Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 02 06 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 02 06 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Vaudreching. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 02 06 2021)Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN à 19 H 00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale de Vaudreching en séance publique sous la Présidence du Maire M. Christian CLÉMENT.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Bouzonville

Commune de

VAUDRECHING

Département

De la Moselle

Arrondissement

Boulay-Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

Élus : 15

Nombre des Membres

En fonction : 13

Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs :0

Convoqués le : 26/05/2021

Etaient présents :

CLEMENT Christian Maire, GRESSET Sophie, CRONAUER Patrice, Adjoints au Maire, VULLO Béatrice, MANGIN Véronique, conseillers délégués, ANTOINE Murielle, BUMB Véronique, DANOIS Daniel, HIPPERT Christelle, KIEFFER Patricia, METZ Olivier, WEHRLE Sandrine conseillers municipaux,

Etaient absents et excusés :

CRIQUELION Gilles

Absents ayant donné pouvoir : /

Point n° 1 : Approbation du précédent compte-rendu de conseil

Monsieur le Maire a fait parvenir le compte-rendu par mail à chaque conseiller municipal. Il demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce document.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver le précédent compte-rendu.

Point n°2 : Informations et Activités

• Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que Monsieur Olivier METZ a décidé d’attaquer la commune en justice vis à vis de la décision du Conseil municipal en date du 20 janvier dernier. Le Maire dit que cette action va coûter à la commune, donc au contribuable, la somme de 1 500 €.

• Monsieur le Maire demande si le Conseil à des remarques vis-à-vis du tableau des tâches effectuées depuis le dernier conseil.

• D. DANOIS demande à ce qu’il en est pour le parking de chez Popeye. Cela devient un problème car les clients se garent n’importe où. Le maire approuve en ce sens et informe les Conseillers qu’une étude est en cours et que des actions seront faites en temps utiles

• Monsieur le Maire fait part des dépenses engagées depuis le dernier conseil municipal notamment l’élagage par la Sté HUTER, le nettoyage des abords du ruisseau par la Sté BERTRAND SAS et l’achat d’une tondeuse.Point n°3 : Désignation des représentants de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à la CCB3F

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’EPCI et ses communes membres.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la CCB3F.

Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le conseil communautaire. Dans le cas de la CCB3F, la composition de la CLECT est calquée sur la composition du conseil communautaire.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre de la CLECT : Christian CLEMENT

Vu les articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2131-1 du CGCT ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts;

Considérant que le conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant à la CLECT;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer CLEMENT Christian comme représentant de la commune de VAUDRECHING à la CLECT.Point n° 4 : Transfert de la compétence de la mobilité à la CCB3F

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ce transfert de compétence. La CCB3F, qui deviendra compétente en matière de mobilité, sera chargée du transport dans toute la communauté de communes : transports transfrontaliers, transport routier (car ? aire de covoiturage etc) transport ferroviaire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la

Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé pour la prise de

la compétence mobilité, lors de la séance du 28 janvier 2021.

En vertu de l’article L.1231-1-1 du code des transports, la compétence mobilité se définit

autour de 6 blocs de services principaux :

- Le transport public régulier de personnes

- Le transport public de personnes à la demande

- L’organisation des transports scolaires

- La mobilité active

- L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à

moteur

- Les services de mobilité solidaire

Sur le territoire communautaire, le développement de nouveaux services mobilité, comme le

développement du transport à la demande (TAD) et la mise en œuvre de démarche de

mobilité partagée tel que le covoiturage n’est possible qu’à travers cette nouvelle

compétence. Pour accompagner la CCB3F dans la construction de cette compétence, il est

proposé :

• de se faire accompagner par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,

l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public tourné vers

l’appui aux politiques publiques, placé sous la double tutelle du ministère de la transition

écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales.

• et de de procéder dans un premier temps par des programmes de test

La prise de compétence n’implique pas pour la CCB3F d’assumer automatiquement des

programmations et notamment les services organisés par le conseil régional au moment de

la prise de compétence par la CCB3F. Ce transfert ne pourrait intervenir qu’à la demande

expresse de la communauté de communes. Elle permet de définir une politique « sur mesure

», adaptée à la réalité du territoire. Elle peut permettre par exemple de :

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité et donc de

pouvoir se positionner sur des programmations

- décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les

offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire

A la suite de la délibération du 28 janvier 2021, et conformément à l’article L.5211-17 du

CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se

prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de lanotification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce

délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus

de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de

communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat

dans le département.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le principe du transfert

de la compétence mobilité à la CCB3F.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-

4-1, L.5211-17, L.5214-16 ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;

Vu la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCB3F en date du 28 janvier 2021 portant

sur la prise de la compétence mobilité ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide du transfert de la

compétence mobilité, à la CCB3F

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Point n° 5 : Eclairage de l’Eglise et de ses abords

P. CRONAUER présente le projet de l’éclairage du parking de la Mairie, du cimetière, de la grotte et à l’extérieur de l’Eglise. Des points lumineux lors du projet initial, faits par l’ancienne municipalité, ont été oubliés, le parking de la mairie notamment.

Le devis établi par ELRES Réseaux s’établit à 7498 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votes, d’autoriser le Maire :

- à solliciter les subventions du SISCODIPE et la DETR,

- à réaliser lesdits travaux.Point n°6 : Menuiseries extérieures des écoles et des logements

P. CRONAUER dit qu’il convient de réaliser des travaux de changement de menuiserie extérieure sur les bâtiments de l’école maternelle (école et logement) et primaire (école, logement et local pompier). Un plan de subvention appelé CLIMAXION a été lancé. Pour adhérer à cette procédure, il convient d’effectuer des diagnostics de l’existant. Bien entendu cette étude sera également subventionnée.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide de réaliser l’étude diagnostic de l’existant, et décidera lors d’un prochain conseil, en fonction des résultats de l’étude, de la réalisation ou non des travaux.

Point n° 7 : Contrat pêche

Monsieur le Maire, dit que l’association de pêche de Bouzonville souhaiterait faire une convention d’occupation avec la commune pour pouvoir pêcher sur notre ban moyennant un loyer annuel.

Le Maire dit que l’association de Freistroff aurait une convention déjà établie sur notre ban, mais après recherche et consultation de la fédération de pêche, aucun document n’a été retrouvé attestant l’existence de cette convention.

Le Maire dit que, l’association de Bouzonville est affiliée à la fédération départementale, et lorsqu’une personne adhère à l’association de Bouzonville, il peut pêcher dans tout le département, ce qui n’est pas le cas de l’association de Freistroff.

C. HIPPERT dit qu’il conviendrait de prendre l’attache de l’association de Freistroff pour connaitre leur situation.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à contacter chaque association et de présenter la convention avec l’association retenue lors d’un prochain conseil.

Point n° 8 : Projet ancienne mairie

Le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de réhabiliter l’ancienne mairie, car le projet d’utiliser le garage communal pour agrandir l’actuel périscolaire est impossible. Le périscolaire actuel devient trop petit et inadapté.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que, dans le cadre d’une éventuelle réhabilitation de l’ancienne mairie, il a pris l’attache d’un géomètre pour la réalisation de plans initiaux de la construction pour un montant de 1700 €. (Cabinet Helstroffer)

Le Maire dit qu’il faudrait déterminer un projet pour orienter les travaux avec un architecte.

Aussi, pour réaliser une étude sur le bâtiment de l’ancienne mairie il conviendrait de choisir un architecte.

Il propose le cabinet PETITFRERE de Bouzonville.Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer un contrat avec le cabinet d’architecte PETITFRERE. - de mettre le périscolaire en bas de ce bâtiment et des logements au-dessus. (1 voir 2 niveaux)

Point n°9 : Règlement intérieur du périscolaire

S. GRESSET expose qu’il n’y a pas eu de grande modification par rapport à celui que vous aviez voté l’année dernière mais plutôt des mises à jour.

En effet, David SCHUTZ a été embauché après les vacances de la Toussaint, cette année a été pour lui une année d’observation, au vu de la crise sanitaire et des objectifs que nous lui demandions c’est-à-dire faire revivre le périscolaire et attirer les enfants, il a été très souple avec les inscriptions et les présences des enfants….

Maintenant qu’il connait bien son public il va être un peu plus ferme sur les modalités d’inscription et de présence des enfants. Il y a quelques temps déjà (mars) David SCHUTZ a fait une demande d’adhésion auprès de la DDCS (Direction Départemental de la Cohésion Sociale) cela va nous permettre de toucher des subventions notamment de la CAF. Avec cette adhésion le périscolaire ne sera plus considéré comme une « garderie privée » mais bien comme un périscolaire à part entière et un véritable service rendu à nos administrés. Nous avons eu la visite de la PMI pour le renouvellement d’agrément. Elle a demandé qu’une salle supplémentaire soit mise à disposition pour les enfants de maternelle qui ont besoin encore de faire la sieste. Nous avons proposé la salle de l’Evêché situé à côté de la mairie qui est inoccupée Nous avons fait la demande auprès de l’Evêché, nous sommes dans l’attente d’une réponse de leur part. Le Conseil de Fabrique a d’ores et déjà donné son accord. Elle a également demandé si nous ne pouvions pas avoir une salle d’activité supplémentaire pour les classes élémentaires, nous avons donc proposé la salle du conseil qui pour l’instant est inoccupée. Agrément pour 24 enfants (10 maternelles + 14 élémentaires). La restauration se fera toujours par les Marmites de Cathy.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de valider le règlement du périscolaire pour l’année scolaire 2021-2022, il est annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Mme la 1ère Adjointe et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le règlement du périscolaire.

Point n°10 : Projet pédagogique éducatif

S. GRESSET expose que le projet éducatif et le projet pédagogique ont été changé comme chaque année. Ils ont travaillé sur les thématiques de l’année prochaine, sur les valeurs auxquels ils veulent sensibiliser les enfants.

Un centre aéré aura lieu du lundi 2 au vendredi 27 Août. Les Thématiques seront les suivantes :

- Cow-Boy et indiens

- Le monde du cirque

- Les pirates

- Nos petites Stars

La sortie Waligator sera ouvert aux autres enfants du village pour compléter le bus.

Ce sont les enfants qui ont choisi les

thématiques avec potentiellement en plus 1 ou

2 sorties poney et 1 sortie Waligator.Les inscriptions du périscolaire pour le mois de septembre se feront sur RDV et une réunion d’information sera organisée également au même moment avec tous les parents afin d’expliquer le fonctionnement du périscolaire, répondre aux questions, …

Monsieur le Maire expose qu’il convient de valider le Projet pédagogique éducatif pour l’année scolaire 2021-2022, il est annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Mme la 1ère Adjointe et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le règlement du périscolaire.

Point n°11 : Echange de terrains

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de modifier la délibération n°11 du 03/03/2021, qui détermine le principe d’achat et de vente de terrain entre la commune et plusieurs propriétaires, rue de Senillé et rue Saint Rémi. Il dit également que l’affaire avec Monsieur GRIVEL a été modifiée et qu’il n’y a plus de vente à opérer.

Le Notaire a informé le Maire qu’un échange entre les consorts ZIELKOWSKY et la Commune est réalisable et cela permettrait de réduire les coûts notariés de cette opération. En effet dans la cadre d’échange, seul un acte notarié est réalisé. Si l’on vend un terrain à Mme ZIELKOWSKY puis on lui achète l’autre, il conviendra de faire 2 actes notariés.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide de modifier la délibération sus nommée en ce sens :

Le Mairie présente l’échange, l’achat et la vente des terrains ci-dessous cadastrés :

• Echange :

o Section 1 parcelles 387 et 389 appartenant à M. ZIELKOWSKI

o Section 1 Parcelle 4 dit « chemin des Morts » appartenant à la commune.

• Achats :

o Section 1 parcelle 391 appartenant à M. et Mme GRESSET Jonathan

o Section 1 parcelle 222 appartenant à Monsieur Simon Dominique POROT

• Vente :

o Parcelle communale sis 24/26 rue Bernanos

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de :

• Autoriser le Maire à faire évaluer les terrains et à négocier avec les vendeurs et les acquéreurs et de procéder à l’échange :

• Achat : Section 1 parcelle 391 appartenant à M. et Mme GRESSET Jonathan

• Achat : Section 1 parcelle 222 appartenant à Monsieur Simon Dominique POROT

• Echange : Section 1 parcelles 387 et 389 appartenant à M. ZIELKOWSKI

• Autorise l’achat et l’échange desdites parcelles

Concernant la parcelle communale sise 24-26 rue Bernanos :• Autoriser le Maire à faire évaluer les terrains et à contacter et à négocier avec les acquéreurs

• Autorise le Maire à arpenter lesdites parcelles le cas échéant.

• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.

20h30 : départ de Patricia KIEFFER qui donne procuration à Sandrine WEHRLE

Point n° 12 : Achat de matériel

Le Maire dit qu’il serait possible et nécessaire d’acheter du matériel destiné à l’organisation de manifestations.

Il demande aux Conseillers de faire le point du matériel nécessaire pour le prochain Conseil municipal.

Point n°13 : Convention MATEC pour poteaux incendie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et

n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités

concernées (communes et intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel

des poteaux (mise en place en 2019) ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des

accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût

de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un

accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au

01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La

démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les

années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de Vaudreching au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

Point n° 14 : Marquage au sol

P. CRONAUER présente le projet de panneaux et de marquage au sol pour :

- la rue des 4 vents (panneaux + marquage au sol)

- le reste du village (marquage au sol – passage piétons etc.)

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à présenter un dossier de subvention dans le cadre de l’AMISSUR, et lorsque le dossier sera traité par les services du Département, il est autorisé à signer ledit devis de la Sté SIGNATURE et à engager les travaux.Point n° 15 : Divers

Point n° 15-1 : Servitude

Monsieur le Maire dit qu’il est nécessaire de faire noter au livre foncier une servitude d’accès à l’embarcadère des kayaks situé à l’arrière de la pompe de refoulement près de la Nied cadastrée section 5 parcelle 149.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à entreprendre les démarches pour l’inscription de cette servitude sur la parcelle 149 section 5 au livre foncier.

Point n°15-2 : Divers

S. WEHRLE dit qu’un administré l’a interpellée pour savoir quand l’argent de chasse sera versé.

Le Maire, dit que du retard a été pris dans ce dossier, qu’il est prêt et qu’il va être remis aux services de la Trésorerie de Hayange.

S. WERHLE demande si le terrain « passage » situé au 24 rue Bernanos sera vendu, car le propriétaire lui a fait par de son accord pour l’achat.

Le Maire dit que le terrain est à vendre (estimation 5000 €/are) seul une vingtaine de m² seraient concernés, il faudra arpenter le terrain.

D. DANOIS dit qu’ une personne rebouche les trous dans les chemins communaux (forêts etc.)

Le Maire l’informe que c’est lui qui a chargé la personne de s’en occuper, elle le fait à titre gracieux.

Monsieur le Maire demande si quelqu’un aurait une idée pour remplacer la table de ping- pong à l’aire de jeux ?

Après en avoir discuté, le Conseil municipal décide de mettre une balançoire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte. En outre, il

informe que le présent acte peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Strasbourg

dans un délai de 2 mois à compter de la

présente notification.

PUBLIÉ LE : 15/06/2021 TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE LE :