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Déliberation - DEL2023 12 03
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Sausset-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 12 03)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
République Française
V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 décembre 2023
Nombre de membres
Afférents : 29
Présents : 21
Qui ont pris au vote : 28
L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire. Etaient présents à cette assemblée :
Maxime MARCHAND, Maire,
Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Anthony BICCHIERAI, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY, Les conseillers municipaux :
Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, M. Pierre- Valentin VERNHES, M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, Mme. Christine BEAULIEU, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :
M. Serge AMBAN à Mme Marie-Laure WALTHER, Mme Cécile BONNEAU à M. André MOURGUES M. Patrice THOMAS à Mme Christelle BURRIAT, Mme Géraldine CAMPENS à M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Marion NEFF à M. Anthony BICCHIERAI, M. Etienne HERPIN à M. Alain LEVINSPUHL, M. Philippe GALIZZA à M. Didier ZIKA.
Absent : M. Bruno CHAIX
DELIBERATION N° 2023-12-03 Nomenclature ACTES 7.1
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE LA CONVENTION SUR LA DETTE RECUPERABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-2 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale en particulier son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres à compter du 1er janvier 2023 ; VU la délibération n°FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022 du Conseil de la Métropole portant définition de l'intérêt métropolitain associée aux compétences voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain VU la délibération n° FAG 031-4847/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole approuvant la convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de Sausset-les-Pins transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix- Marseille-Provence ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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CONSIDERANT qu’il convient d’approuver un avenant à la convention de dette récupérable entre la commune de Sausset-les-Pins, et la Métropole et d’ainsi réviser par avenant à la convention l’encours de dette récupérable à compter du 1er janvier 2023 ;
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant à la convention de dette récupérable, joint en annexe, entre la commune de Sausset-les-Pins et la Métropole Aix-Marseille-Provence. DIT que le montant de l’encours de dette récupérable est comptabilisé au Budget Principal de la Métropole.
Pour la Métropole :
L’enregistrement de la créance de la Commune sera imputé sur le compte 168741 de la Métropole. La charge des intérêts sera imputée en titre au compte 661131. Le remboursement du capital sera imputé en 168741.
Pour la Commune :
L’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351. La perception des intérêts sera imputée en titre au compte 76232. Le remboursement du capital sera imputé en 276351.
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention de dette récupérable ainsi qu’à prendre toute décision nécessaire à son exécution.
Le Maire,
Vote : Maxime MARCHAND Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
Commune de SAUSSET LES PINS
Rapporteur : Stéphane DETRAY
DELIBERATION N° 2023-12-03
Objet : Approbation de l’avenant n°1 à la convention sur la dette récupérable
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence.
De plus, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation et de création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil Métropolitain a défini l’intérêt métropolitain attaché à ces deux compétences. Ces transferts emportent nécessité, pour la Métropole, de régulariser le transfert de certains accessoires de voirie qui n’avaient jamais fait l’objet de transferts financiers (éclairage public et arbres d’alignement).
L’article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l’équipement transféré peut être isolée.
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote-part d’emprunt. Les quotes-parts d’emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale pour tenir compte des transferts cités ci-avant.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant n°1. 1/4
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE DETTE RECUPERABLE
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment
habilité à agir au nom et pour le compte de la Métropole,
dénommée ci-après « LA METROPOLE »
D’une part,
Et
La commune de Sausset-les-Pins représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilité à
signer la présente convention,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé ce qui suit :
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences
entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier
2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes
membres cette compétence.
Enfin, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de création, aménagement et
entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation et de création, aménagement et
entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages
accessoires d’intérêt métropolitain. Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil
Métropolitain a défini l’intérêt métropolitain attaché à ces deux compétences. Cette définition conduit à
régulariser le transfert de certains accessoires de voirie qui n’avaient jamais fait l’objet de transferts
financiers (éclairage public et arbres d’alignement).
L’article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’ensemble des droits et des
obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois
le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la
compétence et/ou de l’équipement transféré peut être isolée. Convention dette récupérable / Commune de Sausset-les-Pins
2/5
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application
du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses
emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote-
part d’emprunt.
Les quotes-parts d’emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont
été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le présent avenant a pour objet, à compter du 1er janvier 2023, de modifier la convention initiale afin :
- d’exclure l’encours de dette de la part afférente à la compétence DECI ;
- d’ajouter l’encours de dette afférent aux accessoires de voirie transférés.
ARTICLE 2 :
Les articles suivants de la convention initiale sont modifiés et remplacés comme suit :
ARTICLE 2 : Stock de dette dû
L’encours de dette dû par LA METROPOLE s'élève à 440 020 € au 1er janvier 2023 dont :
Compétences Encours au 1
er
janvier 2023
Intérêts liés à
cet encours
DECI 0 € 0 €
Eclairage Public 440 020 € 55 916 €
TOTAL 440 020 € 55 916 €
ARTICLE 3 : Tableau d’amortissement de la dette récupérable
Les tableaux d'amortissement consolidés sont joints en annexe.
Au 1er janvier 2018, au total les annuités dues par LA METROPOLE représentent sur la durée
de la convention 668 686 € dont 568 500 € au titre du remboursement du capital et 100 186 €
pour les intérêts.
ARTICLE 4 : Modalités de remboursement de l’annuité de la dette
LA METROPOLE et LA COMMUNE s’acquitteront, chacune pour les emprunts qui les
concernent, de l’ensemble des échéances d’emprunt dues au titre de leur budget principal
respectif, en intérêts et capital.
LA METROPOLE remboursera sa quote-part d’annuité de la dette correspondant au tableau
d’amortissement ci-annexé. Le remboursement s’effectuera de façon annuelle. Toutefois, LA
METROPOLE se réserve la possibilité de rembourser par anticipation tout ou partie des
annuités restantes. Convention dette récupérable / Commune de Sausset-les-Pins
3/5
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée correspondant au tableau d’amortissement, soit
jusqu'au 31/12/2039, ou jusqu’au remboursement total des annuités restantes si des
remboursements sont opérés par anticipation.
ARTICLE 3 :
L'annexe de la convention initiale est remplacée et substituée par l’annexe du présent avenant qui fait partie intégrante de l’avenant.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Pour LA METROPOLE, Pour LA COMMUNE, Convention dette récupérable / Commune de Sausset-les-Pins
4/5
ANNEXE
1. Par compétence : Dette due par la Métropole à la Commune
DECI Eclairage public
Global Capital Intérêts Total Capital Intérêts Total
2018 25 696 8 854 34 550
2019 25 696 8 854 34 550
2020 25 696 8 854 34 550
2021 25 696 8 854 34 550
2022 25 696 8 854 34 550
2023 46 493 8 612 55 104
2024 44 161 7 702 51 863
2025 41 784 6 837 48 621
2026 39 360 6 020 45 380
2027 36 889 5 249 42 138
2028 34 370 4 527 38 897
2029 31 801 3 855 35 656
2030 29 182 3 232 32 414
2031 26 511 2 661 29 173
2032 23 789 2 142 25 931
2033 21 013 1 677 22 690
2034 18 183 1 266 19 448
2035 15 297 910 16 207
2036 12 355 610 12 966
2037 9 356 369 9 724
2038 6 297 185 6 483
2039 3 179 62 3 241
TOTAL 128 480 44 270 172 750 440 020 55 916 495 936 Convention dette récupérable / Commune de Sausset-les-Pins
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2. Tableau d’amortissement globalisé : Dette due par la Métropole à la Commune
Global Capital Intérêts Total
2018 25 696 8 854 34 550
2019 25 696 8 854 34 550
2020 25 696 8 854 34 550
2021 25 696 8 854 34 550
2022 25 696 8 854 34 550
2023 46 493 8 612 55 104
2024 44 161 7 702 51 863
2025 41 784 6 837 48 621
2026 39 360 6 020 45 380
2027 36 889 5 249 42 138
2028 34 370 4 527 38 897
2029 31 801 3 855 35 656
2030 29 182 3 232 32 414
2031 26 511 2 661 29 173
2032 23 789 2 142 25 931
2033 21 013 1 677 22 690
2034 18 183 1 266 19 448
2035 15 297 910 16 207
2036 12 355 610 12 966
2037 9 356 369 9 724
2038 6 297 185 6 483
2039 3 179 62 3 241
TOTAL 568 500 100 186 668 686