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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0145 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0145)Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Environnement, 17 C 0145

séance du 10/02/2017

(59463) / mercredi 15 février 2017 à 15:29 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - DECHETS MENAGERS - RECYCLAGE ET VALORISATION

HALLUIN - Protocole transactionnel de fin de contrat de la délégation de service pour l 'exploitation du centre de valorisation énergétique d'Halluin avec la société VALNOR

La gestion du service public de traitement des déchets a été confiée à la Société VALNOR (alors Compagnie Générale de Chauffe), par un contrat de délégation de service public conclu par la MEL (alors Communauté urbaine de Lille) le 12 octobre 1988. Le contrat était initialement conclu pour une durée de 24 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant le constat d’achèvement de l’usine de GRIMONPONT. Le projet de construction de l’usine de GRIMONPONT a toutefois été abandonné, au profit de la construction, sous maîtrise d‘ouvrage de la MEL, d’un centre de valorisation énergétique situé à HALLUIN.

La durée du contrat a alors été modifiée par un avenant n° 11, conclu le 26 juillet 1999, qui a également eu pour objet de confier au délégataire l’exploitation de l’usine de traitement et de valorisation énergétique des déchets d’HALLUIN (dénommé « CVE »), dont la MEL est propriétaire. L’avenant n° 11 prévoyait ainsi que le contrat était prolongé de 15 ans, à compter de la réception des équipements par le maître d’ouvrage. Cette réception est intervenue le 1er juillet 2002.

Le contrat actuel prendra fin au 2 juillet 2017 24h00, décision confirmée par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 12 avril 2013.

En outre, par délibération n°15 C 1282 en date du 18 décembre 2015, le conseil métropolitain a approuvé le principe d’une délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du centre de valorisation énergétique d’Halluin et a également autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, l’attribution du nouveau contrat de DSP pour l’exploitation du CVE d’Halluin fait l’objet d’une délibération spécifique.

Par conséquent, afin d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions, de faciliter la transition et le transfert de service entre le délégataire sortant (Valnor) et le délégataire entrant (procédure en cours), il y a lieu de conclure un protocole transactionnel de fin de contrat de délégation de service avec la société Valnor.

Ce protocole transactionnel a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des opérations de fin de contrat et d'établir précisément les droits et obligations des différentes parties en termes de responsabilités, de calendrier, de livrables, de prise en charge financière et humaine et de contrôle par la MEL. Le protocole a également pour but de reprendre l'ensemble des thématiques principales concernant la transition de service à effectuer. Ce protocole indemnisera de remboursements de taxes diverses, de solde de travaux et de rachat d’immobilisation. Son montant maximum sera de 2 167 269.26 € sous réserve de validation des justificatifs à fournir par VALNOR. Des recettes pourront également être perçues par la MEL dans le cadre de la valorisation des Certifications d’Economie d’Energie et de la bonification ISO 50001 pour un montant maximum de 640.000€.

Ce document permettra à la MEL d'être en mesure d'assurer une parfaite continuité du service à l'échéance du contrat de délégation actuel.

La Commission de Concession de Service Public a été consultée le 19 janvier 2017 et a rendu un avis favorable/défavorable.17 C 0145

séance du 10/02/2017

(59463) / mercredi 15 février 2017 à 15:29 2 / 2

En conséquence, la commission Ecologie Urbaine consultée, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la société VALNOR le protocole transactionnel annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017