAA
AA A
Sont exclus de la gestion communautaire l'entretien des voiries, des espaces verts, des entrées de ZONE,
des réseaux des zones d'activités communautaires suivantes :
> à Falaise : zone Calvados Sud;
> à Falaise : Zone de Guibray et route de Putanges
> à Potigny : zone d'activité de Potigny
> à Soumont-Saint-Quentin : zone Ariana 1.
- 2 / Création et gestion d'immobilier d'entreprises sur les zones d'activités y compris l'existant.
-3 / Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 44 - 4 / Promotion du tourisme :
+ Réalisation des missions obligatoires des offices de tourisme selon les dispositions du Code du Tourisme qui sont à ce jour :
> accueil et information des touristes ;
> promotion touristique du groupement de communes en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
> contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
° Gestion d'un office de tourisme.
Au titre de la compétence générale développement économique, elle conduit les actions suivantes : * Accueil, information, conseil, orientation, suivi des porteurs de projets (y compris touristiques) et animation du réseau local des acteurs du développement économique du territoire (y compris touristiques) ;
+ Cessions et acquisitions foncières ;
* Acquisition, construction et cession immobilière avec éventuellement mise à disposition ; ° Réalisation d'études ;
° __ Observatoire ;
+ La signalétique des entreprises du territoire situées sur les zones d'activités.
C - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
D - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- Construction et gestion de déchetteries.
- Balisage, promotion et entretien des itinéraires de randonnées dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
- Réflexion sur la protection des paysages : études et définition de secteurs présentant des qualités paysagères d'intérêt communautaire.
- Développement éolien :
* mettre en place une Zone de Développement Éolien ;
* implanter des parcs éoliens ;
+ préserver les espaces naturels ;
+ favoriser le développement économique local.
- Mise en place de l’assainissement non collectif :
* création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
* exercice des compétences obligatoires :
> contrôle de conception et d'implantation (installations neuves et réhabilitées) ; > suivi du contrôle de bonne exécution (installations neuves) ;
> contrôle périodique (installations existantes) ;
> diagnostic de l'existant (installations jamais contrôlées).
exercice, après étude et sur décision du conseil communautaire, de compétences facultatives pour les usagers (études, entretien, travaux de réhabilitation.) ;
+ pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides des partenaires financiers, notamment l'Agence de l'Eau Seine Normandie et le conseil départemental du Calvados.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 45 E - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Élaboration et réalisation d’un programme local de l’habitat.
- Opérations d’accompagnement liées à la convention P.L.H.
- Définition et réalisation d’actions permettant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces actions
sont les suivantes :
> portage des repas ;
> télé-alarme :
> participation à la création d'un centre local d'information et de coordination auprès de la personne
âgée en partenariat avec le conseil départemental du Calvados.
- Actions privilégiant l'insertion sociale, professionnelle ou économique auprès des personnes
défavorisées par des conventions de partenariat avec des structures associatives œuvrant sur l'ensemble du
Pays de Falaise.
- Actions en direction des jeunes de moins de 26 ans :
> permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
> aides à la formation de jeunes sportifs dans le cadre d'une convention de partenariat avec l'Union
Sportive du Pays de Falaise.
- Gestion des services du logement créés en application des articles L 621-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitat.
- Gestion des centres de secours contre l’incendie.
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions vers des opérations d’intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. Il s'agit :
> des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;
> du cautionnement des emprunts des organismes HLM et le versement de subventions à des
organismes HLM, si cela s'avère nécessaire, à la place des communes ;
> de l'organisation de permanences juridiques pour les particuliers sur l'aide et l'information pour le
logement ;
> de l'organisation de permanences d'information sur les aides à l'amélioration de l'habitat ;
> de la création et la gestion d'un logement d'urgence situé à Falaise :
> d'études de projets de création d'une maison médicale.
- Construction et gestion d'une résidence de jeunes travailleurs.
- Mise en place d'un pôle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) à coordonner et structurer avec les
professionnels de santé.
F - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET
D’ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES
- Construction et gestion d’une piscine sport loisirs et dans ce cadre, mise en place d'un service de
transport vers la piscine pour les écoles maternelles et primaires des communes membres.
- Réhabilitation et mise en valeur des halles de Pont-d'Ouilly.
G - TOURISME
Commercialisation : Elaboration et commercialisation de produits et services touristiques en
coordination avec les acteurs publics et privés du territoire.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 46 Ingénierie :
- Élaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique communautaire en
coordination avec les acteurs publics et privés du territoire et en lien avec les plans de développement touristique régionaux et départementaux ainsi que le pôle métropolitain. - Élaboration d'un schéma de signalisation touristique communautaire.
Animation/ événementiel :
- Mise en place de manifestations à vocation touristique.
Équipements / aménagements :
- Création et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire : Mémorial des civils dans la guerre.
- Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire: reconnaissance par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PPIPR). - Mise en place d'une signalétique touristique directionnelle et d'animation.
Patrimoine :
- Gestion d’un Pays d’art et d’histoire.
- Accompagnement (administratif et technique) aux actions de valorisation du patrimoine local. - Tenue et actualisation d'un inventaire du patrimoine du Pays de Falaise. - Constitution de collections d'intérêt communautaire (liste).
H - PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS
- Définition des équipements structurants (voies de communication et immobilier). - Participation au montage du dossier administratif et au financement des équipements.
Ï - SERVICES PUBLICS
- Participation à la construction de bâtiments d’intérêt public pour l'État, le conseil régional et le conseil départemental : agence routière départementale, caserne du SDIS.
J - ACTIVITÉS CULTURELLES
- mise en place d’une politique culturelle par :
+ la création et la gestion d’une école de musique communautaire, l’ouverture d’antennes et l’intervention en milieu scolaire. À cet égard :
> les harmonies de Falaise et de Potigny sont déclarées d'intérêt communautaire ; > en accord avec l'éducation nationale, la communauté de communes organise et finance les intervenants pour l'initiation musicale dans les écoles préélémentaires et élémentaires.
+ la création et la gestion d’une médiathèque à Falaise, le développement et le soutien aux antennes de lecture et bibliothèques existantes (Epaney, Ouilly-le-Tesson, Pierrefitte-en-Cinglais, Potigny, Ussy et Versainville) la mise en place d’une politique de développement de la lecture publique, notamment par l'organisation d'animations.
K - EAU
III - AUTRES COMPÉTENCES
- Création et gestion d'un chenil.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) : ( compétence obligatoire au 1% janvier 2018 )
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 47 ° Sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes
aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
défense contre les inondations et contre la mer
protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
VV
OV
° Sur le seul territoire de la communauté de communes appartenant au bassin versant de la Dives
> maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols pour la mise en
œuvre de petits aménagements "d'hydraulique douce" notamment implantation, restauration de
haies , talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d'infiltration, déplacement d'entrées de
champs.
> animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique pour :
” - le pilotage d'instances de concertation liées à la restauration des milieux aquatiques ou la
lutte contre les inondations
” - l'élaboration ou participation à l'élaboration de programme de restauration des milieux
aquatiques ou la lutte contre les inondations
- la coordination des travaux en lien avec les cours d'eau
” - la valorisation du patrimoine et les activités liées aux cours d'eau y compris la
communication.
Par ailleurs, la communauté de communes pourra adhérer à des établissements publics de
coopération intercommunale, par délibération du conseil de communauté, sans demander l’avis des
communes membres.
Article 2 — Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Ministre de l’Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Falaise
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faità Caenle 2 9 SEP, 2017
délégation,
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l'eau. 48 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-003
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant
le retrait, au 1er janvier 2018, de trois communes du
Syndicat scolaire de Saint-Martin-de-Fontenay. Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant le retrait, au 1er janvier 2018, de trois communes du Syndicat scolaire de Saint-Martin-de-Fontenay.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant le retrait, au 1er janvier 2018, de trois communes du Syndicat scolaire de Saint-Martin-de-Fontenay. 49 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté autorisant, au 31 décembre 2017, le retrait de trois communes
du Syndicat du collège de Saint-Martin-de-Fontenay
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités
locales et notamment l'article L 5211-19 ;
VU, en date du 18 septembre 1964, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
intercommunal du C.E.G. de Saint-Martin-de-Fontenay ;
VU les arrêtés modificatifs des 1° octobre 1968, 16 janvier 1974, 13 juillet 1984 et 14 février
1996 ;
VU, en date du 21 août 1998, l'arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat
scolaire et son changement de dénomination en "Syndicat scolaire du collège de Saint-Martin-de-Fontenay" ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourguébus (24 novembre
2016), Hubert-Folie (15 novembre 2016) et Tilly-la-Campagne (5 décembre 2016) demandant leur retrait du
syndicat scolaire ;
VU, en date du 27 février 2017, la délibération du comité syndical acceptant le retrait, sans
contrepartie financière, des communes de Bourguébus, Hubert-Folie et Tilly-la-Campagne au 31 décembre
2017 :
VU les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE:
Article 1er : Est autorisé, au 31 décembre 2017, le retrait des communes de Bourguébus, Hubert-
Folie et Tilly-la-Campagne du Syndicat intercommunal du collège de Saint-Martin-de-Fontenay.
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant le retrait, au 1er janvier 2018, de trois communes du Syndicat scolaire de Saint-Martin-de-Fontenay. 50 Article 2 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Présidente du syndicat
- Maires des communes concernées
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des finances publiques
- Chef du centre des finances publiques de Caen-Orne et Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 29 SEP, 2017
Pour le préfet, effar délégation,
Le secrétaire général
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 autorisant le retrait, au 1er janvier 2018, de trois communes du Syndicat scolaire de Saint-Martin-de-Fontenay. 51 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-008
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant
la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement
Porte Sud. Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-008 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud. 52 BE =" à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat d'assainissement Porte Sud.
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L5215-1 à L 5215-42 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5215-21 et L 5211-41 :
VU, en date du 18 décembre 1968, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Soliers - Grentheville - Bourguébus ;
VU les arrêtés modificatifs en date des 17 juillet 1972, 11 octobre 1977, 3 juillet 1992, 5
juillet 2006 et 24 octobre 2006 ;
VU, en date du 5 mars 2009, l’arrêté préfectoral autorisant le syndicat d'assainissement à
modifier sa dénomination en Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud. ;
VU, en date du 28 juillet 2016, l'arrêté préfectoral portant création au 1° janvier 2017 de la
Communauté urbaine Caen la mer issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la
Communauté de communes Entre Thue et Mue et de la Communauté de communes Plaine Sud de Caen et de
l'extension à la commune de Thaon ;
CONSIDÉRANT que la Communauté urbaine Caen la mer a notamment pour compétence obligatoire l'assainissement ;
CONSIDÉRANT que les communes du Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud sont toutes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine et que conformément aux dispositions de l'article L 5215-21 du CGCT la communauté urbaine se substitue, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus dans son périmètre ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
l
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-008 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud. 53 ARRÊTE :
Article 1er : Le Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud est dissous.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-41 du CGCT, l'ensemble des
biens, droits et obligations du syndicat d'assainissement sont transférés à cette date à la Communauté urbaine
Caen la mer. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté urbaine dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture sera adressée aux :
- Président du syndicat d'assainissement
- Maires des communes concernées
- Président de la Communauté urbaine de Caen la mer
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Banlieue Est
- Chef du centre des finances publiques de Caen Municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le ? ÿ SEP. 2017
délégation,
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-008 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement Porte Sud. 54 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-007
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant
la dissolution du Syndicat intercommunal des services
urbains de l'agglomération caennaise. Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-007 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise. 55 BE =" À Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat intercommunal
des services urbains de l'agglomération caennaise.
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L5215-1 à L 5215-42 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5215-21 et L 5211-41 ;
VU, en date du 31 mai 1991, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat à
vocation multiple dénommé Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise ;
VU, en date du 28 juillet 2016, l'arrêté préfectoral portant création au 1% janvier 2017 de la
Communauté urbaine Caen la mer issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la
Communauté de communes Entre Thue et Mue et de la Communauté de communes Plaine Sud de Caen et de
l'extension à la commune de Thaon ;
CONSIDÉRANT que la Communauté urbaine Caen la mer a notamment dans ses compétences celles exercées par le Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise ;
CONSIDÉRANT que les communes du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise sont toutes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine et que conformément aux dispositions de l'article L 5215-21 du CGCT la communauté urbaine se substitue, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus dans son périmètre ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
l
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-007 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise. 56 ARRÊTE:
Article 1er : Le Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise
est dissous.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-41 du CGCT, l'ensemble des
biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise
sont transférés à cette date à la Communauté urbaine Caen la mer. De même, l'ensemble du personnel est
réputé relever de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture sera adressée aux :
- Président du Sivom
- Maires des communes concernées
- Président de la Communauté urbaine de Caen la mer
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le ? ÿ SEP, 2017
ar délégation,
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-007 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des services urbains de l'agglomération caennaise. 57 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-006
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant
la dissolution du Syndicat périscolaire de la Forêt.
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat périscolaire
de la Forêt.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat périscolaire de la Forêt. 58 DE A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat Périscolaire de la Forêt
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5214-21 ;
VU, en date du 17 juin 2005, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat scolaire
de la Forêt ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 mars 2010 et 28 décembre 2011 ;
VU, en date du 26 septembre 2014, l'arrêté préfectoral autorisant le syndicat scolaire à
modifier ses statuts et à prendre la dénomination de "Syndicat Périscolaire de la Forêt" ;
VU, en date du 20 juillet 2016, l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes de
la Suisse Normande à étendre, au ler septembre 2016, ses compétences au périscolaire, c'est-à-dire aux
constructions, dépenses de fonctionnement et d'investissement des cantines et garderies et à l'organisation du
temps périscolaire ;
VU, en date du 29 août 2016, l'arrêté préfectoral constatant la fin des activités du Syndicat
Périscolaire de la Forêt ;
VU, en date du 12 octobre 2016, l'arrêté préfectoral portant création, au 1er janvier 2017, de la
Communauté de communes Cingal - Suisse Normande issue de la fusion de la Communauté de communes
du Cingal et de la Communauté de communes de la Suisse Normande ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif du syndicat scolaire a été voté le 21 novembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Syndicat Périscolaire de la Forêt est dissous.
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat périscolaire de la Forêt. 59 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat
- Maires des communes membres
- Président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques du Hom (Thury-Harcourt)
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le pi ÿ SEP, 2017
Pour le préfet. /et par délégation,
Le secrétaire/général
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat périscolaire de la Forêt. 60 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-004
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant
la dissolution du Syndicat scolaire de
Combray-Donnay-Esson. Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-004 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson. 61 BE S Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5214-21 :
VU, en date du 22 juin 1972, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
intercommunal scolaire de Donnay-Esson ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 4 décembre 1984 et 2 avril 1990 ;
VU, en date du 28 décembre 2011, l'arrêté préfectoral autorisant le syndicat scolaire à
modifier ses statuts, ses compétences et à prendre la dénomination de Syndicat scolaire de Combray-
Donnay-Esson ;
VU, en date du 20 juillet 2016, l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes
de la Suisse Normande à étendre, au ler septembre 2016, ses compétences au périscolaire, c'est-à-dire aux
constructions, dépenses de fonctionnement et d'investissement des cantines et garderies et à l'organisation du
temps périscolaire ;
VU, en date du 29 août 2016, l'arrêté préfectoral constatant la fin des activités du Syndicat
scolaire de Combray-Donnay-Esson ;
VU, en date du 12 octobre 2016, l'arrêté préfectoral portant création, au 1er janvier 2017, de
la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande issue de la fusion de la Communauté de communes
du Cingal et de la Communauté de communes de la Suisse normande ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif du syndicat scolaire a été voté le 21 novembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.couv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-004 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson. 62 ARRÊTE
Article 1er — Le Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson est dissous.
Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat
- Maires des communes membres
- Président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques du Hom (Thury-Harcourt)
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 25 SEP, 2017
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-004 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire de Combray-Donnay-Esson. 63 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-29-005
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant
la dissolution du Syndicat scolaire des Rouges Terres.
Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire des
Rouges Terres.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire des Rouges Terres. 64 DE _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat scolaire des Rouges Terres
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5214-21 ;
VU, en date du 30 novembre 2007, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du «Syndicat
scolaire des Rouges Terres" ;
VU, en date du 28 décembre 2011, l'arrêté préfectoral régularisant les compétences du syndicat
scolaire ;
VU, en date du 20 juillet 2016, l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes de la
Suisse Normande à étendre, au ler septembre 2016, ses compétences au périscolaire, c'est-à-dire aux
constructions, dépenses de fonctionnement et d'investissement des cantines et garderies et à l'organisation du
temps périscolaire ;
VU, en date du 29 août 2016, l'arrêté préfectoral constatant la fin des activités du Syndicat scolaire
des Rouges Terres ;
VU, en date du 12 octobre 2016, l'arrêté préfectoral portant création, au ler janvier 2017, de la
Communauté de communes Cingal - Suisse Normande issue de la fusion de la Communauté de communes
du Cingal et de la Communauté de communes de la Suisse Normande ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif du syndicat scolaire a été voté le 21 novembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Syndicat scolaire des Rouges Terres est dissous.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire des Rouges Terres. 65 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat
- Maires des communes membres
- Président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques du Hom (Thury-Harcourt)
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faità Caenle 2 9 SEP, 2017
Pour le préfet, êt par délégation,
sral
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 constatant la dissolution du Syndicat scolaire des Rouges Terres. 66 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-10-04-001
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres ADAM -
MODIFICATIF RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-10-04-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres ADAM - 67 Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°DLPR-B1-17-284 BUREAU DES LIBERTÉS PUBLIQUES
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Chapitre I du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Pascal ADAM,
représentant légal de la sarl «POMPES FUNEBRES ADAM)» sise à 14000 -— CAEN,
au 168 rue d'Authie, sous l'enseigne POMPES FUNEBRES PRIVEES ADAM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLPR-B1-17-281 du 27 septembre 2017 portant renouvellement de
l'habilitation de la sarl POMPES FUNEBRES ADAM dans le domaine funéraire ;
VU l'erreur matérielle commise dans la liste des activités exercées ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article fer — l'article 1 de l'arrêté susvisé du 27 septembre 2017 est modifié comme suit :
La sarl @OMPES FUNEBRES ADAM» sise 168 rue d'Authie à CAEN - 14000, gérée par
Monsieur Pascal ADAM, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
LA
+
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Fourniture de corbillard,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 — Les articles suivants demeurent inchangés.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 4 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9 er
wwiw.calvados. gouv.fr | +.
fax : 02.31.30.62.19
PascaL BIARD
anna
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-10-04-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres ADAM - 68 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-09-27-006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres ADAM -
RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-09-27-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres ADAM - 69 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°DLPR-B1-17-281
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Chapitre IT du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Pascal ADAM,
représentant légal de la sarl «POMPES FUNEBRES ADAM» sise à 14000 — CAEN, au 168 rue d'Authie, sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES PRIVEES ADAM ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article {er — La sarl @OMPES FUNEBRES ADAM sise 168 rue d'Authie à CAEN - 14000, gérée par Monsieur Pascal ADAM, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
+ Transport de corps avant mise en bière,
+ Transport de corps après mise en bière,
+ Fourniture de corbillard,
+ Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 17 - 14 - 02 - 002.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargéde l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 27 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau nu
Pascaz BIARD
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www,caivados,gouv.fr
fax : 02.31.30.62.19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-09-27-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres ADAM - 70 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-10-03-004
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de déclaration de services à la
personne
Numéro de déclaration concernée : SAP/780716668
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 71 D. = Liberté » Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2017
de nes PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION dé li Éonisdtitnsten D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/780716668
Le SHC LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à Monsieur
Philippe LAGRANGE,
VU l'arrêté du 1” septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAGRANGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie par intérim,
VU la décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE par intérim à
Madame Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/780716668 délivré à l'Association de l’Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des
Familles du Calvados (AAFP / CSF) dont le siège social est situé 320 Quartier du Val à HÉROUVILLE
SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 780 716 668,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2012,
Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par
l'Association de l’Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles du Calvados,
Considérant le renouvellement d’agrément de services à la personne délivré le 3 octobre 2017 à
l’Association de l’ Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles du Calvados,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 72 À à
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2014 est modifié comme suit :
L'Association de l'Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles du Calvados a
déclaré effectuer :
sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- assistance administrative à domicile,
sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à agrément :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
sur le département du Calvados l’activité suivante soumise à autorisation :
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2014 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 16 octobre 2017 est valable pour une durée illimitée
dans le temps.
Pour l’activité d’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, la présente déclaration prend effet à
compter du 1° janvier 2017 pour une durée illimitée dans le temps.
Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont
subordonnées, pour la structure, au maintien ou à l’obtention du renouvellement de son agrément et au
maintien ou au renouvellement de son autorisation.
ARTICLE 3 : Les autres articles des arrêtés des 16 octobre 2012 et 27 mai 2014 demeurent applicables
dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet du Calvados.
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable Unité départementale,
Le Dirècteur\adijoint
\
A
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 73 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-10-03-003
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant
renouvellement d’agrément de services à la personne
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne
Numéro d’agrément : SAP/780716668
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 74 EX 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2017
de nhntheun nee PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT dé ls Consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie NUMERO D'AGRÉMENT : SAP/780716668
Unité départementale du Calvados L
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code
du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans
leurs déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du
travail,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à
Monsieur Philippe LAGRANGE,
VU l'arrêté du 1” septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Normandie par intérim,
VU la décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE par intérim à
Madame Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la demande complète d'agrément présentée le 7 septembre 2017 par Madame Denise
LETUPPE, en sa qualité de présidente, pour le compte de l’Association de l’Aide Familiale
Populaire / Confédération Syndicale des Familles du Calvados (AAFP / CSF) dont le siège social est
situé 320 Quartier du Val à HÉROUVILLE SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 780 716 668,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE
de Normandie,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 75 EX LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Association de l’Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles
du Calvados (AAFP / CSF) est agréée conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du Code
du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : L'Association de l’Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles
du Calvados est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du Calvados :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 16 octobre 2017 au 15 octobre 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son
terme.
ARTICLE 4 : L’Association de l’Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles
du Calvados devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique
annuel.
ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l’Association de l’Aide Familiale Populaire / Confédération Syndicale des Familles du
Calvados si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à KR. 7232-9 du code du travail :
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable Unité départementale,
Le Dirècteuk adjoint
ph
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 76 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-02-005
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant démission
d'office de Madame Delphine CHAVENEAU de son
mandat de conseillère municipale de la commune de
Bretteville-sur-Odon
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant démission d'office de Madame Delphine CHAVENEAU de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bretteville-sur-Odon 77 DE _— Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Cabinet
ARRÊTÉ
portant démission d'office de Madame Delphine CHAVENEAU
de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bretteville-sur-Odon
VU le code électoral, et notamment les articles L.231 et L.236 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INT/A/140529C du 13 mars 2014 relative à
l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU l'élection de Madame Delphine CHAVENEAU le 23 mars 2014 au mandat de conseillère
municipale de la commune de Bretteville-sur-Odon ;
VU les fonctions de Directeur adjoint des transports publics routiers occupées par
Madame Delphine CHAVENEAU au sein de la Région Normandie depuis le 1* septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les fonctions exercées au sein de la Région Normandie par
Madame Delphine CHAVENEAU constituent une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à
l'élection, pour laquelle le Préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office la conseillère municipale
concernée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 —- Madame Delphine CHAVENEAU est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de
conseillère municipale de la commune de Bretteville-sur-Odon.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le Tribunal administratif de
Caen dans les dix jours qui suivent la notification à l'intéressée. En l'absence d'un tel recours, le
présent arrêté prendra effet immédiatement.
Article 3 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et le Maire de Bretteville-sur-Odon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 - OCT 2017
Le Préfet du Calvados,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados
Rue Saint-Laurent 14038 CAEN cedex
Tél. : 02 31 30 64 00 — Fax : 02 31 50 22 47
www.calvados.pref gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant démission d'office de Madame Delphine CHAVENEAU de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bretteville-sur-Odon 78