Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 198 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 198 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 198 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-198

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture

exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les

Collectivités Territoriales

03-2025-12-11-00003 -

2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-MOULINS (1 page) Page 5

03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification

statutaire du SMEA (4 pages) Page 7

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-12-08-00001

Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture

exceptionnelle

du Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle

du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de l’Allier

L’Administrateur de l’Etat,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1593/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

Arrête :

Article 1er :

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de l’Allier sera fermé au public, à titre exceptionnel, le vendredi 2 janvier 2026 et le lundi 5 janvier 2026.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 8 décembre 2025

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

de l’Allier,

Signé

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-12-11-00003

2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-M

OULINS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-11-00003 - 2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-MOULINS 5ARRETE

Article 1er : La ville de Moulins bénéficie d’un surclassement démographique dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants au titre de la politique de la ville.

Article 2 : Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la commune mentionnée à l’article R,2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population totale de la commune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville selon les chiffres authentifiant cette population sera supérieure au seuil des 20 000 habitants.

Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 4 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Extrait de l’arrêté n°2824/2025 du 11/12/2025

portant surclassement démographique de la commune de Moulins dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants

au titre de la politique de la ville

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-11-00003 - 2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-MOULINS 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-12-12-00001

Arrêté n°2025-2828 portant sur modification

statutaire du SMEA

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 7EM

PRÉFET Direction de eeyennee

DE L'ALLIER et de la légalité Bureau des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 29327 72025

ARRÊTÉ

Portant sur la modification statutaire du syndicat mixte des eaux de l’Allier (SMEA)

Le préfet de l’Allier |

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1992 autorisant la création du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier (SMEA) ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1995 autorisant la modification statutaire du SMEA;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1998 autorisant le retrait de la commune d'Hauterive du

SMEA ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2001 autorisant l'adhésion du SIAEP de Vendat,

Charmeil, Saint-Rémy-en-Rollat et de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs au SMEA ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2002 autorisant l'adhésion de la commune du Mayet-de-

Montagne au SMEA ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 autorisant les retraits des communes de

Saint-Clément, Saint-Nicolas-des-Biefs, La Chabanne, Châtel-Montagne et Le Mayet-de-

Montagne du SMEA ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Gannat au

SMEA;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 autorisant la modification des statuts du SMEA ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr

www.allier.gouv.fr 1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 8VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2006 autorisant l'adhésion du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise au SMEA ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 autorisant l'adhésion du SIAEP Rive Droite Allier au SMEA ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 autorisant le retrait de la commune de Gannat du SMEA ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2008 autorisant l'adhésion de Néris-les-Bains au SMEA;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2009 autorisant la modification des articles 9 et 10 des statuts du SMEA ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2010 autorisant la modification des statuts du SMEA et l'ajout d'une nouvelle compétence ;

VU les arrêtés préfectoraux des 25 août et 11 octobre 2011 modifiant la liste des membres du SMEA;

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Mariol au SMEA et modifiant la liste des membres de ce syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 autorisant une modification statutaire du SMEA (représentation des petites communes) ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 autorisant une modification statutaire du SMEA (articles 1,3,4,7,10,11,13 et 14) ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Montluçonnaise au SMEA;

VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant modification du périmètre du SMEA réduit par le retrait de la commune de Mariol ;

NU l'arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant sur la modification du périmètre du SMEA par l'adhésion de la commune de Neuvy et le rattachement de la commune de Brugheas au SIVOM Sioule et Bouble ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant modification des statuts du SMEA, | concernant une évolution des compétences et du fonctionnement de ce syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant retrait du SMEA des communes de Cérilly au 31 décembre 2019 et de Neuvy au 30 décembre 2019;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 autorisant l'adhésion au SMEA de Vichy Communauté pour une partie de son territoire au 1° janvier 2020 et au 1° mars 2020, au titre de la compétence obligatoire « sécurisation des interconnexions de réseaux » ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 9VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 autorisant le transfert (SMEA), au 1er janvier 2020, de la compétence « eau » exercée par le syndicat de production des eaux du Cher et constatant la dissolution de ce dernier au 1° janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 constatant la représentation-substitution des communes de Charmeil, Saint-Rémy-en-Rollat, et Vendat par Vichy Communauté au sein du SMEA à compter du 1° janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant modification des statuts du SMEA, concernant la représentation de ses membres au sein du comité syndical et des commissions locales ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant modification des statuts du SMEA, concernant la révision de l’article 11.2 et la modification du nombre de délégués appelés à siéger ;

VU l'arrêté préfectoral n°734/2021 du 19 mars 2021 portant adhésion de la communauté d'agglomération Moulins Communauté au SMEA ;

VU larrêté préfectoral n° 87/7/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;

VU la délibération du comité syndical du SMEA en date du 6 novembre 2025 décidant, à l'unanimité, de modifier ses statuts ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité, requises par l’article 26 des statuts du syndicat, sont remplies :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du SMEA tels qu'annexés au présent arrêté à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Un exemplaire de la délibération susvisée du comité syndical du SMEA est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montluçon et de Vichy, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le président du conseil départemental, le président du SMEA, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier | | |

Moulins, le À à DEC. 2@s

Pour le préfetlet par délégation,

Le Ter

QE

| 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 1003_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 11