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Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en PAT FPT.
Affiché le L as
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLÉRSAÉE2222719082-00 20180028 004 DE
Délibération du conseil communautaire PROJET
du 23 septembre 2019 n°004 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
PRESENTS { 60): M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF, BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, J, DUMAS, E AZIHARI, B.ROUSSENQUE, J-M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. GRAND MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, D, BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, Y, GANIVELLE, G. GIGUET £ CLUCK (supppléante de J-M. TARDIF),À, PICHON, J, ROY, J-P. BARBOT, B.HENEAU, L BARREAU, CHÂTELLERAULT D. BOIREAU, J-C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, M. FAVREAU, C, DAGUISE, P. BIGOT, B.de SOON AUTÉ COURRÈGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, D.FREMBLAIS, P. VILLETTE, D'ACRAOMERARON R. GRANDIN, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, DGAUTHIER, L, CLAVE, Y. BOINOT. F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P.BARBOT, J-J, BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, J-P. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. FOUCTEAU, M. PONTHIER
POUVOIRS { 11) : L. RABUSSIER donne pouvoir à H. COLIN
P. ROCHER donne pouvoir à P. VILLETTE
B. FONTAINE donne pouvoir à JP. CONTE
JP, ABELIN donne pouvoir à M. LAVRARD
L. RABUSSIER donne à pouvoir AF, BOURAT
C.FARINEAU donne pouvoir à E. AZIHARI
P. MIS donne pouvoir à JM. MEUNIER
T. BAUDIN donne pouvoir à M. BEN EMBAREK
M. MONTASSIER donne pouv ir à H. PREHER
F. BRAILLARD donne pouvoir à G. MAUDUIT
JF DABILLY donne pouvoir à D, CHAINE
EXCUSES {11 } :.G. MICHAUD, M. METAIS, E. AUDEBERT, J-M. MAZAUD, B. MORIN, J-L. POYANT M-L, CHABOT, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT, P. BERNARD
Nom du secrétaire de séance : Martine GODET
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Règlement des amortissements comptables pratiqués - Ajustement des pratiques pour la reprise des immobilisations et subventions mises à disposition par les communes lors de l’extension
Par délibération n°6 du 19 novembre 2018, Grand Châtellerault a défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations et des subventions.
La présente délibération vise à définir des durées d'amortissement propres au budget annexe assainissement pour les subventions provenant des communes ayant confié cette compétence à la Communauté d'Agglomération lors de son extension au 1° janvier 2017.
La constitution et la signature des procès-verbaux de mise à disposition entre les communes et Grand Châtellerault ainsi que les opérations de reprise dans le logiciel de Grand Châtellerault se font sur un temps long.
Les immobilisations ont pu faire l'objet d'une reprise en fin d'année 2018 en application des
procès-verbaux fournis . L'amortissement pratiqué par les communes jusqu'en 201 6 a été poursuivi en 2018 par Grand Châtellerault sur la durée restante, l'annuité 2017 ayant par conséquent été lissée sur cette durée restante.
Les subven tions reçues doivent faire l'objet d'une reprise cette année. Logiquement, en se
substituant aux communes, Grand Châtellerault devait poursuivre les plan s d'amortissement en cours . Malheureusement, les donnée s figurant sur les procès-verbaux pour ces subventions reçues sont globales et ne fournissent pas les éléments permettant une reprise précise des plans d'amortissement concernés (présence quelquefois d'une nomenclature abrégée, pas de détail par Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en pl JE "SEPT A0
Affiché le FE SR
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERREEIM2IRO0R O0 SUR RE
Délibération du conseil communautaire PROJET
du 23 septembre 2019 n°004 page 2/2
compte, objet non précisé , partenaire non connu , tableau d'amortissement non communiqué ).
Grand Châtellerault ne peut pas, par ailleurs, se référer à ses propres durées d'amortissement en matière de subventions puisque sa politique est d'amortir les subventions sur la durée d'amortissement des biens or en l'espèce, en l'absence de libellés sur les subventions , la durée
d'amortissement des biens concernés ne peut être recherchée.
En conséquence, il est proposé d'amortir le montant restant à amortir sur ces subventions sur une d urée raisonnable soit 25 ans et de faire porter sur 2019 les échéances 2018 et 2019. Cette solution permet de maintenir une cohérence avec l'amortissement des biens.
(EEE.
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe de
l'assainissement,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 6 du 19 novembre 201 8 portant
règlement des amortissements comptables pratiqués ,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster la pratique des amortissements pratiqués dans le cadre du budget annexe assainissement pour les biens et subventions mis à disposition par les communes dans le cadre de la compétence assainissement lors de l'extension de la communauté: d'agglomération au 1 * janvier 2017,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— de compléter la délibération n° 6 du 19 novembre 2018 portant règlement des amortisse-
ments comptables pratiqués pour régler spécifiquement la question de l'amortissement des biens et subventions mis à disposition de Gran d Châtellerault par les communes lors de l'extension de la Communauté d'Agglomération au 1 ‘ janvier 2017 ;
— de prendre acte de la reprise en fin d'année 2018 des immobilisations mises à disposition
par les communes dans le cadre de la compétence assainissement et de la poursuite à
cette date de l'amortissement pratiqué par les communes jusqu'en 2016 sur la durée res-| , tante, avec un lissage de l’annuité 2017 sur cette durée restante ;
— de procéder à l'amortissement, pour l'ensemble des subventions mises à disposition par les communes, de leur valeur nette comptable sur 25 ans à compter de 2018 en faisant
porter sur 2019 les annuités 2018 et 2019 ;
— d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La responsable du service juridique,
Nadège GROLLIER