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Déliberation - flux deliberation 7 avril 2023
Déliberation - flux deliberations 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Déliberation - flux deliberations 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Système de retraite, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-121220231_1-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 1
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l’exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Décision budgétaire modification n°2- budget assainissement
La commune avait sollicité une demande de subvention auprès de l'agence de l'eau afin de procéder
à la réhabilitation des réseaux d'assainissement (Route de Leuhan, rue des Sports T2, rue de la gare,
Station d'épuration et une portion avenue de la Foire).
Pour autant, tous les travaux n'ont pas été réalisés: il convient donc d'émettre une décision
modificative car la totalité de la subvention est toujours en compte d'attente à la Trésorerie.
Par ailleurs, depuis plusieurs années la collectivité doit prévoit une provision pour créances douteuses :
elle représente 15 % des créances douteuses de plus de deux ans.
En fonction des mouvements de l’année, il convient de remettre à jour ce montant et de passer la
provision.
Par ailleurs, un besoin de financement pour pouvoir régler les intérêts réglés à échéance est constaté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
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Transmis au représentant de l'Etat le : 47
Publié le : REP RSRRRR OESTT
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:3eq Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-121220232-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 2
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATÉE D'AFFICHAGE : sonores 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l’exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
[OBJET : Décision budgétaire modification n°1- budget Eau |
Depuis plusieurs années la collectivité doit prévoit une provision pour créances douteuses : elle
représente 15 % des créances douteuses de plus de deux ans.
En fonction des mouvements de l’année, il convient de remettre à jour ce montant et de passer la
provision.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU RE] ID : 029-212902910-20231212-121220233-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 3
DATE DE CONVOCATION : screen 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren,
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024: REMUNERATION DES
AGENTS RECENSEURS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le prochain recensement de la population
est prévu du 18 janvier au 17 février 2024. Le dernier recensement date de 2018.
L'objectif du recensement de la population est triple :
Il permet de déterminer une population légale,
- Il permet de décrire les caractéristiques des individus et des logements à différents
niveaux de territoire
- Il permet à l'INSEE de produire des études locales
En date du 13 juillet, le Conseil avait autorisé le Maire à recruter 2 agents recenseurs et à désigner un
agent coordonnateur.
La rémunération des agents recenseur est répartie de la façon suivante :
- 1,50 € brut par feuille de logement remplie,
- 1,80 € brut par bulletin individuel rempli.
- 1.25 € brut par feuille de logement non enquêtée
- 250 € pour les frais de transport.
- 40 € brut pour chaque séance de formation (au nombre de deux, les 5 et 12 janvier 2024) - 40 € brut pour la demi-journée de repérage.
Par ailleurs, il sera versé une prime de fin de collecte 135,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits sur l'exercice du budget primitif principal 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ S'accorde sur l'intérêt du recensement de la population
-_ S'accorde sur l’ensemble des éléments de rémunération énumérés ci-dessus
-_ Prévoit les crédits correspondants pour l'exercice 2024 = Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-121220233-DE
Pour extra
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
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Publié le :. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU RE] Eee
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL |
Délibération n°12122023 /
DATE DE CONVOCATION : me 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 45
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 : Réhabilitation
des réseaux d’eau : îlot de Gran Dréon
La commission des Elus consultée sur l'emploi des crédits de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) s’est réunie le 23 octobre 2023 afin de déterminer les catégories
d'opérations prioritaires subventionnables en 2024 ainsi que les taux de subvention
applicables.
Le 2nd volet retenu par la commune concerne la réhabilitation des réseaux d’eau sur l’îlot de
Garn Dréon.
L'ensemble de ces travaux porte à 180 000 € HT l'enveloppe budgétaire prévisionnelle.
Pour lui permettre de finaliser cette réhabilitation, la commune sollicite les aides de l'Etat
dans la cadre de la DETR 2024 à hauteur de 50 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
S’accorde sur la nécessité de mener à bien ses travaux, dont l'enveloppe budgétaire
est estimée à
Sollicite une subvention dans le cadre de la DETR 2024 à hauteur de 50 % se
rapportant à une dépense totale de 180 000 € HT
Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir L Hits arme
Pour extra Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Le secrétariat ID : 029-212902910-20231212-121220234-DE
Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le : ….
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REG 1D : 029-212902910-20231212-121220235-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 5
DATE DE CONVOCATION ! 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE sens 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 : réhabilitation
énergétique de l’Espace Jean Bourhis
La commission des Elus consultée sur l'emploi des crédits de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) s’est réunie le 23 octobre 2023 afin de déterminer les catégories
d'opérations prioritaires subventionnables en 2024 ainsi que les taux de subvention
applicables.
Le 1° volet retenu par la commune concerne la rénovation énergétique de l'Espace Jean
Bourhis.
L'ensemble de ces travaux porte à 181 600 € HT l'enveloppe budgétaire prévisionnelle.
Pour lui permettre de finaliser cette réhabilitation, la commune sollicite les aides de l'Etat
dans la cadre de la DETR à hauteur de 50 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
S'accorde sur la nécessité de mener à bien ses travaux, dont l’enveloppe budgétaire
est estimée à 181 600 € HT
Sollicite une subvention dans le cadre de la DETR 2024 à hauteur de 50 % se
rapportant à une dépense totale de 181 600 € HT
Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié 1e : ssssssssussmsnmnnnesneneannreneesessnannennaneneneeneennns
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-121220235-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2023
Reçu en préfecture le 23/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-121220236-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
| COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 6
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGÉ Hesse 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET: Télétransmission des actes
Dans le cadre de la dématérialisation, les documents budgétaires de la collectivité sont
télétransmis via le module @ctes Budgétaires, cependant, l'avenant budgétaire à notre convention
d'origine permettant la télétransmission des budgets n'a pas encore été signé.
Afin de régulariser cette situation dans les meilleurs délais, tout en continuant cependant à utiliser
le module @ctes budgétaires pour télétransmettre nos budgets, la collectivité est invitée à signer
l'avenant afférent à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
ainsi que tous les avenants à venir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Donne mandat au Maire pour la signature de l’avenant
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren À Ve CRIE
Transmis au représentant de l'Etat le : uses
- Publié le : nine ssonresses
- Affiché le : nn iicscssssssssssssnsss,
- Mis en ligne le : DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 +
DATE DE CONVOCATION : se 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 15
Nombre de votants. 15
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue :
OBJET : Prévoyance : avenant au contrat
Par convention de participation proposée par le Centre de Gestion en date du 1° janvier 2019, la
commune de Trégourez avait adhéré au contrat de prévoyance auprès de l'assureur CNP et du
courtier Sofaxis (repris aujourd’hui par Relyens) pour une durée de 6 ans.
La prévoyance couvre les pertes de salaires liées aux situations d'incapacité au travail, d'invalidité,
d’inaptitude et de décès.
Or en date du 23 juin 2023, l'assureur a résilié le contrat à titre conservatoire en attente de
négociation avec le CDG au cours de l'été. En effet, du fait de la sinistralité en hausse, l'équilibre du
contrat n’est pas atteint.
Après négociation les cotisations liées au contrat de prévoyance subiront une augmentation de 12 %
à compter du 1° janvier 2024. Ce taux correspond à 10 % de plafond de majoration contractuel
auquel s'ajoute 2 % lié à l'impact de la réforme des retraites.
Après négociation, le niveau d'indemnisation en cas de sinistre est maintenu MAIS les conditions
tarifaires suivantes seront appliquées à compter du 1° janvier 2024 selon les différents taux de
cotisation suivantes :
Garanties Incapacités/Invalidité (taux de cotisation selon l'assiette de cotisation choisie) : 2.24 %/2.65%/2.94%
Garantie perte de retraite : 0.66 %
Garantie décès/perte Totale et Irréversible d’Autonomie : 0.39 %
Rente éducation : 0.29 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Maintient les garanties actuelles et accepte la majoration des taux de cotisation
- _ S'engage à prendre à sa charge la moitié de cette augmentation pour les tarifs de base
= Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
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Transmis au représentant de l'Etat le ?
Publié 1e : sussssssssssscennnerenmennennseennnnnnnnnnnneenenneneenns Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE ‘ EXTRAIT DU REP: 029-212902910-20231212-121220238-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 8
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Proposition de composition de la conférence régionale de la politique
de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne
L'article de la loi du 20 juillet 2023 (L. 1111-9-2 du Code générale des Collectivités Territoriales) visant
à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux institue une conférence régionale de la gouvernance de la
politique de réduction de l’artificialisation des sols.
De par les compétences qui lui sont dévolues par la loi, cette nouvelle conférence relève d'un caractère stratégique en Bretagne, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des objectifs territorialisés du SRADDET, aujourd’hui en cours de modification, en matière de sobriété foncière.
La future conférence sera également l'instance de référence en matière de dialogue à l'échelle
nationale puisqu'elle sera constituée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure
régionale, et des projets d'envergure nationale et européenne.
Elle pourra également émettre des propositions d'évolution des objectifs nationaux où régionaux de
réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi.
L'article de loi, dispose également que la composition et le nombre des membres de ladite
conférence sont déterminés par une délibération du Conseil régional prise sur avis conforme de la
majorité des organes délibérants des établissement publics de coopérations intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des Conseils municipaux n'ayant
pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée en date du 21 septembre 2023 par le
Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCOT de Bretagne
et le Président de l’Association des maires et président d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la
Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
incluant quarante-et-un membres définis comme suit :
- Un représentant de l'Etat
Un représentant du Conseil régional de Bretagne - Un représentant de chacun des 27 établissements publics] Envoyé en préfecture le 19/12/2028
Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le - Un représentant de chacune des 4 associations départemen
ID : 029-212902910-20231212-121220238-DE d’EPCI de Bretagne
- Un représentant de chaque département breton
- Un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de
France
- Un représentant de Baud Communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT
- Un représentant de la Commune de Ouessant et un de celle de l’île de Sein, les 2 seules
communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couverte
par un SCOT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
= Décide de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
proposés par le Président de la Région Bretagne
- _ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren,
Transmis au représentant de l'Etat le : ut -
Publié le : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-121220239-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 9
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE ? ssvusscsssaus 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent budget commune
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le total des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 est de 2 027 818.53 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 506 954 .99 €, soit 25% des crédits Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
ID : 029-212902910-20231212-121220239-DE
[Chapitre |Libétlé BP 2023 pas DM |Total Soit Le quart des
(sans RAR) |2023 crédits
20 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
16 | Emprunt et dettes assimilées 81 224.47 81 224,47] Non concerné
20 | Immobilisations incorporelles 41 560 41 560 10 390,00
204! Subventions d'équipement 58 340.18 58 340.18 14 585,4
21 | Immobilisations corporelles 156 880.47 156 880.47 39 220,12
23 | Immobilisations en cours 1771 037.88 1 771 037.88 442 759,47
27 | Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00
financières
Total 2 027 818,53 2 027 818,53 506 954,09
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- -accepte les propositions de Mme. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat
Armelle Evenat
Transmis au représentant de l'Etat le : .
- Publié le :
- Affiché le :.
- Mis en ligne le : .….
CFETEELECE sassaeuaun
Le Maire
Lénaïk Jourdren
GE TRES
A Ke Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le DEPARTEMENT DU FINISTERE
EXTRAIT DULD :029-212902910-20231212-1212202310-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 40
DATE DE CONVOCATION : nr 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent budget eau
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié
par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peui, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de Programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif
peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de Programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats
et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Le total des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 est de 248 138.50 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts
»)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 62 034.62 €, soit 25% des crédits Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-1212202310-DE
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Budget eau
BP 2023 (sans
Chapitre | Libéllé RAR) Total Soit le quart des crédits
40 | Opération d'ordre de transfert 61900 61900 | Non concerné (opération d'ordre)
16 | Emprunt et dettes assimilées 2187,5 2187,5| Non concerné
21| Immobilisations incorporelles 6 100,00 6 100,00 1 525,00
23 | Immobilisations en cours 242 038,50 242 038,50 60 509,62
L__ 26 Participation et créances 0,00 0,00 0,00
Total 248 138,50| 248 138,50 62 034,62
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- -accepte les propositions de Mme. le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le
Maire
Armelle Evenat
Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat Î@ 2 sunssrmsssssrmeneemernennennnns
= Publié Le : sesrssreesnmassmesnnenereensenneennenaneenenenenennenenneeenee rene ten
2 Affiché 1 2 snrsscascnesrsnsmennsnnmnnennenenenneesseerseneeneneneeneeneaneene tes
- Mis @n Higne Le ? sunssrssresnneerenneeesneenenreenenneneeeeeneeeenaaneentt Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-1212202311-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 14
DATE DE CONVOCATION : mm 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent budget assainissement
Le Maïre rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le total des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 est de 245 386€ {hors chapitre
16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 61 346 €, soit 25% des crédits Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Budget assainissement
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
ID : 029-212902910-20231212-1212202311-DE
| Chapitre Libéllé BP 2023 {(sansrar) | DM n°1 |DMn°2 |Total Soit le quart des crédits
40 | Opération d'ordre de transfert 8860 8 860,00 | Non concerné (opération d'ordre)
16 | Emprunt et dettes assimilées 17 918 17 918 | Non concerné
13 | Subvention d'équipement 0 21102 21 102 5275,5
21|Immobilisations incorporelles 3 000 3 000,00 750,00
23 | Immobilisations en cours 242 386 -21 102 221 284 55 324
26 | Participation et créances 0,00 0,00 0,00
Total 245 386 245 386 61 346
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
--accepte les propositions de Mme. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. -donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat
Armelle Evenat
Le Maire
Lénaïk Jourdren
7
Transmis au représentant de l'Etat le : ss
- Publié le à ssssiscscrisresiaraciecasséesenenncennensonnensanneunisssseisés
= Affiché le sssssssciermunsnensenensmenesennenmesmisuni
- Mis en ligne le : aminiossanrnase Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REL 2: 929-212902910-20231212-1212202312-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 12
DATE DE CONVOCATION : sscscsen 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : ss 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Salle Pierre Kerneïs : réhabilitation énergétique : autorisation de
signer les marchés et de réaliser les travaux
Madame le Maire rappelle que la commission d'appel d'offre se réunira le vendredi 15 décembre
pour l'attribution des lots de la salle Pierre concernant les travaux de l'étage. Les travaux devraient
durer 7-8 mois.
Les lots à attribuer sont les suivants sachant que le nombre d'entreprises ayant répondu s'élève à 27.
LOT 01 : DESAMIANTAGE -DEMOLITIONS
LOT 02 : COUVERTURE
LOT 03 : MENUISERIE ALUMINIUM
LOT 04 : CLOISONNEMENT- MENUISERIE INTERIEURE
LOT 05 : REVETEMENTS DE SOLS,
LOT 06 : FAUX PLAFONDS
LOT 07 : ELECTRICITE, COURANTS FORTS ET FAIBLES, CHAUFFAGE ELECTRIQUE
LOT 08 : PLOMBERIE SANITAIRE- CHAUFFAGE — VENTILATION
LOT 09 : PEINTURE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-_ Autorise le Maire à signer les marchés afférents à la réhabilitation énergétique de la salle
Pierre Kerneïs à l'étage
-_ Autorise le Maire à démarrer les travaux
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren Transmis au représentant de l'Etat le : .…..
Publié le : sus ss scrmmmmnnnsnesasenemmennnneenmemennesesanssennenans
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-212902910-20231212-1212202312-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU RELIP: 029-212902910-20231212-1212202313-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 13
DATE DECONVOCATION : sisi 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Espace Jean Bourhis : réhabilitation énergétique : autorisation de
consulter la maitrise d'œuvre, de signer les marchés et de réaliser les travaux
Madame le Maire rappelle que des travaux d'économie d'énergie sont prévus dans l'Espace Jean
Bourhis.
Afin de pouvoir mener à bien cette opération, Madame le Maire sollicite les autorisations nécessaires
de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- À condition d'obtenir les subventions demandées en proportion suffisante pour la
réalisation
-__ Autorise le maire à consulter une maîtrise d'œuvre
- Autorise le Maire à signer les marchés afférents à la réhabilitation énergétique de
l'Espace Jean Bourhis
-__ Autorise le Maire à démarrer les travaux
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat D, Lénaïk Jourdren
__
Transmis au représentant de l'Etat le : usure
Publié le : ...,..,.......... TE nn men me Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
1D : 029-212902910-20231212-1212202313-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REUIP : 029-212902910-20231212-1212202314-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°12122023 14 _ DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Ecole : réhabilitation énergétique : autorisation de consulter la
maitrise d'œuvre, de signer les marchés et de réaliser les travaux
Madame le Maire rappelle que des travaux d'économie d'énergie sont prévus dans l’école et à ce
titre la collectivité a reçu de la part du fonds Vert une subvention de 54 600 €, soit 50% de la dépense
subventionnable (109 000 €) pour les travaux envisagés.
Afin de pouvoir mener à bien cette opération, Madame le Maire sollicite les autorisations nécessaires
de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-_ Autorise le maire à consulter une maîtrise d'œuvre
- Autorise le Maire à signer les marchés afférents à la réhabilitation énergétique de
l'Espace Jean Bourhis
-__ Autorise le Maire à démarrer les travaux
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat h Lénaïk Jourdren :
Transmis au représentant de l'Etat le : a
Publié le :. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REd ID : 029-212902910-20231212-1212202315-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL J
Délibération n°12122023 15
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre 2023 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE 2 nice 8 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Demande de subvention — Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) -Espace Jean Bourhis
Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) émane de
la loi de finances 2023: il vise à subventionner des investissements locaux favorisant la
performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du
cadre de vie. Le fonds est destiné à toutes les collectivités territoriales. Sa gestion est
déconcentrée au niveau des Préfets de Région et de département. Les fonds alloués
s'élèvent à 2 milliards d'euros.
Ce fonds vise un triple objectif :
-Renforcer la performance environnementale
- S'adapter au changement climatique
-Améliorer le cadre de vie
C'est dans le cadre du premier objectif que la collectivité souhaite se positionner et plus
particulièrement sous le volet : « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », de
manière à générer au moins 40 % d'économie d'énergie par rapport à 2010.
Ce projet a déjà été présenté dans le cadre de la DETR 2024. Le plan de financement prévoit
de solliciter le fonds vert à hauteur de 36 320 € soit 20 % du montant de l'enveloppe
budgétaire de 181 600 € HT.
Dans l'hypothèse où la collectivité dépose une demande dans le cadre du DSIL et en fonction
de la réponse du département, le taux de subvention ne pourra excéder 80% d'aides
publiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-_ S'accorde sur les priorités dégagées par le gouvernement qui rejoignent celles de
la collectivité, - S'accorde pour déposer une demande de subvention] Envoyé en préfecture le 21/12/2023
d'accélération de la transition écologique dans les terrii| Recu en préfecture le 21/12/2023
hauteur de 36 320 € représentant 20 % de la dépense, |" ID : 029-212902910-20231212-1212202315-DE
-_ Prends bien en compte le financement de ce projet danse tee rentes
publiques
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le :
- Publié Î@ 1 sussrsrrrrsresrenseurseresreesesssmrersnenssnesneennennnes