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Arrêté - Arrete PM n°170 2026 portant reglementation sur la circulation rue Victor Hugo et rue des Moulins
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 10h14 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM n°170 2026 portant reglementation sur la circulation rue Victor Hugo et rue des Moulins)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT de AUDE
.. Commune de Salles d’Aude = ARRETE PM N°170-2026
| PORTANT REGLEMENTATION LA CIRCULATION
: RUE VICTOR HUGO -RUE DES MOULINS
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-1,
L2213-2,
: Vu le Code Pénal et particulièrement son article R 610-5,
...- Vu le code de la route
: Vu la demande de l’entreprise COLAS, qui doit procéder à la mise en place d'un
rétrécissement de la chaussée pour interdire le stationnement rue Victor Hugo
Modifier le carrefour rue des écoles et rue des Moulins.
, Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d'assurer la
sécurité des usagers et riverains du secteur concerné.
ARRÊTE
. Articlel A compter 04 NOVEMBRE 2026 jusqu’au 13 NOVEMBRE 2026, l’entreprise COLAS est autorisée à effectuer les travaux ci-dessus.
“Article 2 Le pétitionnaire s’engage à mettre en place la signalisation règlementaire et nécessaire pour . informer les usagers de la voie, et la zone de travaux devra être visible de jour comme de nuit.
__ Article 3 Le stationnement et la circulation de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré . comme gênant au sens des dispositions du code de la route.
Fe Les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront mis en fourrière, aux frais de leur 2 propriétaire.
Article 4 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures avant le début des travaux.
Article 5 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis ë aux tribunaux compétents
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier ch soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie s" électronique sur le site : htips:/www.citoven.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Articl Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents | de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté 4
Le Maire A SALLES D'AUDE
-Ceñifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le 19 OCTOBRE 2026 siInforme qu’en application des dispositions du décret n°65.25 du 11 janyier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à LE MAIRE Compter de la présente notification.
Mocl. 540530 - 04/72 Fobrèque Ertoprie lobolsèe bweuwvear