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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°189 du 4 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 87 SPECIAL du 4 octobre 2019
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 87 SPECIAL du 4 octobre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 87 Spécial Publié le 4 octobre 2019 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83076 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 87 Spécial Publié le 4 octobre 2019 PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
-
Arrêté n° 2019/BSP/PP/008 du 3 octobre 2019 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Mission de Coordination Interministérielle
-
Arrêté
n°
2019/29/MCI
du
4
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
pour
Fordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures
de
Draguignan
et
Brignoles
imputées
sur
le
budget
de l'Etat
-
Arrêté
n°
2019/31/MCI
du
4
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Odile
FRASCHINI,
Directrice
des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens
de
la
Préfecture du Var PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
-
Arrêté
du
3
octobre
2019
portant
modification
de
l'arrêté
du
27/03/2018
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
altération
d'habitats
d'espèces
protégées,
et
de destruction d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection
de
la
grande jetée sur la commune de Toulon (83)
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’intercommunalité
-
Arrêté
préfectoral
n°
43/2019-BCLI
du
4
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
concernant
notamment les compétences « environnement » et « transports »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté
préfectoral
du
03
octobre
2019
portant
approbation
et
publication
du
plan
de
prévention
du
bruit dans
l'environnement (PPBE)
1ère
échéance —
période
2008-2013
de
l'agglomération
de Toulon
intégrant les
cartes de
bruit stratégiques
(CBS) des voies
communales de l'échéance 1
sur le département du Var
-
CDAC
du
03
septembre
2019
-
Avis
-
Dossier
n°19008
:
Extension
d'un
ensemble
commerciai à Roquebrune-sur-Argens
=
Arrêté
du
3
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2016
portant
approbation
du
schéma
départementai
de
gestion
cynégétique
dans
le
département
du Var
-
Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des membres de la formation spécialisée de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et de
la
faune
sauvage
du
Var
pour
exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés
nuisibles
=
Arrêté
du
3
octobre
2019
portant
modification
des
membres
de
[a
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le Var
-
Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des membres de la formation spécialisée de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Var
pour
exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX
-— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 lité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
Toulon, le
g 4
OCT.
201
CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2019/BSP/PP/608
instaurant
un
périmètre
de
protection
à
Toulon
aux
abords
e{
sur
le
parvis
du
Stade
lélix
Mayol
LE PRÉFET DU VAR,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1
et L. 611 :
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles
16, 20 et 21
:
VU
le décret n°
2004-374
du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux
pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var
;
VU
Farrêté
n°
2019/18/MCI
du
2
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ; VU Paccord du
maire de Toulon, en date du
04 septembre 2019, autorisant la participation des agents de
police municipale à participer aux apérations prévues au présent arrêté ; VU
les
rencontres
sportives
de
rugby
organisées
à
Toulon
au
Stade
l'élix
Mayol,
par
le
Rugby
Club
Toulonnais (RCT) les 6 et 19 octobre 2019 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L,226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu où d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; CONSIDÉRANT là prégnance de la menace lerroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; CONSIDÉRANT que
le Var est
un
département touristique à forte
fréquentation
et connaît
un
afflux
important de papulation tout au long de l’année ; CONSIDÉRANT l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du publie, limitrophe du premier port militaire français ; CONSIDÉRANT que ce stade accueille, lors des rencontres du Rugby Club Toulonaais, en moyenne entre 13 000 et 17 811
personnes par match ; que le palmarès de ce club en fait une référence européenne ; que sa
notoriété est internationale ; CONSIDÉRANT que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de cireulation routière :
1/3 CONSIDÉRANT que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des
menaces graves
pour [a
sécurité publique et exposer
les
populations
à
un
risque d’acte
de
{errorisme que ce soit à Pintérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; CONSIDÉRANT que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme : que compte tenu de fa topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans
le plan présent en
annexe
{
;
que
ce périmètre doit être
instauré pour les jours de match en raison des importants flux ct rassemblements de personnes aux abords du stade ; SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article
°°:
il est instauré un périmètre de protection, aux abords du stade Félix Mayol,
le jour des matchs
suivants
:
s
Le 6 octobre 2019 : RCT - Rocheile,
»
le 19 octobre 2019 : RCT
— Bayonne.
Article 2:
ce périmètre
est
délimité
selon
le
plan joint
en
annexe
1,
Il
sera
matérialisé
sur site
par
des
barrières
physiques
et
sera
rendu
impossible
à
la
circulation
des
véhicules
à
laide
de
dispositifs
pare-
béliers. Article 3 :
le
périmètre
de
protection sera
armé
et
désarmé
sur
ordre
de
Pofficier
de police judiciaire,
responsable
du
dispositif
police
nationale,
en
accord
avec
lautorité
municipale
et
le
poste
de
commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, laccès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés. Article
4 :
six points d’accès à
ce périmètre de protection
sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en
annexe
|.
Article
5
: les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées
sous
la
responsabilité
d’un
officier
de
policier
judiciaire,
territorialement
compétent,
tel
que
ceux
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21
du même code, par
des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1
du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au
1° de Particle L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle
16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ceux-ci,
par des agents de police judiciaire mentionnés à Particle 20 du même code,
par
des agénts de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21 du même code.
Article
8 :
préalablement
à
lParmement du
périmètre
de
protection
indiqué
à
l’article
3,
l’intérieur
de
Penceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après,
243 Article
9 :
pour toute
personne,
l'accès au
périmètre de
protection ct
la
présence à
Pintérieur de celui-ci
sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait Pobijet. Article
10 :
à
l'intérieur du
périmètre
de
protection,
la
circulation
et
Le
stationnement
de
véhicules
sont
interdits
à
l’exception
des
véhicules
des
forces
de
l’ordre
et
de
secours
dans
le cadre
des
interventions
urgentes.
Après
identification,
ces
véhicules
sont
autorisés
à
accéder,
à
circuler et
à
stationner dans
le
périmètre sur ordre de Pofficier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol, Article 11 :
loutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnéces au consentement des
personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à Pextérieur du périmètre. Ces opérations
sont effectuées uniquemont par un
officier de police judiciaire
mentionné
aux
2” à
4° de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
où
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire mentionné à
l’article 20 où par un agent de police judiciaire
adjoint mentionné aux
1°,
1°
bis,
1° ter de Particle 21
du même code.
Article
12
:
lors
de
toutes
les
opérations
décrites
ci-dessus,
il
sera
vérifié
l’absence
d’objets
interdits,
conformément à la liste jointe en annexe 2. La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de
l’ordre employés sur le périmètre
pour leurs missions respectives. Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au
périmètre
de
protection,
en
dehors
de
leurs
heures
de
service
et
avec
leurs
armes
de
service
conformément aux règles en vigueur,
devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné
aux 2° à 4° de l’article 16.du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
Particle 20
ou par un agent de
police judiciaire adjoint mentionrié aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
L'accès
à
l’enceinte
sera
possible
uniquement
après
identification conforme ct à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent. Artiele
13 :
des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à
l’intérieur du périmètre de
protection
institué,
sous
réserve
qu'ils
détiennent
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
qu’ils
respectent les règles relatives aux objets interdits visées à Particle 12.
de lalsécurité publique
sont
Article
14 :
le sous-préfet,
directeur de
cabinet et le directeur départementa
ié au recueil des actes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra pu administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au mdire dé
la ville de Toulon et au
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, I sera,
bar/ailleurs, notifié au Rugby
Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
Pour
le
Bt
par
délégation,
le
Dffesfeur
de
cabinet,
Julien
PERROUDON
Dans un défai de deux mois & compter de Lx dnte de la notification ou de Ha publication du présent arrêté au recueil des actes ndininistratifs de la préfeclure, les recours uivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de jnstice administrative :
ua revours pracicux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard chi 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un reconrs hiérarchigite, adressé au(x) minisire(s) concemé(s} ; Dans ces deux cas, le sitence de l'Administraliont vaut rejel implicite au tenne d'un délai de doux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, lc détai du recours contentienx ne court qr'à compter dut rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. fun recours confenlieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif
peut également
Stré saisi par l'application infonnatique "Télérecours citoyens”, accessible par
le site infemet wiwwilclerecouts.fr.
3/3 Annexe 1: plan du périmètre de protection et liste des objets interdits
Abords du stade Félix Mayol — ville de Toulon
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019/BSP/PP/068 du
0 2
OCT.
2018
POLICE NATION
|
Stade
Mayol
LEGENDE
mms |
Datiéras
Vauban
à
COPFanzono
.
mn
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Bouéiet
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#7
:
RU
FD
À
p
BEA fParimère de protection RÈGLEMENT
Objets
interdits
Prohibiteditems
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Mégophone
Pepohe uSdfes...Qoutelle conétte
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El
Objets
soumis
à
autorisation
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allo
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Banderol,
Tanbour
Pargoluie
Pouteleet
Apporel photo
Volses bognge
Casque e6
drapeaux et.
droneou, voie
el
autre CONENONL
E6SUL rs
encambront
so È
AGO Que
die moins
de A0 €
D A6Gke0 em
Mnderote
+ Tout objet pouvant
servir d'arme por destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
llau à un dépôt en consigne,
+ Eaccès au stade est Interdit à toute parsonne en
état d'ébriôété ou sous l'emprise de stupéfinnt.
+ Les bunderoles, drapeaux ou panneaux contenant un message à caractère raciste, xénophobs, politique, philosophique sont interdits (contrôle viauel obligatoire),
+ Stunpropriétolre d'objet non autorlsé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade luisera interdit, Liberté + Égalité + Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Mission de coordinalion interministérielle
ARRETE
N°
2019/29
/MCI
DU
4
OCT,
2018
portant délégation de signature pour l’ardonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de PÉtat
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vau la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le
décret n°
97-34
du
15 janvier
1997 modifié
relatif à la déconcentration des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifñé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
201!
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n°2019/19
du 2 septembre 2019 portant organisation de la préfecture du
Var, ARRETE :
ARTICLE er : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Serge JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et Les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes. Cette délégation porte sur lengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Sont
exclus
de
la
délégation
les
actes
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local. ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
#
307 "Administration territoriale" ;
“104 "Intégration et accès à la nationalité française" ; #
177
“Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables", en
ce
qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15 ;
“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
“303 "Immigration et asile".
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation de signature qui lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental de la cohésion sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du programme 307. ARTICLE 3
: Délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet
du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
“
122
"Concours
spécifiques
et
administration"-
Fonds
interministériel
de
prévention de la délinquance ;
»
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“
161
"Sécurité civile";
“207 "Sécurité et éducation routières" ; “216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" ; “307 "Administration territoriale",
ARTICLE
4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-France BOUSQUET,
attachée hors classe
d’administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur Les programmes suivants
:
x
122
"Concours
spécifiques
ct
administration”
-
Fonds
interministériel
de
prévention de la délinquance ;
“
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
*
161
"Sécurité civile";
“207 "Sécurité et éducation routières" ; *
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" ;
#
307 "Administration territoriale".
a En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
BOUSQUETT,
la
délégation
de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
-
M. Adrien PACINL attaché d'administration de PÉtat,
chef du bureau de la sécurité
publique,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
des
programmes
122,
129
et
216
exclusivement ;
-
M. Jean-François HOSPITAL, attaché d’administration de PÉtat, chef du bureau des polices
administratives
de
sécurité,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
programme 216 exclusivement ;
-
Mme Florence
MILLONI,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
-
Mme
Sophie BARASTIER,
attachée principale d’administration de l'État,
cheffe
du
bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et
du
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture
et
imputées
sur
les
programmes suivants :
x
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
“307 "Administration territoriale" ; x
333
"Moyens mutualisés des
administrations
déconcentrées"
pour les
dépenses
relatives à l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
Eu cas d’absence ou d’empêchement de M.
Eric de WISPELAERE,
la délégation qui lui est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Philippe
SAVIGNAT,
conseiller
d’adiministration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
La
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les programmes 216 et 333. Délégation
est
également
donnée
à
M.
Philippe
SAVIGNAT
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents ou décisions
se traduisant par lordonnancement secondaire des
dépenses relatives
aux moyens des services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN relevant du programme 307 l'administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de Parrondissement de BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des
services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
“
307 "Administration territoriale" ;
=
333
"Moyens mutualisés
des
administrations déconcentrées"
pour les
dépenses
relatives à Pentretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal
d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
relevant
du
programme
307
"administration
territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
7
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
atiaché
hors
classe
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
de
la
communication
interministérielle
de
l’État
en
département,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
Pordonnancement
secondaire des
dépenses
relevant
de
l’exercice
des
attributions
de
ce
service
et
imputées
sur
le
programme
307
"administration
territoriale",
dans
la
limite
de
2
300
€
TTC.
ARTICLE
8
: Délégation
est
donnée
à
M.
Hervé
MARCY,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(SIDSIC),
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relevant
de
l'exercice
des
attributions
de
ce
service,
dans
la
Himite
de
15
000
€
TTC
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
"216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
;
“307
"Administration
territoriale"
;
“723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
de
travaux
propres
au
domaine
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Omar
HAMEL,
technicien
supérieur
en
chef
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
son
adjoint,
dans
la
limite
de
5
000
€
TTC. En
cas
d’absence
simultanée
de
M.
Hervé
MARCY
et
de
M.
Omar
HAMEL,
la
délégation
de
signature
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Alexandra
POLI,
technicienne
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
classe
exceptionnelle
du
ministère
de
l’intérieut,
dans
la
limite
de
5
000
€
TTC,
ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Céline
MAQUET,
conseillère
d’administration
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses de
l'État
relevant
des
attributions
et
du
fonctionnement
de
cette
direction
et
impuitées
sur les programmes suivants :
“112
"Impulsion
et
coordination
de
la
politique
d’aménagement
du
territoire"
;
“119
"Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes"
:
“122
"Concours
spécifiques
et
administration"
;
“161
"Sécurité civile";
“
176
"Police nationale
en
ce
qu’elles
concernent
les
demandes
de
remboursement
de
frais
d’indemnisation
des gardiens
de
fourrières
automobiles"
;
“207
"Sécurité
et
circulation routières"
;
“216
“Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
;
"218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière"
en
ce
qu'elles
concernent
les
frais
d'organisation
des
élections
des
juges
des
tribunaux
de
CONHMETCE
;
*
232
"Vie
politique, cultuelle
et
associative",
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC
;
“307
"Administration
tetritoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation
ot
de
manifestation des
services
dans
la
limite
de
1
000
€
TTC
;
"154
"Contribution
à
l’équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l’amélioration
des
transports
en
commun,
de
la
sécurité
et
de
la
circulation
routières"!
En
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
Mme
Céline
MAQUET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article est
exercée par
:
-
M.
Emmanuel
SADOUX,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
directeur,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions
de ce
bureau
et
relevant
du
programme 216 exclusivement, ou, en cas d'absence où d’empêchement de celui-ci, par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
-
Mme Viviane
SCHULER attachée d'administration de l’État,
cheffe
du bureau des
finances locales, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes
112, 119, 122,
161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, par M.
Thibaud RIVIECCIO,
attaché d’administration
de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jean François RUIZ, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « contrôle budgétaire » ;
-
Mme
Isabelle
LONCLE,
attachée
d’administration
de
PEtat,
chef
de
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Stéphanie ANDRE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, dans [a même limite de ce montant.
ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Caroline
BERRETTA,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial,
aux
fins
de
signer tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" ;
“307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 E TTC ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée par :
-
Mme Anne
SANSONE,
attachée
d'administration de PÉtat,
cheffe
du bureau
de
l’environnement et du développement durable.
ARTICLE
11
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseillère
d'administration
de
intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
titres
d'identité
et
de
l'immigration,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programimes suivants :
#
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
“
307
"Administration
territoriale"
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
la
délégation
de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M, Guillaume JAUBERT, attaché
d'administration
de
l’État,
chef du bureau
de
l'immigration,
en
ce
qui
concerne
le
programme 216 exclusivement. ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Odile FRASCHINI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer tous
actes,
documents
ou
décisions
se traduisant par l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l'État,
relevant des
aliributions et du fonctionnement de
cette
direction et imputées sur les programmes suivants : &
216
« conduite
et pilotage des politiques
de
l’intérieur »,
en
ce
qu’elles
concernent
lPaction
6
conseil juridique
et traitement du
contentieux »
et les
dépenses
d’action
sociale
;
#
307
« Administration
territoriale »,
dans
la
limite
de
15 000
€,
cette
limite
étant
ramenée
à
1000
€
TTC
pour
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
;
&
333
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées »,
en
ce
qu’elles
concernent les
dépenses relatives
à
l’entretien
des bâtiments
de
la préfecture et des
sous-préfectures, dans la limite de 15 000 € ;
m
723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », en ce qu’elles
concernent
les
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures, des bâtiments des cités administratives et pour les dépenses de travaux du centre d’expertise et de ressources des titres, dans La limite de 15 000 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Odile FRASCHINI, la délégation de signature qui lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Alexandre
PROUD,
attaché
principal d’administration de l’État, chef du bureau des moyens et de la logistique, et par Mme Magali
CARNINO,
cheffe
de
la mission
de
pilotage
par
la performance,
attachée
principale
d'administration de l’État, en ce qui concerne le programme 307, et ce dans la même limite de 15 000
€
TTC,
cette
limite
étant
ramenée
à
1 000
€
TTC
pour
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation. ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Anne-Laure
BARREIRO,
attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, aux fins de signer tous actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
d’action sociale et de formation, dans la limite de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes suivants :
“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" ; #
307 "Administration territoriale",
ARTICLE
14
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Alexandre
PROUD,
attaché
principal
d'administration de 1’État, chef du bureau des moyens et de la logistique, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions de ce bureau, dans la limite de 2 300 € TTC et imputées sur les programmes suivants
:
#
307 "Administration territoriale",
"333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées »,
en
ce
qu’
elles
concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de Îa préfecture et des sous-préfectures
;
“
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État»,
en
ce
qu’elles concernent les dépenses d’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures, des bâtiments des cités
administratives ct pour les dépenses de
travaux du centre d'expertise et de ressources des titres.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Alexandre PROUD), la délégation de signature qui lui est
accordée
au titre
du
présent article
est
exercée
conjointement par
Mme Razika BENNIA,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef de
bureau,
et
par
M.
Christophe
BEY
contrôleur des services techniques de classe normale, adjoïnt au chef de bureau, chef de l’équipe technique, dans la même limite de montant. Délégation est également donnée à M.
Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services
techniques de 2°" classe, chef de garage, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture et imputées sur le programme 307 « Administration territoriale », dans la limite de 1 500 €.
L. ARTICLE 15 : Délégation est donnée aux personnes suivantes aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions relatifs aux dépenses des moyens des services imputés sur Le programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
+
Mme Sandrine NOURALLAM, adjointe administrative principale de 2°" classe
°__
M. Patrice GASTALDI, adjoint administratif principal de 2°" classe,
°
Mine Jocelyne MICHEL, secrétaire administrative de classe normale,
*
Mme Carla TUPPUTI,
adjointe administrative principale de 2°" classe,
°
M. Patrice HILLIER, attaché d'administration de l’État,
+
Mme Marie-Christine CLOTAIRE, adjointe
administrative principale de 2ème classe.
ARTICLE
16
:
Délégation
est
également
donnée,
à
M.
Patrice
GASTALDI,
adjoint
administratif principal de 2°" classe, pour la fonction de référent départemental de CHORUS communication,
et
à Mme
Sandrine NOURALLAH,
adjointe
administrative principale
de 2°"
classe, pour la fonction de référente départementale suppléant de CHORUS communication, ARTICLE 17 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer Les pièces comptables, notamment les
actes
de
certification
de
service fait,
concernant les
frais
de mission
et
de
formation engagés,
dans la limite de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes 307 "Administration territoriale", 216
"actions
sociales
service
social"
et
207
"Prévention
routière",
aux
personnes
suivantes
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires les ordres de mission, les prestations voyage et les états de frais induits : - M. Alexandre PROUD), attaché principal d'administration de l'État, - Mme Razika BENNIA, attachée d’administration de l'État, - M. Patrice HILLIER, attaché d'administration de l’État, - Mme Sandrine NOURALLAE, adjointe administrative principale de 2°" classe - M. Patrice GASTALDL, adjoint administratif principal de 2°" ciasse, - Mme Jocelyne MICHEL, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Carla TÜUPPUTIL, adjointe administrative principale de 2°" classe, - Mme Marie-Christine CLOTAIRE, adjointe administrative principale de 2ème classe. ARTICLE 18 : Le présent arrêté abroge L'arrêté n° 2019/25/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
préfecture de TOULON
et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées
sur le budget de l'État . ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, la
sous-préfête
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
Towlon,
le
—4
OCT,
2019
Lu
D
Jean-
va VIDELAINE Li Liberete
Ége
aterntiè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ia coordination des politiques pubtiques et de Pappui territorial Mission de coordination interministérielle
ARRETE N°2019/31
/MCI DU
—4
OCT,
2019
portant délégation de signature à Mme
Odile FRASCHINI
directrice des ressources hmaines et des moyens de la préfectere du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l’emploi
de
conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu la décision du
11
mai 2018
portant nomination
de Mme
Odile
FRASCHINI
en
qualité
de
directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/19 du 2 septembre 2019 portant organisation de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE
1°: Délégation esl donnée à Mme Odile FRASCHINI, conseillère d'administration
de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice
des ressources humaines
et
des moyens,
aux fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l'exclusion
des
requêtes
et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à Mme Odile FRASCHINT pour signer, dans la
limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :
a)
les décisions poitant attribution de congés de maladie et de maternité aux personnels du cadre
national
des préfectures
(CNP),
des
services
d’information
et
de
communication
(SIC) et des services territoriaux ministériels (STM) ;
b)
les décisions relatives aux prestations en matière d’aide sociale ;
c)
les pièces comptables
concernant les traitements
des personnels rétribués sur le
budget
globalisé :
d)
les pièces comptables relevant des ministres pour lesquels l’ordonnancement secondaire est exercé directement par le préfet ;
e)
les certificats d’affichage au recueil des actes administratifs ;
f)
tous actes et documents relatifs à la gestion du budget automobile de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Laure BARREIRO), attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à
l’article 1" et aux a), b), et c) de l’article 2 ci-dessus.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Anne-Laure
BARREIRO),
cette
délégation
est
exercée dans les mêmes conditions par Madame Carole SAUREN, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Sandie FARGIER, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau. ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M, Alexandre PROUD), attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à
l’article 1°.et aux d) et f) de l’article 2
ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD), cette délégation est exercée dans les mêmes conditions, par Mme Razika BENNIA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Razika BENNIA cette délégation est exercée dans les
mêmes
conditions,
par
M.
Christophe
BEY,
contrôleur
des
services
techniques
de
classe
normale, adjoint au chef de bureau, chef de l’équipe technique. Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO,
agent principal des services
techniques
de deuxième
classe,
chef du
garage,
à l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à la
gestion
des
dépenses
courantes
concernant
le
fonctionnement
du
garage jusqu’à
un
montant
maximum de
1
500 euros et d’attester le service fait des factures d’un montant maximum de
1
500 euros. ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Magali
CARNINO,
attachée
principale
d'administration de l’État, cheffe de la mission de pilotage par la performance, ‘pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1" ci-dessus. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Magali CARNINO,
cette délégation est exercée
dans les mêmes conditions par M. Arnaud AUJOLLET, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de mission. ARTICLE
6
:
Délégation
est donnée
à Mme Michèle DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau du courrier, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, Les actes mentionnés à l’article 1° ci-dessus et au e) de l’article 2. ARTICLE
7
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
DI
TOMASO,
attachée
principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accueil du public et des points numériques, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à Particle 1% ci-dessus ct au e) de l’article 2. ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2019/05/MCTI
du
4
mars
2019
portant
délégation de
signature
à Mme
Odile FRASCHINI,
directrice des
ressources humaines
et des
moyens. ARTICLE 9
: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et
des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
4
OCT. 2019 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'environnement,
Toulon, le
0
3
OCT.
2019
de l'aménagement et du logement
'
Service biodiversité,
eau el paysages
EE
Vu Vu Va Vu Vu Vu
Arrêté
portant
modification
de
larrêté
du
27
mars
2018
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
altération
d’habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction
d'individus
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
réfection
de
la
grande jetée sur la commune de Toulon (83) Le préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.163-1,
L.163-5,
L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-F-A, L.411-2, L.415-3 et RA411-1 à R.411-14 ; le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; l'arrêté
n°
2019-26/MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; l'arrêté
interministériel
du
19
juillet
1988
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
marines protégées ; l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ; l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande ct
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ; l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2018
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
altération
d’habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction
d'individus
d'espèces protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
réfection de
la
grande jetée
sur
la
commune de Toulon ; Vu
le rapport d’août 2019 intitulé « Réfection de la Grande Jetée de Toulon — Dossier de dérogation pour destruction d’espèces protégées —- Addendum au dossier de janvier 2017 bénéficiant d’un arrêté de dérogation du 27 mars 2018 »;
Considérant
que
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
susvisée
a porté
à la
connaissance
de
l'autorité
administrative
compétente
des
éléments
complémentaires
permettant
d'estimer
des
impacts
du
projet
sur
lherbier
de
posidonie
qui
n’avaient
pas
été
initialement prévus ;
Considérant
que
le projet
ne
fait
pas
l’objet
d’une
modification
substantielle
telle
que
définie dans l’article R.411-10-1
du code de l’environnement et que les impacts sur
l’herbier de posidonie ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour la conservation de cette espèce, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
complémentaires proposées dans le rapport susvisé et prescrites par le
présent arrêté ;
Sur proposition
de
la
directrice régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
ARRÊTE
Article 1 : Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2018 sont modifiés comme suit : «Article 2 : Nature de la dérogation Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte sur :
Espèces
Impacts résiduels IR
concernées
(après application de diverses mesures)
Mollusque
|Datte de mer
IR faible : destruction et altération d’habitat ; destruction
Lithophaga
de plusieurs centaines d'individus
lifhophaga
Flore
Herbier de
IR faible : destruction directe par recouvrement sur une
posidonie
surface de 21 m?
(Posidonia Oceanica)
Les
atteintes
aux espèces
et habitats
concernés
seront exclusivement effectuées
dans
le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1. » «Article 3:
Mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
et
mesures d'accompagnement et de suivi Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé). Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 397 000 euros. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique
susvisé
sont prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
des
actions
sont
soumises à validation préalable de l’administration. 3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
°
ME1 — Évitement des impacts indirects sur Pherbier de posidonie — mise en place d'une butée de pied en bloc béton sur les secteurs où l’herbier de posidonie est proche des zones de réfection ; cartographie, mesures de sa vitalité et balisage de la limite haute de l'herbier avant travaux ; la vitalité sera mesurée selon l'échelle Giraud
à
l'aide
du
suivi
de
trois
quadrats
de
vingt
centimètres
de
côté
;
°
ME2 - Mise en place d’un filet anti-turbidité — mise en place d’un filet anti- turbidité au droit des herbiers ; placement du filet encadré par un écologue ; suivi quotidien de la turbidité par les opérateurs de travaux ;
*
ME3
-
Localisation
adaptée
des
ancrages
—
ancrages
des
barges
hors
de
l’hexbier ; localisation des ancrages encadrée par un écologue ; stationnement des barges
et
pontons
flottants
inférieur
à
deux
jours
;
°
ME4
- Déplacement
du
bloc
colonisé
par
la
cystoseire
—
déplacement
des
enrochements colonisés sur Les zones ayant fait l’objet de réfection ;
e
MR1
-
Maintien
de
certains
blocs
d’assise
—
maintien
des
blocs
d’assise
présentant
une
tenue
mécanique
suffisante
et
habités
ou
constitué
d’habitats
désertés
par
la
datte
de
mer
;
+
MR2
-
Précaution
en
phase
chantier
—
maintien
en
propreté
du
chantier
(nettoyage
du
matériel
et
voirie,
gestion
des
déchets,
gestion
des
eaux
de
ruissellement
et
de
lavage...)
et
élaboration
d’un
plan
d'urgence
pour
l’environnement
en
cas d’accidents
:
+
MR3 - Coordination environnementale — encadrement et contrôle des travaux et des
mesures
par
un
écologue
indépendant,
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité Considérant l'impact résiduel sur l’herbier de posidonie et sur les individus et habitats de fa datte
de mer,
les mesures
compensaioires
suivantes
devront être
strictement mises
en
œuvre
: +
MC1
-
Création
de
nouveaux
habitats
colonisables
—
utilisation
de
roches
calcaires sur au moins 50 % du linéaire afin de favoriser l’installation de nouvelles dattes
de
mer
;
°_
MC2 - Restauration de l'herbier de posidonie par le retrait des objets et débris contraignants son extension et sa vitalité sur les secteurs à enjeux ; état des lieux et bilan photographique de l'opération.
3,3. Mesures d'accompagnement
°
MAÏ
-
Production
d'un
document
opérationnel
destiné
aux
communes
permettant d'initier la mise en place de zones de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL)
et
d'établir
une stratégie
de
gestion
durable
des
activités
de
mouillages sur un(des) site(s) à identifier à proximité de la rade de Toulon. Ce document devra être transmis pour validation aux services de l’État dans les deux ans à compter de la signature du présent arrêté ;
s
MA2
:
mesure
de
réhabilitation
écologique
par
la
mise
en
place
de
30
m°
d’habitats artificiels rétablissant le rôle de nurserie de l'herbier de posidonie.
3.4, Mesures de suivis a) Mesures de suivis
+
_ SRI
—
Suivi
de
la
recolonisation
des
enrochements
—
suivi
sur
dix
ans
de
l’efficacité de la mesure MCI — Création de nouveaux habitats colonisables ;
e
_ SR2 — Suivi de l’herbier de posidonie — suivi sur dix ans de l’état de lherbier à proximité des zones reprises et de la zone nettoyée ; *__
SR3 — Suivi de Pefficacité du dispositif de nurserie artificielle — suivis et bilans aux annéesn+l,n+Setn+10:
+
ME
et MR3 - cartographie fine de la limite haute
de l'herbier de posidonie à
l'année n ; mesure de sa vitalité ; suivi et encadrement des travaux et des mesures ;
b) Périodicité des suivis et bilans :
+
__ SRI -— Suivi de la recolonisation des enrochements — suivis et bilans aux années n (année de cartographie fine avant travaux), n +1,n+5etn+10;
°__SR2 - Suivi de l’herbier de posidonie — suivis et bilans aux années n,n+1,n+5
etn+10;
*
_ ME1, MR3 et MA2 - bilan de la mise en œuvre des mesures en fin de chantier. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées dans
la
base
de
données
régionale
SILENE par le maître
d'ouvrage.
Pour chaque
lot
de
données,
le
maître
d'ouvrage
fournira
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
l’attestation
de
versement
correspondant,
signée
par
l'administrateur de données SILENE, » Article 2 : Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de consiater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 3 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 4 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les
tiers.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.
fi
Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
ditection
régionale
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour
le
Préfet
ation
énérai LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
9
PREFECTURE
Toulon, le
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et de f’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 43/2019-BCLX
portant modification des statuts la communauté de communes
de la Vallée-du-Gapeau concernant notamment
les compétences « environnement » et « transports »
Le
préfet,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de Pordre national du Mérite, Vu
le
code général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment ses
articles L.5211-17,
L.5211-20 et 5214-16. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du
10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
Parrêté
préfectoral
15
décembre
1995
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes de la Vallée du Gapeau. Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
de la Vallée-du-
Gapeau n°
19-05-07/01
du 7 mai 2019 approuvant la modification des statuts, notifiée le 21
mai
2019 aux communes membres. Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Solliès-Pont
(25/06/2019),
Solliès-Ville
(20/06/2019) et Solliès Toucas (10/09/2019)
approuvant la modification statutaire.
Considérant que l’absence de délibération des communes de Belgentier et de la Farlède dans le délai de trois mois suivant la notification de fa délibération du conseil communautaire vaut avis favorable. Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies. Sur proposition de monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
: Article 1
: Les statuts de la communauté de communes de la Vallée-du-Gapeau sont modifiés de
la façon suivante : - Ün paragraphe 1.2 est intépré sous la compétence optionnelle relative à la protection et mise en valeur de l’environnement. - Âu
sein
de
la
compétence
facultative
« transports »
est
intégrée
la
possibilité
pour
la
communauté de communes de réaliser les déplacements utiles à l’exercice de ses compétences. - L'article
12
est
modifié
afin
de
faire
référence
à
l’arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
et
la
répartition des délégués au sein du conseil communautaire. Article 2 : La communauté de communes est régie par les statuts annexés au présent arrêté. Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des
articles
R.
414-1,
R.
414-6
et
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème RE, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l’administration
au
terme
d’un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique, - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
*
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
°
via le module
« télérecours citoyens»
pour les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit privé ;
+
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les
modules
«télérecours »
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr, Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
communauté
de
communes de la Vallée-du- Gapeau, les maires des communes membres, le directeur départemental des
finances
publiques
du Var
et
le
trésorier
du
Beausset
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
éiet
ebbar
délégation
srétairé
général
serge
Préfecture du Var — Boulevard du 112°* Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX —
Tél: 04 94
18 83 83 —
http://
wiww.var. gouv.fr Pouyle
Préfetjet
par
slégation
je
secrélaire
gériéral
“serge
JACUB
VALLÉE
DU
GAPEAU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VALLEE
DU
GAPEAU
STATUTS Version consolidée
au PREAMBULE
En application de Farticle L167-4 du code des Communes, dès sa création
par arrêté préfectoral
du
15
décembre 1995, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau se substitue au SIVOM de la Vailée du Gapeau pour l'exercice des compétences qui lui sont transférées. À la date de création de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, ces compétences sont : EQUIPEMENT SOCIAL
:
- gestion du Foyer logement Roger Mistral sis à La Farlède, - prise
en
compte
des
frals
non
couverts
par
le
prix
de
journée,
-entretien
du
bâtiment,
- remboursement
des emprunts.
RELAIS
TV:
- financement
d'équipements
télévisuels,
i
- remboursement de l'emprunt. INFORMATION
TOURISTIQUE
:
- gestion des haltes d'accueil en faveur du tourisme. SPORT : GYMNASE DE LA VALLEE DU GAPEAU SIS À SOLEIES PONT
:
- entretien du bâtiment, - gestion des autocars, - acquisition de matériel, - gestion du complexe sportif y compris les plateaux d'évolution en plein air, - entretien des espaces verts aux abords du gymnase de la Vallée du Gapeau, - remboursement
des emprunts,
RESEAU RADIO-TELEPHONE : - gestian d’un réseau, - remboursement
des
emprunts.
ENSEIGNEMENT
:
- remboursement
d'emprunt
concernant
:
* construction du Collège de la Vallée du Gapeau, # rénovation du Collège Lou Castellas,
- versement de subvention destinées aux activités socio-cultures et sportives, ASSAINISSEMENT
:
;
- études
réalisations
et
gestion
des ouvrages
d'assainissement
:
* émissaire commun, # station d'épuration, * unité de compostage.
- remboursement des emprunts, DEBROUSAILLEMENT
:
- travaux et entretien, ORGANISATION
SECONDAIRE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU
Dénomination, objet, membres et durée
ARTICLE
4:
DENOMINATION
ILest créé,
sous
le
nom
de
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
un
établissement
public
de
coopération Intercommunale. Cette possibilité de création résulte en 1995 de la loirelative à Padministration territoriale
de
la
République
Titre
11
ch,
IV,
La
loi
Insère
dans
ie
Titre
VI
du
Livre
Premier
du Code
des
Communes
un
chapitre
VIF
Intitulé
« Communauté
de
Communes
» qui
comprend
les
articles
L167-1
à L467-6.
ARTICLE 2. ADHERENTS Modifié par arrêté préfectoral du 15 juin 2009 La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
associe
les
communes
craprès
: Belgentier,
Soltiès-
Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville et La Farlède. Toutefois
elle
peut
modifier
son
périmètre
par
adjonction
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres, ARTICLE
3
-
NATURE
La
Communauté
de
Communes
cherche
à réaliser
la
Coopération
Intercommunale
en
se
fondant
dans
la
libre
volanté
des
communes
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
au
sein
de
périmètre
de
solidarité. ARTICLE 4 - PERSONNELS — BIENS - abrogé ARTICLE
5. -
SIÈGE
DE
LA
COMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
10
mars
2008
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
- 83210
SOELIES-PONT.
ARTICLE
6
-
abrogé
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS STATUTAIRES Les
procédures
de
modification
statutaires,
selon
leur
objet,
sont
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art,
L.
521146
à L.
521-204),
ARTICLE
8
- DURÉE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
DISSOLUTION
La
durée de
la
Communauté
de
Communes
est
illimitée.
Les
règles
relatives
à la
dissolution
et
aux
conditions
de
liquidation
des
Communautés
de
Communes
figurent
au Code Général des Collectivités Territoriales, La
Communauté
de
Communes
résultant
de
la
libre
volonté
des
communes,
ces
dernières
peuvent
mettre
un
terme à ce groupement,
- BUT DE LA COM
AUTE DE
COMMUNES
Le
but
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vailée
du
Gapeau
est
de
permettre
aux
communes
membres
d'exercer
solidairement
des
compétences
d'intérêt
communautaire, Compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ARTICLE 10 - COMPETENCES La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
a
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives.
GROUPE
DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1” Aménagement de l'espace 141.
aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
1.2.
schéma
de cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
L'intérêt
communautaire
de
l'aménagement
de
l’espace
est
défin!
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. 2°
Développement
économique
:
241.
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'artice
L.425417
du
CGCT
(aides
directes
aux
entreprises).
2.2.
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale, touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
2.3.
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
2.4.
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
L'intérêt
communautaire
pour
le
volet
de
la
politique
du
commerce
est
définl
par
délibération
spécifique
du
conseil communautaire, 3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
Lait-
7
du
cade
de
l’environnement
et
pour
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
1 de
ce
même
article.
4°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accuell
des
gens du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
il
de
l'article
er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
5°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés, GROUPE
DE
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
1
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
Cette
compétence
concerne
:
14
réalisation
et
financement
d’un
plan
de
débroussalllement.
1.2.
actions
hors
compétence
GeMAPI
visée
au
3°
du
groupe
des
compétences
obligatoires
:
- protection
et
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
:
- mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveñlance
de
la
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
en
vue
du
suivi
de
la
qualité
de
l’eau,
du
suivi
des
étlages
et
de
la
prévention
des
inondations,
à
l'exclusion
des
compétences
des
maires
en
matlère
de
repères
de
crues
prévues
par
l'article
L563-3
du
Code
de
J'environnement
;
-apput
et
consell
à
la
gestion
de
crise
et
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
en
matière
d'inondation
:
- animation
et
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'nondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
fa
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dont
Panimation
de
SAGE,
de
PAPI
et
de
contrats
de
bassin;
-sensibilisation,
formatton
et
information
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques,
la
prévention
des
inondations
et
la
gestion durable
de
la
ressource
en
eau,
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire,
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Cette
compétence
concerne
:
2.1.
promotion
des
échanges
entre
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(A.L.S.H.)
organisés
dans
chaque
commune. 22,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3
points
:
a,
politique
du
lagement
social
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
il
s’agit
du
développement
de
l'offre
locative sociale et
très
sociale
par
des
aides
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
la
production
de
ces
logements
et
l'accord
de
garanties
d'emprunts
pour
des
programmes
reconnus
d'intérêt
communautaire
et
selon
un
plan
de
financement
arrêté
par opération.
b.
amélioration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d'un
Programme
d'intérêt
Général
(PIG)
destiné
à
lutter
contre
l'insalubrité,
la
vacance
et
l'inadaptation
du
parc
de
logement
:
Il s'agit
d'aides aux propriétaires.
c.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d'habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie
foncière,
de
Varticulation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
communaux
ainsi
que
du
suivi,
de
l'animation et de l'adaptation du PLH. L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire,
2° bis
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orlentations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville,
L'ntérêt communautaire est défini par délibération spécifique du consell communautaire. 3° Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirle
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
concerne
:
3.1.
aménagement
et
entretien
de
la
chaussée,
de
ses
accotements
et
de
ses
équipements de
sécurité.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire
précisant
les
critères
d'éligibilité et les voies concernées. 4°
Construction, entretien
et
fonctionnement d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
concerne,
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
lPespace
communautaire
:
:
44. construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire, 42.
subvention
des
activités
socioculturelles,
sportives,
d'enseignement
et
périscolaires
présentant
un
intérêt communautaire. L'intérêt communautaire est défini par délibération spécifique du conseil communautaire. 5’ Action sociale d'intérêt communautaire. Cette compétence concerne : 5.1. gestion du foyer logement Roger Mistral à la Farlède. 5.2.
actions
pour
les
personnes
âgées
ou
handicapées:
portage
de
repas
à
domicite,
un
système
de
téléatarme, 5,3. Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.). 5.4, Centre Local d'information et de Coordination Gérontologique (C.L.I.C). L'action sociale d'intérêt communautaire est intégralement confiée au CIAS par délibération communautaire n’13/t0/31-01 du 31 octobre 2013. L'intérêt communautaire est défini par délibération spécifique du conseil communautaire. 6° Assainissement, Cette compétence concerne : 6.1. assainissement collectif - gestion, entretien des ouvrages intercommunaux d'assainissement, à savoir
:
-le collecteur intercommunal d'eaux usées, - la station d'épuration sise à la Crau, - Punité de compostage sise à la Crau,
6.2. Service Public d’Assainissement Non Collectif, Contrôle technique des installations d'assainissement non collectif des ouvrages nouveaux et existants, ainsi que le contrôle périodique de leur entretien, L'intérêt communautaire est défini par délibération spécifique du conseil communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
1, Transports 14. transports scolaires :
a. la Communauté de Communes est autorité organisatrice de second rang (AO2). b. la Communauté de Communes réalise les transports des élèves de niveaux pré-élémentaire et
élémentaire entre l'établissement scolaire et les établissements sportifs du secteur communautaire pour les cours d'activités physiques et sportives pendant heures de classe. 1.2, transports annexes
: compte tenu des possibilités d'emploi du temps selon la licence communautaire
autorisant à
exploiter 2 bus maximum,
la Communauté de Communes réalise les déplacements
utiles à
l’exercice de ses compétences et ceux des résidents du foyer logement communautaire Roger Mistral dans le cadre des activités organisées par ce dernier, 2. Aménagement numérique pour le déploiement de la fibre optique FttH
: établissement et exploitation
d’infrastructures et de réseaux de communications électraniques tel que prévu au !
de l’article L1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article du code est rédigé comme suit selon l'Ordonnance
n°2016-65 du 29 Janvier 2016 - art. 59:
« Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur
a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet
dans
un
journal
d'annonces
légales
et
sa
transmission
à
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des postes,
établir
et
exploiter
sur leur
territoire des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article
L, 32.du code des postes et des communications
électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Is peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs où d'utilisateurs de réseaux indépendants. Une collectivité territoriale où un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent 1, dans les conditions prévues à l'article
L.
1111-8
du
présent
code.
Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique. lis veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires at regard des services rendus et des territoires concernés, Leurs Interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent | et respectent
les principes
d'égalité et de libre concurrence sur les
marchés des communications
électroniques.
Elles
s'effectuent
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées. Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
qu'après avoir constaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques. L'insuffisance d'initiatives privées est
constatée par un appel publie à
manifestation
d'intentions déclaré
infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.
».
3. Eau, Cette compétence concerne : Eau potable : production et adduction d'eau potable à partir des installations communautaires de « La Colle » à Solliès-Ville, études et réalisations concernant le développement ou la modification du réseau vers les communes membres. Organisation et fonctionnement de la Communauté de Communes
ARTICLE 11 - Versement de la contribution obligatoire au budget du SDIS La communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs aux dates rappelées ci-après, selon le 5° alinéa de Particte L1424-35 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
après mise
en
œuvre
de
la procédure
prévue
à
Particle
52147
du
même code, de transférer à fa communauté la charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours. Délibérations
:
- Communauté de Communes Vallée du Gapeau : 27 septembre 2018, - Belgentier
: 15 octobre 2018,
- Solliès-Pont : 18 octobre 2018, - Solliès-Toucas : 25 octobre 2018, - Solliès-Ville : 29 octobre 2018, - La Farlède : 8 novembre 2018, ARTICLE 12-LE CONSEIL La communauté de communes est adininistrée par un consell communautaire composé de délégués selon la répartition
entre
communes
membres
fixée
par
arrêté
préfectoral
conformérnent
aux
dispositions
de
Particle L5211-6+ du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 13 - DURÉE DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS Fonction des délégués : cf, art, 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Réunion du conseil Le Consell communautaire se réunit au siège de la Comraunauté de Communes ou dans tout lieu qu'il choisit, au moins une fois par trimestre, Les réunions sont publiques. Toute convocation est faite par le président, Validité des délibérations : cf, art, L. 212347 et L. 2424-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
conseil
communautaire
peut
décider
de
s'adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations, Les délibérations du Consell communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire de séance et signés par tous les délégués présents. Pouvoirs
du
conseil
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affalres de la Communauté de Comrnunes. It définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes. il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement
de
la Communauté de Communes, de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d’un service public dans les conditions prévues par la toi, H crée les emplois. Commissions Le conseil a la faculté de former des commissions. ARTICLE
14-LE BUREAU
Le bureau de la Communatté de Communes est composé conformément aux dispositions de Part. L5211-0 du Code Général des Collectivités Territoriales. H exerce les attributions qui lui sont déléguées par ie Conseil communautaire, ARTICLE
15 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutlf de la Communauté de Communes : cf, art, L. 521149 du Code Général des Collectivités Territoriales, convoque aux réunions du Consell communautaire et du Bureau et préside les séances
; il dirige es débats
et contrôle les votes. || prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire et les décisions du bureau, Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, il rend compte des travaux du bureau. H prépare et propose le budget de la Communauté de Communes. I! est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. H représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. H nomme aux emplois créés par le Conseil communautaire. 1l est le chef des services que la Communauté des Communes crée. Il représente Ja Communauté de Communes en justice, La Communauté de Communes adopte un règlement intérieur.
Dispositions financières et comptables
ARTICLE
17.:
REGIME
FINANCIER
La Communauté de Communes est dotée de fiscalité propre, Elle a opté à compter de l'exercice 2004 pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, sans fiscalité mixte, (TPU), codifié à l’article 169 nonies C du Code Général des impôts (CGI). La
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
a
entériné
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle.
Cette
loi
a
modiflé
en
profondeur
les
ressources
fiscales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
avaient,
comme
la
Communauté
de
Communes
de
la
Valiée
du
Gapeau, opté pour ce régime fiscal. La Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau est donc depuis soumise
de
plein droit
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
ARTICLE
18
-
DEPENSES
La
Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. ARTICLE 19 — RECETTES Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
- le
revenu
des
biens,
meubles
ot
immeubles, de
la
Communauté
de
Communes
;
-les subventions de l'Etat, de l’Union Européenne, de la Région, du Département, des communes et de leurs établissements publics, - les ressources fiscales correspondant au régime fiscal pour lequel elle à opté, -les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, -les
produits
des
emprunts,
-
le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
comimuns
prévu
à
l'article
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales lorsque la Communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains. - les
sommes
reçues
des
administrations
et établissements
publics,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
du
service
rendu.
- les produits des dons et legs. ARTICLE
20
-
CO
BILITE
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Solliès-Pont. ARTICLE 21 -ARRETES DE CREATION ET DE MODIFICATION Les présents statuts sont consolidés en fonction des arrêtés préfectoraux (AP) et délibérations suivants : - AP 15 décembre 1995 : création de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, - AP
4
janvier
1996
: arrêté
rectificatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
Communes,
- AP 18 octobre 1996 : modification art, 10 - compétence optionnelle CISPD, - AP 6 août 1997 : modification art. 10 - compétence optionnelle portage de repas à domicile - AP {1 janvier 2002 : modification art, 10 -compétence optionnelle élimination et valorisation des déchets des ménages, - AP 14 janvier 2002 : adhésion de la CCVG au SITTOMAT, - AP 27 décembre 2002 : modification art. 10 - compétence optionnelle voirie d'intérêt communautaire, - AP
10
février
2003
: modification
art,
4,
- AP 9 septembre 2003 : modification art, 10 - compétence optionnelle création du CIAS gérant le SSIAD et actualisation de la liste des voies d'intérêt communautaire, - AP 44 janvier 2004 : modification art. 10 - compétence optionnelle CLIC, - AP 2 août 2005 : modification art, 10 - compétence optionnelle création du SPANC, - AP 4% décembre 2006 : définition de l'intérêt communautaire, - AP 10 mars 2008 : modification art. 5 - siège de [a CCVG, - AP 52 septembre 2008 : actualisation de la liste des voies d'intérêt communautaire, - AP 15 juin 2009 : retrait dérogatoire de la commune de La Crau, - AP 11 juin 2010 : modification art, 11 représentation des mernbres. - AP 8 mars 2012 : actualisation des statuts communautaires et de la liste des voies d'intérêt communautaire, - AP 42 octobre 2012 : modification art. 10 - extension de compétence en matière d'habitat et de logement. - AP 21 octobre 2013 : répartition des sièges au consell communautaire - 8 juin 2015 : dissolution du SIVOM du Canton de Solliès-Pont - délibération du 27 mai 2016 : précision de l'intérêt communautaire des transports - AP
du
25
octobre
2016:
modification
art.
10
—
extension
de
compétence
en
matière
d’aménagement
numérique et consolidation des statuts selon Code Général des Collectivités Territoriales, - AP
du
28
décembre
2016
et
délibération
communautaire
du
22
novembre
2016:
mise
en
conformité
statutaire avec loi NOTRe et extraction de Pintérêt communautaire par délibération spécifique. - AP
du
27
mars
2018:
mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
du
1° janvier
2018,
précision
de
la
compétence
de
politique
de
la
ville,
rétablissement
d'erreur
matérielle
concernant
le
groupe
de
la
compétence eau, - AP du 19 décernbre 2018 : transfert de la charge des contributions obligatoires au budget du SDIS (art. 41), - présent
AP
: précision
compétences
hors
GEMAPI,
transport
et
écriture
art.
42
par
renvoi
réglementaire, Liberté « Égalitä « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
—
3
(CT,
2019
départementale des territoires et
de
la
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du Ver
portant approbation et publication
du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Bureau environnement et cadre de vie
de l'échéance
1
période 2008 — 2013
de l’agglomération de Toulon
intégrant
les
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
des voies communales
de
l'échéance
1
sur le département du Var
Service aménagement durable
LE PRÉFET DU VAR
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
n°
2002/49/CE
du 25
juin
2002
relative
à
l’évaluation
et la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement modifiée ; Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.572-10 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ; Vu l’arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de brüit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ; Vu les arrêtés préfectoraux du 30 juillet 2008,
04 septembre 2008,
23
décembre 2008 et
10
avril
2009 relatifs
à la publication
des
cartes
de bruit stratégiques
(CBS) de l'échéance
1,
CBS1 des
autoroutes, CBS1 des autoroutes non concédées, CBS1 des routes départementales, CBS1 des voies communales pris en application de l’article L.572-4 du code de l’environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
plan
d'exposition
au
bruit
(PEB)
de
l'aérodrome
de
Hyères-Le
Palyvestre
du 08 avril 2015 ; Vu
la
mise
en
demeure
du
14
janvier
2019
adressée
à
la
Métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée (MTPM) relative à la mise en œuvre de la procédure de substitution prévue à
l’article
L.572-10 du code de l’environnement en vue de publier les PPBE agglo de Toulon ; Vu la transmission du 07 mai 2019 de MTPM au Préfet du Var d’un projet de PPBE1 agglo de Toulon établi en 2012, mais pas publié ;
Page
1/3
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
détm@var gouv.fr
WWW.
VBL
SOU
V.fr Considérant que MTPM, autorité compétente, a établi mais pas publié une carte où un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9 du CE, à savoir le PPBE1 agglo de Toulon attendu par la Communauté européenne en juillet 2008, déclenchant ainsi la mise en œuvre de la procédure de substitution ; Considérant que le
contenu
du projet de
PPBE1
agglo
de Toulon
établi
en
2012
s’est avéré
suffisant pour engager la procédure administrative, information de la démarche substitutive ayant été faite à MTPM le 12 juin 2019 ; Considérant la mise à disposition du public du projet de PPBE1 agglo de Toulon sur une période de deux mois, organisée du 1” juillet au 02 septembre 2019, et l'absence d’observations permettant d'approuver en l’état le PPBE1 agglo de Toulon ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
décision d'approbation du PPBE1 aggio de Toulon
Le plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE) échéance
1
de l’agglomération de
Toulon (au sens de l’INSEE) de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) localisée sur le département du Var, annexé au présent arrêté, est approuvé. ARTICLE
2
: composition du PPBE1 agglo de Toulon
Le PPBEI
agglo de Toulon comporte un rapport de présentation avec un résumé non technique et
des
annexes.
- une synthèse des résultats de la cartographie du bruit (notamment le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif) ainsi qu’une description des infrastructures et agglomérations concernées ; - le cas échéant, les critères de détermination et la localisation des « zones calmes » ainsi que les objectifs de préservation les concernant ; - les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites identifiées dans les cartes de bruit ; - les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes
et les
gestionnaires des infrastructures ; - lorsque cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ; - les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et,
si elle
a été réalisée par l'autorité
compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ; - une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ; Le PPBE1 agglo de Toulon est assorti d’une note exposant les résultats de la consultation. ARTICLE 3 : mise à disposition Le PPBE1 agglo de Toulon, ainsi que la note exposant les résultats de la consultation, sont tenus à la disposition du public, par l’autorité substitutive (Préfet du Var) et l’autorité compétente (MTPM).
Page
2/3 Le PPRE est consultable en support papier aux heures habituelles d'ouverture :
+
à la DDTM du Var localisée 244 Avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
au siège de la MTPM, à l'adresse suivante : 107 Boulevard Henri Fabre - 83000 Toulon
Il
est
également
consultable
par
voie
électronique
et
téléchargeable
sur
le
site
Internet
:
+
des
services
de
l’État
du
Var
à l'adresse
suivante
: www.var.gouv.fr
°
de la Métropole à l'adresse suivante : www.metropoletpm.fr
Les
éléments
d’information
relatifs
au
PPBE
devront
figurer
en
annexe
du(des)
document(s)
d'urbanisme. ARTICLE 4 : mesures de publication et d’information Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Var. Il est applicable à compter de sa publication au RAA. ARTICLE5
: délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au RAA, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr . ARTICLE 6 : exécution et transmission Le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
le
président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
°
à la ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) - DGPR mission Bruit ; *
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — mission Bruit ;
au directeur du centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA) Méditerranée ;
au directeur général de l’agence régionale de la santé (ARS) — délégation départementale du
Var;
au directeur de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; °
au président du conseil départemental du Var ;
*
au président de l’association des maires du Var ;
°
aux maires des communes membres concernées ;
+
aux gestionnaires/exploitants des infrastructures traversant le territoire de la Métropole.
Fait
à
TOULON,
le
=
3
OCT.
201
LE
PRÉFET
DU
VAR
Page 3/3
j Î Î i Direction départeméntalé des
territoires
et de ia mer du Var Service aménagement durable Dossier
: 19-008
Permis
de
construire
n° PC 083 107 19 S0047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
aus
0 3
der
20
19-008
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 3 septembre 2019, sous la présidence de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
le
code
de
commerce,
Va le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu Je loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme TÉNOVÉ, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
Ja
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
larrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var, Va
l'arrêté
préfectoral
du
O1
août
2019
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
du
Var,
Vu la demande enregistrée le 11 juillet 2019, sous le n°
19-008, relative à l'extension
d’un ensemble commercial de la zone d'activités des Châtaigniers,
par extension d’un
magasin LIDL existant au 2109 Route Nationale 7, d’une surface de vente de 1057 m°, qui après extension présentera une surface de vente totale de 1
546 m2, de secteur 1 à
prédominance alimentaire, sur Le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. La demande
est présentée
par
la
SNC
LIDL,
sise
35,
rue
Charles
Péguy
67200
Strasbourg, représentée par M. César LAUTHIER, responsable immobilier. La société LIDL agit en qualité de futur exploitant. Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083 107 19 S0047 a été déposé
le
22 mars 2019 à la mairie de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
adresse postale : préfecture du Var - DDTM -
boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon
téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim(@var. gouv.fr La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Roquebrune- sur-Argens. Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 08 août 2019, Après délibération des membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le projet est situé dans un ensemble commercial au sein du parc d'activités des Châtaigniers, le long de la Nationale 7, La
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
est
inscrite
dans
le
SCoT
de
la
communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, les aires de stationnement comptant 138 places respectent la réglementation en vigueur, l'offre commerciale, issue d’un nouveau concept de supermarché alimentaire à assortiments
sélectionnés, permettra
au magasin LIDL projeté
de
répondre
à
l’essentiel des besoins de la population locale, en forte progression, Les accès s'effectuent à partir de 2 voies :
en entrée uniquement à partir de la
RD N7 et en entrée/sortie par une voie communale, rue Pol Fabre qui aboutit sur le giratoire des 4 chemins ; la surface de vente à ce jour de 1053,15 m° est portée à 1545,70 m2 Un cheminement piéton est prévu par le projet dans la zone. Le
projet
est
desservi
par
le
réseau
Agglo-bus
qui
exploite
deux
lignes
effectuant
un
arrêt
au
droit
du
giratoire
des
4
chemins
et
la
ligne
2601
Draguignan-La Motte-Saint Raphaël propose 11
services quotidien du lundi au
samedi. Le projet est compatible avec le RNU qui prévoit une constructibilité limitée au seul zone urbanisé de la commune. Le projet se situe dans une de ces zones urbanisées.
considérant qu'au titre du développement durable :
>
des
actions
seront entreprises
au niveau
de la
conception
et de
fa gestion
du
bâtiment ainsi que pour la mise en place d’équipements techniques performants afin de maîtriser les
consommations énergétiques,
la gestion des eaux et des
déchets, l'installation d’une toiture photovoltaïque de 200m2 couvrant 25 % des besoins des bâtiments est prévue. Le
projet
bénéficie
d’un
choix
architectural
prenant
en
compte
une
bonne
intégration environnementale. considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
le projet se situe sur la route Nationale 7. Au nord-est du projet se situe des zones d’habitation individuelle et au
sud-ouest une zone pavillonnaire dense
jusqu’à lautoroute A8.
>
Ja
commune
est
concernée
par
un
plan
de
prévention
de
risque
incendie,
approuvé en décembre 2013.
>
_le projet d'extension et sa voie de sortie sont situés hors de la zone inondable de ce plan et le terrain du projet est situé à plus de 7 mètres au-dessus de la côte de crue.
>
les
27
emplois
actuels
en
contrats
à
durée
indéterminée
du
magasin
LIDE
seront conservés, La réalisation du projet générera la création de 9
emplois
supplémentaires, à temps plein en CDI, en accord avec les services locaux de l’État, chargés de emploi,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable à l’unanimité.
Ont émis un avis favorable au projet :
>
monsieur Alain DUMONTET, conseiller départemental du Var représentant le conseil départemental du Var,
>
monsieur Paul HEIM, adjoint au maire de Roquebrune-sur-Argens, représentant le maire de Roquebrunes-sur-Argens,
>
monsieur Alain PARLANTIE,
adjoint au maire
de
la commune
des Arcs-sur-
Argens, représentant les intercommunalités du Var,
>
monsieur Jean-Claude FELIX, maire de la commune de Rocbaron, représentant les maires du Var,
>
monsieur Roland BERTORA, président de la CAVEM,
>
monsieur
Sebastien
PERRIN,
vice-président
du
ScoT
de
la
CAVEM,
représentant le président de la CAVEM en charge du ScoT,
>
monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre de
vie,
>
monsieur Christian VERBRUGGE, UEC que choisir,
>
monsieur Christian LUYTON, société française des urbanistes,
>
madame
Liliane
CABONI,
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE).
En
conséquence,
le
projet
présenté
d’extension
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à
l’unanimité,
Pour
le
Préfet
Bt
par
délégation,
e
secrétaire
général,
Serge JAC DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Là
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
ie
SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Liberté
+ Égaliid
» Frateratid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
MOBIFIANT
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
8 JUILLET
2016
PORTANT
APPROBATION
DU
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
BE
GESTION
CYNÉGÉTIQUE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
titre
IE
du
livre
II
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à
la
chasse,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2016
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
dans
le
département
du
Var,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
11/07/2016,
SUR
proposition
conjointe
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var
et
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Le Schéma
Départemental
de
Gestion Cynégétique,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2016,
est
modifié
et
complété
comme
suit
:
Page
18
«
Le
téléphone
portable
pourra
être
utilisé
via
application
CHASSADAPT
comme
base
de
données
pour
les
chasseurs
et
application
de
contrôle
par
PONCFS.
Le
chasseur
ayant
adopté
ce
mode
de
fonctionnement
devra
laisser
son
portable
allumé
et le
consulter
pour
vérifier
les
quotas
»
_
Page
19
«
Les
chiens
utilisés
pour
la
chasse
à
l’approche
où
devant
soi
sont
l’ensemble
des
chiens
autorisés
à
la
chasse
».
E
Page
20
La
phrase
«
Cette
chasse
traditionnelle
est
pratiquée
dans
un
cadre
réglementaire
strict,
évitant
les
prélèvements
trop
importants.»
est
remplacée
par
la
phrase
«
Cette
chasse
traditionnelle
est
pratiquée
dans
un
cadre réglementaire
strict,
encadrée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
août
1989,
selon
les
dates
fixées
par
le
préfet
de
département.
»
Page
22,
dans
le
mode
opératoire
du
plan
de
chasse,
à
la
fin
du
paragraphe
«
Étape
2
:
la
demande
de
plan
de
chasse
»
la
phrase
suivante
est
ajoutée
: «
Dans
l’objectif
de
mettre
en
œuvre
une
chasse
adaptative,
les
sociétés
de
chasse
qui
feront
leur
demande
de
bracelets
en
mars
auront
la
possibilité
de
faire
une
demande
supplémentaire
à
mi-saison
(avant
le
30
novembre)
qui
devra
être
validée
en
CDCFS.
»
Page
90
En
fin
du
paragraphe
«
La
peste
porcine
africaine
»,
il
est
ajouté
la
phrase
suivante
: «
La
peste
porcine
africaine
est
à
la
frontière
française,
près
des
départements
de
Meuse,
Moselle,
Meurthe
et
Moselle
et
les
Ardennes. La
fédération
des
chasseurs
du
Var
devra
le
cas
échéant
mettre
en
place
le
plan
d’actions
pour
limiter
l'extension
et
le
développement
de
la
peste
porcine
africaine
»
Page
143
,la
phrase
suivant
le
titre
«
Colliers
GPS
chiens
»
est
remplacée
par
la
phrase
suivante
: «
Conformément
à
l'arrêté
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
sont
autorisés
les
dispositifs
de
localisation
des
chiens,
dès
lors
qu’ils
ne
sont
utilisés
qu’après
l’action
de
chasse
dans
le
seul
but
de
rechercher
les
chiens
ou
d'assurer
leur
sécurité
et
de
prévenir
des
collisions
lors
de
Paction
de
chasse
à
tir.
La
récupération
des
chiens
se
fait
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité,
en
particulier
les
dispositions
de
l'article
5
de
l’arrêté
du
1°
août
1986
modifié
s'appliquent
lorsqu'il
est
fait
usage
d'un
véhicule
»
Fiche
n°1,
au
5°
paragraphe
du
chapitre
«
Interdictions
»
:
la
mention
«
champs
de
vigne
du
15
août
au
ler
dimanche
d'octobre
»
est
remplacée
par
la
mention
«
parcelles
de
vignes
où
la
récolte
est
pendante
».
ARTICLE
2:
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
est
opposable
aux
chasseurs,
sociétés,
groupements
et
associations
de
chasse
du
département
qui exercent
leur
activité
sur
le
territoire
du
département.
ARTICLE
3
: Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
ou
sa
publication,
la
présente
décision
peut
être
contestée,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON,
soit
par
recours
gracieux adressé
à
son
auteur.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
- la
non
réponse
au
recours gracieux
dans
un
délai
de
deux mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
4:
MM.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
MM.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des Chasseurs
du
Var,
le
Commandant
du Groupement
de Gendarmerie,
le
Chef
du
Service
Départemental de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
et
tous
les
agents
ayant des
fonctions
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
ÉRRIE
EN
UE
par
délécaion
Pdit
à Toulenptétaire
générar
$
DUT.
2618
Lé
Préfet,
ergs
JAGOS
Lu
Le Schéma
Départemental de
Gestion
Cynégétique
est
consultable sur
Je site
de
la
Fédération Départementalo des
Chasseurs
du Var
:hitp/HücB3.com/ DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
_
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Le
SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Luberé
» Égaité
»
Fratarafit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
LA
FORMATION
SPÉCIALISÉE
DE
LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU VAR POUR EXERCER
LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DÉVOLUES RELATIVES AUX ANIMAUX CLASSES NUISIBLES
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre I et II du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses atticles L. 411-1, L. 427-8, R421-29 à R, 421-32 et R. 427-6, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à
caractère
consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013, portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune
Sauvage
dans
le
Var,
VU
l'arrêté préfectoral
du
4 octobre 2016 portant constitution et
désignation des membres de la formation spécialisée
nuisibles, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de 1a faune sauvage dans sa formation plénière en date du 2016, VU
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
: L’aticle 2 de l'arrêté préfectoral du
4 octobre 2016 portant désignation des membres de
la
Commission
Départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
pour
le
département
du
Var,
pour
exercer
les
attributions
qui
lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017, est modifié cormme
suit
:
Cette
formation
spécialisée,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant
comporte
:
1.
un
représentant
des piégeurs
:
M.
Gilles
VERRET
Président
de
l’Association
des Piégeurs
Agréés
du
Var
Chemin
du
Pin
—
83170
Brignoles
2,
un
représentant des chasseurs
Administrateurs
de
la
F.D.C.V,, représentants
des
différents
modes
de
chasse
Membres titulaires
Membres suppléants
M. Marc
MEISSEL
M.
Francis
GIORGI
581,
chemin
des
Clouos
—
83630
Regusse
383
Chemin
de Tibouren
—
83230
Bormes
3. un représentant des intérêts agricoles :
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
Étienne
PASCAL
M.
Jean
— Guy
REBUFFEL
Domaine des Aumarets — 83 310 COGOLIN
Quartier Riphle — 83 840 LA ROQUE ESCLAPON
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112èmce Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr 4.
un
représentant
d’association
agréées
au
litre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
Penvironnement
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
André
SCHONT
—
L.P.O,
Chemin
Vallon
—
83210
Belgentier
M.
Antoine
CATARD-CEN
PACA
1 Place
de
la
Convention
—
83340
Le
Luc
5,
deux
personnalités
qualifiées
en
matière
scientifique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
M.
Philippe
ORSINI
113
Bd
Maréchal
Leclerc
-
83000
FOULON
Conservateur
honoraire
du
Muséum
d'Histoire
Naturelle
de
Toulon
et
du
Var
= en
matière technique
dans
le
domaine
de
Ja
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
M.
Jean-Louis
BRIATORE
B.P.3
—
83570
CARCES
Délégué
Départemental
de
l'Union
Nationale
pour
l'Utilisation
des
Chiens
de
Rouge
(UNUCR)
Assistent
également
aux
réunions
de
la
formation
spécialisée
« nuisibles
» avec
voix
consultative
:
- un
représentant
de
loffice
national
de
Ja
chasse
et
de
[a
faune
sauvage
Monsieur
le
délégué
interrégional
de
l'Office
National
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Ou
son
représentant
- un
représentant
de
l'association
des
lieutenants
de
louveterie
M.
Emile
SAMAT.
Président
de
l'Association
Départementale
des
Lieutenants
de
Louveterie
du Var
1083
Chemin
de
la
Barberie
83270
Saint-Cyr-sur-mer
M.
Jean-Claude
AMALRIC
vice-président
de
FADLLV
Le
Parc
de
Fonbran
-
215
Chemin
de
Flore
83200 Toulon
ARTICLE
2:
les
membres
de
la
formation
spécialisée
relative
aux
animaux
classés
nuisibles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, désignés à
l’article
2 du
présent
arrêté,
sont
nommés
pour
la
même
durée
que
dans
la
commission
plénière,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
3 de
l’arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
relative
aux
animaux
nuisibles
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
publication.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
moïis.
ARTICLE
5:
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
=
8
OCT.
208
Pa Préfet
dt
parrdélégation,
la sncrétalke générei,
Fait
à
Toulon,
le
Le
Préfet,
Pour
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard
du 112ème Régiment
d’Infanteric
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Tétéphone 04
94
46
83 83
- Fax 04 94
46 32
50
- Courriel
ddtmf@var.souv.fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE
BA LL.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ET FORET
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR LE VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 et R, 426-6 à R. 426-9, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives à caractère consultatif, VU les propositions des différents organismes prévus par l'article R. 421-30 du Code de l'Environnement, VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017, VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2016
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017, est modifié comme suit : La Commission
départementale
de
la
chasse
et de
la faune sauvage
du Var (C.D.C.F.S.),
présidée par le
Préfet ou son
représentant, comprend : 1. des représentants de PÉtat et de ses établissements publies :
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant, le Directeur Régional de l'Environnement, de l
Aménagement et du Logement, ou son représentant,
le Délégué Inter-régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant, un réprésentant des Lieutenants de Louveterie : Membre titulaire M. Émile SAMAT, Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie du Var 1083 Chemin de la Barberie — 83270 SAINT-CYR SUR MER Membre suppléant M. Jean-Claude AMALRIC, vice-président de l'ADLLV Le Parc de Fonbrun — 215 Chemin de Flore — 83200 TOULON
AREA!
2, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.V.) ou son représentant, et des représentants des
différents modes de chasse proposés par lui :
Administrateurs de la F.D.C.V., représentants des différents modes de chasse Mernbres titulaires
Membres suppléants
M. René BONETTO
M. Guy AGNELLO
Quartier de l'Olivier — 83141 Tanneron
1358 Av Frédéric Henri Manhès — 83300 Draguignan
M. Alain MILLANELLO
M. Guy d'AVANZO
203 Domaine des deux collines. 83520 Roquebrune-sur-Argens | 659 Route de la Gare — 83190 Ollioules M. Francis GIORGI
M. Michel VIAN
383 Chemin de Tibouren — 83230 Bormes
Quartier Saint-Pierre — 83560 St Julien Le Montagnier
M. Marc ALEIONE
Mme Elisabeth CERATO
2182 route de la Cadière — 83270 Saint-Cyr
893 avenue du Peyrat ZA du grand pont — 83310 Grimaud
Adresse postale: Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 112* Régiment d'Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de Finfantcric de Marine à Touton
1/3 M.
François
DIDERO-Chemin
du
Partégal
- 190
les
clos
| M.
Marc
ALBINELET
de
Gardanne
— 83210
La
Fariède
Allés
du
Jes,
lieu
dit les
Cantons
— 83640 Le
Plan
d’Aups
M.
Laurent
FAUDON
M.
Gérard
ARNOULT
Résidence
Plein
soleil,
bâtiment
3 —
83310
Cogolin
1250
chemin
de
Vauloube
— 83600
Bagnols
en
Forêt
M.
Jean-Pierre
GUERCIN
M.
Max
MARRAS
Square
de
la
Tour
—
83170
Brignoles
11
chemin
de
Montmeyan
—
83670
Tavernes
M.
Alain
EMERIC
M.
Alain
ZACCHEI
58
rue
des
Marronniers
—
83136
Neoules
2
chemin
du
Père
—
83920
La
Motte
M.
Christian
ZEMA
Mme
Evelyne
REYNAUD
Quartier
Le
pied
de
bœuf
—
83170
Brignoles
579
chemin
de
la
Carraire
—
83000
Touion
3.
un
représentant
des
piégeurs
:
M.
Gilles
VERRET,
Président
de
l'Association
des
Piégeurs
Agréés
du
Var,
ou
son
représentant,
Chemin
du
Pin,
83170
Brignoles
4,
des
représentants
de
la
propriété
forestière
privée,
de
Ia
propriété
forestière
non
domaniale
relevant
du
régime
forestier
et
de
l'Office
national
des
forêts
(O.N.F.)
: a — Forêt privée
Membres
titulaires
]
Membres
suppléants
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
M.
Frédéric
ROUX
M.
Michel
DARD
Les
Raumes
—
83660
Carnoules
Domaine
de
la
Monache —
83260
La
Crau
Syndicat
des
Propriétaires
Forestiers
Sylviculteurs
du
Var
M.
Christian
WEIBEL
M.
Gérald
WUYLSTEEK
Domaine
de
Montmayon
—
83
560
La
Verdière
La
Grande
Jonquerolle
- 83670
Fox-Amphoux
b-
Propriété
Forestière
non
domaniale
relevant
du
régime
forestier
M.
le
Président
de
l'Association
des
Communes
Forestières
du
Var,
Quartier
Précoumin,
Route
de
Toulon
—
83
340
Le
Luc
en
Provence
ou
son
représentant
c —
Office
National
des
Forêts
M.
le
Directeur interdépartemental
de
FO.N.F,
62
route
de Grenoble,
BP
3260
- 06205
Nice
Cedex3
|"
502
représentant
5.
le
Président
de
la
Chambre
départementale
d’agrieulture
ou
son
représentant,
et
d’autres
représentants
des
intérêts
agricoles
dans
le
département
proposés
par
lui
:
Membres
titulaires
l
Membres
suppléants
a
— Chambre
d'Agriculture
M.
Étienne
PASCAL
M.
Alain
BENOIT
Domaine
des
Aumarets
—
83
310
COGOLIN
Campagne
Saurin
—
83
131
MONTFERRAT
b
- Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var
M.
Jean
—
Guy
REBUFFEL
M.
Laurent
GRIMAUD
Quartier
Riphle
— 83
840
LA
ROQUE
ESCLAPON
« Le
Pavillon
» Chemin
de
Mas
Blanc-83390
PUGET
VILLE
c— Jeunes Agriculteurs
M.
Jean-Luc
TROUILLOT
M.
VACCON
Jean-Luc
1140
route
des
Lacs
—
83
560
LA
VERDIERE
35
lot
du
Gié
- Av,
Aimé
Gaston
Graziani
— 83390
Pierrefeu
du
Var
d-
Confédération
Paysanne
M.
Vincent
ARCUSA
M.
Christian
DRAGON
Route
de
Bras
— D35
— 83
170
BRIGNOLES
Domaine
de
Vourrière
- 83
470
POURCIEUX
e-
Coordination
Rurale
M.
Jean-Yves
KRAUSS
M.
Roger
TOURREL
18,
rue
Jules
FERRY
— 83
340
CABASSE
8,
rue
de Provence
— 83 136
SAINTE
-— ANASTASIE
Adresse
postale:
Préfeoturs
du
Var DDTM
- Boulevard
du
112*
Régiment
d'Infanterie
« CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
2/3 6. des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1
du Code de l'environnement actives dans le
domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membres titulaires
]
Membres suppléants
a - Ligue pour la Protection des Oiseaux
M. André SCHONT
—
LPO,
M. Claude MOYON - L.P.O.
Chemin Vallon - 83210 Belgentier
Quartier Mazargues — 83560 La Verdière
b- Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement
M. André BROCQ
Mme Annie COMBES
122, rue du Docteur Jules Dasprès - 83000 Toulon
238 Avenue Amiral Vence — 83200 Toulon
e — Conservatoire des Espaces Naturels de Provence Alpes Côte-d'Azur
M. Antoine CATARD
M. Serge GUERIN
1 Place de la Convention — 83340 Le Luc
20 Boulevard Rey - 83470 Saint-Maximin
Ta, des personnes qualifiées en matière scientifique dans le domaine de Fa chasse ou de la faune sauvage (désignées intultu personae) :
M. Philippe ORSINI, Conservateur honoraire du Muséum d'Histoire Naturelle de Toulon et du Var 113 Ba Maréchal Leclerc — 83000 TOULON
Tb. des personnes qualifiées en matière fechnique dans le domaine de la chasse on de la faune sauvage (désignées intuitu
Persona)
:
M. Jean-Louis BRIATORE, Délégué Départemental de l’Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge B.P.3 - 83570 CARCES
ARTICLE 2 : Les membres de la commission, mentionnés aux paragraphes 1 à 7 de l'article ci-dessus, sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. ARTICLE3
: Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence
de réponse au recours
gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux pout également être contesté devant le tribunel administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE
5
: M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrété,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait
à Toulon,
le
+
3
OCT.
ents
Le Préfet,
Adresse postale: Préfecture du Var - DOTM - Boufevard du 112° Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
_
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ru
SERVICE AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ST FORET
Uberrd
+ Égatié +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU VAR POUR EXERCER
LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DÉVOLUES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIERS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IN du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6, R. 421-29 à R. 421-32 et 426-1 à R. 426-19, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives à caractère consultatif, VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant désignation des membres de la Comimission Départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière en date du 2016, VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER :
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2016
portant
désignation
des
membres
de
la
Comamission Départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017, est modifié comme suit : Cette formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant comporte 1. pour moitié des représentants des chasseurs :
Administrateurs de la K.D.C.V., représentants des différents modes de chasse Membres titulaires
Membres suppléants
M. Marc MEISSEL
M. Laurent FAUDON
581, chemin des Clouos — 83630 Regusse
Résidence Plein soleil, bâtiment 3 — 83310 Cogolin
M. René BONETTO
M. Alain MILLANELLO
Quartier de l'Olivier — 83141 Tanneron
230, domaine des deux collines - 83520 Roquebrune
M. François DIDERO
M. Jean-Pierre GUERCIN
190, les clos de Gardanne- chemin du
Partégal - 83210 La
Square de la Tour — 83170 Brignoles
Farlède
M. Gilles VERRET
M. Christian ZEMA
Chemin du Pin — 83170 Brignoles
Quartier Le pied de bœuf
— 83170 Brignoles
M. Alain EMERIC
M. Francis GIORGI
58 rue des Marronniers — 83136 Neoules
383 Chemin de Tibouren — 83230 Bormes
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DI'TM : 244 ayenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var, gouv.fr 2.
pour
moitié
des
représentants
des
intérêts
agricoles
:
Membres
titulaires
Membres suppléants
a—
Chambre
d'Agriculture
M.
Étienne
PASCAL
Domaine
des
Aumarets
—
83
310
COGOLIN
M.
Alain
BENOIT
Campagne
Saurin
—
83
131
MONTFERRAT
b-
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var
M.
Jean
—
Guy
REBUFFEL
Quartier
Riphle
—
83
840
LA
ROQUE
ESCLAPON
M.
Sylvain
AUDEMARD
33,
rue
Jean
Aïcard
—
83
890
Besse-sur-Issole
c—
Jeunes
Agriculteurs
M.
Jean-Luc
FROUILLOT
1440
route
des
Lacs
—
83560
La
Verdière
M.
VACCON
Jean-Luc
Avenue
Aimé
Gaston
Graziani
-—
83390
Pierrefeu
du
Var
d
—
Confédéra:
tion
Paysanne
M.
Vincent
ARCUSA
Route
de
Bras
—
D35
-
83
170
BRIGNOLES
M.
Christian
DRAGON
Domaine
de
Vourrière
-
83
470
POURCIEUX
e—
Coordination
Rurale
M. Jean-Yves KRAUSS
M.
Roger
TOURREL
18,
rue
Jules
FERRY
—
83
340
CABASSE
8,
rue
de
Provence
—
83 136
SAINTE
-
ANASTASIE
Assisient
égalément
aux
réunions
de
la
formation
spécialisée
«d
égâts
de
gibiers»
avec
voix
consultative
:
- un
représentant
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Monsieur
le
délégué
interrégional
de
l'Office
National
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Ou
son
représentant
- un
représentant
de
l'association
des
lieutenants
de
louveterie
M.
Émile
SAMAT.
Président
de
l'Association
Départementale
des
Lieutenants
de
Louveterie
du Var
1083
Chemin
de
la
Barberie
83270
Saint-Cyr-sur-mer
M.
Jean-Claude
AMALRIC
vice-président de l'ADLLV Le
Parc
de
Fonbrun
—
215
Chemin
de
Flore
83200 Toulon
ARTICLE
2:
Les
membres
de
la
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sont
nommés
pour
la
même
durée
que
dans
la
commission
plénière,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
2013
susvisé,
ARTICLE
3:
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibiers
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de son
auteur
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de Toulon
dans
un
délai
de deux
mois.
ARTICLE
5:
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
= 3
OCT.
209
par
délégation,
ral,
Fait
à
Toulon,
le
Le
P:
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'EM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
ax
04
94
46 32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr