Procès Verbal - PV CM 22 11 2019

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Procès Verbal - PV CM 22 11 2019 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Romagny Fontenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 11 2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNE DE ROMAGNY FONTENAY

Nombre de membres en

exercice : .26

Présents : 21

Représentés : 01

Absents : 04

Votants : 22

Date de Convocation :

15/11/2019

Séance du 22 novembre 2019

L'an 2019 le vendredi 22 novembre 2019 à 20h30, le Conseil Municipal de ROMAGNY FONTENAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. André BOUILLAULT

Sont présents : A BOUILLAULT, C DESLANDES, S DESLANDES, J PERRIER, S DESGUE, A CHAREYRE, MM CHEMIN, R PINSON, T ARMAND, M BAUGE, M BRETONNIER, J BOUTELOUP, R GAUCHER, S GAUTIER, C GONTIER, JL HERBERT, F HESLOUIS, M LAIR, MJ LEBASCLE, F LECHAPLAIN, A LEROY,

Sont représentés : Y LOYAUD a donné procuration à S DESGUE

Sont Absents excusés :S GASSION,

Sont Absents : JL DUDOIGT, T LAURENCEAU, S LEFRANCOIS,

Est désigné secrétaire de séance : C GONTIER

I. SDEM : aménagement du réseau d’éclairage public « Place du Marronnier » et effacement de réseau « Les Trois Résines »

Le coût global pour la place du Marronnier s’élève à 15600€ TTC dont 10200€ TTC pour la commune

Le coût global de l’effacement de réseaux de la route des Trois Résines revient à 87800€ TTC dont 17560€ TTC pour la commune

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

II SDEAU : Rapport annuel et modification des statuts

Lecture du rapport annuel.

La modification des statuts prévoit un délégué par commune au sein du CLEP Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

III Autorisation de signature pour l’acquisition du terrain de foot de Fontenay (SAFER/Turmel/Commune)

Le terrain de 7826 m² appartenant à Monsieur Turmel est proposé à la commune pour 2.20€ le m². Les frais de notaire s’élèvent à 1850€, ceux de la SAFER à 1450€.

Le compromis est signé.

L’autorisation est donnée à l’unanimité à Mme Charline Deslandes pour signer l’acte de vente

IV Personnel : création de poste et avancement de grade pour un adjoint technique. Transfert du personnel des garderies communautaires vers la commune. Contrat à durée de 3 mois renouvelable pour l’adjoint technique de Fontenay

La création de poste est acceptée à l’unanimité pour Patrick Faverie pour changer de grade. Le transfert de la Communauté de Communes, pour Laurence Béchet et Christine Marie est acté pour revenir à la Commune. Anita Vaugeois est aussi transférée pour 17h08. Le CDD de 3 mois renouvelable pour l’adjoint technique de Fontenay, Valérie Delaunay est accepté pour 3 mois à raison de 8h/semaine pour la gestion de la salle des fêtes

V Devis

1) Aménagement paysager au bourg de Fontenay et face à l’école de Romagny Un devis de l’entreprise Martinel est présenté pour un coût de 6952€ HT pourl’aménagement devant l’école et de 9548€ HT pour le bourg de Fontenay.

Le conseil municipal demande qu’un deuxième devis soit à l’étude par une autre entreprise et aussi que Hubert Jéhan soit consulté pour le choix des plantes

2) Diagnostic de STGS pour le réseau d’eaux pluviales « Rue de la Bouteillère » Ce devis comprend le passage d’une caméra pour voir l’état du réseau pour un montant de 2560€ HT

Un changement de canalisation doit être effectué sur toute la longueur de réseau d’eau potable par le SDEAU.

L’appel d’offres sera lancé fin janvier 2020 pour les travaux de voirie

VI Aménagement de la traverse de Romagny : Avenant

Pour refaire le réseau d’eaux pluviales, trop vétuste au carrefour des Charbonnelais, un avenant de 5195€ HT est demandé.

Le montant initial était de 210639€ HT ce qui le porte à 220305€ HT

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité

VII PLUI : avis sur les réglements et OAP de la Commune

Par la délibération du 19 janvier 2015 puis du 21 mars 2016 et enfin du 17 octobre 2017, la communauté de communes du Mortainais a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Cette démarche se déroule selon les principaux objectifs suivants :

- S’inscrire dans une démarche vertueuse de développement soutenable, en termes de consommation de terres agricoles, de limitation de l’étalement urbain, de préservation des ressources des écosystèmes et de la biodiversité, d’adaptation aux changements climatiques et en réponse aux risques naturels en présence et futurs, et globalement de réduction des émissions de gaz à effet de serre :

a. S’appuyer sur un diagnostic agricole détaillé à l’échelle du Mortainais pour analyser les évolutions de l’activité agricole, ses sensibilités, la consommation d’espace par l’urbanisation, de façon à déterminer des choix de développement qui limitent l’étalement urbain et préserve au mieux les espaces agricoles,

b. S’appuyer sur un diagnostic des trames vertes et bleues et un inventaire des zones humides complémentaires à ceux déjà réalisés sur une partie du territoire de la CC du Mortainais, de façon à identifier les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques à préserver ou à reconstituer, et adapter les choix de développement au regard de ces sensibilités,

c. Estimer les besoins nécessaires en matière de développement urbain, sur la base d’une évaluation réaliste des besoins en espace à urbaniser à destination de l’habitat, des équipements et des activités économiques ; et intégrant les possibilités de densification et de renouvellement des tissus urbains,

d. Articuler les choix de développement à définir dans le PLUI avec ceux en réflexion dans le cadre de la mise en place de l’Agenda 21 à l’échelle de la communauté de communes du Mortainais,

- Permettre un développement urbain maîtrisé et respectueux des spécificités :

a. Agricoles, notamment des productions locales traditionnelles en AOP : Poiré, Cidre, …

b. Forestières, paysagères et notamment le bocage normand, les Cascades de Mortain, la Fosse Arthour, le point culminant de Chaulieu, …

c. Culturelles du territoire et notamment les musées de la Poterie et du Moulin dela Sée, le Musée du Poiré, l’Abbaye Blanche, …

Et de la préservation de la biodiversité et des espaces naturels majeurs et notamment la vallée de la Sée, tourbière de la Lande Mouton, …

- Reconquérir les logements vacants, promouvoir des choix énergétiques économes, revitaliser les centres villes ou bourgs pour lutter contre l’étalement urbain, préserver les espaces naturels et agricoles par l’élaboration d’une stratégie foncière en articulant les choix de développement à définir dans le PLUI avec ceux en réflexion dans le cadre de l’OPAH du Mortainais en cours d’élaboration, …

- Permettre le développement démographique en garantissant notamment les conditions d’accueil d’une nouvelle population (services, activités économiques…), une offre de logement diversifiée et adaptée aux différentes populations du territoire par la mise en œuvre d’une politique du logement au travers le PLUI, en prenant compte de la présence d’un parc de logements locatifs communautaire importants et de la démarche de logements locatifs en intermédiation engagée, …

- Développer l’offre à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs, étudiants, personnes âgées en prenant en compte dans le PLUI les actions et réflexions engagées : Forum du Mortainais, labellisation Maisons Services au Public, ….

- Favoriser la mobilité, développer une offre de déplacements accessibles et adaptés visant à réduire dans le domaine du transport les émissions de gaz à effet de serre (covoiturage, auto-partage, …), sécuriser et renforcer les déplacements doux en prenant en compte dans le PLUI les actions et réflexions engagées : « devenir un territoire en transition énergétique » grâce à un plan d’actions adapté – AMI lancé par l’Ademe et la Région-, ...

- Conforter le développement économique et touristique, positionner la Communauté de Communes dans le tissu économique environnant, favoriser l’innovation et promouvoir des choix énergétiques économes en intégrant à la réflexion l’offre de gîtes et de chambres d’hôtes référencés auprès de l’office du Tourisme du Mortainais et le parcours touristique dématérialisé mis en place sur le territoire, …

- Favoriser l’aménagement et la revitalisation des centres bourgs (élaboration de scenarii d’aménagements) dans une démarche de développement durable en confortant la mixité sociale en prenant en compte, le cas échéant, des « études développement économique, aménagement et revitalisation des centres-bourgs », ….

- Permettre le développement des nouvelles technologies, renforcer l’accessibilité numérique du territoire et favoriser l’innovation en prenant en compte le projet - Innovance - pôle de Recherche et Développement des métiers du Numérique, le déploiement de la fibre optique jusque chez l’habitant, ...

- Préserver et mettre en valeur un patrimoine riche, caractérisé par un nombre important de sites naturels, d’éléments remarquables, qui forgent les identités de notre territoire et qui sont des éléments majeurs de son attrait touristique et notamment :

a. La préservation des 4 Espaces Naturels Sensibles,

b. La référence aux mythes et légendes arthuriennes,

c. L’opportunité de la création d’un chemin balisé d’intérêt touristique pour la voie verte en passant par le bourg de Saint Georges de Rouelley jusqu’à la Fosse Arthour, ….

- Préserver et renforcer les ressources existantes sur le territoire (Ecole des Musiques du Mortainais, tissu associatif, métiers des nouvelles technologies…), …

- Définir les besoins en termes d’équipements au niveau communal et intercommunal et répondre aux besoins en services et équipements au regard des projectionssociodémographiques engagées, …

- Anticiper l’évolution future du périmètre intercommunal et connaitre les enjeux et les démarches engagés sur les territoires voisins, en prenant en compte le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, …

A partir de ces enjeux et des échanges avec l’ensemble des communes ainsi que de l’étude des éléments de diagnostic, les grandes orientations du projet politique du PLUI ont été définies. Celles-ci composent le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables, dont le débat a été organisé le 13 avril 2017 puis une seconde fois le 25 juin 2019 au sein du conseil de la nouvelle communauté d’agglomération Mont Saint Michel-Normandie. Le PADD du territoire s’établit en trois axes :

 Axe 1 : Valoriser les spécificités du Mortainais au sein du Pays de la Baie du Mont- Saint-Michel

 Axe 2 : Soutenir l’innovation et le dynamisme du territoire

 Axe 3 : Adapter le territoire aux défis d’aujourd’hui et de demain

Préalablement, les conseils municipaux du territoire du Mortainais ont débattu sur ces orientations du PADD. Le débat au sein du conseil municipal de ROMAGNY FONTENAY s’est tenu le 16 mars 2017 puis le 27 février 2019.

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie a arrêté le projet de PLUI le 24 septembre 2019. Le bilan des actions de concertation avec la population, qui ont consisté à offrir des moyens d’information et d’expression aux habitants, durant toute la période d’élaboration du document, a également été présenté. De plus, les personnes publiques (Etat, SCOT, Chambre d’agriculture…) ont aussi été associées tout au long de la démarche.

Un important travail a été mené par les élus de la commune de ROMAGNY FONTENAY, avec la Communauté d’agglomération. Le travail a été organisé autour de différents formats, que ce soit des réunions de travail en présence de l’ensemble des communes et du bureau d’études ou bien des rencontres, sous formes de permanences, s’adressant seulement à une commune, permettant de travailler sur ses thématiques propres.

Après avoir consulté l’ensemble des pièces composant le dossier de PLUI, le Conseil Municipal peut, s’il le souhaite, formuler des demandes d’ajustements en vue de faire évoluer autant que possible les dispositions s’appliquant à la commune à l’échéance de l’approbation du PLUI en 2020.

La présente délibération sera intégrée au dossier d’enquête publique afin d’être portée à la connaissance du public. La commission d’enquête analysera l’ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport. Il appartiendra à la Communauté d’Agglomération d’intégrer ces éléments au PLUI dans sa version d’approbation.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 D’émettre un avis favorable assorti des remarques énoncées ci-dessus sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du projet de Plan local d’Urbanisme Intercommunal du Mortainais qui concernent directement la commune au titre de l’article 153-15 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du projet de Plan local d’Urbanisme Intercommunal du Mortainais qui concernent directement la commune au titre de l’article 153-15 du code de l’urbanisme.- D’émettre des remarques complémentaires

 Numéro au règlement graphique n°117 : La parcelle est déjà construite.  Numéro au règlement graphique n° 121 : Il ne reste plus qu’une parcelle  Ajout d’une zone AZ « 10 Route des Vallées Soul » artisan métallier

 Ajout d’une zone AZ « 1 Route de la Rimbaudière »

VIII Aides exceptionnelles pour la musique concernant la cérémonie du 5 décembre à Fontenay et pour les Manchots du Désert (4L Trophy)

- Les musiciens demandent à bénéficier de 6 repas à 12€ au restaurant Le Fontenay pour leur prestation. Le Conseil Municipal donne son accord

- Une aide exceptionnelle de 500 € est accordée aux Manchots du Désert pour le participation au challenge 4L Trophy

IX Questions diverses

- Notification de l’arrêté de gouvernance de la Communauté d’Agglomération. La commune dispose d’un représentant

- Juré des assisses : Messieurs Claude Gérard et Daniel Lemonnier sont retenus pour 20020

- Informations sur le FREDON

- Avis de naissance : Sirius Jouenne à Romagny et Louison Lair à Fontenay - La pose des panneaux de numérotation (noms des rues/routes) est en cours - Le goûter de Noël est fixé le 20 décembre

- Le repas des élus et du personnel aura lieu le 21 décembre à la salle des fêtes de Fontenay

- Une commission voirie est prévue le samedi 14 décembre à 10h

- La cérémonie des vœux aura lieu le samedi 4 janvier à Romagny à 10h30 et celle de Fontenay le samedi 18 janvier à la salle des fêtes.

Fait à Romagny Fontenay

Le 21 janvier 2020

Le Maire

A BOUILLAULT