Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 66 SPECIAL du 23 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 87 SPECIAL du 4 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 105 SPECIAL du 2 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 31 SPECIAL du 2 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 116 SPECIAL du 24 octobr
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 214 special du 25 octobr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 90 SPECIAL du 18 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 67 du 8 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL du 2 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 203 du 7 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 86 special du 2 octobre 2019
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 86 special du 2 octobre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 86 Spécial Publié le 2 octobre 2019 BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE du N° 86 Spécial Publié le 2 octobre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
n°
83-2019-DDTM/SAEF-0004
du
19
septembre
2019
portant
suspension
d'arrêtés ordonnant la mise en œuvre des tirs de prélèvements de loups et d'arrêtés autorisant la mise en œuvre de tirs de défense renforcée Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 mettant en demeure la métropole Toulon-Provence-Méditerranée de respecter les prescriptions réglementaires prévues à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 08
juillet
2071
Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019
portant
organisation
de
la
Direction
départementale des Territoires et de la Mer du Var Arrêté préfectoral
DDTM/STEV-2019-32 du 24 septembre 2019 déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour acquisition d’un bien sis 40 impasse Aurélienne - 83700 SAINT RAPHAËL(Var) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Arrêté préfectoral du
ter octobre 2019 portant subdélégation de signature au titre de
l'article
8
du
décret
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
au
sein
de
la
direction
départementale de
la cohésion
sociale
du
Var
pour l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur le budget de l'État Arrêté
préfectoral
en
date
du
19
septembre
2019
fixant
la
composition
du
Comité
Médical
Départemental
Arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2019
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté
préfectoral
du
1% octobre
2019
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune de Fréjus Arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune de Sainte Maxime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
du
2
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Ouest) Arrêté
du
5
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie d'Ollioules)
BOULEVARP DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
-
Arrêté ARS PACA du
16 septembre 2019 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël (Var)
-
Arrêté préfectoral du
1% octobre 2019 autorisant l'utilisation de l'eau brute du forage
privé
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
et
après
traitement
approprié,
le
bâtiment
du
parc
aventure
nature
« l'Aoubre »
situé
sur
la
commune de Flassans/issole
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS — AIX-EN-PROVENCE -
Décision
du
30
septembre
2019
portant
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire permanent n° 8300275K sis à
Montferrat (83
131),
et ce,
conformément à
l'article 37 du décret 720-2010 du 28 juin 2010
BOULEVARD DU 112## REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 3 Liberté
«+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ n° 83-2019-DDTM/SAEF-0004
portant suspension d’arrêtés ordonnant la mise en œuvre des tirs de prélèvements de loups et
d’arrêtés
autorisant
la
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense
renforcée
Le préfet du Var
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants : Vu
Parrêté
modifié
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis lupus) ; Va l'arrêté modifié du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Va
l’arrêté
du
26
juillet
2019
portant
expérimentation
de
diverses
dispositions
en
matière
de
dérogations
aux interdictions
de destruction
pouvant être
accordées
par les
préfets
concernant le
loup (Canis lupus) ; Va l'arrêté préfectoral n°83-2019-DDTM/SAEF-0001 du 21
août 2019 ordonnant la réalisation de
tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
parties
des
communes
d’Aiguines,
Ampus
et
Trigance
constituant le secteur OUEST du camp militaire de Canjuers ; Vu l’arrêté préfectoral n°83-2019-DDTM/SAEF-0002 du 21
août 2019 ordonnant la réalisation de
tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les parties des communes de Châteaudouble, Comps-sur-Artuby et Montferrat constituant le secteur CENTRE du camp militaire de Canjuers ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
21
juin
2018
autorisant
Hadia
BAILI,
Wajdi
BAILE,
Alain
BELISAIRE,
Marion
BELISAIRE,
Nelly
BELISAIRE,
EARL
La
Raphèle
représentée
par
Guillaume MENUT, GAEC des Cadenières représenté par Frédéric BOFFANO, GAEC des Graous représenté par Bernard BELLINI, GAEC de Peyrusse représenté par Nicolas PERRICHON, Lucette LAUGIER, Christian MENUT, Fabien MICHEL, Gilbert MICHEL et Joël MICHEL à effectuer des tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
des
troupeaux
domestiques
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
18
septembre
2018
autorisant
Nadine
CHEVALAZ
et
Gérard
CAUVIN à effectuer des
tirs
de
défense renforcée en vue
de la protection
contre la prédation du
loup des troupeaux domestiques ; Vu les
arrêtés
préfectoraux du
27
septembre
2018
autorisant Gilles BREMOND, Alexandre
DE
SIGAUD DE BRESC et Gilbert GAILLAN à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la
protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques ; Vu les
arrêtés
préfectoraux
du
26
novembre
2018
autorisant
Laurette
GRAC
et
Gérard
IVOL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
des
troupeaux domestiques ; Considérant
que
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(mâles
ou
femelles,
jeunes
ou
adultes)
dont
la
destruction
est
autorisée,
en
application
de
l’ensemble
des
dérogations qui
pourront
être
accordées
par
les
préfets,
est
fixé,
pour
Pannée
2019,à
90
et
qu’il
pourra
être
relevé
à 100
;
Considérant
qu'au
3
septembre
2019,
83
loups
ont
été
détruits
depuis
le
1"
janvier
2019
en
application
de
l’ensemble
des
dérogations
accordées
par
les
préfets
ou
du
fait
d’actes
de
destruction
volontaires
constatés
par
les
agents
mentionnés
à l’article
L415-1
du
code
de l’environnement
;
Considérant
qu’il
faut
maintenir
la
population
de
loups
dans
un
état
de
conservation
favorable
;
Considérant
qu’il
faut
donner
la
priorité
à
la
défense
des
troupeaux
;
Considérant
qu'il
convient
de
réserver
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
renforcée
aux
éleveurs
les
plus
attaqués
au
plan
national,
à
savoir
les
éleveurs
dont
les
troupeaux
ont
subi
plus
de
10
attaques
depuis
le
1"
janvier
2019
;
Considérant
le
nombre
d'attaques
subies
par
les
troupeaux
des
éleveurs
bénéficiant
d’une
autorisation
de
tir
de
défense
renforcée
susvisés
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les
arrêtés
ordonnant
des
tirs
de
prélèvement
simples
susvisés
sont
suspendus
jusqu’au
31
décembre
2019.
ARTICLE
2
:
Les
arrêtés
autorisant
des
tirs
de défense
renforcée
susvisés
sont
suspendus
jusqu’au
31
décembre
2019. ARTICLE
3
: Cet
arrêté
sera
notifié
aux
bénéficiaires
des
autorisations
de
tirs
de
défense
renforcée
susvisé
et
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
4
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
5
: MM.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
le
Chef
du
Service
Départemental de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie,
le
Colonel
chef
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Président
de
la
Société
de
chasse
militaire
de
Canjuers,
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des chasseurs
du Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du Var.
i
.
À
Toulon,
le
19
SEP,
2019
Le préle
du Var
p
D?
Jean-Luc
VIDELAINE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
FAménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Service
Prévention
des Risques
Unité
Contrôle
des
Ouvrages
Hydrauliques
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU
2 6 SEP.
2018
VU VU vu VU vu vu VU
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2018
mettant
en
demeure
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
de
respecter
les
prescriptions
réglementaires
prévues
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du 5
juillet
2011
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6
et
L.
171-8,
R.
181-36
à
R.
181-44,
R.
214-118
à
R.
214-132
;
l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2011
prescrivant
au
titre
de
l'article
R.
214-127
du
code
de
l'environnement
de
faire
procéder
à
un
diagnostic
sur
les
garanties
de
sûreté
et
des
travaux
conservatoires
concernant
le
barrage
de
Dardennes
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2018
portant
mise
en
demeure
la
métropole
Toulon-
Provence-Méditerranée
de
respecter
les
prescriptions
réglementaires
prévues
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2011
:
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SAD/UPEG-2019/36
du
5
août
2019
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
unique
au
titre
des
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
les
travaux
d'aménagement
du
barrage
de
Dardennes
et
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
du
Revest-les-Eaux
sur
le
territoire
des
communes
de
Toulon
et
Le
Revest-les-Eaux
;
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
pour
les
travaux
d'aménagement
du
barrage
de
Dardennes,
commune
du
Revest-les-Eaux,
déposé
au
guichet unique
de
l'eau
le
20
décembre 2018
;
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
18
juin
2019
désignant
une commission
d'enquête
pour
conduire
l'enquête
publique
:
le
courrier
du
2
août
2019
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
concernant
la
procédure en vue
des
travaux
sur
le
barrage
de
Dardennes
; 13 VU
le
courriel
du
15
septembre
2019
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
à
la
DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur mettant à jour le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux suite au contrôle du barrage de Dardennes du 5 septembre 2019 ;
vu
la
demande
d'avis
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2018
mettant
en
demeure
la
métropole
Toulon-Provence-
Méditerranée de respecter les prescriptions réglementaires prévues à
l'article 2 de l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2011,
transmise
par
courriel
à
la
métropole
Toulon-Provence-
Méditerranée le 13 septernbre 2019 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
sur
ce
projet
d'arrêté,
transmis par courriel à la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 17 septembre 2019 ;
Considérant
qu'à
réception
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
26 avril 2018 susvisé, les services de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont engagé et mis en œuvre les actions nécessaires en vue de démarrer les travaux concernant le barrage de Dardennes avant le 30 septembre 2019, date limite fixée par ledit arrêté ; Considérant que,
suite à la désignation
d’une
commission
d'enquête
par décision
du tribunal
administratif du
18 juin
2019,
larrêté
préfectoral
n°DDTM/SAD/UPEG-2019/36
du
5 août 2019
susvisé a fixé la date d'ouverture de
l'enquête publique au 16 septembre 2019
et sa clôture au
18 octobre 2019 ; Considérant que la commission d'enquête dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique pour rendre son rapport ; Considérant que le préfet dispose de deux mois, à compter du jour de l'envoi par le préfet d'une copie du rapport d'enquête publique au pétitionnaire,
pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale : Considérant que le pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations éventuelles
par
écrit
sur
le
projet
d'arrêté
statuant
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale ; Considérantpar conséquent, que la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux ne peut intervenir qu'à l'issue des étapes et délais pré-cités et en tout état de cause après le 30 septembre 2019, date limite fixée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 avril 2018 susvisé : Considérant ensuite que :
s
la durée prévisionnelle des premiers travaux de libération des emprises et de terrassement est de 2 mois ;
°
ces travaux de libération des emprises et de terrassement doivent être
réalisés avant le
démarrage des premières modifications de l'évacuateur de crue ;
#
les modifications de l'évacuateur de crue doivent s'effectuer de l'aval vers amont ;
e
les
modifications de la partie amont de l'évacuateur de crue doivent être
réalisées
hors
période à fort risque de crue, c'est-à-dire, entre avril et octobre ;
° _
Jétude
d'impact
préconise,
comme
mesure
compensatoire
visant
à
limiter
l'impact
des
travaux sur le milieu naturel et en particulier sur certaines espèces, de ne pas réaliser les premiers travaux de libération des emprises et de terrassement sur la période s'étalant de début mars à fin septembre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Var,
213 ARRÊTE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26 avril 2018 est ainsi modifié :
+
l'échéance
du
«
30
septembre
2019
»
pour
le
début
d'exécution
des
travaux
permettant
au
barrage de respecter les critères de stabilité en vigueur et des travaux de mise à niveau de l'évacuateur
de
crues permettant
au
barrage
de
respecter
la
cote
des
plus
hautes
eaux
pour
une crue
de
projet d'occurrence trois-millénale est remplacée
par la
nouvelle
échéance
du
« 36 septernbre 2020 »
;
+
l'échéance
du
« 81 juillet
2021 »
pour
l'achèvement
de
ces
travaux
est
remplacée
par
la
nouvelle échéance du « 31 juillet 2022 ».
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à
l'articte 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
responsable
de
l'ouvrage
les
mesures
de
police
prévues
au
li
de
l'article
L.
171-8
du
code de
l'environnement.
Article 3 — La présente
décision peut être
déférée à la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
—
par
le
responsable
de
l'ouvrage
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
et
publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var, Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire, Le présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
une
durée
minimale d'un mois. Copie sera adressée à
:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, - Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet, Pour
ie
Pféfet
ar
délégation
lé
secrétair
généra],
|
Serge
acof]
8/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions
;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation
et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu Le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
28
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
David
BARION
dans
l’emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Va l'arrêté du
Premier ministre du
16
septembre 2019
modifiant l’arrêté du 9 octobre 2011,
relatif aux
opérations
de
restructuration
ouvrant droit
au
sein des
directions
départementales
interministérielles
au
bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 4 juin
2019
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
:+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr ARRÊTE
Article
Ter
:
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM)
du Var
est
organisée
selon
le
schéma
suivant
:
*
une
direction
auprès
de
laquelle
sont
placés
:
SG © © © © © 0
le
référent
territorial
«
Provence
Méditerranée
»,
le
référent
territorial
«
Provence
Verte
—
Verdon
»,
le
référent
territorial
«
Dracénie
— Cœur
du Var
—
Pays de
Fayence
»,
le
référent
territorial
«
Golfe
de
Saint-Tropez
—
Var
Estérel
Méditerrannée
»,
le
chargé
de
mission
«
pilotage
du
changement
et
stratégie
»,
le
chargé
de
mission
«
transition
numérique
»,
le
chargé
de
mission
«
plan
cités
administratives
—
Toulon
».
*
un
service
des
affaires
générales
et
juridiques
(SAG),
composé
de
:
o o o o o e
la
mission
«
coordination,
greffe,
pilotage
de
l’activité
et
communication
»,
la
mission
«
conseil
et
appui
juridique
»,
le
bureau
«
affaires
juridiques
et
polices
»,
le
bureau
«
gestion,
valorisation
des
compétences
et
carrières
»,
le
bureau
«
comptabilité
et
contrôle
de
gestion
»,
le
bureau
«
appui
logistique
et
patrimoine
».
“un
service
planifications
et
prospective
(SPP),
composé
de
:
Le]
la
mission
«
transition
écologique
et
mobilités
»
comprenant
:
“le
bureau
«
transition
énergétique
et
mobilité
»,
#
le
bureau
«
planification
environnementale
».
le
pôle
«
animation
urbanisme
»
comprenant
:
“la
mission
«
enjeux
espaces
ruraux
»,
#
le
bureau
«
planifications
»,
8
le
bureau
«
commissions
et
animation
»,
le
pôle
«
risques
»
comprenant
:
*
le
bureau
«
prévention
risques
inondation
et
technologique
»,
#
le
bureau
«
prévention
risque
incendie
de
forêt
—
gestion
»,
#
la
mission
«
stratégie
risque
inondations
».
le
pôle
«
SIG
et
prospective
»
comprenant
:
#
Je
bureau
«
SIG
»,
a
le
bureau
« prospective
».
°
un
service
agriculture
et
forêt
(SA),
composé
de
:
© © © © o
la
mission
«
défrichement
»,
le
bureau
«
forêt/DFCI
»,
le
bureau
« soutien
à
l’agriculture
»,
le
bureau «
développement
rural
»,
le
bureau «
chasse,
faune sauvage, pastoralisme
».
*
un
service
eau
et
biodiversité
(SEBIO)
composé
de
:
eo © © © 0 ©
la
mission
«
zones
humides
—
biodiversité
marine
»,
la
mission
«
biodiversité
»,
la
raission
«
ressources
- pollutions
diffuses
»,
le
bureau «
politique
de
l’eau
et
planification
»,
le
bureau «
police
de
l’eau
»,
le
bureau
« assainissement
». “un
service
habitat
rénovation
urbaine
(SHRU), composé
du
:
o
bureau
«
politique
accessibilité
»,
bureau
«
rénovation
urbaine
»,
bureau
«
politique
de
Phabitat
et
logement
social
»,
bureau
«
politique
de
mixité
sociale
»,
bureau
«
planifications
et
lutte
contre
l'habitat
indigne
»,
o
bureau
«
habitat
privé
».
0 © © ©
‘un
service
aménagement
réglementaire
et
fiscalité
(SARF),
composé
de
:
©
la
mission
«
contentieux
»,
fa
mission
«
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
»,
o
la
mission
«
animation
»,
»
le
bureau
«
utilisation
des
sols
»,
9
fe
bureau
«
fiscalité
»,
ele
bureau
«
contrôle
de
légalité
».
*
un
service
ingénierie
de
crise
sécurité
transport
et
éducation
routière
(SICSTER)
composé
de
:
©
la
mission
«
sécurité
défense
transport
»,
o
la
mission
«
éducation
routière
».
*
un
service
mer
et
littoral
(SML)
composé
de
:
la
mission
«
Trait
de
côte
»,
la
mission
«
POLMAR
»,
le
bureau «
unités
littorales
des
affaires
maritimes
»,
le
bureau
«
activités
maritimes
»,
le bureau « capitainerie », le
bureau
«
environnement
marin
»,
le
bureau
«
littoral
Est
»,
le
bureau
«
littoral
Ouest
».
© © 9 © 0 © © a Les
chargés
de
mission
«contentieux
domaine
public
maritime»,
«cultures
marines»
et
«
polarisation
plaisance
»
sont
placés
auprès
du
chef de
service
et/ou
de
son
adjoint.
Article
2
: Cette
organisation
est
effective
à
compter
du
1%
octobre
2019.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait à Toulon, le
3 ( SEP. 2018
LE PREFET
VIDELAINE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon, le
2 4 SEP, 2819
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var
Service territorial Est Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV 2619 - 3 à,
Bureau Habitat Construction
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l'acquisition d'un bien sis 40 impasse Aurélienne
83700 SAINT RAPHAEL (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Raphaël, Vu le plan local
d’urbanisme approuvé par délibération du
conseil municipal de la commune de
Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël en date du 13 juin 2005, relative au droit de préemption urbain renforcé, Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de l’habitat 2018-2023 de la communauté d’agglomération Var-Estérel-Méditerranée, Vu
la
convention
opérationnelle
habitat
à caractère
multi-sites
n°2
entre
la
commune
de
Saint-Raphaël
et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’
Azur en date des 15 et 28 mars 2019,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°
1192/2019
souscrite
par
Mesdames
Françoise
PUYBARAUD
et Florence PUYBARAUD reçue en mairie de Saint-Raphaël le 26 juillet 2019, portant sur la vente d’un bien bâti sur un terrain d’une superficie de 396 m2, situé 40 impasse Aurélienne
— Saint-Raphaël
(83700) cadastré AN 439 au prix de 430 500 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien,
situé
40 impasse
Aurélienne
—
Saint-Raphaël
(83700)
cadastré
AN
439
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-
8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
ville
de
Saint-Raphaël
et
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
ef
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code de
l'urbanisme.
Les
biens acquis
contribueront à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné par
le
présent
arrêté
se
situe
40
impasse
Aurélienne
—
Saint-Raphaël
(83700)
cadastré
AN
439.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
ädministratifs
de
l'État
et
notifié
aux
intéressés.
Le Préfet ZT, Préfet
et
3
déjégation,
e
le
secrétaire
fén
Délais et voies de recours : Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
pent
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
{le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejeb.Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwielerecours.fr
22 PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE EN DATE DU L°* OCTOBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la
loi
n°
86-17
du 6 janvier
1986
relative
à la répartition
des
compétences
entre les
communes,
les
départements, les régions et l'Etat, Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble la loi
n°84-16 du
11
janvier
1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives
à la
fonction publique de l'Etat, Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret 97-463 du 09 mai 1997 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l'Etat, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant Monsieur Arnaud POULY directeur départemental de la cohésion sociale du Var, Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
23
janvier
2017
nommant
Madame
Corinne SCANDURA, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2017
portant
organisation
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale du Var, Vu farrêté préfectoral n° 2017/05/PII en date du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var; Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de la cohésion sociale du Var;
ARRETE
Article
ler
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délépation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration, cheffe du service "politique de fa ville" de la direction départementale de la cohésion sociale à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service “politique de la ville”,
la
délégation
qui
lui
est consentie
est
exercée
par Madame
Catherine FALOURD-RAIS,
attachée d'administration, adjointe à la
cheffe du service "politique de la ville"
.
Article
2
—
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de {a cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Amandine
MARTIN,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
cheffe
du
service
"hébergement,
accompagnement, logement"
de la direction départementale de la cohésion sociale à
l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Amandine
MARTIN,
cheffe
du
service
"hébergement,
accompagnement,
logement",
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Madame Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service “hébergement, accompagnement, logement”. Délégation
est
également
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Angélique FRITZ,
attachée
d’administration,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
“hébergement,
accompagnement, logement” à
:
s
Madame
Fabienne
CALLAND,
attachée
d'administration,
responsable
du
pôle
"insertion
et
accompagnement vers le logement" pour tous les actes relevant des attributions de son pôle. ° Madame Florence REYGROBELLET, attachée d'administration, responsable du pôle
"prévention
des expulsions
locatives et juridique" pour tous les actes relevant des attributions de son pôle.
+ Monsieur Jean-François CARRIE, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière responsable du pôle "accès au logement social
" pour tous les actes relevant des attributions de son
pôle. Article
3
—
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Emma
IACIANCIO,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
cheffe
du
service
"protection des personnes et des familles"
de la direction départementale de la cohésion sociale à
Peffet de signer les actes relevant des attributions de son service à l'exception des recours auprès de la commission centrale d'aide sociale. En cas d'absence où d’empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service “protection des
personnes
et
des
familles",
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Madame
Elisabeth FOUET, conseillère technique en travail social, adjointe à la cheffe du service "protection des personnes et des familles". Axticle
4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée Madame Stéphanie
DESEEZ,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
chef
du
service
"développement politiques jeunesse,
sport
et vie
associative"
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion sociale à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service. En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Stéphanie.
DESEEZ,
cheffe
du
service
développement politiques jeunesse,
sport
et vie associative",
la délégation qui lui est consentie est
exercée par Madame Margaux ROCCO), inspectrice de la jeunesse et des sports, “adjointe à la cheffe du service développement politiques jeunesse, sport et vie associative. Délégation
est
également
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Margaux ROCCO
“adjointe
au
chef du
service
développement
politiques
jeunesse,
sport
et
vie
associative” à : + Madame Sylvie CARON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du greffe associatif pour tous les actes relevant de ses attributions. Article
5
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Nelcie
FERRERE,
attachée
hors
classe
d’administration,
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale
à l’effet de signer les actes relevant des attributions de son
service. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nelcie FERRERE, secrétaire générale, la délégation qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Madame
Dominique
RIBERO,
attachée
principale
d’administration, secrétaire générale adjointe. Article
6
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
de
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE,
attachée hors
classe d'administration,
cheffe
du
service
“Inspection,
Contrôle,
Evaluation” de la direction départementale de la cohésion sociale à l’effet de signer les actes relevant des attributions de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nelcie FERRERE, cheffe du service “Inspection, Contrôle, Evaluation”, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Peggy FROGER, conseillère technique pédagogique supérieure, adjointe à la cheffe du service “Inspection, Contrôle, Evaluation”. Article 7 - L'arrêté en date du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var est abrogé. Article 8 — Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2019 P/Le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental rnaud POULY DE .
Be
Liberté » Égalité » Fratarnilf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral en date du 1° octobre 2619
portant subdélégation de signature au titre de l’article 8
du décret du 7 novembre 2012
portant règlement
général sur la comptabilité publique au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses iuputées sur le budget de PEtat
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l’administration
territoriale de la république, VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois des finances, VU a loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 93.779 du 8 avril
1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des
affaires sociales, de la santé et de la ville, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
portant
règlement
général
sur la
comptabilité publique abrogeant le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de La déconcentration, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Var, VU l'arrêté interministériel
du 30 décembre
1982 modifié, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sanitaires et sociales et de la solidarité nationale, VU
Farrêté
interministériel
du
4
janvier
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales, de la
santé
et
de la ville dans
le
cadre
de la section budgétaire
ville du budget
des
affaires
sociales, santé et ville, VU
l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2013
nommant Monsieur Arnaud
POULY
directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2017
portant
organisation
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/05/PJII
en
date
du
31
janvier
2017
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté préfectoral
n°
2017/89/PJE
en
date
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des attributions de la direction départementale de la cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de l'Etat. VU
l'arrêté préfectoral
n°
2018/02/PJI
en
date
du
9 janvier 2018
modifiant
Particle
1er
de
l'arrêté préfectoral n° 2017/89/PJT en date du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
attributions
de
la
direction départementale de la cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de l'Etat.
ARRETE
ARTICLE
ler:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Corinne
SCANDURA,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
pourprocéder
à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission
Direction de Paction du Gouvernement
Programme 333
: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour les dépenses de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Gestion du patrimoine immobilier de PEtat Programme
723
:
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’Etat,
pour
les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile Mission politique des territoires Programme 147 : Politique de la ville Mission
Santé
Programme 183 : Protection maladie Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Programme 157 : Handicap et dépendance Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Mission Sport, jeunesse et vie associative Programme 163 : Jeunesse et vie associative ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service “hébergement, accompagnement, logement”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de PEtat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Angélique
FRITZ,
attachée
d’administration,
adjointe à la cheffe du service “hébergement, accompagnement, logement”
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’État suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CALLAND), attachée d'administration,
responsable
du
pôle
“insertion
et
accompagnement
vers
le
logement”,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur Les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François CARRIE, délégué prncipal
au
permis
de
conduire
et
à
la
sécurité
routière,
responsable
du
pôle
“accès
au
logement social”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de [’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Pragramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame Florence REYGROBELLET
attachée
d'administration,
responsable
du
pôle
“prévention
des
expulsions
locatives
et
juridique”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ARTICLE 7
: Délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service “protection des personnes et des familles” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat
relevant de ses atiributions, imputées sur les programmes des budgets de l’État suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 157 : Handicap et dépendance Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Mission Santé Programme 183 : Protection maladie ARTICLE
8 :
Délégation de signature est donnée à Madame
Elisabeth FOUET,
conseillère
technique
en travail social,
adjointe à la cheffe
du
service
“protection des personnes
et
des
familles” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants : Mission
Egalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Mission
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303
: Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 157 : Handicap et dépendance Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Mission Santé Programme 183 : Protection maladie ARTICLE
9
:
Délégation de signature
est donnée à Madame Mélanie COLLAR,
,
attachée
principale
d’administration,
chef
du
service
"politique
de
la
ville"
pourprocéder
à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur le programme des budgets de l’Etat suivant : Mission Politique des territoires Programme 147 : Politique de la ville ARTICLE
10
: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine FALOURD-RAÏIS,
attachée d’administration, “adjointe au chef du service politique de la ville " pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur le programme des budgets de l'Etat suivant : Mission Politique des territoires Programme 147 : Politique de la ville ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERREÈRE, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de
la
vie associative
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Programme
723
:
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
PEtat,
pour
les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Direction de l’action du Gouvernement
Programme 333
: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour les dépenses de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var ARTICLE
12 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée
principale
d'administration,
secrétaire
générale
adjointe
pour procéder
à
l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de
ses attributions, imputées sur Les
programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Programme
723
:
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat,
pour
les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission
Direction de l’action du Gouvernement
Programme 333
: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour les dépenses de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var ARTICLE
13
:
L'arrêté préfectoral en
date du
10
septembre 2018 portant subdélégation de
signature au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var pour lPordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur Le budget de l'Etat est abrogé. ARTICLE
14_
:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 1% octobre 2019 P/Le Préfet et par délégation Le
Directeur
Départemental]
Arfaud POULY ILthréé
» Égalité » FratarnitA
IRÉPUALIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
19 SEPTEMBRE 2019
FIXANT LA
COMPOSITION DU COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTAL
Le Préfet du Var,
Officier de La Légion d'honneur,
Chevalier de l'Grdre National du Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat, VU la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction
Publique Territoriale, VU
La loi n°
86-33
du 9 janvier
1986
portant dispositions
statutaires relatives
à la Fonction
Publique Hospitalière, VU le décret
n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret du Président de la République du 23
août 2016, nommant Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, VU l'arrêté du Premier Ministre en date du
18 décembre 2013 nommant M. Arnaud POULY,
directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/06/PJI
en
date
du
31
janvier
2017
portant
délépation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU l'arrêté préfectoral n° 2011/29/DPM en date du 11
septembre 2017 portant organisation de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juillet
fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes agréés pour le département du Var, SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
ARRETE
ARTICLE Îer : Est nommé Secrétaire du Comité Médical Départemental du Var:
M le Dr Richard BOVETF
ARTICLEZ2':
Sont nommés membres du Comité Médical Départemental du Var:
Titulaires
|
Suppléants
MEDECINE GENERALE
M le Dr Gérard BASTIANI
M le Dr Bruno BLANCHARD
Mme le Dr Hélène BERLIOUX SANS
M le Dr Philippe DE CINTAZ
M le Dr Jean-Baptiste CHURET
Mime le Dr Anne-Marie MINASSIAN
M le Dr Mare DECUGIS Mme le Dr Geneviève GENET M le Dr André GROUSSET M le Dr Régis LAURE M le Dr Marc LENOIR M le Dr Gérard ROZENBAUM M le Dr Jean SALVATT M le Dr Roland TMIM
PSYCHIATRIE
M le Dr Pierre CRISTOFARI
M le Dr Pierre DEPALLENS
M le Dr Hervé DE PERETTI M. le Dr Yves GARRY
ONCOLOGIE
M le Dr Philippe BERNARD
|
RHUMA'TOLOGIE
M le Dr Jean-Paul REBOUAH
|
ORL
M le Dr Gérard COLLIGNON
|
PNEUMOLOGIE
M le Dr Lorin MATHIEU
[
MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION
M le Dr Alain LEMAREC
|
ARTICLE 3:
Ces praticiens sont désignés jusqu’au 28 juillet 2022. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
& oncerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
19
Fe
2019
mr
É
Jean-Luc
VID
7) ELAINE E
5
ILiburté « Éçalké + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE BE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
20 SEPTEMBRE 2019
FIXANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DÉPARTEMENTALE
DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, VU le décret n° 65.773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration et modifiant le décret n° 49.1416 du 5 octobre 1949 pris pour l’application de l’article 3 de l'ordonnance n°45.993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse Nationale de retraite des agents des collectivités locales, VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2013 nommant M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
Commissions
de
réforme
des
agents
de
la
Fonction
Publique Hospitalière, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/06/PJI
en
date
du
31
janvier
2017
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2017
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juillet
fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes agréés pour le département du Var, VU les propositions adressées par Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements hospitaliers,
des
établissements
publics
de
santé,
des
maisons
de
retraites publiques,
après
délibération des conseils d'administration, SUR proposition du directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1er:
La
Commission
Départementale
de
Réforme
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
est
composée
comme
X - PRESIDENT : Monsieur le Préfet ou son représentant.
suit
:
IT - MEDECINS GENERALISTES AGRÇES DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M ie Dr Gérard BASTIANI
M
le
Dr
Bruno
BLANCHARD
Mme le Dr Hélène BERLIOUX- SAN;S : M le Dr Richard BOVET M le Dr Jean-Baptiste CHURET M le Dr Mare DECUGIS ‘Mme
le
Dr
Geneviève
GENET
M le Dr André GROUSSET (M le Dr Régis LAURE M ie Dr Marc LENOIR. M le Dr Gérard ROZENBAUM M le Dr Jean SALVATI M le Dr Roland TMIM UT - REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS D’'HOSPITALISATION PUBLICS DE SANTE : 1
Représentants de l’ Administration :
Membres titulaires
:
Mme Irène GIORDAN
Personnalité qualifiée
{Maison de Retraite du Beausset
(M. Jean-Paul CHAMPION
Personnalité qualifiée
Centre Hospitalier de Hyères
Membres suppléants
Mme Maria PEREZ
Personnalité qualifiée
Centre hospitalier de Fréjus/St Raphaël
Mme Annie SOLER
Personnalité qualifiée
Centre hospitalier de Fréjus/St Raphaël
|
2 — Représentants du Personnel :
CAP n°1 : catégorie
A -
personnels d’encadrement technique
Membres titulaires
M. Philippe FEVRIER
Ingénieur
classe| Hôpital Ste Musse à TOULON
exceptionnelle
:
Mme Nathalie ALONSO
Ingénieur principal
Centre Hospitalier Henri Guérin
|
à PIERREFEU
|
|
Membres suppléants
.
M. Dominique BRENCI
|Ingénieur en chef
Hôpital Ste Musse à TOULON
_:
CAP n°2 : catégorie
A
- personnels des services de soins, des services médico-techniques et
des services sociaux
| | | | |
Membres titulaires
M.Karim KADIR
Cadre Supérieur de santé
‘Hôpital Ste Musse à TOULON
Mme Yamina MEBKHOUT
|Infirmier Diplômé d'État
Hôpital Ste Musse à TOULON |
catégorie
À
!
Membres suppléants
|
M. Gilles MANCHON
Cadre Supérieur de santé
| Hôpital Ste Musse à TOULON
|
D
2
(Mme Manon MAGAGNOSC
Assistant socio éducatif
|Hôpital Ste Musse à TOULON CAP n°3 : catégorie À - personnels d'encadrement administratif
Membres titulaires
Mme Marion LARIGALDIE
|
Attaché d'administration
[Hôpital Ste Musse à TOULON |
Membres suppléants
‘Mme Christiane RATTAT
Attaché d'administration
[SIVARL à TOULON
principal
Membres titulaires
|M. Jean-Eric LODEVIC
Technicien supérieur
Hôpital Ste Musse à TOULON
Membres suppléants
M. Jean-Claude GRAILLON
| Technicien supérieur chef
Hôpital Ste Musseà TOULON
|
| CAP n°5: catégorie B - personnels des services de soins, des services médicaux-techniques et
des services sociaux
!
Membres titulaires
î
M. Cédric AGULLO
”
[infirmier Diplôme d’État classe Hôpital Ste Musse à TOULON
|
_
normale
Mme Sylvie DAYRE
‘Infirmier Diplômé d’État
Hôpital Ste Musse à TOULON
classe normale
Membres suppléants
Mme Aurélie TERROM
‘Infirmier Diplômé d’État classe| Hôpital Ste Musse à TOULON normale
Mme Anne-Laure ROBINEAU (infirmier
Diplômé
d’État Centre Hospitalier de la
:
| classe normale
Dracénie à DRAGUIGNAN
|
CAP n°%6: catégorie B - personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
Membres titulaires
[Mme Jessica MICHEL
Assistant Médico Administratif Hôpital Ste Musse à TOUL.O\E classe exceptionnelle
!
Membres suppléants
Mme Nathalie GARZINO
Assistant Médico Administratif
[Hôpital Ste Musse à TOULON
i
classe exceptionnelle CAP n°7: catégorie C - personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile,
conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
Membres titulaires
M. Bernard LICCIA
Agent de maîtrise
SIVAEL à TOULON
M. Pierre VALENTIN
Ouvrier professionnel
EHPAD
à CUERS
Membres suppléants
Mme Nathalie COFFE
Ouvrier professionnel
Hôpital Ste Musse
qualifié
:à TOULON
Mme Angélique TABOUI
Agent entretien qualifié
Centre Hospitalier
5
de la Dracénie à DRAGUIGNAN
| CAP n°8: catégorie C- personnels des services de soins, des services médicaux-techniques et.
des services sociaux Membres titulaires
M. Serge KIEBEL
Aide soignant
SIVAEL
classe
exceptionnelle
à
TOULON
|
Mme Patricia DUTHE
Aide soignant
Centre Hospitalier de la Dracénie à DRAGUIGNAN
Membres suppléants
Mine Elisabeth SIRIGNANO
Aide soignant
Hôpital Ste Musse |
|
à TOULON
|
Mme Vanina LEQUETTE
Aide soignant
Hôpital Ste Musse à TOULON
CAP n°9: catégorie C - personnels administratifs
Membres
titulaires
‘Mme Christine BRUN
: Adjoint administratif
Hôpital Ste Musse à TOULON
M. Frédéric DUTHE
Adjoint administratif
|Centre Hospitalier
|
de
la
Dracénie
à
DRAGUIGNAN
Membres suppléants
Mme Marie GRAVIER
: Adjoint administratif
Hôpital Ste Musse à TOULON
1ère
classe
|
je Florence TÜURPIN
Adjoint administratif
Centre Hospitalier
1ère classe
de la Dracénie à DRAGUIGNAN
|
Membres titulaires
Mme Magali MONGE
Sage-femme
[Hôpital Ste Musse à TOULON
|
| CAP n°10:
‘eatégorie À - Personnels sages-femmes
| sn
à TOULON ARTICLE 2:
Le mandat des représentants de l Administration et du Personnel prend fin
lorsqu'ils
cessent
d’appartenir
aux
conseils
ou
commissions
au
titre
desquels
ils
ont
été
désignés. ARTICLES:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 20
SEPTEMBRE 2019
Jean-Luc
VIDELAINE | Î Î RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Bureau
de
F Administration
et
de
la
Réglementation
Générale
Section
Police
Administrative
Réglementation — Sécurité Affaire
suivie
par
:
Atain
PASSERON
Tel
: 64,94,60.4
1.24
Courriel
SSCTON
POV
LOU
NfE
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Fréjus Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 226, L. 511-1 et L, 611 ; Vu
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
16,20
et
21
;
Vu
le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services de PÉtat dans les régions et départements : Vu
Paccord du maire de Fréjus
(83),
formalisé
lors de la réunion du
03
septembre 2019, tendant à
la participation des
agents de [a police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; Vu
le décret du
Président de
la
République du
07
septembre
2018
nommant Monsieur Éric
de
WISPELAËRE,
sous-
préfet de Draguignan ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2019/11/MCI
du
16
mai
2019
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE, Sous-Préfet de arrondissement de Draguignan ; Considérant qu’en application de
Particle L. 226-1
du code de {a sécurité intérieure, le représentant de l’État dans
le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation; Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ; Considérant que
les
69,
10,
11, 12
et 13
octobre 2019
de 08h00
à 20h00
la
commune
de
Fréjus,
station
balnéaire,
accueille
une
manifestation
sportive
sur
la
base
nature
François
Léotard
(Roc
d'Azur
2019)
;
que
cet
événement
rassemble
entre
95
000
ct
100
000
personnes
sur
quatre jours
et
ainsi
constitue
un
enjeu
symbolique
de
première
importance ; Considérant les documents versés par l'organisateur (Amaury Sport Organisation), reçu en sous-préfecture de Draguignan, le 08 juillet 2019
;
Considérant dès lors qu’il y lieu d’instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation;
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60,41.00
—
Fax
: 04,94,47.11.75
Adresse intemet : wi.
var. gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;
Arrête
Article
1°:
le
09,
16,
11,
12
et
13
octobre
2019
de
08h00
à
20h00,
il
est
instauré
à
Fréjus
(83)
un
périmètre
de
protection sur la base nature « François Léotard » (plans figurants en annexes
À
et B) dans le cadre de la manifestation
ROC D'AZUR organisé par la société Amaury Sport Organisation. Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 2 points de contrôles d'accès en annexe À (tenus uniquement par des agents sécurités) + un officier de police judiciaire qui circulera entre Les deux entrées. Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police nationale,
police
municipale,
véhicules
des
services
techniques
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
manifestation
et
aux
véhicules que l’organisateur aura préalablement listés. Article
4 :
Paccès
des piétons
à
ce périmètre
est subordonné aux
mesures
de
contrôle
suivantes :
palpations
de sécurité,
inspections
visuelles
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
habilités
par
la
Préfecture
et
portant
une
tenue
vestimentaire ne prétant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie. Ces contrôles seront réalisés selon
les prérogatives réglementaires de chacun et sont subordonnées au consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à Pintérieur du périmètre. En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté- rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de Particle 21
du même code et Particle 21-2 pour les policiers municipaux (qui
stipule que
les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire). Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre: - les articies pyrotechniques et pétards - les pointeurs laser - les couteaux, cutter et tout objet tranchant - les outils (martean, pince, tournevis... } - les drones (quelle que soit la dimension de Pengin) - les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l’appréciation des agents privés de sécurité, Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le commissaire divisionnaire de la circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël et la société Amaury Sport Organisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune de Fréjus. Draguignan,
le
# |
/1
PA
5,
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch
— 83007 Draguignan Cedex
04.04.60.4E.00 — Fax
: 04.94.47.11.75
Adresse internet : wivw.var gouv.fr
i î y
1
Liberté
» Égatité
» Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN Bureau de l Administration et de la Réglementation Générale Section Police Administrative Réglementation — Sécurité Affaire suivic par : Alain PASSERON Tel : 04.94.60.41.24 Courriel
: alain.
passerondyar
gouv.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Sainte-Maxime
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de fa sécurité intérieure, notamment son article L. 226, L. 511-1 et L. 611 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16,20 et 21
;
Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services de l’État dans les régions et départements ; Vu
Paccord
du
maire
de
Saint-Maxime
(83),
formalisé
lors
de
la
réunion
du
18
septembre
2019,
tendant
à
la
participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; Vu
le décret du
Président de
la
République
du
07
septembre 2018
nommant Monsieur Eric de
WISPELAERE,
sous-
préfet de Draguignan ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/11/MCT
du
16
mai
2019
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan ; Considérant qu’en application de l’article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation; Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; Considérant les documents versés par l’organisateur (Société d'économie mixte de la ville de Sainte-Maxime), reçu en sous-préfecture de Draguignan, le 27 mai 2019
;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41.00 — Fax: 04.94.47,11,75
Adresse internet:
www. var.souv.fr Considérant
que
le
12 octobre 2019 de 07h30 à 21h00 et le
13 octobre 2019 de 07H30
à 211100
la commune de Sainte
Maxime,
station
balnéaire,
accueille
une
manifestation
aérienne
(Free
Flight
World
Master);
que
cet
événement
rassemble entre 30 000 et 40 000 personnes et ainsi constitue un enjeu symbolique de première importance ; Considérant dès lors qu’il y lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation aérienne: Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Article 1°:
le
12
octobre 2019 de 07h30 à 21h00 et le 13
octobre 2019
de 67H30 à 21H00,
il
est
instauré à Sainte
Maxime
(83)
un
périmètre
de
protection
aux
abords
des
avenues
de
Lattre
de Tassigny
et
Charles
de
Gaulle
(plan
figurant en
annexe) dans
le cadre de
la
manifestation
(Free
Flight
World
Master) organisé par la
Société d'économie
mixte de la ville de Sainte-Maxime. Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 5 contrôles d’accès aux points suivants (tenus pour chaque point par un agent de sécurité privé et un policier municipal): - Avenue Charles de Gaulle au niveau du casino de jeu - Avenue Jean Jaurès à hauteur de l Agence Provensal - Place Louis Blanc, à hauteur de [a Société Générale - Rue Courbet, à hauteur de la Brasserie le Wafou - Avenue Charles de Gaulle, côté mer, à hauteur du quai Léon Condroyer Article 3 :
la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour Les véhicules de secours, Police
municipale, Gendarmerie, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux véhicules que Porganisateur aura préalablement listés. Article
4
:
laccès
des
piétons
à
ce
périmètre
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes :
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspections
visuelles
des
bagages
par
des
vigiles
habilités
par
la
Préfecture
et portant une
tenue vestimentaire
ne
prêtant
pas
à
confusion avec celles
des
fonctionnaires
de
police
où
des
militaires de la Gendarmerie. Ils bénéficient du soutien des forces de sécurité territoriale et de l’État (Gendarmerie et Police Municipale). Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires de chacun et sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à ÿ pénétrer ou pourront être reconduites à lexté- rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de Particle 21
du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire). Article 5 : Pour les commerces situés dans le périmètre et qui disposent de doubles entrées, l’accès à ces établissements ne sera autorisé que par le côté zone de sécurité, Les commerçants devront les tenir fermés, des barrières seront installées au droit de ces établissements.
Sous-Préfecture de Draguignan
—
[bd Maréchal Foch
—
83007 Draguignan Cedex
j
04.94.60.41.00 — Fax: 04.94.47, E1.75
Adresse internet: wivw.var.gouv.fr Article
6
:
sont
interdits
à
l'intérieur
de
ce périmètre
les
sacs
à
dos
et
bagages
de
grande
dimension
(plus
de
20
litres)
ainsi
que
:
=
les
articles
pyrotechniques
et
pétards
-
les pointeurs laser
-
les
couteaux,
cutter
et
tout
objet
tranchant
-
les
outils
(marteau,
pince,
tournevis...
)
-
les
drones
(quelle
que
soit
la
dimension
de
J’engin)
-
les
chiens
de
26me
catégorie
non
muselés
-
les
objets
non
listés
qui
pourraient
être
considérés
comme
une
arme
par
destination
à
l’appréciation
des
forces
de
Pordre,
Article
7:
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
départementale
du
Var
, et
la
société
d’économie
mixte
de
la
ville
de
Sainte-Maxime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
maire
de
la
commune
de
Sainte-Maxime. Fait à Draguignan, le
« 1/3 J
re 14
Le
Sous-Phéfet
de
Draguignan,
Sous-Préfecture de
Draguignan
—
1bd
Maréchal
Foch
—
83007
Draguignan
Cedex
04.94.60.41,00
—
Fax: 04.94.47,11,75
Adresse
internol:
wav,
var
gouv.fr
; ANG 7 GT Coeu 70 A a eUSISRES 204 qni5 seui2do81s0 CS SINOISS ep 83504 18}U39 SUIUES]5 204 20ÿ LL Uedsq essaid 3p ajjes 5) @ Le au SOISA SIEd l0ndHSUI / Sp1EsSOp yerau ® ® LED 1S8L 204 ‘SUONEULOQUI) 19}U879 SJA13S 30 88AILE,P SUN] Uedsp ap eus 21140 d CN 1 SNOHEVAIVA 3 SATIAOA É @
{uozeq sjojd) 3190-S2NHOn ue Jrsodsiq 219H18q nQ SEISU S9JeLUEG)
ES 0 ENS | : É eu 1: 7 us syenel Suppog SSpus3e] Nr ; . : S-3LAUNS 411ISOdSIQ - NZ, 304 AAAMA 2OU SE AD20u Liberté » Liberté » Éyalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon
Ouest.
Vu
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV'; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3809 du
3 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
GUILHEN,
Inspecteur
principal
des
finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon nord ouest , à l'effet de signer : 1°} dans la limite de 6G 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60 000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les Et Liberté +
Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : [
Jean Dominique PINELLI
FORTE Véronique
OCCELLI Aurélia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DRUMEAUX Séverine
GALATAYUD Evelyne
LE GUEVEL Pascal
ALLEGRE Nathalie
BAILLY
Dominique
FINANCE Nathalie
ALBOUY Régine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORSI Carole
TÉTELIN Fabienne
GABTENI Fatima
CORCE Laurent
FREYRIA Catherine
FRANCISCI
Hélène
ALLANO DOUDIES Delphine
BUSSONE Laura
BASILE
Benjamin
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
CHABOUA Houria
ANAIS Marielle
BUSVELLE Prisque
CHAUVET Mathilde
LECLERC Laurence
BARIGUIAN Alexandra
PINAUD Corinne
MANGOLDT Frédéric
PEREZ Sandrine
Article 3
1°) les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise,
modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée
Somme maximale
des
maximale
|
pour laquelle un
décisions
[des délais de]
délai de paiement
gracieuses|
paiement
| peut être accordé
GUILHEN Laurent
Inspecteur principal
60 000,00 €
12 mais
60 000,00 €
OCCELLI Aurélia
inspectrice
15 000,00 €
12 mois
15 000,00 €
FORTE Véronique
inspectrice
15 000,00 €
12 mois
15 000,00 €
PINELLI Jean Dominique
inspecteur
15 000,00 €
12 mois
15 000,00 €
ALBOUY Régine
Contrôleuse
10 000,00 €]
6 mois
3 000,00 €
FINANCE Nathalie
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
TROJANI-NOGUES Nicole
Contrôleuse
40 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
DRUMEAUX Séverine
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
LECLERC Laurence
Agente
2000,00 €
6 mois
2 000,00€
CAMARET Denis
Agent
2000,00 €
6 mois
2 000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Grand site)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions |!
maximale
| maximale pour
contentieuses
gracieuses
|des délais dellaquelle un délai
paiement
de paiement
peut être accordé
Mean Dominique
PINELELI
inspecteur
15 000,00
€
15 000,00
€
12
mois
15
000,00
€
GAUBERT
Delphine
contrôleuse|
10 000,00
€
10 000,00
€
6 mois
3
000,00
€
SECHI Georges
contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 € A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions
|
maximale
| maximale pour
contentieuses
gracieuses
des délais dellaquelie un délai
paiement
de paiement
peut être accordé
MIGLIORE Chantal
contrôleuse!
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
MIGLIORE Pierre
contrôleur
10 000,00 €__|
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
FOURNIER Régis
contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
BERTELA Marianne
contrôleuse|
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
OLIVER Mélodie
contrôleuse!
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
RUSCICA Martine
contrôleuse
=
=
6 mois
3 000,00 €
GRANIER Guilhem
contrôleur
40 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
ROSTAGNI Jean Patrick
lagent
2 600,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
LESINA Thomas
agent
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
ROMANO-TAGLIETTI
agente
2 000,06 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
Fiorella
IGLIONE Nelly
lagente
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
MROTOBAS Valérie
agente
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
BLANC Fabrice
agente
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
CHADHOULI Farda
agente
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
IMANCON David
agent
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
2 000,00 €
Les
agents
délégataires
ci
dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de Toulon EST, et SIP de Toulon
Ouest.
Article 5
Le
présent arrêté
prendra effet le 2 septembre 2019.
1} sera
publié au
recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon
le 02/09/2019,
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Toulon Ouest.
FE
|
TRE
RGOENI. ot
Rs
T, Libert£
» Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
la
trésorerie
d'Ollioules.
Vu le code général des impôts, et notamment l'atticle 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
fa gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
PIGEON
adjoint
au
comptable
chargé de la trésorerie d'Ollioules, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € : 2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000
€;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. erté
+
Bgalité
<
Frateriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des décisions
des délais de |
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
RUIZ
Jean-Jasé
Contrôleur
principal
10090
€
6
mois
40
000
€
GIRARDEAU
Mikaël
Contrôleur
10
000
€
6 mois
|
10
000
€
PICCITTO
Christophe
Contrôleur
10
000
€
_6
mois
40
000
€
ESPINET
Sylviane
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
DECORNOY
Christine.
AAP
2
000
€
6
mois
10
000 €
2
000
€
6
mois
10
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
À
Ollioules
te
5
septembre
2019
Le comptable,
...
Pr &
X
Agence
Régionale
de
Sar
Provence-Alpes Côte d'Azur fl
nié
Délégation départementale du Var DD83 - Offre de soins Réf :
DD83-0919-11182-D
ARRETE ARS
PACA du
16 septembre 2019
fixant la composition nominative du conseil de surveïllance
du centre hospitalier intercommunal de FREJUS SAINT-RAPHAËL (Var)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
VU
le code de
la santé
publique,
notamment
ses articles L. 6143-5,
L.
6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-4
etR.
6143-42
;
VU
la loi n°
2009-879 du 21
juillet 2009
portant réforme de l'hôpital
et relative aux
patients, à la santé
et
aux
territoires
;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n°2009-879 du 21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 20140-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la
loi n°2009-879 du
21 juillet 2009
portant réforme de lhôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-3614
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics
de santé ; VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Aipes-Côte d'Azur ; VU l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT en qualité de délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var — immeuble TOVA 2 — 177, Bd du Docteur Chartes Barnier
— CS 34302 — 83076 Toulon cedex
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 htips:{wmww.paca.ars.sante.fr{
Page 1/4
SE se
= |
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
à
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT,
en
tant
que
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
ARS
PACA
du
20
décembre
2018
fixant
la
composition
nominalive
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal de
Fréjus
Saint-Raphaël
(Var)
;
VU
le
courrier
électronique
envoyé
par
le
directeur
d'établissement
en
date
du
10
septembre
2019
;
ARRETE
Article
1°:
l'arrêté
ARS
PACA
du
20
décembre
2018
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
survelllance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
1-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
2°)
En
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
Mme
VELOSO
Cathie,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
en
remplacement
de
M.
Pierre
TRUJILLO
;
Article
2:
le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël,
dont
le
siège
est
sis
240,
avenue
Saint-Lambert
B.P.
110
-
83608
FREJUS
CEDEX
{Var),
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
est
composé
des
membres
ci-après
:
L-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°)
En
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
M.
David
RACHLINE,
Maire
de
Fréjus,
membre
de
droit
représentant
la
commune
siège
de
l'établissement
principal
;
-_
M.
Frédéric
MASQUELIER,
Maire
de
Saint-Raphaël, représentant
la
commune
de
Saint-Raphaël,
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu,
autre
que
celle
du
siège
de
l'établissement
principal
;
-
Mme
MEUNIER,
Conseiller
communautaire,
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée;
-
M.
George
GINESTA,
Conseiller
communautaire,
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée;
-
M.
Guillaume
DECARD,
conseiller
départemental,
représentant
du
Président
du
conseil
département
du
Var
;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
du
Var
—
immeuble
TOVA
2
177,
Bd
du
Docteur
Charles
Barnier
—
CS
31302 —
83076
Toulon
cedex
Fét
04,13,55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
htips:/hmww. paca.ars.sante.fr/
Page
2/4 2°)
En
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
Mme
Christine
RUBECCHI,
représentant
de
la
commission de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ; -
Mme
Je
docteur
Françoise
KAIDOMAR,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-_
M.
le
docteur
Didier
BLAIZOT,
représentent
de
la
commission
médicale
d'établissement
:
-
M.
Loïc
GUILLEUX,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Sud-Santé-Sociaux
:
-
Mme
VELOSO
Cathie,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
:
3°) En qualité de personnalité qualifiée : -
Mme
Annie
SOLER,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
générat
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
-
Mme
Françoise
BLESIUS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
-
Mme
Maria
PÈRES,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
du
département
du
Var : -
Mme
Cathy
HENGY,
de
l'Association
des
Paralysés
de
France,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
Préfet
du
département
du
Var
:
-
Mme
Monique
DOLZAN,
de
Association
La
Ligue
contre
ie
Cancer,
représentant
des
usagers désigné
par
le
Préfet
du
département
du
Var
:
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative:
-
le
vice-président
du
directoire
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-
Raphaël
;
-
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
M.
le
Dr
Michel
KAÏDOMAR,
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël
;
:
Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ; M.FILIPPINI, représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins
de
longue durée ; -
Un
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement
hébergeant
des personnes âgées dépendantes ; à désigner.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
du
Var
—
immeuble
TOVA
2
-
177,
Bd
du
Docteur
Charles Barnier
— CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél
04,13.55.80,10
/ Fax
:04.13.55.80.40
hüps:/Awmmw.paca.ars.sante.fr/
Page 3/4 fl
Article 3
:
la
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6443-12 du code de la santé publique. Article
4:
un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
le
directeur
général,
le
délégué
territorial
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus Saint-Raphaël
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de celle du département du Var,
Toulon,
le
16
septembre
2019
des
Pi
L
aies
5
le
du
Var,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côlte d'Azur-Détégation départementale du Var — immeuble TOVA 2 — 177, Bd du Docteur Charles Barnier
— CS 31302 — 83076 Toulon cedex
Tél 04,13,65.80,10 / Fax : 04,13.55.80.40 Htips:/lwww.paca.ars.sante.fr}
Page 4/4 Liberté » Liban» Égalud » Pretrntté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
VAR DE L'ARS PACA
177, avenue du docteur Charles Barnier, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du
Ë
?
OCT,
208
autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine, et après traitement approprié, le bâtiment du pare
aventure nature " L'AOÛUBRE "situé sur la commune de FLASSANS sur ISSOLE.
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
l'article L
1321-1
et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1
à R1321-
61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU
l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et
fixant les prescriptions
générales
applicables
aux sondages,
forages,
créations de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.
214-1
à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU
Parrêté
ministériel
du
20 juin
2007
relatif à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU
le dossier de demande d’autorisation présenté par Monsieur Rémy ROSEAU, propriétaire et exploitant du parc aventure nature "lAoubré",
VU
le
rapport
et
l’avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
Monsieur
Alexandre EMILY, du mois de juin 2019,
VU
le rapport de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA du 26 juillet 2019,
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 11 septembre 2019,
CONSIDERANT
qu’il
n’existe pas,à
ce jour, de solution
technico-financière
proportionnée
au
projet permettant de raccorder l’établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR
proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
Le
propriétaire
du
parc
aventure
nature
"l’Aoubré",
situé
sur la
commune
de
FLASSANS
sur
ISSOLE,
est autorisé à
produire de l’eau destinée à
la consommation
humaine à partir de
l’eau
brute captée à son forage privé pour alimenter le bâtiment dont il est responsable. ARTICLE2:
Identification de la ressource, équipement des ouvrages et volume prélevé
L'autorisation
concerne
une
prise
d'eau
brute
à
l'émergence
de
son
forage
privé
situé
sur
fa
parcelle de la propriété cadastrée B 658, de coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 963,56
Y :6.258.68
Z:+275 NGF
Le volume maximum autorisé est de 4,5 m/heure et de 2000 m°/an. L'installation de pompage doit
être
pourvue
d’un
compteur
d’eau
conformément
à
l’article
L
214-8
du
Code
de
l'Environnement, non équipé d’un système de remise à zéro et régulièrement entretenu et contrôlé. Un registre consigne les volumes prélevés, les incidents d’exploitation et de prises de mesure ainsi que
les
entretiens
réalisés.
Ces
données
sont
conservées
et
tenues
à
disposition
du
service
en
charge de la police de l’eau. ARTICLE 3:
Mesures de protection et aménagements des ouvrages
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai d'un mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :
a) Forage et locaux - mettre en place un compteur volumétrique sur la tête de forage, - fermer
à
clé
la
porte
du
local
du
forage
ainsi
que
la
porte
du
coffret
du
dispositif de
traitement (après la pose d’une serrure), afin d'éviter l’accès au public, - procéder à l’entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, - interdire le stockage de produits hydrocarbures. b) Périphérie du forage (rayon de 35 mètres) - interdire l'emploi d’herbicides et pesticides, - interdire le pacage d'animaux.
LS] ARTICLE 4:
Produits ct procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau pompée est acheminée par un tuyau de type « PE alimentaire » jusqu’à un
local accolé au
bâtiment d'accueil, dans
lequel
l'eau est traitée dans un dispositif de traitement comprenant un
réacteur à rayonnement ultra-violet (UV) précédé de deux filtres résine. Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau répondront aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS), ARTICLES:
Surveillance par Pexploitant de la qualité de Peau
L'exploitant
doit
être
capable
de
vérifier
à
tout
moment
le bon
fonctionnement du
système de
traitement
mis
en
place
ainsi
que
la
qualité
de
l’eau
déliviée.
Les
opérations
de
surveillance
consistent notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire : - inspection de l’ensemble de l’installation, - vérification du degré de colmatage des filtres et du bon fonctionnement de la lampe U.V. Ces opérations seront notées dans un cahier sanitaire consultable par l’autorité sanitaire ; dans ce cahier devront être notées également toutes les opérations de maintenance de l’ensemble du réseau ainsi que les anomalies
constatées.
En saison
chaude,
la surveillance de la qualité de
l’eau
doit
également porter sur sa température. ARTICLE 6:
Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des
eaux
de
consommation
humaine
;
le
programme
de
contrôle
annuel
sera
défini
par
la
réglementation en vigueur, Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
seront
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application
du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 7:
Prélèvements
Les
prélèvements
au
niveau
du
forage
seront
enregistrés
de
façon
périodique
et seront
notés
dans un registre mis à la disposition des services en charge de la police de l'eau. ARTICLE 8:
Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour à
une situation normale.
Dans
ce cas,
de nouvelles analyses
complémentaires
peuvent être prescrites à la charge financière de l’exploitant pour vérifier l'efficacité des mesures engagées. La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d'incapacité
de
l’exploitant
à
prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 9:
Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents du dossier de demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté. ARTICLE 10:
ÆLquipements des ouvrages
a)
équipement de mesure du volume prélevé et distribué
En
complément
de
l'installation
d’un
dispositif de
comptage
non
équipé
d’un
système
de
remise
à
zéro
en
sortie
de
forage,
l'installation
doit
être pourvue
d’un
dispositif permettant
notamment
le
comptage
de
fa
consommation
d’eau
destinée
aux
seuls
usages
sanitaires.
Un
registre consigne les volumes prélevés pour les divers usages, les incidents d’exploitation et de prises
de
mesure
ainsi
que
les
entretiens
réalisés.
Ces
données
sont
conservées
et
tenues
à
disposition du service de la police de l'eau.
b)
fin d’exploitation
En cas d'abandon ou de fin d'activité du forage, ce dernier devra être obligatoirement comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution, Pour ce faire, le propriétaire pourra se référer à la norme AFNOR NF X10-999 ou au guide d'application de l'arrêté interministériel du
11/9/2003 relatif
à la rubrique
1.1,0 de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique. ARTICLE
11:
Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif de TOULON,
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément réservés. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
»
accessible par le site Internet www.telerecours.
fr ».
ARTICLE 12:
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le maire de FLASSANS sur ISSOLE, Le directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, La directrice départementale de la protection des populations, Le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
RAA de la Préfecture du Var. ?
A Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE MONTFERRAT (83 131)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article
1
: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 8300275 K sis
49
rue
du
Docteur
Rayol
à
MONTFERRAT
(83
131)
conformément
à
l’article
37
du
décret
2010-720
du
28
juin
2010.
Article 2 : Cette mesure prend effet le 30 septembre 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 septembre 2019 L’Administrateur supérieur des douanes, directeur régional
à Aix en Provence
C
Denis
RTINEZ
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS