Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 098 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 077 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 045 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 028 Degr
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 044 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 042 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 141 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 099 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 004 D
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 044 Demande de degrevement exceptionnel – Cimetiere de St Laurent Nouan
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 044 Demande de degrevement exceptionnel – Cimetiere de St Laurent Nouan)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Re Affiché le ne
G R f f D ID : 041-244100798-2022041
1-041_ 044 2022-DE
CHAMBORD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2022
DATE DE LA CONVOCATION
1e avril 2022
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt deux
Et le 11 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la Pouvoirs : 4 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté
de Total votants : 27 Communes.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2022
Titulaires présents : 23
Suppléants votants : 0
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette
SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-
sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Nathalie BINVAULT, Gilles CLEMENT, José
COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvwy), Julien MARCILHAC
(Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Jacky HERNANDEZ
(Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Claire CAILLON a donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson),
Gérard CHAUVEAU (Montlivault) a donné pourvoir à André JOLY (Chambord),
Michel LAURENT à donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés : Patricia HANNON (Maslives), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Laurent ALLANIC,
Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Valérie LODI, Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET
(Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) a
été désignée secrétaire de séance.
|Délibération 041-044-2022
Objet : Demande de dégrèvement exceptionnel - Mairie (cimetière) - SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du
Conseil communautaire que la Mairie de Saint-Laurent-Nouan a relevé un volume anormal au 2ème semestre 2021,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sabtière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 5381 www.grandchambord.fr
ee Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ee
ID : 041-244100798-20220411-041 044 2022-DE
Point de comptage : Rue des juifs — Cimetière
Volume relevé : 312 m° du 22/06/2021 au 29/12/2021
Montant de la facture AEP et AST : Facturation prévue en juillet 2022 (facture réelle)
Consommation moyenne habituelle : 2 m*/an.
Le service technique (Service mutualisé) n'a détecté aucune fuite
Le dispositif de la loi Warsmann n'est pas applicable (absence de fuite après compteur constatée et réparée par
un professionnel).
La SAUR est intervenue le 29/12/2021 et n'a constaté aucune anomalie (radio-relève OK, pas de fuite
avant/après compteur dans le regard)
La SAUR a alerté par courrier la Mairie conformément à ses obligations.
Au vu des éléments apportés dans ce dossier, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil
communautaire d'accorder un dégrèvement exceptionnel à la mairie selon le mode de calcul suivant : o Facturation de la consommation moyenne des 3 dernières années et dégrèvement de la totalité de la
surconsommation pour la redevance Assainissement collectif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel à la mairie de Saint Laurent-Nouan selon le mode de calcul
suivant :
o Facturation de la consommation moyenne des 3 dernières années et dégrèvement de la totalité de la
surconsommation pour la redevance Assainissement collectif ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le Président :
Gilles CLEMENT: