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Déliberation - AR DECISION janv 2024 4
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION janv 2024 4)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DECISION DU MAIRE N'2024.4
Modifie et remplace la décision du Maire n"74
Portant sur assurances IARD
Responsabilité civile et risques annexe
Le Maire de la commune de CLAIRA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil municipal D2023107/16 en date du 20 juillet 2023 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
VU le marché en prestation de services en assurance publié le 14 novembre 2023 ;
VU la décision n"71 du 20 décembre2023 déclarant le lot 1 du marché infructueux en raison d'une absence de réponse à I'offre de base obligatoire.
VU la décision n"74 du 20 décembre 2023 attribuant le marché en assurances responsabilité civile et risques annexes sur la base d'une offre en variante libre.
CONSIDERANT qu'un contrat doit être obligatoirement conclu pour une prestation de services en assurance relative à la responsabilité civile dans la mesure où la commune ne sera plus assurée au 1u' janvier 2024;
CONSIDERANT la proposition commerciale en variante libre transmise par la SMACL assurances SA pour une couverture du risque en responsabilité civile pour une durée de quatre ans.
CONSIDERANT que la SMACL a refusé de conclure un marché sur une durée d'un an prévu initialement dans la décision n'74.
CONSIDERANT I'urgence de la situation pour la commune
DECIDE :
DE CONCLURE un contrat de prestation de services en assurance responsabilité civile et risques annexes auprès de la compagnie d'assurance SMACL assurances SA sise 141 avenue Salvador Allende CS 20 000 79031 NIORT Cedex 9 pour un montant 12 202.72C HTA soit 17 704.60€ TTAC. Durée du contrat pour 4 ans du 0110112024 au 3111212027.
Fait à CLAIRA, le 8 janvier 2024
Le Maire
Marc PETIT
+
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240108-DECISION20244-AR
Date de télétransmission : 10/01/2024
Date de réception préfecture : 10/01/2024 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de son affichage. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de son affichage devant le
tribunal administratif de Montpelliel 6 rue Piot 34 000 Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240108-DECISION20244-AR
Date de télétransmission : 10/01/2024
Date de réception préfecture : 10/01/2024