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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 124 AR ANNEXE 10 Service commun Communication – convention avec de Saint Laurent Nouan
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 124 AR ANNEXE 10 Service commun Communication – convention avec de Saint Laurent Nouan)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le
ID : 041-244100798-20180703-041_124 2018-DE À
SAINT = GRHIID
LAURENT CHAMBORD
Nouan COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention pour la création d’un service commun
« Communication »
entre la Communauté de Communes du Grand Chambord
et la commune de Saint-Laurent-Nouan
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°............ , en date du 02/07/2018 créant le service commun « Communication »,
désignée ci-après, par le terme « la communauté » ou «la CCGC » d'une part,
ET
La commune de Saint-Laurent-Nouan, sise place de la Mairie à Saint-Laurent-Nouan (41220), représentée par Christian LALLERON, maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan, en vertu de la délibération du conseil municipal MA , en date du O5 juillet 2017,
Désignée ci-après, par le terme « la commune » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L.5211-16; Considérant que la commune et la communauté souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière ;
Vu la convention initiale en date du 19/07/2012;
Vu la convention valant reconduction en date du 19/07/2015 ;
Vu l'avenant n°1 du 03/08/2017 ;
Préambule
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, les signataires de la présente convention ont décidé en 2012 de mettre en commun un service « Communication ». Cet accord a fait l'objet d'une première convention en date du 19/07/2012
renouvelée le 19/07/2015 et précisée le 03/08/2017.
Les parties ont souhaité réitérer ce partenariat avec la signature de la présente convention.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le service commun constitué et désigné "Communication" est porté par la Communauté de Communes du Grand Chambord.
Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties,
et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
A la date de signature de la convention, le service sera composé d’un responsable de la Communication et d'un chargé et
Communication (agents de la CCGC).
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS
L'organisation et les conditions de travail des personnels sont établies par la Communauté de Communes du Grand
Chambord.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
ANNEXE 10 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
CONVENTION SERVICE COMMUN « COMMUNICATION » - CCGC / Commune de Saint-La ii Sao ID : 041-244100798-20180703-041_124_2018-DE
Les agents composant le service commun sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du
Président de la Communauté de Communes du Grand Chambord. Ce dernier adresse directement au responsable du service
commun les instructions nécessaires à l'exécution des tâches soumis ensuite à son contrôle.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service
et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la Communauté de Communes du Grand Chambord,
porteur du service.
Les décisions relatives aux congés de longue ou grave maladie, de longue durée, au temps partiel thérapeutique, congés de
maternité, d'adoption, de paternité, au congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience,
congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la préparation, la formation, ou
le perfectionnement de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congé lié à infirmités pour fait de guerre, congé de solidarité
familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative
ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité
territoriale, congé de présence parentale, relèvent de la Communauté de Communes du Grand Chambord, porteur du
service.
Les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, relèvent de la Communauté de Communes du Grand
Chambord, porteur du service.
La gestion de la situation administrative des personnels (position statutaire et déroulement de carrière), relèvent de la
Communauté de Communes du Grand Chambord, porteur du service.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base :
CC Commune de Commune de
Répartition des frais Grand Saint-Laurent- Mont-près- TOTAL
Chambord Nouan Chambord*
Responsable de la 60 % 20 % 20% 100 % Communication
Chargé de Communication 60 % 30 % 10% 100 %
120% 50 % 30% 200 %
* non concernée par la présente convention
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les
flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres....), à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réellement payées par
la CCGC.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Chambord exerce le pouvoir disciplinaire.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
2 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
CONVENTION SERVICE COMMUN « COMMUNICATION » - CCGC / Commune de Saint-La ii Sao ID : 041-244100798-20180703-041_124_2018-DE
ARTICLE 5 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des deux
collectivités :
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la
commune.
ARTICLE 6 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est située au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord à
Bracieux (41250).
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du 19 juillet 2018.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif
d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois
avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une
indemnisation correspondant au coût des agents recrutés et non nécessaires au besoin de la CCGC et des communes
restantes jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés
Ce coût sera calculé conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment des faits, et en fonction du statut des
agents (fonctionnaires ou contractuels).
Cette résiliation emportera une répartition des matériels acquis par là communauté gestionnaire des services au cours de
l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bracieux, le ...........................
Pour la communauté de communes du Grand Chambord, Pour la commune de Saint-Laurent-Nouan
Le Président,
Gilles CLEMENT
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
3