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Arrêté - 18 01 2024 Arrete n°ADM 2024 19 Route departementale D939 rue de Saint Jean dAngely Permission de stationnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 18 01 2024 Arrete n°ADM 2024 19 Route departementale D939 rue de Saint Jean dAngely Permission de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
Route départementale D939 du PR 31+0455 au PR 31+0470 Rue de Saint Jean d'Angely
PERMISSION DE STATIONNEMENT N° 2024_00117
ADM-2024-19
Le Maire de Saint-Yrieix-sur-Charente,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 08/01/2024 par laquelle SAS PRO) ELECT demeurant ZAE Les Chassats 16150 CHABANAIS représentée par Madame Kelltoum NOBLE demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la route départementale D939 du PR 31+0455 au PR 31+0470 (Saint-Yrieix-sur- Charente) situés en agglomération Rue de Saint Jean d'Angely
An
ARRETE
Article 1 - Autorisation
SAS PROJ ELECT est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Stationnement d'un engin de chantier (nacelle) pour la modification du branchement électrique aérien de Mme MAURICE
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'autorisation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus 2.5 mètres à partir de l'immeuble. La circulation ne devra pas être interrompue, l'engin devra être installé de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité d'un carrefour ou d'une courbe). La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
Article 3 - Sécurité et signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du stationnement et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura
imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce stationnement.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, le stationnement est, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différé ou interrompu, sans préjudice. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisation est valable à compter du 05/02/2024 jusqu'au 09/02/2024.
A Saint-Yrieix, le 18 janvier 2024.
SRE Le Maire, .
ETS me Jean-Jacques FOURNIE.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
(Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication L voie électronique le : Notification le :
A Saint-Yrieix, le ARMELLE)
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (SAS PROJ ELECT) pour attribution
L'agence départementale de l'aménagement de AIGRE pour attribution La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.