Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 21 JUIN 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 21 JUIN 2021 Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune d'Ippling. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 21 JUIN 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, MAIRIE D’IPPLING

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2021

Le compte-rendu de la séance du 2 avril 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur Frédéric FERRY, premier adjoint au Maire, rappelle la convention à laquelle, en applications des dispositions de l’article 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, était jointe une note explicative de synthèse et le projet de promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitude en vue de la réalisation et de l’exploitation d’un parc éolien conjointement par les sociétés Iberdrola Renovables France et Total Quadran sur la commune de Ippling appelé Parc Eolien de Hungerwald.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser Monsieur Frédéric FERRY, premier adjoint au Maire, à signer la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes au bénéfice des société Total Quadran et Iberdrola Renovales France sur la parcelle appartenant aux domaines privés de la commune actuellement cadastrée comme suit :

- Section 4 Numéro 1

Après cet exposé, le conseil municipal décide :

De donner son accord au développement sur la commune d’Ippling du projet éolien de Hungerwald et autorise les sociétés Iberdrola et Total Quadran à démarrer les études relatives au développement du projet ;

D’approuver la promesse de bail emphytéotique et constitution de servitude au bénéfice des sociétés Iberdrola Renovables France et Total Quadran, tel qu’exposé lors des débats et conformément au projet de convention joint à la convocation du Conseil Municipal et donne mandat à Monsieur Frédéric FERRY premier adjoint au Maire à signer la promesse de bail. D’autoriser Monsieur Frédéric FERRY, premier adjoint au Maire, à signer tout avenant ou document afférent à la Promesse de Bail ainsi que tout document relatif au projet éolien. Il est donné acte du fait que Monsieur Philippe LEGATO, Maire d’Ippling ayant un intérêt personnel indirect dans le projet, a quitté la salle et n’a participé ni au débat ni au vote. Résultat du Vote : 8 voix pour, 2 voix contre et une abstention

Monsieur Lionel Carafa souhaite acquérir la parcelle cadastrée Section 7 N° 110 en vue de construire un hangar.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide par 7 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions de céder la parcelle N° 110 section 7 pour une superficie de 317 m² à Monsieur Lionel CARAFA domicilié 7 rue de la Gare à IPPLING.

Les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Il autorise le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

Afin de transformer le terrain d’entraînement en terrain synthétique, la société Omnisports envisage de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt de 20.000 €, et sollicite la commune pour se porter garante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accorde sa garantie dans le cadre de cet emprunt et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

La loi ALUR organise un nouveau transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU.

Ainsi les communautés de communes et communautés d’agglomération deviendront compétentes de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est à dire au 1er janvier 2021.

Néanmoins, la loi organise une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres. Si dans les trois mois précédent le 1er janvier 2021, au moins 25% descommunes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Considérant que le silence gardé durant ce délai, vaut acceptation du transfert de la compétence ; Considérant l’attachement du conseil municipal à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences

En vue de la formation du jury criminel pour 2022, le Conseil Municipal désigne par tirage au sort, à partir de la liste électorale, les membres suivants :

- Monsieur Alexis DALLEM , domicilié 19, rue des Merisiers à IPPLING

- Monsieur Fabien FLAUS, domiciliée 8, rue de Sarreguemines à IPPLING.

Le conseil municipal, vu l’article L 361-1 du Code de l’Environnement

1) donne un avis favorable à l’ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci- joints,

2) autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l'aide du balisage et de la signalétique homologués,

3) s'engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l'itinéraire, 4) demande au Conseil Départemental d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées, les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et les tableaux joints ;

N° de

tronçon

Statut juridique Nom de la voie N° de la

voie

Section Parcelle (s)

Liaison vers la Boucle

d’Ippling

1 Aire de Jeux 1 96

2 De la Gare 1 ;7

3 Notre-Dame 1 ;7

Boucle d’Ippling N°18

4 Chemin forestier Gemeindewaldungen 8 4

5 Parcelle communale Roter Pfuhl 8 8

6 Chemin rural 8

7 Voie communale N°2 8

8 Rue Notre-Dame 1

5) s’engage à préserver l’accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à ne pas aliéner leur emprise,

En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural ou d’un sentier communal inscrit au plan, à informer le Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement en qualité des paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. 6) s’engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- La suppression de l’emploi d’ATSEM à temps non complet à raison de 21,30 heures hebdomadaires au service de l’école maternelle et la création d’un emploi d’ATSEM Principal 2 ème classe à temps non complet à raison de 23,04 heures hebdomadaires annualisées relevant de la catégorie C au service de l’école maternelle à compter du 1 er septembre 2021.- La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet soit 15,09/35ème pour le périscolaire à compter du 1er septembre 2021

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 2/35ème pour le nettoyage de la mairie et autres bâtiments communaux à compter du 1 er septembre 2021

Faisant suite à la délibération du 12 novembre 2020, concernant l’attribution des lots pour les travaux de reconstruction de la salle polyvalente,

Il y a lieu de rectifier les numéros des lots comme suit :

- lot N° 9 Sanitaire (à la place du N° 4) : Entreprise HOULLE de SARREGUEMINES pour un montant de 82.350 € HT soit 98.820 € TTC

- lot N° 10 Chauffage et Ventilation (à la place des numéros 5 et 6) : Entreprise HOULLE de SARREGUEMINES pour un montant de 205.313,00 € HT soit 246.375,60 € TTC Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents, la modification des numéros de lots.

Vu par nous, Philippe LEGATO, Maire de la commune d’IPPLING, pour être affiché le 22 juin 2021 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 Août 1884.

A IPPLING, le 22 juin 2021

Le Maire