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Déliberation - annexe n 2 deliberation n 2024 009 deliberation ndeg2021 18 mise en sommeil de la caisse des ecoles 1
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe n 2 deliberation n 2024 009 deliberation ndeg2021 18 mise en sommeil de la caisse des ecoles 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Arrondissement de
RAMBOUILLET
Canton de CHEVREUSE
Commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date de convocation
19 MARS 2021
Date d'affichage de convocation
19 MARS 2021
Nombre de conseillers
En exercice: 29
Présents : 22
Votants : 29
Date de la séance :
29 MARS 2021
Objet :
Mise en sommeil de la Caisse
des Ecoles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An, Deux Mille Vingt Et Un
Le 29 mars,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en salle de festivités « Au Trait d’union » à Magny-les-Hameaux, sous la présidence de Monsieur Bertrand HOUILLON, Maire.
Etaient présents : Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES,
Laurence RENARD, Roberto DRAPRON, Emilie STELLA,
Arnaud BOUTIER, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL,
Eliane GOLLIOT, Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD,
Raymond BESCO, Yolande GROBON, Fabienne BELLIN-WEILL,
Denis VERGNIAULT, Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD,
Nicolas LARGESSE, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM,
Lionel LINDEMANN
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : Patrick MARQUET à Raymond BESCO,
Guérigonde HEYER à Eliane GOLLIOT,
Marie-Pierre STRIOLO à Brigitte BOUCHET,
Salem LABRAG à Yolande GROBON,
Maud PORCHERON à Slimane MOALLA,
Charles RENARD à Laurence RENARD,
Caroline LIGNOUX à Lionel LINDEMANN
Madame Chrystèle GUILLARD a été élue Secrétaire de séance.
Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 212-10 du Code de l’Education qui autorise la dissolution de la Caisse des Ecoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années,
CONSIDERANT les contraintes de gestion du budget de la Caisse des Ecoles au regard du montant du budget concerné, ‘
CONSIDERANT l'intérêt de rationaliser le fonctionnement du budget dédié au secteur scolaire, encouragé par le Trésor Public,
CONSIDERANT la capacité de la commune à assumer la gestion de l'intégralité des dépenses du secteur scolaire : transports, fournitures scolaires, classes de découvertes, etc,
CONSIDERANT le souhait de la commune de maintenir la concertation existante avec les partenaires de l’éducation à travers notamment un comité consultatif des temps de l'enfant et des jeunes, et des réunions régulières avec les directions d’écoles,
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-009-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 CONSIDERANT qu'il n’y aura plus de vote de Budget pour la Caisse des Ecoles à partir de l’année 2021 et que les dépenses seront transférées sur le budget de la commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution de la Caisse des Ecoies, dont la clôture ne sera effective qu’en 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Article 1: DECIDE la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles. Sa clôture
interviendra à l’issue de trois exercices budgétaires.
- Article 2 : DIT que le budget de la Caisse des Ecoles a été intégré dans le
budget primitif de la commune pour 2021.
- Article 3 : DIT que Monsieur le maire et le comptable public assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente délibération. Le
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20210329-2021-18-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-009-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024