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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240279 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Données personnelles, Justice et droit,
43.24.02
CONVENTION PARTENARIALE
entre la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral et la ville du Havre
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024, désignée ci- après par "la Ville",
D’une part, et
L’Association « Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral », association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 9 décembre 1982, (avis publié au J.O. du 4 janvier 1983), ayant son siège social au 5 rue Miroglio 76620 LE HAVRE, représentée par Madame Agnès CANAYER, Présidente, habilitée en vertu de l’arrêté du Maire du 12/05/2014, désignée ci-après par "l'Association",
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Missions locales, inscrites dans le Code du travail et faisant partie intégrante du service public de l'emploi, sont des acteurs territoriaux clés dans la mise en œuvre des politiques de jeunesse. Elles sont chargées de la mise en place des dispositifs publics d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, sous la direction de l'État et des collectivités territoriales. En tant que prestataires de service public de proximité, elles offrent un accompagnement gratuit à tous les jeunes ayant quitté le système scolaire, qu'ils soient qualifiés ou non, en particulier ceux qui ont le moins d'opportunités. Leur objectif principal est de faciliter l'insertion professionnelle et sociale de ces jeunes. De plus, le Code de l'Éducation les reconnaît comme des partenaires essentiels dans la lutte contre le décrochage scolaire.
La Ville, grâce à la variété de ses compétences à la fois sociales, incluant la culture, l'éducation et le sport, et en matière de développement économique, se positionne comme un partenaire incontournable pour l'Association.
Dans le cadre de son initiative "Le Havre ensemble", la Ville vise à encourager la persévérance scolaire et l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, notamment les plus fragiles.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- Formaliser le partenariat existant entre la Ville et l’Association
- De présenter les modalités de partenariat entre la Ville et l’Association dans l’article 3 ci-après, ces
modalités pouvant évoluer en fonction des priorités locales en matière d’insertion sociale et
professionnelle et des dispositifs développés par les acteurs publics,
- Et de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées dans
l’article 2 ci-après,2
Tout en :
- Respectant la liberté d’initiative et l’autonomie de l’Association,
- Contrôlant la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et
d’évaluation de leur utilisation.
Ce soutien que la Ville entend poursuivre à travers cette convention prend la forme d’une subvention annuelle
de fonctionnement et la mise à disposition de moyens matériel.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un évènement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire.
Article 2 : Activités de l’Association
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la concernent, la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral a pour but d’assurer une mission de service public de proximité permettant à tous les jeunes de 16 à 30 ans de surmonter, au moyen d’un accompagnement global et multidimensionnel (emploi, formation, santé, logement, mobilité etc.), les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Article 3 : Modalités de partenariat
Les objectifs et activités de l’Association impliquent la mise en place d’un large partenariat avec la Ville et le
CCAS qui se traduit principalement par :
- La collecte et l’analyse de données du territoire en matière d’emploi ou de situations sociales
- La participation aux instances de pilotage des actions dans lesquelles l’Association est partie prenante
Dans le cadre de ces instances ou de réunions de travail, l’Association, la Ville et le CCAS assurent la mise en
lien des différents dispositifs et accompagnements développés respectivement dans l’intérêt du public et de la
mise en cohérence des objectifs et des moyens dédiés à chacun :
- La participation à des groupes de travail thématiques, à des tables rondes, diagnostics, mis en œuvre
dans le cadre de la prévention du décrochage scolaire
- La participation aux instances de coordination et/ou de traitement de situations individuelles
(exemples : accompagnement croisé vers l’emploi, insertion socio-professionnelle des jeunes âgés de
16 à 25 ans)
- La participation aux temps forts dédiés à l’emploi, l’insertion et l’accompagnement des publics ainsi
qu’à l’information des professionnels par la mise à disposition de moyens humains et d’outils et par
l’orientation des professionnels et des publics (Exemples : job dating, forum des associations,
rencontres professionnelles…)
- La transmission des éléments de bilan exigés par les cofinanceurs des actions (éléments chiffrés,
évaluations, bilans, etc…) auxquelles l’Association participe aux côtés de la Ville.
Article 4 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois exercices budgétaires (2024-2025-2026).
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait.3
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
Article 5 : Subventions de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l'année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 130 000 €.
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
Année 1er acompte (75%) Solde (25%)
2024 Après notification de la présente convention Après réception de tous les documents réclamés dans la
convention et validés par les
services. 2025
A cours du 1 er quadrimestre, après
vote au conseil municipal de
l’attribution de la subvention 2026
Par ailleurs, pour l’année 2024, la Ville s’engage à verser à l’Association deux autres subventions de fonctionnement pour les actions :
- Lab’O d’un montant de 4 000 €
- Parrainage, passerelle pour l’emploi et l’égalité d’un montant de 7 600 €
Ces subventions précitées seront versées en intégralité à l’Association : - dès notification de la présente convention pour 2024
- à l’issue du vote par le conseil municipal, et d’accomplissement des modalités de contrôle de légalité, de l’octroi de la subvention pour 2025 et 2026
Les années suivantes, le montant des subventions de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
La Ville votant son budget primitif lors du Conseil municipal de décembre (sauf exception), la demande d’attribution des subventions de fonctionnement devra lui être adressée avant le 30 octobre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du dossier de demande de subvention (formulaire Cerfa 12156*06) - d’un budget prévisionnel détaillé dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n’est que provisoire, l’Association s’engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l’année de la subvention un budget prévisionnel définitif. - du rapport du commissaire aux comptes de l’année n-2 et le bilan d ‘activité n-2 s’ils n’ont pas déjà été fournis
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 6 : Apports en nature4
- Mise à disposition de locaux :
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 de la présente convention, la Ville met gratuitement à sa disposition des bureaux dans un certain nombre d’équipements de quartier. Ces mises à disposition sont indiquées dans le règlement intérieur des mises à disposition des salles municipales signé par l’association.
- Mise à disposition de moyens matériels :
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 de la présente convention, l’Association bénéficie également de la mise à disposition d’un véhicule municipal. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique.
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restitués à la ville du Havre en état normal d’entretien. Ils seront partiellement restitués en cas de dissolution de l’Association.
Article 7 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Article 8 : Obligations de l’Association
L’Association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques.
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal5
constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 9 : Contrôle de la Ville
L’Association, au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La Ville s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 €) ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 10 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer le dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite au délégué à la protection des données : dpo@lehavremetro.fr.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.6
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 13 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 14 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 15 : Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire
Fait à ………..……., le Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la ville du Havre
Agnès CANAYER Florence THIBAUDEAU-RAINOT
Présidente Adjoint au Maire
Chargée des affaires sociales, de la
solidarité et de la santé