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Déliberation - le 02 mars 2022 20 h00 sans signataires Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Porchères. Lien du pdf (Déliberation - le 02 mars 2022 20 h00 sans signataires)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2022

Le deux mars deux mille vingt-deux à vingt-heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de M. David REDON, Maire, pour délibérer en session ordinaire.

Date de convocation : 23/02/2022.

Etaient présents : Mrs David REDON, maire ; Christian AÏÇOBERRY, Mmes Christiane BERGÈRE ; Bernadette BOUFFARD-GOURLOT adjoints ; M. Alexandre FARENZENA, Mmes Dominique GARDÈRE, Simone BEZIER, Mrs Amaury GOUEDO, Jean-François BOLÉAT, Mmes Pascale MAURIN ; Véronique MÉLET et M. Mathieu BARENOT.

Pouvoir de Mme Valérie NIOTOU à M. Alexandre FARENZENA.

Etai(en)t excusé(e)s : /

Etai(en)t absent(e)s : /

Secrétaire de séance : Dominique GARDÈRE.

Monsieur le maire ouvre la séance et constate que le conseil municipal réunit les conditions pour délibérer valablement.

Le compte-rendu de la réunion du 22 décembre 2021 n’appelle aucune remarque de la part du conseil municipal et il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire demande de modifier l’ordre du jour :

Retrait de deux délibérations :

- Le point « finances » ne sera pas abordé car nous n’avons pas tous les documents en notre possession, - L’achat de la motte de Billard ne sera pas non plus abordé.

Ajout de deux délibérations :

- Prolongation du contrat CDD sur un emploi non permanent de l’Atsem

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Le conseil municipal accepte de modifier à l’ordre du jour.

I) ELECTION

➢ ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-7 et les articles L.2122-7-1 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-009 du 23 mai 2020 pour l’élection du maire ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-010 du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-011 du 23 mai 2020 pour l’élection des adjoints au maire ; Vu l’arrêté municipal n° 2020-05-05 du 27 mai 2020 portant délégation de fonction e de signature du maire aux adjoints ; Vu la lettre de Patrick BENAT en date du 20 janvier 2022 souhaitant démissionner de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal ;

Vu la lettre de Madame la Préfète de la Gironde en date du 07 février 2022 acceptant la démission de Patrick BENAT ; Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint ; Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le maire propose au conseil municipal de procéder au remplacement de Monsieur Patrick BENAT, par l’élection d’un nouvel adjoint au maire et il demande de bien vouloir délibérer :

1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération n° 2020-010 du 23 mai 2020 ; 2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir : dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant : 4ème rang « 3ème adjoint » (article L.2122-10 du CGCT) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de : 1) de maintenir le nombre d’adjoints à quatre ;

2) que le nouvel adjoint prendra le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant : 4ème rang « 3ème adjoint ». Madame Dominique GARDERE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Il a ensuite désigné deux assesseurs :

- Messieurs Christian AÏÇOBERRY et Amaury GOUEDO ;

Election du nouvel adjoint - 1er tour de scrutin

Le maire propose Monsieur Alexandre FARENZENA au poste de 3ème adjoint au maire et demande s’il y a d’autres candidats pour ce poste :

Sont candidats : Alexandre FARENZENA

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 72

RESULTATS :

- Alexandre FARENZENA a obtenu 09 voix.

- Dominique GARDERE a obtenu 03 voix.

Monsieur Alexandre FARENZENA ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé 3ème adjoint au maire et il est immédiatement installé.

Monsieur Alexandre FARENZENA précise qu’il abandonne le poste de conseiller délégué. Délibération n° 2022/001 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

Le maire précise que la nomination d’un conseiller délégué sera effectuée ultérieurement.

➢ DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT AU MAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants : Vu la délibération n° 2020-013 relative aux indemnités de fonctions aux adjoints au maire ; Considérant l’élection du nouvel adjoint au 4ème rang du tableau des adjoints ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Vu l’arrêté municipal n° 2022-03-01 pris concomitamment au Conseil Municipal, portant délégation de fonctions au nouvel adjoint au maire qui annule et remplace l’arrêté n° 2020-05-05 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, et avec effet immédiat :

- que le nouvel adjoint percevra la même indemnité que l’adjoint démissionnaire ; - que le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 9,60 % de l’indice brut terminal comme l’adjoint démissionnaire.

Délibération n° 2022/002 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

II) TRAVAUX

➢ RESTITUTION DES AUDITS ENERGETIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX EFFECTUES PAR LE SDEEG Le maire informe le conseil municipal que le SDEEG a rendu les audits énergétiques concernant les bâtiments communaux qui met en avant toutes les préconisations à mettre en œuvre afin de faire des économies d’énergie.

Le maire propose également au conseil municipal que la commune confirme son intention de : - demander une note d’opportunité gratuite réalisée par l’Alec à propos de la géothermie pour le chauffage de nos bâtiments communaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la proposition du maire.

Délibération n° 2022/003 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ PRESENTATION DU DOSSIER DES SCENARII DE LA CONVENTION D’AMENAGEMENT DE L’ECOLE

Le maire informe le conseil municipal qu’un comité de pilotage a eu lieu le 24 janvier 2022 qui avait pour objet la présentation du dossier des scenarii :

- Option H1 : réhabilitation et extension de l’école existante

(Emprise 2500 m2, réhabilitation 340 m2 et construction 348 m2) ;

Dans cette première option, l’école actuelle est maintenue dans ses locaux, avec des extensions pour les circulations, le préau, la salle de motricité. Une circulation sous forme de galerie vitrée connecte les quatre salles de classe, le restaurant et la salle des maîtres et corrige ainsi le dysfonctionnement des classes en enfilade. Coût d’opération total : 1 450 000 € TTC

- Option H2 terrain Sud : construction d’une nouvelle école à côté de la salle polyvalente (Emprise 6300 m2, construction 636 m2) ;

Dans cette deuxième option, l’école est construite sur le terrain au Sud de la voie communale. Elle donne sur rue, et sur une cour orientée au Sud. Un parvis arboré relie les entrées de l’école et de la salle des fêtes. Une traversée vers le restaurant doit être sécurisée. L’école actuelle est réhabilitée pour des salles associatives. Coût d’opération total : 2 650 000 € TTC

- Option H3 terrain Nord : construction d’une nouvelle école derrière le restaurant scolaire sur le terrain communal (emprise 6800 m2, construction 636 m2) ;

Dans cette troisième option, l’école est construite sur le terrain au Nord. Une nouvelle voie doit être créée, ainsi qu’un parking. La liaison école - réfectoire est longue mais s’effectue en espace sécurisé. L’école actuelle est réhabilitée pour des salles associatives.

Coût d’opération total : 2 758 000 € TTC

Le maire informe que des subventions du département, de l’Etat et de l’Europe (appel à projets en cours) seront explorées et que les capacités budgétaires de la mairie ont été évaluées par Gironde ressources.3

Le maire demande au conseil municipal d’exprimer sa préférence pour l’une des 3 options.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de choisir l’option H2 terrain Sud : construction d’une nouvelle école à côté de la salle polyvalente Délibération n° 2022/004 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

IV) DELIBERATIONS DIVERSES

➢ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT DU SDEEG DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti-endommagement » des réseaux. L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé du maire justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint. Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à compter du « 1er mars 2022 » : - Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental, - Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, - Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, - Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Délibération n° 2022/005 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION POUR LE PAIEMENT A 50 % DES FRAIS D’ATELIERS AUTOUR DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE DE ST ANTOINE SUR L’ISLE DANS LE CADRE DU RPI Le maire explique que la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a adressé le 21 janvier 2022 un courrier

expliquant que les séances piscine ont été supprimées pour l’année scolaire 2021-2022 et qu’à la place les enseignantes de l’école de St Antoine souhaitent organiser un atelier autour de la sécurité routière. Le conseil municipal de St Antoine est tout à fait favorable et demande que la commune de Porchères donne son avis ainsi que son accord pour partager les frais.

Le maire rappelle que les deux communes participent chacune à hauteur de 50 % aux frais engagés pour toutes les activités organisées par les écoles du RPI. Il présente le devis pour cet atelier d’un montant de 780 € TTC et demande au conseil municipal de participer à 50 % aux frais soit 390 € TTC. Après avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable pour cet atelier et décide de participer à 50 % au frais de l’atelier autour de la sécurité routière.

Délibération n° 2022/006 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT REGISSANT LE FONCTIONNEMENT INTERCOMMUNAL DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA COMMUNE DE ST SEURIN SUR L’ISLE Le maire informe le conseil municipal que la commune de Saint Seurin sur l’Isle propose un partenariat avec notre commune afin de mettre les compétences de l’école de musique et de danse à disposition. La commune de St Seurin prendra en charge le recrutement et la gestion du personnel. Les tarifs appliqués seront identiques à ceux de la commune de St Seurin sur l’Isle pour tous les élèves de la commune de Porchères. Le maire propose au conseil municipal de signer cette convention de partenariat régissant le fonctionnement intercommunal de l’école de musique et de danse.4

Après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le maire à signer la convention de partenariat avec la commune de St Seurin sur l’Isle. Délibération n° 2022/007 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ TRAVAUX DE LA MAIRIE

Le maire fait une projection des trois nouvelles propositions effectuées par l’architecte sur la forme extérieure de l’extension de la mairie afin que le conseil municipal puisse faire un choix.

-1ère proposition : carré

- 2ème proposition : arrondie

- 3ème proposition : pentagonale (5 côtés)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, fait le choix de la proposition 3. Le maire se charge d’en informer l’architecte.

Délibération n° 2022/008 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le maire rappelle au conseil municipal que Madame Céline MASSIAS avait pris une disponibilité de deux ans pour création d’entreprise. Le terme de sa disponibilité approchant, elle a envoyé un courrier reçu le 25 février 2022 pour signifier la fin de sa disponibilité qui prendra effet le 29 avril 2022 et également sa démission à la même date de son poste d’adjoint technique faisant fonction d’Atsem. Pour pallier cette disponibilité de deux ans, le maire rappelle au conseil municipal qu’un poste d’agent contractuel permanent a été créé du 17 mars 2020 au 16 mars 2022 inclus pour recruter Madame Laetitia CAGNY. En raison de la fin du contrat d’emploi permanent de Madame Laetitia CAGNY, il y a lieu maintenant de créer un emploi non permanent du 17 mars 2022 au 30 avril 2022 pour ensuite lui créer le poste. Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1° Considérant qu’en raison de la disponibilité de Madame Céline MASSIAS, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique faisant fonction d’Atsem à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 29 heures 50 dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du code général de la fonction publique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ; DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique faisant fonction d’Atsem pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 29 heures 50. - L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 17 mars 2022. Délibération n° 2022/009 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Le maire propose de créer à compter du 01er mai 2022 un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe faisant fonction d’Atsem. Ce poste sera pourvu par Madame Laetitia CAGNY qui assure déjà depuis 2 ans les fonctions d’Atsem en remplacement de Madame Céline MASSIAS.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; - ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 29 heures 50 à compter du 1er mai 2022 ; - l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Délibération n° 2022/010 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.5

V) QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES

❖ POINT SUR LES TRAVAUX DES RUES PEIRESC ET CHARLES FROUIN

Le maire informe que le goudronnage de la rue Charles Frouin est terminé et que la nouvelle canalisation d’eau est en service. Les travaux d’aménagement de sécurité de la rue Peiresc (écluses, zone à 30 kms et stationnement interdit) vont débuter prochainement.

❖ ROUTE DU BRANDEAU

Le maire signale que la route du Brandeau est très abimée et qu’il faut étudier ce qu’il peut être fait sur cette route. ❖ TERRAIN DE MADAME CHRISTINE LAVAL

Le maire informe le conseil municipal que pour finaliser la vente, il manque l’analyse de sol qui est obligatoire. Elle doit être réalisée le 09 mars 2022 avec une restitution de rapport prévue au plus tard le 18 mars 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.