Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 129

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 129

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 103

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 103

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 129

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 129

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 019

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 119

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 119

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 022

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 041

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 129 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 129)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-129

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2019-10-09-001 - Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM (4 pages) Page 3

R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE (6 pages) Page 8

DEAL

R02-2019-10-04-001 - Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD de

mettre en conformité le système d’assainissement de Tartane sur la commune de Trinité (4

pages) Page 15

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-10-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Mahault

Petit Pré (3 pages) Page 20

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2019-10-07-002 - arreté création et désignation représentants du personnel du CHSCT

commun de la préfecture et du SATPN (4 pages) Page 24

SATPN

R02-2019-10-08-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la

surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police -

session 2020 (1 page) Page 29

2Agence Régionale de la Santé

R02-2019-10-09-001

Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM

Arrêté ARS n°2019-173 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins

USLD et des forfaits annuels du 15 juillet 2019 au titre de l'année 2019, précisant la répartition de

la DAF USLD et la fixation des tarifs journaliers pour chacun des sites, pour l'exercice 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-09-001 - Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM 3AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique

RRIRIRI

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de

Martinique

ARRETE N° ARS/2019/ AS du 99 /1O/ 2019, complétant

l’arrêté n° 2019-970211207-A0021 portant fixation des dotations

MIGAC, DAF, du Forfait global de soins USLD et des forfaits

annuels du 15 juillet 2019 au titre de l’année 2019, précisant la

répartition de la DAF USLD et la fixation des tarifs journaliers pour

chacun des sites, pour l’exercice 2019

CHU de MARTINIQUE :

UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites :

- EMMA VENTURA

- LAMENTIN

- TRINITE

FINESS N° 97 021 120 7

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;

VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie

Des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment des articles 5, 6 et

10 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU a loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour

2016, notamment son article 78 modifié ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2012-935 du 1 août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du

Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-09-001 - Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM 4VU l'arrêté n° ARS/2012/264 définissant les modalités de dévolution des éléments de l’actif et du

passif au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;

VU la circulaire DGOS/R1/2019/111 du 07 mai 2019 relative à la campagne tarifaire 2019 des

établissements de santé ;

VU l'arrêté n° 2019-970211207-A001du 15 juillet 2019 portant fixation des dotations MIGAC,

DAF, du Forfait Global de soins USLD et des Forfaits Annuels au titre de l’année 2019.

/)D)'ARRETE

Article 1”: Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre des

dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique pour l’exercice 2019, fixé à 5 751 743 € (cinq millions

sept cent cinquante et un mille sept cent quarante-trois euros) par l’arrêté N°2019-

970211207-A002 du 15 juillet 2019 ci-dessus cité, est réparti entre les trois sites

conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA

n° FINESS établissement : 97 021 138 9

Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à: 3528119 € (trois

millions cinq cent vingt-huit mille cent dix-neuf euros).

Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l’exercice 2019 pour cet

établissement sont fixés comme suit :

- Tarifjournalier soins pour les GIR 1 et 2 128,09 €

- Tarifjournalier soins pour les GIR 3 et 4 116,07 €

- Tarifjournalier soins pour les GIR5 et 6 104,06 €

Article 3 : Pour le site, USLD du Lamentin

n° FINESS établissement, 97 021 142 1

Le montant attribué à l’USLD du site du Lamentin s'élève à 1219370 €

(un million deux cent dix-neuf mille trois cent soixante-dix euros).

Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l’exercice 2019 pour cet

établissement sont fixés comme suit :

- Tarifjournalier soins pour les GIR 1 et 2 183,46 €

- Tarifjournalier soins pour les GIR 3 et 4 164,38 €

- Tarif journalier soins pour les GIR5 et 6 145,30 €

LD)

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-09-001 - Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM 5Article 4 : Pour le site, USLD de Trinité

n° FINESS établissement, 97 021 141 3

Le montant attribué à l’USLD du site de Trinité s'élève à 1 004 254 € (un million

quatre mille deux cent cinquante-quatre euros).

Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l’exercice 2019 pour cet

établissement sont fixés comme suit :

- Tarifjournalier soins pour les GIR 1 et 2 154,87 €

- Tarifjournalier soins pour les GIR 3 et 4 134,68 €

- Tarifjournalier soins pour les GIR5 et 6

Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fait à Fort de France, le

" 3 OCT. 2019

Le Directeur Général de

nce Régionale de Santé

e Martinique

ES l'Age

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-09-001 - Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM 66L0€/60/0£ NYAVN- 3 -SHv

G1Sn sseg

C2 LS SG 260 LL 10 0PLSLS9 Oz G 001 WNH) d1SN DSZ +00 L 266 L I8LEZO0! 8LE ZOO L 9'ZL HULL q1SN OLEGIZ L zse 2 8102121 gLOZLZ 1 L'LE UUEULET IN GLL 829 £ ÿo8 9 ISLELASE GLE LES € p£‘L9 2JNJU9A ELU q1SN | a | LS90+26 6r0c A TEST Duel 8LOZ 1n071V UE SaLIS 6LOT oseg XSXQ1SN610 uone2ole ajis 1ed uoniedon Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-09-001 - Arrêté n°2019-173_dotations et forfaits USLD_CHUM 7Agence Régionale de la Santé

R02-2019-10-07-001

Arrêté T2A M08-2019 CHSE

Arrêté ARS n°2019-172 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 8AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

RAID!

Arrêté ARS N° 2019 - AT 2

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

D'AOÛT 2019

EXERCICE 2019

Le Directeur Général

de lPAgence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2019

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;

Vu Le code de Ia santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire

de grossesse ;

Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale

de l'Etat ;

Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits

alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la

sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou

ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu L’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

AN

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60 12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 9Vu L’arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire

garantie de l’établissement.

Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois d’août 2019, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est

arrêtée à 260 376,91 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’août 2019, à

l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 3 166,97 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l'année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année

N-1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 ;

d. 3166,97 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-I ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N-I ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement

hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,

dont 0,00 € au titre de l'année N-I1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de

l'année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide

médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 10Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l'année N-I.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019 est

arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité

sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août

2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la

sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019, est

arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et

leurs éventuels suppléments.

IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019, est

arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités

pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2019,

est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et

prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 11

Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié, et notifié à l’intéressé.

Fait à Fort de France,le - 7 OCT. 20

P/la Directrice de l'Offre de Soins

L'Adiaint à la Directrice de l'Offre de Soins

Responsable du Département

des Etablissements de Santé

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 11ANNEXE

I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de

l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement

des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 1 917 479,88 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois

d’août 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions

définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

2° 2083 015,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire

garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de

la sécurité sociale, pour le mois d’août 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours;

3° 1 822 638,42 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois d’août 2019 arrêté à l’article ler est déterminé

comme suit :

- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°

[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en

l'espèce : 2 083 015,33 € -1 822 638,42 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 12AWY s2p sjue}uoy

[0e asoote ! vessre | a1'0€0 rs St'L6TEs | sr'aeuus 00'0 ] 00'0 Ï SE Te ER. — levoL | 00'0 000 00'0 |000 000 00'0 00'0 000000 puameoBeg) a — EE PER £12 | Et F4 +— Es 00'0 00€ 00'000'0 00‘ co'o 00'0 000 00'0 39v OM + —_————“_— = à— + - _ Î— — — —_— | 00'0 |00'0a9"0 000 000 00'000'0 00'0 39v INal _- + — L + + —— à c0'0 48991 € 82000 »s |Sz'461 4S S2' LB 48 000 00'000'0 39v! -- - { + + —- —— q— — { 000 000 00‘0 090 000 00‘ |00'0 |000 id! + _—_—__—— À [ - —_——|}- — —— 000 00‘000 000 090 00'0 00'a 00'0 3s| î l ——+— t- t -+ t a ——— _ cas | ]00'0 00'0 |00e 00'0 00'0 00'0 000000 Wal +—-—- + + l | — - ———-| d— — 00'0 00'0 00'0 00'ù 09'0 00'0 000 00'0 | nuvl } etes | + {—— ——— —— 00'0 00'0 00'0 00'0 00'009'0 000000 esp av) — _ + L 4 + . _— 00'0 090 00'0 | 00'0 00'000'0 00'0 00'0 suodeugsL —— — -- -| à —— - — + | 00'0 00'000'0 |000 00'0 000 00'0 |000 mofgs ny tluotueSper nt en } + 4 + _+ — e——| —— — 000 00'0 Il 00'0 000 00'0 00'000'0 00'0 |000 mofye auoueS pet — — - mm + ». t _— an tin +. me = |00'o 00'0 000000 00'0 000 00'000'0 00'0 1nofps 1NQ mit un 4 À ... = ti À — + 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00 0 06‘ 00'0 09'0 OAI — —— — EE 4 + [ = + = ——— + |00'0 00'0 00'0 | 00'0 000 00'0 00‘0 00'000'0 Od + ——..— . —— 4 + mt ...— — + — _ 00'9 000 00'0 |000 o0'o 00'0 000 000 60'0 |IMeuwgtddns + SHO HEHOJ PE | EEE un si ne | |(roHue sindep | (FIU0P959:d sjou sep 1 || (6roz 4srauef sindep | (rojauef sindep nur) [= iniuno) epougd #j 1nod° | sjotu P-st0wu À sep otwuuog) juspy291d sjouu | | ayimuno) spouods |spoygd ej inod ajduios || p-et0iu 05 9IN2HE 'RTOZ :(P-Aj0 ui 29 JURAR) JUOLIUOpYAd NP VOWVI PAR, I |: 89 PUROU IARE,1 ginotes guAhoet | ne,nbsnf sgunou pianoe,p |: (3+a) opouyd oyeo | ur 9p 6TOZ pANU, | ue sd juoursApooyS L| |wolius,; ep sn ne vanvI JOIE BTIOT SPUUE,[ 0D SA NE [ __Pau it SPMMMON II | PPAVAUON IH| FUAUOU sp IMoL D | Jnod IMoù junuoM :4 | 0p pin JUajUON 13 | epiuer juejuon Fa | ARE sp MO 19 2] VANVT EURE wp juequiouu 100 Ù 19 | sdy,1 9p 1n2J62 2j 1n0d 91d1ue5 Ua as110 LOU BUANIE. I SP SIURIUON T Emme A E RC CES EE CREER = _ 1 16'9L€ 097 16'94E 097 £E'STO £BO0 7 88'64r LT6T Ï ££'ST0 £80 7 | Tr'BE9 LB T e3oL | — | - + : — — — | LOUE O0 16" 81€ 037 tc'S10 ceo 2 e'ecr Le 1 tt's10 €60 Z Ev'aco 220 1 Wu| TR Dre 1 — | {éror 1ojauef | {-nofgs ustuesppu 30 1n0fyS | sindep oyinuun2) Ina ‘SUD syynou muejuou : s:ridf9s | {a 30 5 ep wnwuIxew) apouod e] inod Mere] ND 5 QULUO)02 &} SP 16 Mts]qu) pesto opousd e snod vwpon9d e] snOd pin | PUANIE,) EP UONESLHO]EA opoupd u] mod 94 05 ep À #0 eWLUCS) 1UW2pYoÿid +j0LI 92 PUROU YAH MAUOM !9 | JOUHOU FIUEUON :4, |. PIN JUEIUOM !3 t)PPIURUON :Q | Sp seuQENOp S0P ur 13 |neinbenf SRUROU AUAUOU S9p [OL 16 |". DE ee 120) dH,1 ®P IN34e g T _ a rer, À 8g'6£v £161 |18301 — ! | 000suodeueus:g| = |000 An0fg8 #ILELLIES PEN s| 00'0 mofge INIQ ° 1pnof S£:8T:9T ‘E0/0T/6T07 : Uoneisdn231ap s}eq Ipnof TT'6T'bT ‘EO/01/6107 : UoIB91 e, 1ed uoreplieA 2ps3eq 1P48WTT:ST:9T ‘TO/0T/6T02 : JUatuossI(qe39,] 1ed uorepijeA 2p2Jeq UOi694 ej 4ed 2pIIeA352 221219X9 399 100e e 18jAUef 9p : SM 6107 (b9TTOZ04L6) LIUdS3-LNIVS 3Q 1VLIdOH AUSWSS1SA3P 939.11P,| 9P SJUILUY/A : 211QNd ON VTLA0ITVAO (éror miaue| sindep pin) vpoLpdæ = | ma FAARDE,|WPUORESHOIEA01PAUWUOÏN19 VaH,]2PIn3482911n0d21dtu03Ua251.4PAIE.2PLONESHOICA Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 13[ Sg'EPS ENT t | _| 18301 000 AUNISS3930 110 46"99L£ | 9119)X9 QI mea) 00'0 Il snuSigP SUIOS QUANDY IETOL . EE — { | 00'0 | syueBinSuIOS g1AN9Y 110 L | | 00'0 INY LAN Y 101 | L- — 1 — + | k Siusun SUIOS 19 AY 00 0 Mof9s Ni SIUSLEHPEN 1210 L _- —_—_— — | — ———- — , siuaBun SuOS 19 any 00 0 |s4ou n0f9S S\USLLIPIPAN 1101 + -_ ; | Siuelun suos 00 0 1 2 Ssou nofps IQ |E10L 00'0 | syodsueJL : SuaBin Sujos }2 y SOU 00'0 uogesyesOUp HAN Y 6101 _-suHoU auEUOU sep DSQUIUAS 18 3 S9UNIOUSAURJUOUWSSSP2SQUIUAS one ] 0 | 00 tL'S60 1 DETTE Il c£'s60 1 | 000 000 Ï 00‘0 mel | |," ;; |,|, sourexe | 00 00'o 000 09'0c9'0 00'0 |000 000 00'0 SJUELUPDIPQLU JYQ HEIUON ——— À - 1 — — À——— — +— | c00 00'0 00'à c0'0 090 00'0 ov0 œ0 00'0 39v une Jvy mere |———— ns + + + | 000 |00'0 000 £L'S60 L €i'Se0 L c£'S60 L 090 00 000 Mofgs quunee Jya WEIUON/| o .— + = — | + —. _ 4 (squepysqud sjousepr | (6ToZ sarauef sindep, | (autauef sindop inwn2), | nur) epoyd etinod | sou ùp-#tour sap auwituoS) jU0pY294d jou | communs) spoligd opoagd wj 1nod o1dui05 ! P-#{0UWu 92 Ines 'RTOZ (P-s10u 29 jueAR) jueLuLLOp Papi : :{ NP VOMVA GUARIE,E |: 00 SUROU SANS, E: |: pM2Ie2 JHAHOE. | nu,nbenf seynou g3fan2e,p | (3+Q) 9pOHÿd oo | BP GTOZPHARIRI | Le sd iueluvA|Doye | 2gUUR, Sp OHR NE VONVI VII STOT JUL] SP SA ne | __9P WeuoM it | ePaueuonir | spiunuon 1H FAURJUOW sp 1MI01 19 | AO [301JUEJUOM 14 | OP INDES JUBIUON 12 | pe queuom iQ | QUARE) 0p JUHWON 12 © |vanvT PHARE, ep aueuoi rojuea 14 CHRIS sNU319P521NO0SJUEJUOW 00 [__owo _ ] 00'0 | 09'0 | 00'0 ] 00‘0 Ï 00‘0 [__ 000 | CCE le1oL 1,h, ,, Î,, ,, ejueBin 00'000'0 00'000'0 |00'0 |00'0 00'a | 000 o0'o | suce nokye nv suoumoypon| Lu { _aa—————"Ù L 1" , } 09'0 | 00'0 [ 00'0 000 00'0 00'000'0 00'0 000 uen euloe molge sjueLLBIPEN | F Rene =. + {|+ | —— + — 00'0 |00'0 |00'0 000000 00'000'0 00'a 00'0 sieGn eu]0e MOfS INC - t ee — + |4 | -— { 00'à 00'0 09000‘ 00'000°0 00'000'0 00'0 suçoe ueuipédns + on | | (torauuf sindep Î (SIuopy2yid sjotu s9p I (GTOZ tosauef sindep | (sesauef sindep jnums) mun2) 2pougd sf mod sou p-sjou svp auwuLuos) auep9994d #joui apiuns) 2pougd Spopyd es 1n0d 93dWw02 | p-8j0iu 29INS]eS ‘SIOZ ‘(p-siouu n9 jUBAr) juoupDOAÉ ; NP VONVARHARE,) | 90 PUROU PHAREpipe pARDE,| ne,nbsnf saupou gyanoe,p |(3+a) 2pougdones | k10p STOZ gAñpet | Uo sud juowenruyo | vquue, ep 7 ne vai pnore STOZ PQUUE,, sp Gun ne ; Pen tr LOC CLE Ed sp Auquon :H SIUMUOU #0 JRIOL 19 |AN0d [JON JUCIUOM :4 | WP PINSIEZ JUEIUON :à | PLU] AUEUOW :a PHARE] 9PAUGUON 19 | L'VONVT PAUARE,I 2P JUAN SfI8Q 9 SiusBonsuj0SS2pSJUeAUOY | own | 000 | 00'000'0 Ï 00'0 I 00‘0 00‘0 00'0 I 00‘0 RS CCS —— —— + _ 1 + _ EE ————— | 000 00'o |000 09'000'a 00'0 00000‘ 000AWY inofge NLY SILeLLE APE + _—. ———-- + 4 | ee —— _— ——— 000 00'0 000 09'0 000 00'0 00'0 00'0 |00'0 IV INOÛ9 sLeULRS PQ + — t { T ———— L 00'a 00'000'0 og'0 000 |00'0 | 00'0 00'0 [ 0063NY 1n0(96 INQ ——— = ————— —— + - + ._ + + — || 00'û o0'o 00'0 000 90 000 |00'0 00" 00'o 2yv luouglddne + SHO W2J104 | _ - _—.- _ 1 . _. ' M |||(aojauëf sindep (saquaposgus sioiu sep I (61702 sosauef sindep !(avjAuef sindop intwna)} inume) por e inod ' sou _p-4ou sep euwos) juepysqad sjouu | |“.spinwno)spoligd. |oponod uj inod ado | D-ejotu 09pInNer TO {p-sjbui 5 jueas) quatutrapgsgid NP VAMVI PHAREU! UROU QUARE.1L LSGina gUARDET lonenbsnf Synou gujARSe,p |(34+Q) oponyd 09 |Le] ep SEOTJUANDR] |Ue sjid iueuSA 30e |OpUUE,] sp 69N ne YANYI PINDIES EOZ PLUS, sp einne a SPaumuonir |, ePitauonir SPAUMWON :H> {= HiUejUOU Sp 18302:9 |1n0d(HIOTIUEUON :4 | SP GINIJe> AUEUOY 7 | plie jurUOW 14) | | DIAHDe,op JumLop 13 2) VAMVT SHARP AUELIQU AUS16 NN Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-07-001 - Arrêté T2A M08-2019 CHSE 14DEAL

R02-2019-10-04-001

Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD

de mettre en conformité le système d’assainissement de

Tartane sur la commune de Trinité

DEAL - R02-2019-10-04-001 - Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD de mettre en conformité le système d’assainissement de Tartane sur la commune de Trinité 15DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

ARRÊTÉ N° | | PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE TARTANE SUR LA COMMUNE DE LA TRINITÉ

Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique

— (CAP-NORD Martinique) -

Le Préfet de la Martinique

VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9 et R 214-6;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224- 16 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R. 1322-65 :

VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, abrogeant à partir du 31 décembre 2015 l'arrêté du 22 juin 2007;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 constatant, à compter du 1er janvier 2017, la prise des compétences eau et assainissement par la communauté d'agglomération du Pays Nord- Martinique(CAP Nord-Martinique), ainsi que le retrait des communes du Robert et de La Trinité du Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution du SISCM au 31 décembre 2016;

VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique 2016-2021 ;

VU le dossier de déclaration déposé par SICSM le 11 décembre 2007 relatif à la réhabilitation de

la station de Tartane ;

VU le récépissé de déclaration en date du 28 février 2008 ;

VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet

de la Martinique ;

DEAL - R02-2019-10-04-001 - Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD de mettre en conformité le système d’assainissement de Tartane sur la commune de Trinité 16VU le courrier de la DEAL au Président de Cap-Nord-Martinique, transmis le 20 juin 2019,

demandant les mesures prises pour la remise en état du réseau de collecte de Trinité et en

particulier du Réseau du quartier de Tartane ;

VU le courriel du 23/07/2019 de Cap-Nord-Martinique en réponse au courrier du 20 juin 2019 de

la DEAL ;

VU le rapport de manquement administratif transmis le 16 août 2019 au président de Cap-Nord

suite à la visite de terrain réalisée 05 août 2019 en présence de représentants de Cap-Nord.

CONSIDÉRANT que les fiches d'incidents, transmises par la collectivité par l'intermédiaire de son exploitant au cours des trois dernières années, laissent apparaître de nombreuses défaillances du système de collecte,

CONSIDÉRANT que ces défaillances ont été signalées par l'exploitant du réseau dans le cadre du rapport du délégataire,

CONSIDÉRANT que les apports d'eau parasite perturbent le traitement de la station de tartane et que son débit nominal est très largement dépassé (Débit nominal :315 m3/j, débit moyen : 438 m3/j, Débit maximum:1018 m3/j)

CONSIDÉRANT que la concentration des effluents en entrée de la station de Tartane est très faible (125 mg/l de DBOS selon les données d’autosurveillance 2018) ;

CONSIDÉRANT au regard de ces constats, que le système de collectes ne ne respecte pas l'article 5 de l’arrêté du 21/07/2015 et que la station ne respecte pas l’article 7 e l'arrêté du 21/07/2015.

CONSIDÉRANT que les points réglementaires, A1 (déversoir du système de collecte) A2 (déversement en tête de station) et A3 ne sont pas équipés pour l’autosurveillance de la station d'épuration

ARRETE

Article 1 —- Mise en demeure

Suite à la prise de la compétence assainissement par CAP-NORD-Martinique et à la dissolution

du SICSM, la maîtrise d'ouvrage des équipements d’assainissements collectifs de la commune

de Trinité a été reprise par la CAP-NORD-Martinique depuis le 1 janvier 2017.

La station de Tartane a fait l’objet, dans le cadre d’un dossier de déclaration relatif à la

réhabilitation de la station de Tartane au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, d’un

récépissé à déclaration n°2007-12-2 du 28 février 2007 autorisant le dispositif d'épuration des

eaux urbaines résiduaires et d’un ouvrage de rejet en mer. Le dossier de déclaration fixe les

volumes que ces installations ne doivent pas dépasser, le volume journalier de temps sec a été

fixé à 315 m3/j avec un débit horaire de 13 m3/h et un débit de pointe de 37 m3/h. Les données

d’autosurveillance 2018 indiquent une exploitation a un débit moyen de 438 m3/j et un débit

maximum de 1018 m3/i. Les seuils de fonctionnement du dossier de déclaration ne sont donc

pas respectés.

La concentration moyenne des effluents à l'entrée de la station de tartane est faible 125 mg/l en

2018, ce qui indique une dilution importante de l’effluent.

Du 1° janvier 2017 au 30 août 2019, 15 fiches d'incidents ayant entraînées une perte d'effluent

brut dans le milieu naturel ont été émises par l'exploitant du réseau sur le quartier de Tartane à

Trinité. Une majorité de ces incidents concerne des effondrements du réseau de collecte en

amiante-ciment.

Le rapport du délégataire, indique la détérioration du réseau en amiante ciment de Tartane, et de

nombreuses obstructions dues à la présence de racines dans les canalisations en raison de leur

dégradation. Il indique également les risques de pollution importantes du milieu pour les plages

et la surcharge hydraulique de la station de tartane. Le réseau en amiante-ciment, n'étant plus

DEAL - R02-2019-10-04-001 - Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD de mettre en conformité le système d’assainissement de Tartane sur la commune de Trinité 17étanche, l'infiltration d'eaux parasites venant de la mer et du sous-sol perturbe le bon

fonctionnement de la station d'épuration.

Malgré la transmission au président du rapport d'un manquement administratif par courrier en

date du 16 août 2019, aucune observation n’a été remontée par le maître d'ouvrage au service police de l'eau sur les difficultés rencontrées dans l'exploitation des installations et les mesures prises pour remédier à la détérioration du réseau de collecte.

en conséquence, CAP-NORD-Martinique, représentée par son Président, est mise en demeure :

De respecter le débit nominal de la station d'épuration fixé à 315 m3/j dans un délai maximum de deux ans, à partir de la notification du présent arrêté. De mettre à niveau le réseau de collecte pour supprimer les intrusions d’eau claire parasite et

prévenir les obstructions récurrentes du réseau entraînant des rejets directs d'eaux usées sous 1 an, à partir de la notification du présent arrêté.

Dans cette optique, Cap-Nord transmettra, dans un délai de deux mois, à partir de la notification du présent arrêté et un diagnostic de réseau conforme aux prescriptions de l’article 12 de l'arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015, ainsi que le programme de travaux et son calendrier de mise en œuvre dans un délai de 3 mois, à partir de la notification du présent arrêté,

De remettre en service les équipements trouvés en panne lors de la visite de contrôle dans un délai de 2 mois à partir de la notification du présent arrêté à savoir : le dégrilleur automatique ;

le préleveur en entrée.

le pont brosse.

l'alimentation des lits de séchages à partir du silo à boues.

— de veiller à la sécurisation des postes de refoulement.

d'équiper les déversoirs du réseau afin de permettre l’autosurveillance des points

réglementaires A1. Le point réglementaire de type « A1 » correspond individuellement à un déversoir du système de collecte situé sur des tronçons de réseau et devant faire l'objet d'un dispositif d'autosurveillance réglementaire (généralement chaque déversoir où transite une charge organique supérieure à 120 kg de DBO5/jour) dans un délai de 3 mois, à partir de la notification du présent arrêté.

d'équiper les déversoirs en tête de station d'épuration, afin de permettre l'autosurveillance des points réglementaires A2. Le point réglementaire « A2 » correspond à tous les déversoirs en tête de station. Il désigne, tous les dispositifs situés en amont de l'entrée de la station, utilisé pour dériver tout ou partie des effluents aqueux en provenance du système de collecte dans un délai de 3 mois, à partir de la notification du présent arrêté. d'équiper l'entrée de la station des eaux brutes, afin de permettre l'autosurveillance des points réglementaires A3. Un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées dans un délai de 3 mois, à partir de la notification du présent arrêté.

Par mesures conservatoires :

Aucun nouveau raccordement ne sera effectué sur le réseau de collecte du système

d'assainissement du quartier de Tartane jusqu'à la réfection complète du réseau de collecte. A partir de la notification du présent arrêté jusqu'à la réfection du réseau en front de mer, de réaliser au frais de CAP-NORD-Martinique et selon un protocole approuvé par l'ARS, une analyse hebdomadaire des eaux de baignade au niveau de la plage de Tartane . Les résultats de ces analyses seront communiqués à la commune de Trinité, à l'ARS et au pôle police de l’eau de la DEAL pour la gestion de la zone de Baignade.

La date de réception à la DEAL des documents, sera prise en compte pour déterminer le respect des échéances.

Un point trimestriel indiquant l'avancée des prescriptions du présent arrêté devra être adressé au Pôle Police de l'Eau de la DEAL.

DEAL - R02-2019-10-04-001 - Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD de mettre en conformité le système d’assainissement de Tartane sur la commune de Trinité 18Article 2 — Suites de la mise en demeure

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, CAP-NORD

est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que

des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.

Ces sanctions feront l’objet d’un arrêté préfectoral de sanctions administratives.

Article 3 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à CAP-NORD-Martinique. En vue de l'information des tiers, un

extrait sera affiché dans la mairie de la Trinité pendant une durée minimale d'un mois.

Article 4 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être

déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les

conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à

compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à

compter de la mesure de publicité.

Article 5 - Exécution

— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,

— Le président de la CAP-NORD-Martinique

— Le maire de la commune de la TRINITE,

— Le chef de la brigade départementale de l'AFB,

— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

— Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

— Le commandant du groupement de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du

public dans chaque mairie intéressée.

Pour le Préfet de la Martinique

| . €t per délén tion

| LaA Adjoints PEhvirontierent

énagem nt t dy_Logement

". Nadine CHÉVASSUS

ai

DEAL - R02-2019-10-04-001 - Arrêté du 04102019 portant mise en demeure CAP NORD de mettre en conformité le système d’assainissement de Tartane sur la commune de Trinité 19PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-10-04-002

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale présentée par la SARL Mahault Petit Pré

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-10-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Mahault Petit Pré 20DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Economique

Secrétariat de la CDAC

AVIS DE LA CDAC N° 2019-02

relatif à une demande de permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation

commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial situé à proximité du carrefour

giratoire du Petit Pré au Lamentin, pour une surface de vente totale de 3 524 m°, dont

2832m? pour un magasin non alimentaire, 382 m°? pour un magasin à l’enseigne

NATURALIA et 310 m°? pour un magasin de surgelés à l’enseigne THIRIET.

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 3 octobre 2019, prises

sous la présidence de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture dans le

département de la Martinique ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 :

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la

commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique ;

Vu la demande de permis de construire n° 972213 19 BR123 valant autorisation

d’exploitation commerciale, déposée par la SARL MAHAULT PETIT PRE le 9 août 2019 à la

mairie du Lamentin, en vue de la création d’un ensemble commercial situé à proximité du

carrefour giratoire du Petit Pré au Lamentin, pour une surface de vente totale de 3 524 m°,

dont 2 832 m°? pour un magasin non alimentaire, 382 m° pour un magasin à l’enseigne

NATURALIA et 310 m? pour un magasin de surgelés à l’enseigne THIRIET.

Vu l’enregistrement du dossier complet en date du 13 août 2019 sous le n° 2019-02 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2019-09-12-0001 du 12 septembre 2019 portant composition de

la commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique pour l’examen

de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et

du logement ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-10-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Mahault Petit Pré 21Après qu’en aient délibéré les membres de la commission du 3 octobre 2019

Mme Claudie VETRO représentant le maire du Lamentin, 2ème adjointe,

M. Luc JOUYE-DE- représentant le président de la communauté d’agglomération GRANDMAISON du centre de la Martinique (CACEM), 15ème vice-président,

Mme Marinette TORPILLE représentant le président du conseil exécutif de la Martinique, conseillère exécutive,

M. Miguel LAVENTURE représentant le président du conseil exécutif de la Martinique, conseiller exécutif,

M. Paul GAVAL personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs

Mme Joëlle TAILAME personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire

M. Patrick LECURIEUX- personnalité qualifiée désignée pour le collège développement DURIVAL durable et aménagement du territoire

CONSIDERANT que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence

territoriale (SCOT) de la CACEM définit dans son objectif 1 « hiérarchiser les

zones d'activité et réduire les phénomènes de concurrence entre les centralités »,

les zones d’activités commerciales que sont : La Galleria, Dillon, Les Mangles,

Californie, Place d’ Armes et Basse Gondeau ;

CONSIDERANT que le projet ne se situe pas dans l’une des zones d’activité commerciales sUSVIsées ;

CONSIDERANT que l’objectif 3 du SCOT vise à « engager la requalification des zones d’activités existantes afin d’adapter les aménagements aux besoins des activités présentes et de limiter leur impact sur l’environnement » ;

CONSIDERANT que le projet ne se situe pas dans l’une des zones d’activités existantes ;

CONSIDERANT que le projet ne répond ni au point 2 « favoriser le développement du commerce de proximité afin qu’il participe à la dynamique urbaine et le lien social dans les

centralités historiques et de quartier », ni au point 3 « réguler et réorganiser le

commerce d’importance dans les Zones d'activités» du document

d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) ;

CONSIDERANT en conséquence, que le projet n’apparaît pas compatible avec le DOO du SCOT de la CACEM ;

CONSIDERANT que le projet est situé pour partie dans la plaine agricole de Longvilliers, classée en zone N du plan local d'urbanisme, laquelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-10-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Mahault Petit Pré 22CONSIDERANT l'impact négatif que la réalisation du projet aurait sur la préservation de

l’environnement :

CONSIDERANT qu'aucune mesure de compensation n’est prévue ;

CONSIDERANT que le projet est situé pour partie en zone rouge aléa inondation du plan de

prévention des risques naturels de la commune ;

CONSIDERANT qu'aucun aménagement spécifique n’est prévu pour assurer la protection des

personnes en cas de crue subite des eaux ;

CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux objectifs fixés par l’article L752-6 du code du

commerce ;

Avis de la commission

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable à la

demande présentée par la SARL MAHAULT PETIT PRE, en vue de la création d’un ensemble

commercial situé à proximité du carrefour giratoire du Petit Pré au Lamentin, pour une surface de

vente totale de 3 524 m?, dont 2 832 m° pour un magasin non alimentaire, 382 m° pour un magasin à

l’enseigne NATURALIA et 310 m° pour un magasin de surgelés à l’enseigne THIRIET.

Ont voté pour l’autorisation du projet :

Mme Joëlle TAILAME

M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL

Ont voté contre l’autorisation du projet :

M. Mme Claudie VETRO

M. Luc JOUVYE-DE-GRANDMAISON

Mme Marinette TORPILELE

M. Paul GAVAL

S’est abstenu :

M. Miguel LAVENTURE

Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 4 octobre 2019

par délégation,

éral de la préfecture

loies de recours

Cet avis peut faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commer-

cial.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-10-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Mahault Petit Pré 23PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2019-10-07-002

arreté création et désignation représentants du personnel du

CHSCT commun de la préfecture et du SATPN

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-07-002 - arreté création et désignation représentants du personnel du CHSCT commun de la préfecture et du SATPN 24EX |. À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ARRETE PROVISOIRE N°

PORTANT CREATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU

COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN

DE LA PREFECTURE ET DU SATPN

LE PREFET,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;

Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de

sécurité des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

Padministration de la police ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans

certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu Parrêté du 8 avril 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de

l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014279-0016 du 6 octobre 2014 portant création du CHSCT placé auprès du

préfet de Martinique

Vu Parrêté n° R02-20190828002 du 28 août 2019 fixant la liste des organisations synidcales hablitées

à désigner des représentatns du personnel au sein du CHSCT

.Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018

Vu l’avis du comité technique de la préfecture et du SATPN en date du 10 janvier 2019

Vu l’accord de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur en date du 9 août 2019

Considérant, l’attente de l’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 portant création du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services

déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur, est créé un comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail commun à la préfecture et au SATPN.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-07-002 - arreté création et désignation représentants du personnel du CHSCT commun de la préfecture et du SATPN 25ARRETE :

Article 1°

Cet arrêté provisoire a vocation à permettre l’organisation d’un CHSCT exceptionnel en l’absence de

l’arrêté modificatif susmensionné.

Article 2

Ce comité est créé auprès du préfet de la Martnique pour connaître de toutes questions concernant :

- La préfecture de la Martinique ;

- La sous-préfecture de Trinité ;

- La sous-préfecture du Marin ;

- La sous-préfecture de Saint-Pierre ;

- Le service administratif, technique de la police nationale.

Article 3

Le CHSCT susmentionné est composé comme suit :

a) Pour l’administration

- Le préfet de la Martinique, Président ;

- Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

- Le directeur de cabinet du préfet.

En tant que de besoin et en fonction des sujets sousmis à l’ordre du jour de cette instance, le Président

est assisté des membres de l’administration dont relève la compétence concernée.

Le secrétariat du CHSCT est assurée par des agents de la direction des ressources humaines et des

moyens.

b) Pour le personnel

- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales

représentatives au comité technique de la préfecture et du SATPN proportionnellement aux résulatts

recueillis lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

- Le médecin de prévention ;

- Le conseiller de prévention et les assistants de prévention ;

- L’inspecteur santé et sécurité au travail.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-07-002 - arreté création et désignation représentants du personnel du CHSCT commun de la préfecture et du SATPN 26Article 4

Sur proposition des organisations syndicales, sont désignés en qualité de représentants des personnels

au CHSCT de la préfecture et du SATPN de la Martinique :

Au titre de ESMI - FO

Membres titulaires | Membres suppléants

Sylvie SIFFLET | Claude MODESTIN

| Gaétane LIXFE | Béatrice BRESLAU | | Ménil BOUNGO Eddy OZIER-LAFONTAINE

ne Pierre RAQUIL Lucienne COMPAN

Au titre de SAPACMI - SNAPATSI

_ | |

Membres titulaires Membres suppléants |

Carole DOUGLAS | Jeanine MURTE

Christiane VILLERONCE | Micheline PIQUE

Corinne PERINA | Yvonne DELYON

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’à la publication de l’arrêté modifiant l'arrêté

ministériel du 8 avril 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de

l’intérieur.

Article 4

Le secrétaire général est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le Ù 7 UUI 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et nd

© Secrétaire Généré

de la Ms

Antoine POUSSIER

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-07-002 - arreté création et désignation représentants du personnel du CHSCT commun de la préfecture et du SATPN 27PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-07-002 - arreté création et désignation représentants du personnel du CHSCT commun de la préfecture et du SATPN 28SATPN

R02-2019-10-08-001

Arrêté portant composition de la commission chargée de la

surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au

grade de brigadier de police - session 2020

SATPN - R02-2019-10-08-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2020 292 |

nd :

Liberté + Égalité + Fraternité...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SATPN

Bureau du Recrutement

et du Contentieux

ARRETE N°

portant composition de la commission chargée de la

surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au

grade de brigadier de police — Session 2020

Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps

d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de

l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2019 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2020, de l'examen

professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;

Vu l'instruction ministérielle DCRFPN/SDRDP/DOCDP du 02 avril 2019 relative aux modalités de

l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - Session 2020

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Martinique

ARRETE

Article 1%: La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de l'examen

professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police qui se dérouleront à Gerbault le jeudi

17 octobre 2019 est composée comme suit :

Président

M. PERICHET Pascal, capitaine de police, en fonction à l’antenne caraïbes de

l’'OCRTIS

Membres :

Mme Isabelle PHAROSE, brigadier-chef de police en fonction à la DZPAF

Mme HEURLIE Ruth, brigadier de police en fonction à la DDSP

Article 2 : Le directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fort de France, le - & OCT. 219

le sous-préfet, diregfeur de cabinet

Christophe LANTERI

SATPN - R02-2019-10-08-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2020 30