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Procès Verbal - le 28 f vrier 2024 20h00 avec signataires 4 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Porchères. Lien du pdf (Procès Verbal - le 28 f vrier 2024 20h00 avec signataires 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Certifié exécutoire le :

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. David REDON, maire, pour délibérer en session ordinaire.

Date de convocation : 21/02/2024.

Etaient présents : M. David REDON, maire ; M. Christian AÏÇOBERRY ; M. Alexandre FARENZENA, Mme Bernadette BOUFFARD-GOURLOT adjoints ; Mmes Dominique GARDÈRE, Simone BEZIER, et M. Amaury GOUEDO.

Pouvoir(s) : de Jean-François BOLÉAT à David REDON ; de Valérie NIOTOU à Alexandre FARENZENA ; de Christiane BERGÈRE à Bernadette BOUFFARD-GOURLOT ; de Pascale MAURIN à Christian AÏÇOBERRY.

Etai(en)t excusé(e)s : /

Etai(en)t absent(e)s : M. Mathieu BARENOT.

Secrétaire de séance : Mme Dominique GARDÈRE.

Le maire ouvre la séance et constate que le conseil municipal réunit les conditions pour délibérer valablement.

Le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2023 n’appelle aucune remarque de la part du conseil municipal et il est approuvé à l’unanimité.

Le maire demande de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Approbation compte administratif 2023

- Approbation du compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Trésorier Municipal - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

I) FINANCES

➢ APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Simone BEZIER, doyenne d’âge, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur David REDON, Maire (3), après s’être fait présenter le budget primitif,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

Résultat reporté………………………….

Opération de l’exercice…………………. 455 539.51

238 617.20

577 682.26

61 786.65

487 528.71

0.00

549 680.18

61 786.65

943 068.22

238 617.20

1 127 362.44

Totaux…………………………………… 455 539.51 816 299.46 549 315.36 549 680.18 1 004 854.87 1 365 979.64

Résultat de clôture………………………. 360 759.95 364.82 361 124.77

Restes à réaliser…………………………. 186 870.45 78 658.00 186 870.45 78 658.00

Totaux…..…………….…………………. 186 870.45 79 022.82

RESULTATS DEFINITIFS…………….. 360 759.95 107 847.63 252 912.32

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Délibération n° 2024/001 non-enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE faute de quorum atteint.Certifié exécutoire le :

Reçu en sous-préfecture le :

Publié ou notifié le :

➢ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la commune de Porchères,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ; - Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger : Délibération n° 2024/002 non-enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE car délibération afférente à la Délibération n° 2024/001.

➢ AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur David REDON, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Dépenses de l’exercice - 455 539,51 € Recettes de l’exercice + 577 682,26 € Résultat de l’exercice : excédent + 122 142,75 € Résultat reporté de l’exercice antérieur excédent + 238 617,20 € Résultat de clôture à affecter excédent + 360 759,95 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Dépenses de l’exercice - 487 528,71 € Recettes de l’exercice + 549 680,18 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice excédent + 62 151,47 € Résultat reporté de l’exercice antérieur déficit - 61 786,65 € Résultat comptable cumulé excédent + 364,82 € Restes à réaliser en dépenses - 186 870,45 € Restes à réaliser en recettes + 78 658,00 € Résultat déficitaire d’investissement - 107 847,63 €  Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 107 847,63 € En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement 252 912.32 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1 Délibération n° 2024/003 non-enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE car délibération afférente à la Délibération n° 2024/001.Certifié exécutoire le :

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➢ AUTORISATION D’ENGAGEMENTS, DE LIQUIDATIONS ET DE MANDATEMENTS DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Conformément à la règlementation en vigueur, il propose au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 179 343,30 €uros, selon le détail ci-dessous :

Chapitre Libellé

Montant voté 2023

(BP+DM)

Montant

maximum

Crédits ouverts

2024

20 Immobilisations incorporelles 24 378,00 € 6 094,50 € 6 094,50 € 21 Immobilisations corporelles 151 536,19 € 37 884,05 € 37 884,05 € 23 Immobilisations en cours 541 459,00 € 135 364,75 € 135 364,75€

TOTAL DES DEPENSES 717 373,19 € 179 343,30 € 179 343,30 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - autorise le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du budget communal 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.

- donne tous pouvoirs au maire pour prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024/004 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

II) PERSONNEL COMMUNAL

➢ DELIBERATION POUR DEFINIR LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF DE 1 607 HEURES Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du CST en date du 30 janvier 2024.

Considérant que les anciennes délibérations sur le temps de travail seront remplacées par la présente délibération ;

Considérant que la commune de Porchères respectueuse des lois, exerce déjà depuis de très nombreuses années la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104Certifié exécutoire le :

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Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : RTT et congés annuels

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h. Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT). Ils bénéficient de 25 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies.

Article 3 : Cycles de travail

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Porchères est fixée de la manière suivante : - Les cycles hebdomadaires,

- Les cycles annuels.

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

✓ Service administratif

35 heures sur 4,5 jours selon la répartition suivante :

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Matin 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 Pause

méridienne 12h30-14h 12h30-14h 12h30-14h 12h30-14h Après-midi 14h-18h 14h-18h 14h-18h 14h-17h ✓ Service technique

35 heures sur 5 jours selon la répartition suivante :

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Matin 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h Pause

méridienne 12h-13h 12h-13h 12h-13h 12h-13h 12h-13h Après-midi 13h-16h 13h-16h 13h-16h 13h-16h 13h-16h 2 Les cycles annuels

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

La collectivité s’engage à :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité tout en respectant les modalités de repos et de pause ; • maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.Certifié exécutoire le :

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Article 4 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée : - Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants.

Article 5 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Article 7 : Voies et délais de recours

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter la délibération pour définir la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures. Délibération n° 2024/005 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2018/047 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTES DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le maire informe le conseil municipal qu’il souhaite modifier la délibération n° 2018/047 relative au RIFSEEP notamment au niveau de l’article 1 concernant les bénéficiaires.

Il rappelle au conseil municipal la première modification effectuée sur l’article 1 par délibération n° 2022/063 que depuis le 13 décembre 2022 ce régime indemnitaire est appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Il précise que le projet de la présente délibération a reçu un avis favorable du CST en date du 12 décembre 2023.

Il propose de procéder à une nouvelle modification de l’article 1 à compter du 1er octobre 2023 pour intégrer les cadres d’emplois d’animateurs, de rédacteurs et d’agents de maitrise et propose de modifier l’article 1 et d’annuler l’article 5 de la délibération n° 2018-047 et de le remplacer par l’article 5 de la présente délibération comme suit :

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : les adjoints administratifs, les ATSEM, les adjoints techniques et à compter du 1er octobre 2023 sont également concernés les agents relevant des cadres d’emplois suivants : les animateurs, les rédacteurs et les agents de maitrise. A compter du 13 décembre 2022, ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.Certifié exécutoire le :

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ARTICLE – 5 MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 3 de la

délibération n° 2018/047 du 04 décembre

2018 (engagement professionnel et

manière de servir des agents et résultats

professionnels obtenus)".

Le CIA a vocation à être attribué aux

agents qui ont effectivement exercé leurs

fonctions pendant un temps suffisant au

cours de l’année de référence pour que

l’autorité hiérarchique soit à même

d’apprécier leur engagement et leur

manière de servir.

Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement,

ce n’est pas automatiquement le cas pour

le CIA.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent

(N+1) d’établir, lors de l’entretien

professionnel annuel, si le congé a eu un

impact sur les résultats à atteindre, eu

égard notamment à sa durée et compte

tenu de la manière de servir.

Selon les précisions apportées par le

contrôle de légalité « le CIA est fondé sur

l'engagement et la manière de servir. La

présence de l'agent ne constitue pas, à elle

seule, un critère pertinent. »

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé Grave maladie

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Congé Longue

maladie

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Congé Longue Durée

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congés annuels Maintenue

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition du maire et accepte la modification de l’article 1 et d’annuler l’article 5 de la délibération n° 2018-047 et de le remplacer par l’article 5 de la présente délibération.Certifié exécutoire le :

Reçu en sous-préfecture le :

Publié ou notifié le :

ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de

fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité

Montants maxima annuels

d’IFSE

Logés Non logés

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie… 8 030 € 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs services, …

7 220 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 6 670 € 14 650 €

Animateurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, … 8 030 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage, 7 220 € 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité ou d’usagers, … 6 670 € 14 650 €

Adjoints administratifs

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 6 750 € 10 800 €

ATSEM

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou

complexes, … 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

Agents de maitrise

Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions,

qualifications, … 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement

Groupe 1

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,

égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité,

sujétions, qualifications, …

7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €8

ANNEXE 1 (suite)

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1 995 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques des établissements d’enseignement / Auxiliaire de puériculture / Auxiliaires de soins

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

Délibération n° 2024/006 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION SOCIALE : INSTAURATION DU

COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du CST en date du 12 décembre 2023 ;

Le maire rappelle à l’assemblée :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.9

Le Conseil Municipal sur le rapport du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours R.T.T.,

- (le cas échéant) de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 30 janvier de l’année N+1

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Mars N+1 Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : - 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. - 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps. - l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2024/007 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

3 DELIBERATIONS DIVERSES

➢ DELIBERATION POUR ADOPTION DE LA MOTION POUR LA DEFENSE DE NOS TERRITOIRES Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de motion du Conseil Départemental voté lors de la séance plénière du 18 décembre 2023.

Motion « Défendons nos territoires »

Ce 2 décembre, en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux, représentants d’EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d’une même voix : « Défendons nos territoires ! ». Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin : elle est représentative de ce que d’autres partagent ailleurs, subissant des contraintes identiques, même si elles sont vécues différemment. Sentiment de relégation et d’abandon, disparitions des services publics, difficultés de mobilités, d’accessibilité aux services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les collectivités et acteurs locaux contribuent à résorber, grâce à la convergence de la proximité, des outils et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70% de l’investissement public. Les associations emploient 1,8 million de personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs aussi divers que nécessaires (sport, culture, médico-social…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la part des collectivités

locales dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager l’amélioration de la vie locale à l’aune de la

suppression d’une ou plusieurs « strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait gager l’avenir de la France en

provoquant plus de fractures que de coutures entre les territoires et ceux qui les habitent.

Ce n’est pas d’un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et les Français mais bien d'un guichet

administratif introuvable ou d’une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes légitimes qu'il nous faut

répondre, et l'Etat doit être aidant. Cela ne peut plus attendre car les collectivités locales, en matière budgétaire,

manquent désormais d’oxygène. Les communes sentent poindre l’étranglement avec leur réduction à la fiscalité du

foncier bâti.10

Nous voulons continuer d’être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été élus. Nous voulons

continuer d’être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là où l'on vit, là où l'on travaille, dans les

villages comme dans les villes pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses. Nous voulons continuer de

répondre aux besoins en toute proximité en appuyant nos partenaires économiques, agricoles et associatifs.

Aussi, le Conseil Municipal demande que l’Etat travaille avec les acteurs locaux sur la base d’un « contrat girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à :

- L’autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d’assurer des actions de lien social en

aidant les communes, le sport, la culture, des associations variées, les agriculteurs et de nombreux acteurs

locaux ;

- La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des normes toujours plus

nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;

- L’autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les missions des

collectivités ;

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points forts et les points

d’amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République aux XXIème siècle.

C’est par la complémentarité et le bon niveau d’intervention que nous offrirons à toutes et tous l'égal accès aux services publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et agirons en faveur de la transition écologique. La décentralisation que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l’Etat, mais à mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans ses missions régaliennes.

C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter la motion pour la défense de nos territoires voté par le Conseil Départemental lors de la séance plénière du 18 décembre 2023.

Délibération n° 2024/008 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION DESIGNANT UN REFERENT DEONTOLOGUE ELUS LOCAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ; Considérant l’accord de la personne désignée.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Porchères.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET. Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.11

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Il sera indemnisé par la commune de Porchères dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local à hauteur de 80 euros par dossier. Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail. Par voie postale à l’adresse suivante : Par mail à l’adresse suivante : Association des Maires de Gironde referent.deontologue@amg33.fr A l’attention de Jean-Guy DINET

Référent déontologue

25, rue du Cardinal RICHAUD

33300 BORDEAUX

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de désigner Monsieur Jean-Guy DINET en qualité de référent déontologue des élus locaux de la commune de Porchères. Il précise que les crédits de la présente délibération seront inscrits au budget 2024 de la commune. Délibération n° 2024/009 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION POUR MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour les agents publics de la fonction publique territoriale une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024.

Article 1 - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels la collectivité est liée par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.12

Article 2 - MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Ce montant est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. Elle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire. Elle sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024 et est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tels qu’exposés. Il précise que les crédits de la présente délibération seront inscrits au budget 2024 de la commune.

Délibération n° 2024/010 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

VI) QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES

❖ INFORMATIONS RELATIVES AU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Le Maire propose que la commune participe à l’étude du Centre de Gestion 33 concernant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Le maire de Porchères, M. David REDON Le secrétaire de séance, Mme Dominique GARDÈRE