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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 115 AR ANNEXE 4 convention avec Saint Laurent Nouan dans le cadre des CEE renovation energetique ecole
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 115 AR ANNEXE 4 convention avec Saint Laurent Nouan dans le cadre des CEE renovation energetique ecole)
Thèmes du document : Industrie, Énergies, Justice et droit,
> Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
{ GRAND Affiché le nn
L H A M B 0 R D ID : 041-244100798-20180703-041_115 2018-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | IOUAN
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
CHAMBORD ET LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT- NOUAN DANS LE
CADRE DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR SON
ECOLE
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, maître d'ouvrage de la réalisation de travaux
de rénovation énergétique sur ses bâtiments publics intercommunaux, dans le cadre du Territoire à
Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), représenté par son Président en exercice,
Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juillet
2018;
ET
La Commune de Saint-Laurent-Nouan en sa qualité de maître d'ouvrage de la réalisation de
travaux de rénovation énergétique sur ses bâtiments publics communaux, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Christian LALLERON, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date du 28 juin 2018;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'Etat a validé le programme
« Economies d’Energie dans les TEPCV » par arrêté du 9 février 2017 modifié le 24 février 2017.
Afin de bénéficier de ce programme, et après approbation du Conseil communautaire en date du
25 septembre 2017, la Communauté de communes du Grand Chambord a signé un contrat de
transfert des certificats d'économie d'énergie (CEE) avec la Société D'IMPORTATION LECLERC, par
l'intermédiaire de la Société ECONORMES HABITAT. Ce contrat permet d’avoir un prix garanti à 4,50
€ /Mwh cumac lors de la vente des certificats d'économies d'énergie qui interviendra à la fin des
travaux de rénovation énergétique.
En tant que territoire lauréat et conformément à l'arrêté du 9 février 2017 modifié le 24 février 2017,
la Communauté de communes peut percevoir l'ensemble des certificats d'économies d'énergie
générés par les travaux réalisés par ses communes membres pour ensuite leur reverser.
La Communauté de communes du Grand Chambord va réaliser des travaux de rénovation
énergétique de plusieurs bâtiments publics et la commune de Saint-Laurent-Nouan souhaite
également rénover son école via le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
La Communauté de communes du Grand Chambord s'engage à ouvrir un compte au Registre
National des Certificats d'Economies d’Energie (RNCEE) afin d'obtenir un numéro d'identification.
ANNEXE 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le s
ID : 041-244100798-20180703-041_115_2018-DE
Ce compte permettra de vendre l'ensemble des CEE générés par les travaux de rénovation
énergétique afin de recevoir en contrepartie une somme versée par la Société D'IMPORTATION
LECLERC.
À la réception de ses travaux, la commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à transmettre à la
Communauté de communes tous les éléments nécessaires à la validation du dossier sur le RNCEE
permettant de vendre les CEE.
La Communauté de communes procèdera au versement du montant de la vente des CEE dès qu'elle
aura elle-même perçu cette recette.
Les deux parties s'engagent à respecter les clauses définies dans le contrat de transfert signé entre
la Communauté de communes et la Société D'IMPORTATION LECLERC, dont un exemplaire est joint
en annexe (selon la clause de confidentialité de ce contrat, cette annexe ne donnera lieu à aucune
diffusion publique).
Article 5 - Actions en justice
La commune de Saint-Laurent-Nouan donne tout pouvoir à la Communauté de communes du Grand
Chambord pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense, au titre de l’action
prévue dans la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges nés pendant la
convention.
Article 6 - Achèvement de la mission
La convention prendra fin après le versement du montant dû à la commune de Saint-Laurent-Nouan
dans le cadre de la vente des CEE générés par ses travaux.
Article 8 - Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties en cas de
manquement aux clauses de la présente convention ou du contrat signé avec la Société
D'IMPORTATION LECLERC.
ANNEXE
- Contrat de transfert de certificats d'économies d'énergie signé avec la Société
D'IMPORTATION LECLERC
Fait à Bracieux, en 2 exemplaires,
Le...
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Saint-Laurent-Nouan
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT Christian LALLERON