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Procès Verbal - DELB 20130424 01
Document publié le Mercredi 24 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130424 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Éducation,
N°1.13.08
CONVENTION
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Brigitte DUFOUR, Adjoint au Maire chargée de l’Enseignement Supérieur, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2013, Désignée ci-après par « la Ville »,
D'une part,
Et
L’Ecole Nationale Supérieure Maritime - Centre du Havre, 66 route du Cap - BP 41 - 76310 Sainte-Adresse, représentée par son Directeur, Monsieur Christian LARRIEU, ci-après désignée par « l’E.N.S.M. », D'autre part,
Article 1 : Objet de la convention
Aux termes de la présente convention, il est convenu que l’E.N.S.M. apportera son soutien financier aux étudiants dépendant de son secteur et ayant un stage à réaliser dans le cadre de leurs études ou nécessitant une aide particulière pour la réussite de leur scolarité.
Article 2 : Obligation de la Ville du Havre
En contrepartie, la ville du Havre s’engage à verser à l’E.N.S.M. une subvention. Au titre de l’exercice 2013, celle- ci s’élèvera à 2 000 € et sera versée dans son intégralité après notification de la présente convention.
Article 3 : Obligations de l’E.N.S.M.
L’E.N.S.M. se chargera de recevoir les étudiants, d’étudier leurs dossiers de demande d’aide financière et de fixer le montant de la bourse allouée à chaque étudiant.
L’E.N.S.M. transmettra :
a) au fur et à mesure des attributions :
- la liste des étudiants bénéficiaires (nom, prénom, adresse, lieu de stage et durée, montant et motif de l’aide attribuée),
- un listing récapitulatif des refus d’attribution (nom, prénom, adresse, motif du refus).
b) dans les 6 mois suivant la fin de son exercice budgétaire :
- un bilan récapitulatif concernant la répartition des fonds versés par la Ville.
Par ailleurs, l’E.N.S.M. valorisera le soutien apporté par la Ville auprès des étudiants et sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités à cet effet. L’E.N.S.M. fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés. L’E.N.S.M. devra, en amont, faire valider ces modes de valorisation par les services de la Ville.2
Le non respect des obligations inscrites dans la présente convention par l’E.N.S.M. pourra impliquer la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Article 4 : Prise d’effet - durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année budgétaire 2013, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait.
Cet accord pourra faire l’objet d’une évaluation dans la perspective d’un renouvellement éventuel.
Article 5 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’établissement bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, il doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manoeuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à ……………, le …………… Fait à Le Havre, le ………… Pour l’E.N.S.M. Pour la Ville du Havre
Christian LARRIEU Brigitte DUFOUR Directeur Adjoint au Maire Chargée de l’Enseignement Supérieur