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Déliberation - deliberation n 2024 009 dissolution de la caisse des ecoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2024 009 dissolution de la caisse des ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé
de
réception
en
préfecture
C78-217803568-20240327-2024-009-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2024
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
19 MARS
2024
Date
d'affichage
de
convocation 19
MARS
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
22
Votants
:
27
2024-009
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Quatre
Le
27
mars,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-
Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Guérigonde
HEYER,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Charles
RENARD,
Nicolas
LARGESSE,
Etienne
DERVYN,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Laurence
RENARD
à Charles
RENARD
Emilie
STELLA
à Yolande
GROBON
Eliane
GOLLIOT
à Chrystèle
GUILLARD
Salem
LABRAG
à Nicolas
LARGESSE
Isabelle
SALOME
à Fabienne
BELLIN-WEILL
Absents
:
Caroline
LIGNOUX
Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance :
27
MARS
2024
Objet :
Dissolution
de
la Caisse
des
Écoles
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Éducation,
et
notamment
l’article
L.212-10
alinéa
3,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
29
mars
2021,
relative
à
la
mise
en
sommeil
de
la Caisse
des
Écoles
de
Magny-les-Hameaux
et du
transfert
de
ses activités
et
charges
budgétaires
à la Commune,
VU
l'avis
de
la Commission
Finances
qui
s’est
réunie
le 18
mars
2024,
CONSIDÉRANT
qu'il
n’y
a
plus
de
vote
de
budget
pour
la
Caisse
des
Ecoles
depuis
le
1°
janvier
2021,
CONSIDÉRANT
le compte
de
gestion
2023
établi
par
le Comptable, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240327-2024-009-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Article
1: CONSTATE
qu'aucune
opération
de
dépenses
et de
recettes
n’a été
effectuée
depuis
le 1er janvier
2021.
Article
2 : DÉCIDE
de
procéder
à la dissolution
de
la Caisse
des
Écoles
de
Magny
les
Hameaux
qui
prend
effet
à la date
à laquelle
la présente
délibération
revêtira
un
caractère
exécutoire.
Article 3 : ARRÊTE
les comptes
de la Caisse
des
Écoles
de
Magny-les-Hameaux
conformément
au
compte
de
gestion
2023
établi
par
le comptable
public.
Article
4 : DÉCIDE
de
reprendre
dans
le budget
primitif
de
la Ville 2024
les
résultats
de
la Caisse
des
Écoles
: l'excédent
d'investissement
d’un
montant
de
14 799,96
€, au
chapitre
001
« résultat
d'investissement
», et l'excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
1 203,36
€, au
chapitre
002
« résultat
de
fonctionnement
».
Article
5 : AUTORISE
le comptable
à passer
les écritures
comptables
de
dissolution
du
budget
de
la Caisse
des
Écoles
dans
celui
de
la Ville
sur
l'exercice
2024. Article
6 : AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise en ligne sur le site internet de la villele:
2 9 MARS
2024
Certifiée
exécutoire
le:
2
Q
MARS
2024
Le
Secrétaire
de
Séance
! {
.
B. HOUILLON
F. DULAC
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
{articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).