Arrêté - PC 24T15 M01 Sccv Nogent Moustier

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Arrêté - PC 24T15 M01 Sccv Nogent Moustier Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 24T15 M01 Sccv Nogent Moustier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Affiché le : * 9 JUL 20%

Retiré le :

Q LP VILLE DE

Gus g Û REPUBLIQUE FRANCAISE sur-0ise

Fate ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire modificatif

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: PC 60463 24 T0015 MO1

Par: SCCV NOGENT MOUSTIER

Demeurant à : 660 bis route d'Amiens

80480 DURY

Pour: Modification diverses

Sur un terrain sis : 1, 2, 8, 4, 5, 6,7, 9, 11 rue Mélinée Et Missak Manouchian

Références Cadastrales : AO795 AO796 AO797 AO798 AO799 AO800 AO801 AO802 AO803 AO804 AO805 AOB806

Superficie du terrain d'assiette : 11222 m2?

Surface de plancher initialement créée 8166.86 m°

Surface de plancher nouvellement créée : 8665 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 21/01/2026 et complétée le 13/04/2026 par SCCV NOGENT

MOUSTIER ,

VU l'objet de la demande :

- Modifier les positions et dimensions de certaines ouvertures,

- Modifier Les positions des descentes d'eau pluviale,

Modifier l'emplacement des ventouses,

Modifier le revêtement d'un poteau,

Modifier la peinture de certaines rives de dalles.

Modifier les surfaces de plancher, pour une surface nouvellement créée de 8665 m?,

- Ajout de bornes escamotables,

-_ Sur un terrain situé : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7,9, 11 rue Mélinée Et Missak Manouchian à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 29 janvier 2026,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU le permis initial n° PC 60463 24 T0015 accordé le 14 novembre 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU la notification de délai d'instruction en date du 24 avril 2026,

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 11 février 2026,

VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 5 février 2026,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 9 février2026,

VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 12 juin 2026,

Hôtel de Ville

74, we du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr

RRARRÊTE

Article 1 : Le permis modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Le Permis de Construire modificatif devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT).

Article 3 : Les prescriptions antérieures figurant aux permis de construire délivré le 14 novembre 2024 sous les n° 060 463

24 T 0015 sont intégralement maintenues.

Article 4 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le - 3 JUIL, 2026 -__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement. Le montant de cette coniribution vous sera notifié par la perception de Clermont.

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme où du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effetle tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

(80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la maire {service Réglementations Urbaines et Habitat] ou sur le site de l'Etat : https://www.service-public.gouv.fr/). -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le [ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec

accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal {article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme]. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les fbunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonialremarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecie des Bâtiments de France, le [ou les) demandeur(s) peut

saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à

l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué. par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.