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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1081 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1081)Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Banque, 17 C 1081

séance du 15/12/2017

(62262) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - DECHETS MENAGERS - RECYCLAGE ET VALORISATION

SEQUEDIN - LOOS - Protocole transactionnel de fin de contrat de la délégation de service public pour l'exploitation du Centre de Valorisation Organique (CVO) de Loos-Sequedin avec la société CARBIOLANE

La gestion du service public de traitement des déchets fermentescibles a été confiée à la Société CARBIOLANE, par un contrat de délégation de service public conclu par la Métropole Européenne de Lille (MEL), alors Communauté Urbaine de Lille (C.U.D.L.) le 15 mars 2007, pour une durée de 10 ans. La MEL est propriétaire des installations. Le contrat d’exploitation entre les deux parties court jusqu’au 31 décembre 2017.

Par délibération n°16 C 0109 du 1er avril 2016, le conseil métropolitain a approuvé le principe d’une concession de service public (CSP) pour l’exploitation du centre de valorisation organique de Loos-Sequedin et a également autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, l’attribution du nouveau contrat de CSP pour l’exploitation du CVO de Loos -Sequedin a fait l’objet d’une délibération spécifique (n° 17 C 0453 du 1er juin 2016), sur la base de l’offre variante du groupement Suez RV : Suez Organique /Engie Biogaz pour une durée de 9 ans.

Par conséquent, afin d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions, de clôturer le contrat en cours, de faciliter la transition et le transfert de service entre le délégataire sortant (CARBIOLANE) et le délégataire entrant (Suez RV / Suez Organique / Engie Biogaz), il y a lieu de conclure un protocole transactionnel de fin de contrat de délégation de service public avec la société CARBIOLANE.

Ce protocole transactionnel a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des opérations de fin de contrat et d'établir précisément les droits et obligations des différentes parties en termes de responsabilités, de calendrier, de livrables, de prise en charge financière et humaine et de contrôle par la MEL. Le protocole a également pour but de reprendre l'ensemble des thématiques principales concernant la transition de service à effectuer. Ce protocole règle le solde de travaux, les incidences financières suite aux pertes d’exploitation dû à l’affaissement des tunnels de compostage et l’examen de l’équilibre financier du contrat. Il en ressort un montant dû par la MEL au délégataire de 426 928,80 € HT (sur les recommandations et mesures correctives révélées par l’audit technique de l’AMO et la poursuite de l’exploitation). Ce protocole n’aura pas caractère libératoire concernant le Gros Entretien Renouvellement qui se soldera par l’application de l’article 52 de la convention liant la MEL et CARBIOLANE.17 C 1081

séance du 15/12/2017

(62262) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 2 / 2

Ce document permettra à la MEL d'être en mesure d'assurer une parfaite continuité du service à l'échéance du contrat de délégation de service public actuel.

Par conséquent, la commission Ecologie Urbaine consultée, le Conseil métropolitain décide d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la société CARBIOLANE le protocole transactionnel annexé à la présente délibération

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017