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Déliberation - Flux deliberations 8 fevrier 2024
Déliberation - Flux des deliberations du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Déliberation - Flux des deliberations du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620241-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE LE | EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620241
DATE DE CONVOCATION ! 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15.
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 12
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Aude Quiniou qui nous rejoindra en cours de séance
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
F1
OBJET : Audit énergétique -bibliothèque
Le SDEF exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L'article L.2224-31 du CGCT issu de
l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13
juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents
en matière de distribution publique de l'énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions
tendant à maîtriser la demande d'énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du
SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de
leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses
membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le
développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par
des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.
Suite à la réponse à l’appel à projets ACTEE+ du O5 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a
décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère.
Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur
le patrimoine bâti des collectivités.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions
d'exécution techniques et financières de la mission. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620241-DE
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la
collectivité :
Surface Plan
Site étudié Adresse du site chauffée Prestation(s) BPU . . : disponible
(m?)
18 rue Yves Allain
Bibliothèque 638 m? Article 4 : audit énergétique OUI 29770 TREGOUREZ
Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s'élève à 2
550,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été
passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le
SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu'il a retenue, dans le cadre du marché.
Le montant révisé est estimé à 2 595.90 € HT soit 3 115.08 € TTC (selon le dernier indice de
révision connu).
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.
La participation du SDEF est la suivante : 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par
bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ Approuve le projet d'audit énergétique des bâtiments publics.
-_ Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le
montant de la prestation qui estimée à 3 060,00 euros TTC dont s’ajoutera la révision.
-_ Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée.
-_ Autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes
autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
nn p:Y
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren | Le ] 1
Le secrétariat ——
Transmis au représentant de l'Etat le : ‘
Publié let éccsrcrssossseenerereerenenceerererennsannte Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620242-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620242
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jlourdren.
DATE D'AFFICHAGE : issu 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 12
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Aude Quiniou qui nous rejoindra en cours de séance
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : SDEF -Audit énergétique -Groupe scolaire
Le SDEF exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L'article L.2224-31 du CGCT issu de
l'article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13
juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents
en matière de distribution publique de l'énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions
tendant à maîtriser la demande d'énergie (disposition qui figure à l'article 3 des statuts du
SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de
leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses
membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le
développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par
des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.
Suite à la réponse à l’appel à projets ACTEE+ du 05 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a
décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère.
Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur
le patrimoine bâti des collectivités.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions
d'exécution techniques et financières de la mission. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620242-DE
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la
collectivité :
Surface pin
Site étudié | Adresse du site | chauffée Prestation(s) BPU . , 2 disponible
(m?)
22 rue Yves Allain
Groupe 600 m°? Article 4 : audit é éti OUI colatre 29770 rti audit énergétique
TREGOUREZ
Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s'élève à 2
550,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été
passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le
SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu'il a retenue, dans le cadre du marché.
Le montant révisé est estimé à 2 595.90 € HT soit 3 115.08 € TTC (selon le dernier indice de
révision connu).
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.
La participation du SDEF est la suivante : 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par
bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le projet d'audit énergétique des bâtiments publics.
-__ Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le
montant de la prestation qui estimée à 3 060,00 euros TTC dont s'ajoutera la révision.
- Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation
facturée.
- Autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et
toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le : 44,4,
Publié 1e 2éssssssccsssscscesssesereceecereresennerensee Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620243-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620243 | EL
DATE DE CONVOCATION : sn 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : mu 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Aude Quiniou a rejoint la séance au début du point 2 de l’ordre du jour
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Modification du parcellaire cadastral |
Monsieur HERVE Georges à formulé auprès de la commune une demande d'acquisition d’un
terrain communal situé au lieu-dit Kerhuon. Il s’agit d’un chemin communal qui ne permet pas
le passage de véhicules et dont Monsieur Hervé assure l'entretien.
Cette acquisition permettra à M. Hervé de réaliser un aménagement au pied de ses bâtiments
qui donnent directement sur cette parcelle et qui sont des lieux de passage fréquents pour
l’administré.
Monsieur Hervé donne son accord de principe pour la prise en charge des frais liés à cette
acquisition, à savoir les frais de notaire et de géomètre.
L'administré propose également de procéder à un échange de parcelle (E453).
Il nous joint à son courrier un extrait du cadastre en trois exemplaires attestant du
consentement des voisins ainsi qu'un plan synthétique pour situer les parcelles en question.
Le plan est projeté sur la dalle numérique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Donne son accord pour la vente d’une partie du chemin communal tel qu’indiqué
sur le plan au prix de 1€ le m2 soit 450 € pour un estimatif à 450m2
-_ S'accorde pour que Monsieur Hervé supporte les frais de géomètre et de notaire
-__ Refuse l'échange d’une partie du chemin communal contre la parcelle E 453,
les membres du Conseil n'y voyant pas d'intérêt pour la collectivité, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620243-DE
__ Donne mandat à Madame Le Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
LD
Armelle Evenat— = ——S Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié le :. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620244-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE | EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620244
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Vélo à assistance électrique : attribution de subvention |
Le Vélo à Assistance Electrique (VAE) est une des alternatives aux déplacements en voiture.
La commune de Trégourez a été sollicité par un administré pour connaitre les modalités
d'intervention pour le versement d'une éventuelle subvention dans le cadre d’un achat de
vélo à assistance électrique.
Pour répondre à cette nouvelle demande, la communauté de Communes de Haute Cornouaille
a mis en place un dispositif.
La commune de Trégourez s'interroge aujourd’hui pour savoir si elle abonde davantage afin
de permettre ainsi à l’administré de cumuler les avantages des deux collectivités avec celle de
l'Etat.
Actuellement la communauté de communes alloue une l'aide financière fixée à 20% du prix
d'achat HT, plafonné à 200 € et sous conditions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
= S'accorde sur le principe de participation à l'achat d’un vélo à assistance électrique
- S'accorde pour retenir les critères similaires à ceux de la Communauté de
communes de Haute Cornouaille (CCHC), à savoir 20% du prix HT, plafonné à 200 €
sous les mêmes conditions,
-__ S'accorde pour accorder la même subvention dès lors que la demande a été
acceptée par la CCHC
-_ S'accorde pour inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620244-DE
= Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié 1e : ssscssssssssneenemeemrennee Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620245-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620245
DATE DE CONVOCATION : mme 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : sus 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe de
l'assainissement -exercice 2024 — remboursement avance remboursable
En application de l'article L2224-1 du CGCT, les SPIC communaux et intercommunaux quelque soit leur
mode de gestion sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue
auprès des usagers. En outre, le premier alinéa de l’article L2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de
rattachement de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses aux titre de ces services.
Ainsi, les subventions du BP au Service Public Industriel et Commercial sont par principe interdites.
Toutefois, le second alinéa de l’article L.2224-2 du CGCT prévoit trois dérogations à ce strict principe de
l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC
par son budget général notamment pour les communes de moins de 3 000 habitants :
1° dérogation : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduisent par des sujétions
particulières en terme d'organisation et de fonctionnement du service.
2" dérogation: lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
d'investissement, qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usager, ne peuvent financer
sans augmentation excessif des tarifs.
3ème dérogation : lorsqu'’après la période de règlementation des prix, la suppression de toute
prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 029-212902910-20240612-120620245-DE
Quelque soit la dérogation à laquelle se réfère l'assemblée délibérante, il lui appartient, sous peine de
nullité, de motiver la prise en charge qu’elle envisage et de fixer les règles de calcul et les modalités de
versement de la subvention ainsi que les exercices concernés. Cette prise en charge ne peut avoir pour
effet de se traduire par une compensation pure et simple d'un déficit d'exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.
Pour mémoire, la commune a octroyé une avance remboursable au budget assainissement afin de
financer les travaux des réseaux d'assainissement du lotissement du Rest « Hameau du Verger ». En
anticipation du transfert de compétences eau et assainissement à la communauté de communes de
Haute Cornouaille, il y a lieu de régulariser cette avance remboursable. Le budget assainissement ne
pouvant assumer cette charge au 31 décembre 2024, il y a lieu que la commune verse une subvention
exceptionnelle afin que le budget assainissement ait la capacité financière pour rembourser cette
avance.
Par ailleurs, dans ce contexte économique national et international, il est difficile de compenser le
montant des travaux engagés par une hausse excessive des tarifs pour l'usager visant à compenser le déficit de fonctionnement cumulé.
Ainsi, afin d'équilibrer le budget il est proposé que le budget principal verse à titre exceptionnel une
subvention d'équilibre de 152 187.85 € au budget de l'assainissement.
Cette subvention exceptionnelle permettra au budget assainissement de rembourser à l'euro prêt
l'avance remboursable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- Autorise le versement d’une subvention d'équilibre au budget Assainissement d’un montant de 152
187.85€ dans le seul objectif de rembourser l'avance remboursable.
-D'inscrire ces montants aux budgets correspondants, autant en dépenses de fonctionnement du
budget principal qu'en recette de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Le secrétariat Le Maire, 4 A
Re = Le
Armelle Evenat >< Lénaïk Jourdren } AY
Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié 1e : ss Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620246-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620246
DATE DE CONVOCATION : … 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE 2er 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Remboursement avance remboursable du budget assainissement vers budget commune
Le Conseil municipal a octroyé lors de cette même séance le versement d’une subvention
exceptionnelle du budget principal au budget assainissement.
Il convient maintenant au budget assainissement de rembourser l'avance remboursable auprès du
budget commune pour un montant de 152 187.85 €.
le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise le remboursement de l'avance remboursable du budget principal au budget
Assainissement pour un montant de 152 187.85€,
-D'inscrire ces montants aux budgets correspondants, autant en recette qu'en dépenses
d'investissement du budget annexe de l'assainissement au budget principal via une décision
modificative
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait conforme, Le secrétariat
Armelle Ben
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620246-DE
Le Maire, (Al 2 f 24 48f NES
Lénaïk Jourdren À
A L
Transmis au représentant de l'Etat le : ss
Publié le £...sscsessresiimmiensiennnieessisannne DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU |
REGISTRE |
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620247
DATE DE CONVOCATION : mm 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Vente du module amovible (5*"° classe) |
La commune avait acquis un bâtiment préfabriqué afin de répondre à La demande lors de
l'ouverture d'une 5°" classe à l'école.
Aujourd’hui ce bâtiment n’a plus d'utilité pour la commune. Dans ce contexte, elle le propose à
la vente.
La société de chasse de Coray souhaite se porter acquéreur de ce bâtiment.
La négociation a abouti à un prix de vente de 1 000€ TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
S'accorde sur la vente du bâtiment préfabriqué en l’état pour un montant de 1 000 €
TTC en faveur de la société de chasse de Cora,
-_ S'accorde que le vendeur prenne à sa charge l'enlèvement des modules,
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat 7 Lénaïk Jourdren Transmis au représentant de l'Etat le:
PUbDIIÉ Î@ : ss esennsnmenneeenmesene Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620248-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620248
DATE DE CONVOCATION : mme 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
[ OBJET : Amortissement : fixation des durées
Le transfert de compétences « Eau et Assainissement » est programmé au 1° janvier 2025 au
profit de la Communauté de communes de Haute Cornouaille. Dans ce contexte, il y a lieu de
mettre à disposition l’ensemble des immobilisations : Le bien désormais utilisé par l'EPCI doit
pouvoir s’amortir selon sa durée prévisible d'utilisation.
La commune a déjà délibéré sur Les durées en 1996. IL convient aujourd’hui de s’accorder sur
les durées d'amortissement en fonction des biens acquis sur Les régies.
Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la définition d’une immobilisation
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la
production ou la fourniture de biens et de services, soit pour être loué à des fiers, soit à des
fins de gestion interne et dont la régie attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Une immobilisation est considérée comme amortissable lorsque son usage est limité dans le
temps, en raison de critères physiques (usure), lechniques (obsolescence) ou juridique
{évolution réglementaire liée à l'environnement ou la santé)
L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant
amortissable en fonction de son utilisation. L'amodissement équivaut donc à la constatation
comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec
l'usage et le temps. Il s'agit ainsi de permettre à la collectivité de reconstituer sur la durée
probable d'utilisation le montant dépensé pour construire ou acquérir l'immobilisation de
manière à pouvoir la remplacer à terme.
Cette dotation est une dépense obligatoire prévue à l'article L. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales pour les communes et leurs établissements publics. Elle participe de la sincérité du budget de l'établissement.
Les modalités de la procédure d'amortissement sont détaillées à l'article R. 2321-1 du CGCT (biens concernés, mode d'amortissement, durée, montant) et dans la nomenciaiure comptable M49 applicable aux services de distribution d'eau et d'assainissement
CR Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 029-212902910-20240612-120620248-DE
Familles de biens Classes Durée
Logiciels de digitalisation, logiciels
techniques et de gestion administrative,
informatique de gestion 5
Engins de travaux publics, véhicules
Appareils de manutention et de levage
(palan, ponts roulants, tapis
transporteurs 8
Poids lourds, véhicules spécialisés et
engins de chantier 8
Véhicules légers et de tourisme (y
compris achats de véhicules en fin de
crédits bail) 4
Etanchéité des réservoirs 15
Gros entretien, grosse réparation | Autres gros entretien, réparations 15
Aménagement de terrain Aménagement de terrain 30
Frais d'études Frais d'études 5
Frais de recherche et développement | Frais de recherche et développement
Frais d'insertion Frais d'insertion 1
Canalisation reprise DSP 80
Canalisation fonte grise et acier 75
Canalisations PVC/amiante/ciment 50
Canalisation PEHD/fonte ductible 99
Ouvrage de génie civil pour le Canalisations dans usines 40
captage, le transport et le traitement | \;3nnes 40
de Feu potable, canalisations Prises et branchements 50
'aMAueren den Réservoirs et bâches 40
Aqueducs, galeries, prises d'eau de
surface et captage 40
Forages, puits, piézomètres 40
Hydrants 40
Installations de traitement de l'eau
potable (sauf génie civil et
régulation) Installation de traitement de l'eau 15
: Pompes, appareils | Pornpes eau 15
électromagnétiques, installations de F =
chauffage (y compris chaudières), Anpersiemécanine €
installations de ventilations ÉlectomécanIque 15 Automatisme d'usine 15
Appareils de comptage et de mesure
débit sur l'installation (dont débimètres) 15 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620248-DE
| Télérelève Equip.Ens. Radio émetteur 10 Organe de relève _
. Compteur client 20
Organes de régulation (électronique,
capteurs, etc. Organes de régulation 4
Bâtiments durables (en fonction du | Bâtiment industriels 99
type de construction) Hangars, magasins 99
Immeuble de bureau et d'habitation CE)
Agencements et aménagement de à :
FE à . 5 : Clôtures, portail 20 bâtiments, installations électriques =
et téléphoniques Aménagements 20 Gaines électriques 20
Installations électriques de l'eau 15
Mobilier de bureau Mobilier de bureau 15
Appareils de laboratoires, matériel
de bureau (sauf informatique), Appareils de contrôle, de mesure et de
outillages laboratoire 10
Outillage et matériel Outillage et matériel
Matériel informatique Matériel de bureau
La détermination actualisée des durées permettra de remettre à jour les tableaux
d’amortissements des budgets Eau et Assainissement.
Le Conseil municipal, après en avair délibéré,
-__ S'accorde pour fixer à compter du 12 juin les durées d'amortissement des
immobilisation corporelles et incorporelles comme présenté ci-dessus,
-__ D'appliquer la méthode d'amortissement linéaire et de fixer le nombre de jours
d’une année à 365 jours pour le décompte des amortissements
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat c—
Armelle Evenat_"—
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Lénaïk Jourdren/
} \ LT
À 4
CA
Publié le : inner Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620248-DE Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-120620249-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°120620249
DATE DE CONVOCATION :. 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : usure 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Maison de santé : modification du bail
Une orthophoniste souhaite intégrer la maison de santé pour une pratique 5 jours par semaine à compter du 1° août 2024,
Elle occupera le bureau intitulé « Cabinet médecin 2 » ainsi que les locaux communs pour un total de 64.60 m2 pour un loyer de 516.80 €.
Un avenant au bail d’origine sera signé entre la commune et le représentant de la SCM.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Acte la venue de Mme Brunou Marie, orthophoniste dans les locaux du bureau intitulé « Cabinet médecin 2 », à compter d’août 2024 avec une occupation à 5 jours par semaine, pour un loyer de 516.80 €
- Donne mandat au maire pour la signature de l’avenant
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat ee Lénaïk Jourdren Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024
Publié le
1D : 029-212902910-20240612-120620249-DE
Transmis au représentant de l'Etat le : "
Publié |@ : susscssernenrenmennnnr Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202410-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202410
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Services techniques : achat d'un camion benne
Une réflexion est en cours pour l'achat d’un camion benne au bénéfice du service technique.
En effet, il ne possède actuellement que la voiture de service pour 2 agents.
Le modèle retenu pourrait avoir les caractéristiques suivantes :
- Présence d’un caisson
- Puissance de 130 à 150 chevaux
- Benne auto déchargeante
- Attelage
Le budget estimatif est de 35 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 3 abstentions (Karine Bodéré,
Stéphane Barré et Christine Huiban par procuration)
-__ Donne un accord de principe pour l'acquisition d’un camion benne correspondant à
un besoin
-_ Décide que la commission « achat-finances » devra se réunir au préalable pour
déterminer les caractéristiques retenues et prospecter,
- _ Décide d’allouer un budget d'environ 35 000 € qui nécessite une décision modificative
- Donne mandat au Maire pour toute signature à venir permettant de faire aboutir cet
achat Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202410-DE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétariat
Armelle Evenat
Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié le : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 029-212902910-20240612-1206202411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202411
DATE DE CONVOCATION : .. 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE:D'AFFICHAGEÀ ssnamnenas 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Instauration d’un régime d’astreinte -services techniques |
Le Maire, rappelle au Conseil que conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et à
l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, les modalités de mise en place du régime
d’astreintes, d'interventions et de permanences sont fixées par l'organe délibérant, après avis
du comité technique paritaire.
Considérant que pour le bon fonctionnement du service technique en particulier de la
continuité de service pour la distribution et l'alimentation en eau potable et en assainissement
il est indispensable de mettre en place un régime d’astreintes, d'interventions et de
permanences,
Considérant la saisine du Comité Social Territorial en date du 17 mai 2024,
Considérant l'avis du comité technique paritaire à venir en date du 18 juin 2024,
Le Maire propose à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'application du régime
d’astreintes, d'interventions et de permanences prévu au bénéfice des agents territoriaux à
compter du 22 juin 2024.
Situations donnant lieu à astreintes, Services et emplois concernés Modalités d'organisation
interventions et/ou à des permanences Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202411-DE
Préventions des accidents imminents ou
réparation des accidents survenus sur les
infrastructures et leurs équipements et
aux matériels et notamment les
interventions sur les réseaux d'eau et
d'assainissement en cas de fuite ou de
case
Astreinte d'exploitation du service
technique, eau et assainissement
(agent polyvalent du service
technique)
Roulement et horaires : un partage
du nombre de week-end restant
jusqu'à la fin de l’année à part égale
avec téléphone portable, tablette
pour l'application « Topkapi » et
voiture de service
Le montant de l'indemnisation des astreintes de week-end (du vendredi soir au lundi matin) est arrêté à la somme de 116.20 € brut
Indemnisation des interventions réalisées pendant les périodes d'astreintes : 22 euros brut/h
pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Décide d'adopter les modalités ainsi proposées.
-Dit qu’elles seront applicables aux non titulaires affectés sur ces emplois.
-Dit qu'elles prendront effet à compter du 22 juin 2024.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat ns A
Le Armelle Evenai
Transmis au représentant de l'Etat le :
Lénaïk Jourdre
Le Maire,
Publié le: : ssrrssscrrcerenmemmauimsrenmensun DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Annule et remplace Délibération n°1206202419 au profit délibération n°1206202411bis
DATE DE CONVOCATION : . 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFEICHAGE : sssscsssccassiunnnen 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l’exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui à donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Dépôt de fonds sur Un compte à terme de l'Etat
Lors de la séance du 4 avril dernier, le Conseil municipal avait formulé un accord de principe
autorisant la commune à déposer des fonds sur un compte à terme auprès de l’Etat après
s'être rapprocher du Conseiller au Décideurs Locaux (CDL} en la personne de Monsieur
Malhomme.
La collectivité s’est rapprochée du service activités bancaires à la Direction des Finances
publiques à Brest pour en connaître les modalités exactes.
Pour rappel, une commune peut ouvrir un Compte À Terme (CAT) à condition que les fonds
proviennent uniquement de quatre origines:
En effet, l'instruction N° 04-004-K1 du 12 janvier 2004 précise que:
"Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à
l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui
proviennent :
«1° De libéralités ;
«2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
«3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l'établissement public ;
«4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (« Art. L.
1618-2.-1}".
La commune de Trégourez doit prendre une délibération autorisant le Maire à effectuer ce
type de placement ainsi que le - Montant du placement : 270 000 €
- La date de souscription du prêt : 15 juillet 2022
- Le numéro de l'emprunt : 50367298/DD19803870
- Le nom de l’organisme bancaire : Crédit mutuel de Bretagne
- Les raisons pour lesquelles l'emprunt n’a pas encore été utilisé : Le prêt a été
contractualisé à une période à laquelle le taux était préférentiel. Les travaux de
réaménagement de l’îlot de Garn Dréon et la réhabilitation du site de la Foire ont pris
du retard dans leur réalisation. La non-réalisation est indépendante de sa volonté : un
partenariat est en cours avec Finistère Habitat mais n’est pas encore finalisé. Les
travaux sur le site de la Foire doivent être précédés d’une étude d'impact.
Cette délibération sera accompagnée de la demande de souscription du compte à terme et
l'ensemble doit être visé par le comptable du SGC de Châteaulin dont dépend notre commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à effectuer ce type de placement et notamment le dépôt de fonds
sur un compte à terme de l'Etat
-Confirme qu'il s'agit bien de placer les fonds correspondant au prêt mentionné ci-
dessus
-Souhaite déposer les fonds pour une durée de 12 mois au taux nominal de 3.45 %
correspondant à un taux actuariel de 3.50 % en référence au taux du mois de juin 2024,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir et notamment le document
de souscription intitulé « Demande d'ouverture d’un compte à terme.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétariat Le Maire,
po Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le : S2106/21, ÊÉZ
Publié le : bn Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 029-212902910-20240612-1206202413-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202413
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Réaménagement des allées du cimetière
En date du 4 avril 2024, le Conseil municipal a validé le dépôt d’une demande de subvention
afin de refaire les allées du cimetière dans Le cadre de la Dotation de Solidarité des Territoires
Ruraux 2024.
Depuis un échange a eu lieu avec Mme Moreau, architecte des bâtiments de France qui a validé
le projet mais uniquement avec du grou.
Dès lors, la collectivité a sollicité des nouveaux devis dans ce sens. La proposition s'élève à 83
605.80 €TTC.
L'idéal serait une livraison du chantier avant La Toussaint.
En complément la commission « bâtiment public et patrimoine » a proposé Le sablage, la
métallisation et la peinture du grand portail d'entrée. L'entretien du portail du fonds pourrait
être faite en régie.
A ce jour, il n’y a pas de devis à présenter.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ Acte le changement de matériaux à utiliser, à savoir le grou, conformément à la
prescription des architectes des bâtiments de France
- Valide la proposition financière et technique du paysagiste s'élevant à 83 605,80 €
TTC
- Valide la proposition technique de remise en état du grand portail d'entrée en
fonction des devis à venir ainsi que celle du petit portail du fonds en régie Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202413-DE
-_ Autorise la collectivité à déposer une demande d'urbanisme, à savoir une
déclaration préalable pour se conformer à la carte communale partielle,
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat ee,
Armelle Evenat
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Lénaïk Jourdren / ee
Transmis au représentant de l'Etat le :
PUbIIÉ 1e : ssssrssssersrsssnonensenensnennnens Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202414-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202414
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 14 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : se 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Budget eau : reprise de provision
Avant 2020, une provision avait été constituée par la commune sur le budget « eau » en
prévision du non-paiement de plusieurs factures et dans l'attente d’une décision de justice
qui a statué sur la liquidation judiciaire.
En novembre 2022, un mandat avait été émis pour un montant de 11 081.81 € suite à une
admission en non-valeur émanant de la Trésorerie.
Aujourd'hui, il convient de finaliser cette opération avec la précision suivante : la comptabilité
est passée d’un régime budgétaire à non budgétaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Donne son accord pour reprendre la provision d'un montant de 10 000 €
initialement enregistrée
- Demande au Service de Gestion Comptable, après reprise sur provision de
compenser le compte 15182 (budgétaire) avec le compte 15181 (non budgétaire)
- _ D'émettre un titre au compte 7815 pour un montant de 10 000 €
- _ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202414-DE
Transmis au représentant de l'Etat le : sus
IT LA OR Envoyé en préfeclure le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ | DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202415 T FR (annule ef remplre
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : sn 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
ID : 029-212902910-20240612-1206202415TER-DE
OBJET : Décision modificative n° 1 : budget commune
Sur le budget « commune », plusieurs décisions modificatives sont à prévoir :
- Le versement de la subvention exceptionnelle au profit du budget assainissement
- Le remboursement de l'avance remboursable émanant du budget « assainissement »
- Les crédits pour l'achat du camion -benne
-_ Les crédits pour la subvention pour un vélo à assistance électrique
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren /
= mr |
Transmis au représentant de l'Etat le : nuire
Publié le : en LE EUR En ER nee Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202416-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202416
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE ! 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Décision budgétaire modification n°1- budget assainissement
Sur le budget assainissement, le résultat de fonctionnement a été saisi à tort sur l’imputation 022 au
lieu du compte 002, il convient de régulariser cette anomalie.
Concernant les mandats annulés sur exercices antérieurs, les crédits votés sont insuffisants pour couvrir le mandatement déjà opéré : il convient de compléter cette imputation du montant déjà
consommé et de prévoir des crédits supplémentaires si le budget le permet.
Le budget assainissement va recevoir la subvention exceptionnelle du budget commune et la
rembourser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren/ LT ES, Ds
je TT }
ET ST A
Transmis au représentant de l'Etat le :
PUBITÉ 1Rs scission Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
10 : 029-212902910-20240612-1206202417BIS-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202417 |
DATE DE CONVOCATION : sn 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à lexception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Décision budgétaire modification n°1- budget lotissement du Rest-Hameau du Verger
Sur le budget lotissement du Rest-Hameau du Verger, il convient de comptabiliser un montant
d'arrondis de TVA pour un montant de 0.93 €.
Afin de régulariser cette anomalie, il convient de faire une modification budgétaire et d'inscrire des
crédits au compte 65.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren .
res
Transmis au représentant de l'Etat le : iii
Publié le : ré ansssnns sen snnaunesnesnnre Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
= LE Se] Publié le
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REG ID: 029-212902910-20240612-1 2062024 18BIS-DE ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL
MUNICIPAL _ Délibération
n°1206202418BIS annue ET REMPLACE Délibération n°1206202418
DATE DE CONVOCATION :
6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil
Municipal légalement CONVoqué s'est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame
Lénaïk Jourdren,
DATE D'AFFICHAGE :
6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice
15
Nombre de présents
9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception
de : Stéphane
Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné Procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné Procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
Objet: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
— Mandatement du Centre de
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés
par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle
santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies
aux articles L 827-10 et L827-11 du Code général de la fonction
publique.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance
n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire
de cette participation financière :
= au 1 janvier 2025 pour la Barantie prévoyance avec un
montant minimum de 7 euros
au 1% janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant
minimum de 15 euros.
Cette participation peut intervenir soit :
“ autitre de contrats et règlements labellisés dans les
conditions prévues à l’article L310-12-
2 du code des assurances,
“soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure un contrat ou
une convention de participation d'une durée de six
ans, à adhésion facultative ou
obligatoire. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023
par l’ensemble des 4 Publié le
d'employeurs territoriaux et des organisations
syndicales représentatil ID : 029-212902910-20240612-1206202418BIS-DE
territoriale vient renforcer les obligations des
employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire
des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur
au plus tard le Ler janvier 2025.
Il prévoit également que l'employeur devra
contribuer à hauteur de 50% minimum
de la
cotisation payée par ses agents.
Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront prévoir un
niveau minimum
de garantie couvrant tous les agents
pour les risques incapacité Temporaire
de Travail et
Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBI, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront,
dès les transpositions législatives et réglementaires
de
cet accord collectif, de deux possibilités,
exclusives l'une de l'autre, pour couvrir
le risque
prévoyance :
_ Ja mise en place d'une convention
de participation via une procédure
de mise en
concurrence négociée et gérée par les
ressources internes de la collectivité
- l'adhésion à la convention de participation
proposée par le Centre de gestion du
FINISTERE
Le Maire précise que le Centre de gestion propose
aux collectivités depuis le 1% janvier 2012 la
possibilité d'adhérer à une convention de
participation en matière de prévoyance laquelle
arrive à
échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article
L 827-7 du Code général de la fonction publique,
le
Centre de gestion de la Fonction publique
Territoriale du FINISTERE a décidé de mener,
pour le
compte des collectivités et établissements
qui le demandent, une procédure de mise
en
concurrence transparente afin de choisir un
organisme où un groupement d'organismes
compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du
Code général de la fonction publique et conclure
avec
celui-ci une convention de participation portant
sur la garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du FINISTERE a fait le choix d'initier
le
dialogue social, et ce conformément à l'article
3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet
2023 qui
prévoit la nécessité de négocier, préalablement
au lancement de la procédure de marché public,
un
accord avec les organisations syndicales
représentatives. Le mandat donné pour
lancer la
consultation implique donc que soit également
donné mandat au Centre de gestion pour mener
cette négociation.
A l'issue de cette procédure de consultation,
la collectivité conserve entièrement la liberté
d'adhérer ou pas à la convention de participation,
en fonction des tarifs et garanties proposés.
L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation
de l'assemblée délibérante et après signature
d’une convention avec le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
Vu le Code général de la fonction publique,
notamment l'article L.827-1 et suivants relatifs
à la
protection sociale complémentaire et l'article
L.221-1 et suivants relatifs à la négociation
et
accords collectifs ;
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection
sociale Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202419-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202419
DATE DE CONVOCATION : 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : City stade : dépose de demande d'urbanisme et autorisation de démarrer les travaux —
Lors de la séance du 8 février 2024, les membres du Conseil municipal avait approuvé le projet
de réalisation d'un city stade.
Depuis la réflexion a avancé, les financeurs ont été approché et les demandes de subventions
ont été déposé auprès de La MSA dans le cadre du projet « Bien grandir en milieu rural » et auprès
de l’Agence Nationale du Sport au titre du plan «5 000 équipements -génération 2024». En
complément la commune souhaïite solliciter le Conseil départemental du Finistère dans Le cadre
du Pacte Finistère 2030 -volet 1- année 2025 même si Le projet est démarré.
Pour Les deux premières demandes de subvention déposées, la collectivité est en attente d’un
accusé de réception de dossier complet avant de lancer Les travaux. Pour autant, aujourd’hui, il
convient de consulter le service instructeur en urbanisme pour une demande préalable de
travaux et de retenir de manière définitive Les devis étudiés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Valide les démarches déjà engagées sur le projet,
- Valide le dépôt de la demande préalable en matière d'urbanisme
-_ Autorise le Maire à signer les devis retenus par la commission qui se réunit
prochainement
-__ Autorise le Maire à démarrer les travaux
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202419-DE
Le secrétariat ET ES Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdr.
À
\ Transmis au représentant de l'Etat le : PUbIIÉ 1e : ss ssnssnnannererseere Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Ææntaire de leurs agents, où une règlementation postériel Publié le chéant ; ID : 029-212902910-20240612-12062024{8BIS-DE
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
lémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs >lissements publics à leur financement ;
1 la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date ü 28 septembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de mise ne Concurrence
pour ‘e renouvellement de la convention de Participation pour
le risque prévoyance ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ; (pour les collectivités de -50 agents ou indiquer la date du CST local)
VU l'exposé du Maire (ou le Président) :
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l'effet de
mutualisation ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à |a majorité (1 abstention : Marion Pasdeloup)
-Mandate le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les
Organisations syndicales représentatives afin de lancer la
consultation nécessaire à la Conclusion d'une convention
de participation en matière de prévoyance
-S'engage à communiquer au Centre de gestion de là Fonction Publique
Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
ET
“PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite Par le Centre de Gestion du Finistère.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
PUbIIS Le: sssscsssrsssinnsnssanennenenrneesevenseceeresee Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID : 029-212902910-2024061 2-1206202418BIS-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-2024061 2-1206202419-DE
| DEPARTEMENT DU FINISTERE | EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1206202419
DATE DE CONVOCATION :. 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : . 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : City stade : dépose de demande d'urbanisme et autorisation de démarrer les travaux
Lors de la séance du 8 février 2024, Les membres du Conseil municipal avait approuvé le projet
de réalisation d’un city stade.
Depuis la réflexion a avancé, les financeurs ont été approché et Les demandes de subventions
ont été déposé auprès de La MSA dans Le cadre du projet « Bien grandir en milieu rural » et auprès
de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan «5 000 équipements -génération 2024». En
complément la commune souhaite solliciter Le Conseil départemental du Finistère dans Le cadre
du Pacte Finistère 2030 -volet 1- année 2025 même si Le projet est démarré.
Pour Les deux premières demandes de subvention déposées, La collectivité est en attente d’un
accusé de réception de dossier complet avant de lancer Les travaux. Pour autant, aujourd’hui, il
convient de consulter le service instructeur en urbanisme pour une demande préalable de
travaux et de retenir de manière définitive Les devis étudiés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Valide les démarches déjà engagées sur le projet,
- Valide le dépôt de la demande préalable en matière d'urbanisme
- Autorise le Maire à signer les devis retenus par la commission qui se réunit
prochainement
-__ Autorise le Maire à démarrer les travaux
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202419-DE
PACS
Le secrétariat > | Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdrè
Transmis au représentant de l'Etat le : us...
Publié Î@ : serscccrsssseranseneenmememmmmmnnneeneneneneeneesenenennnes Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202420-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 1206202420
DATE DE CONVOCATION : cr 6 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 juin 2024 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : nn 6 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 9
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré
Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page
Benjamin Le Bouëc a donné procuration à Philippe Ansquer
Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Contrat de maintenance photovoltaïque -Espace Jean Bourhis et extension mairie :
La commune actualise ses contrats d'assurance : la compagnie en charge de couvrir la
commune souhaite faire un contrat à part pour les installations photovoltaïques de la
commune, à savoir celles de l'Espace Jean Bourhis et celle de l'extension de la mairie,
I convient dès lors de signer un contrat de maintenance avec une société spécialisée,
La commune va se rapprocher de deux entreprises afin d'obtenir des devis comparatifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
= S'accorde sur le principe de couvrir le risque afférent aux installations
photovoltaïques sur l'Espace Jean Bourhis et l’extension de la mairie.
-_ S'accorde pour solliciter deux entreprises et retenir la mieux-disante,
-_ Donne mandat au Maire pour signer le contrat de maintenance ainsi négocié,
-_ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir pour couvrir le risque
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétariat Le Maire,
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Armelle Evenat = Lénaïk Jourdren 27 -
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Transmis au représentant de l’Etat le :
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 029-212902910-20240612-1206202420-DE