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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 331 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 331 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-331
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-09-26-00012 - CABALETTE MARRO-OURET Christelle
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2
pages) Page 3
64-2025-09-25-00014 - CARPENTIER Maërie Déclaration modificative
pour ajout d'activités SAP (2 pages) Page 6
64-2025-09-25-00013 - EASY HOME Déclaration modificative pour
changement du mode d'intervention des SAP (2 pages) Page 9
64-2025-09-29-00010 - HAILLANT Florian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2025-09-29-00011 - REGNARD Mélanie Déclaration modificative
pour ajout d'activités (2 pages) Page 15
64-2025-09-25-00015 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2025-09-25-00016 - WINTERSTEIN Lender Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-07-00011 - Arrêté de renouvellement d'AOT du DPF par une
installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un
dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau sur la
commune de Lescar (6 pages) Page 24
64-2025-10-06-00014 - Arrêté établissant un programme d'action
volontaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des
champs captants de Tarsacq - Arbus et d'Artiguelouve (17 pages) Page 31
64-2025-10-06-00013 - Arrêté relatif à la délimitation d'une zone de
protection de l'aire d'alimentation de captage des champs captants de
Tarsacq - Arbus et d'Artiguelouve (6 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-10-09-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-09-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée Arriberes (2 pages) Page 59
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-26-00012
CABALETTE MARRO-OURET Christelle Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-26-00012 - CABALETTE MARRO-OURET Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 3 MR =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935330183
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame MARRO-OURET Christelle en qualité de dirigeante pour l'organisme CABALETTE CHRISTELLE dont l'établissement principal est situé 290 chemin de Lakuluzea — 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE et enregistré sous le N°SAP935330183 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) . + Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) |
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° décembre 2024, date de création et d'immatriculation de l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
\AAnN nvureners.atlantiqnes aonv fr - anus rcanomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-26-00012 - CABALETTE MARRO-OURET Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 R ="À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranaes-atiantiqnes aan fr - ana Rennomie Anliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-26-00012 - CABALETTE MARRO-OURET Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00014
CARPENTIER Maërie Déclaration modificative
pour ajout d'activités SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00014 - CARPENTIER Maërie Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 6 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940271620
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 09 avril 2025 pour l'organisme
CARPENTIER MAERIE, et enregistré sous le N° SAP 9402716290 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, :
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 17 septembre 2025 par Madame CARPENTIER Maërie agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme
CARPENTIER MAERIE, aux fins de modification des activités déclarées :
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d’activité de services à la personne, pour l'organisme CARPENTIER MAERIE dont l'établissement principal est situé 25 rue du Pic d'Anie — 64230 POEY-DE-LESCAR et enregistré sous le N° SAP940271620 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvranpes-atlantinnRe aouv fr - aan eranomia nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00014 - CARPENTIER Maërie Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 7 EE = "À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wunw nvranees-atlantiques ao fr - ana eranamie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00014 - CARPENTIER Maërie Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00013
EASY HOME Déclaration modificative pour
changement du mode d'intervention des SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00013 - EASY HOME Déclaration modificative pour changement du mode d'intervention des SAP 9 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794906123
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément accordé à l'organisme EASY HOME par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour une durée de cinq ans à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie en date du 05 octobre 2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pour l'organisme EASY HOME, et enregistré sous le N° SAP794906123 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 17 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur CAIGNEC Mickaël agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme EASY HOME, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu’en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activité de services à la personne, pour l’organisme EASY HOME dont l'établissement principal est situé 1 avenue de Montbrun — 64600
ANGLET et enregistré sous le N° SAP794906123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire, Prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Way nvranees-atlantiques non fr - aan Rrnnomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00013 - EASY HOME Déclaration modificative pour changement du mode d'intervention des SAP 10 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode prestataire
uniquement sur les territoires des Landes et Pyrénées-Atlantiques :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 juillet 2025.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
ÈS,
NEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranere-atlantinnes aouv fr - ann aranamie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00013 - EASY HOME Déclaration modificative pour changement du mode d'intervention des SAP 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-29-00010
HAILLANT Florian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-29-00010 - HAILLANT Florian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12 M =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934110719
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur HAILLANT Florian en qualité de dirigeant pour l'organisme HAILLANT FLORIAN FABRICE dont l'établissement
principal est situé 42 avenue de la Reine Victoria — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP934110719 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 septembre 2025, date de début d'activité exclusive pour les services à la personne.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inciusion : 05 47 41 33 10
ww nuraners-atlantiques aouv fr - ana ernnomiea anuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-29-00010 - HAILLANT Florian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 29 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-29-00010 - HAILLANT Florian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-29-00011
REGNARD Mélanie Déclaration modificative
pour ajout d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-29-00011 - REGNARD Mélanie Déclaration modificative pour ajout d'activités 15 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929991537
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 février 2025 pour l'organisme REGNARD MELANIE DOMINIQUE HELENE, et enregistré sous le N° SAP929991537 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 06 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame REGNARD Mélanie agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme REGNARD MELANIE DOMINIQUE HELENE, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activité de services à la personne, pour l’organisme REGNARD MELANIE DOMINIQUE HELENE dont l'établissement principal est situé 1 allée Liliak — Bâtiment À — 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP929991537 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge) Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement) Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°.
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nyureneas-atlantiques aout fr - \anann eranomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-29-00011 - REGNARD Mélanie Déclaration modificative pour ajout d'activités 16 EE = = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 avril 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 29 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-29-00011 - REGNARD Mélanie Déclaration modificative pour ajout d'activités 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00015
TADLAOUI TRIBOULET Hanane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00015 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 EE: 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539089086
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame TRIBOULET Hanane en qualité de dirigeante pour l'organisme TADLAOUI HANANE dont l'établissement principal est situé 163 chemin Elizondoa — 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N°SAP539089086 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge) * Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00015 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19 EE = —#
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00015 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00016
WINTERSTEIN Lender Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00016 - WINTERSTEIN Lender Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 EE —
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908757024
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur WINTERSTEIN Lender en qualité de dirigeant pour l'organisme WINTERSTEIN LENDER dont l'établissement . principal est situé 12 chemin Hiadéres De Bas — 64150 MOURENX et enregistré sous le N°SAP908757024 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 mai 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAñN nurenerec-atlantinnes aouv fr - nan erannmie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00016 - WINTERSTEIN Lender Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22 EE = —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneas-atlantiqnes aouv fr - ana aronomie aan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00016 - WINTERSTEIN Lender Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00011
Arrêté de renouvellement d'AOT du DPF par une
installation de traitement et trémie de stockage
de granulats et un dispositif de traitement des
eaux en rive droite du gave de Pau sur la
commune de Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00011 - Arrêté de renouvellement d'AOT du DPF par une installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau sur la commune 24 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau galiti Fraternité
Arrêté n° 64-2025-10-07-00011
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau, | sur la commune de Lescar
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU les arrêtés n°74/EC/035 du 5 février 1974 fixant des prescriptions pour l'exploitation des installations de traitement au bénéfice de la société Dragages du Pont de Lescar et n° 93/IC/284 du 25 novembre 1993 fixant des prescriptions complémentaires applicables aux installations de broyage, concassage, criblage de substances minérales de la société Dragages du Pont de Lescar, situées sur la commune de Lescar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-117-008 du 26 avril 2016 renouvelant l'autorisation pour le bénéficiaire à occuper témporairement le domaine public fluvial par une trémie de stockage de granulats sur le gave de Pau, et ce jusqu'au 31 décembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 24 novembre 2023 par laquelle la SAS Dragages du Pont de Lescar sollicite le renouvellement de son autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 1211 du code des relations entre le public et l'administration, à la SAS Dragages du Pont de Lescar, en date du 27 mars 2025 ;
VU la réponse de la SAS Dragages du Pont de Lescar en date du 8 avril 2025 sur le projet d'arrêté ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2025 fixant les conditions financières ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00011 - Arrêté de renouvellement d'AOT du DPF par une installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau sur la commune 25 CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public fluvial par les installations concernées par le présent arrêté permet à la SAS Dragages du Pont de Lescar une exploitation économique ;
CONSIDÉRANT que la SAS Dragages du Pont de Lescar exploite le site de Lescar dans le cadre d'arrêtés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et ne peut être que le seul bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques et les conditions particulières d'occupation de la dépendance, que la SAS Dragages du Pont de Lescar est propriétaire ou occupant des terrains en bordure du site, et en conséquence qu'il n’y a pas lieu d'organiser une procédure de sélection préalable en application de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
La SAS Dragages du Pont de Lescar (SIRET n° 442 307 161 00038), domiciliée Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par son directeur, ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par une installation de traitement, une trémie de stockage de granulats et d’un dispositif de traitement des eaux, en rive droite du gave de Pau, situés sur la commune de Lescar ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
Les installations sont réparties de la manière suivante, pour Une superficie totale de 33 170 m° : * installations de traitement et trémies : 2 500 m° ;
+ pistes de circulation et stocks : 22 270 m° ;
*__ bassin de décantation : 8 400 m°
L'installation est modifiée ou déplacée par le bénéficiaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cesse de
plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. Faute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le bénéficiaire paie d'avance une redevance annuelle payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). La redevance annuelle est établie sur la base : — d'une part fixe pour l'occupation du domaine public, soit 20 081 €. Cette redevance est révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO1 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée ;
— d'une part variable établie en fonction du tonnage des matériaux traités sur le site concerné (0,025 %) d'un montant minimum de 8 750 €. Le tonnage des matériaux traités est transmis chaque année par le bénéficiaire. |
Cette redevance annuelle est progressive selon l'échéancier suivant : — en 2025: part fixe de 10 041 € et part variable d'un montant minimum de 4 375 € ; — en 2026: part fixe de 10 041 € et part variable d'un montant minimum de 4 375 € ; — en 2027 : part fixe de 12 049 € et part variable d'un montant minimum de 5 250€; — en 2028 : part fixe de 16 648 € et part variable d'un montant minimum de 7 000 €; — à partir de 2029 : part fixe de 20 081 € et part variable d'un montant minimum de 8 750 € ;
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00011 - Arrêté de renouvellement d'AOT du DPF par une installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau sur la commune 26 Le paiement se fait :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : Entretien et responsabilité
Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conforme aux conditions de l'autorisation,
aux frais, risques et périls du bénéficiaire qui est responsable de tous les dommages que ces installations puissent entraîner, aux tiers où au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situent les installations doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le bénéficiaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications des installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. || s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l'État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination des installations
Les installations visées par le présent arrêté ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l'administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00011 - Arrêté de renouvellement d'AOT du DPF par une installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau sur la commune 27 Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : — les données liées à son identité et ses coordonnées ;
— les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@degfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 14 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lescar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Paule @7 OCT. 2075
LE PRÉFET,
2
rie GIRIER
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portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une installation de traitement et trémie de stockage de granulats et un dispositif de traitement des eaux en rive droite du gave de Pau, sur la commune de Lescar
Carte de localisation
Ese
| Surface du DPF occupée par le pétitionnaire £
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64-2025-10-06-00014
Arrêté établissant un programme d'action
volontaire sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage des champs captants
de Tarsacq - Arbus et d'Artiguelouve
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° XXX
établissant un programme d’action volontaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage des champs captants de Tarsacq-Arbus et d’Artiguelouve
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution et la détérioration ;
VU la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine révisée ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-110 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-7 ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
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M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°14-30 du 14 août 2014 portant déclaration d’utilité publique de la construction
d’une station de pompage et à l’institution des périmètres de protection concernant les captages P1,
P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-32 du 24 août 2016 portant déclaration d’utilité publique de la
construction d’une station de pompage et à l’institution des périmètres de protection concernant les
puits P1A et P2A à Artiguelouve ;
VU l’étude hydrogéologique réalisée par le bureau d’études Étiages en 2023-2024 sous maîtrise
d’ouvrage du Syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse, relative à la délimitation de l’aire
d’alimentation de captage des champs captants de Tarsacq – Arbus (P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8,
P9, F10 à Arbus) et d’Artiguelouve (P1A et P2A) et à la détermination de sa vulnérabilité intrinsèque ;
VU la délibération n°36/19 du 26 juin 2019 du Syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse
approuvant la mise en place d’une zone soumise à contraintes environnementales autour des puits
dont il a la gestion (P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus, ainsi que P1A et P2A à
Artiguelouve) ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-10-06-00013 du 6 octobre 2025 relatif à la délimitation d’une zone de
protection de l’aire d’alimentation du champ captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve ;
VU le contrat territorial Re-Sources du plan d’action territorial du gave de Pau (64) pour la période
2020-2024, validé le 23 octobre 2020 ;
VU l’étude de l’incidence économique d’un arrêt de l’usage de produits phytosanitaires pour les
exploitations agricoles situées sur le périmètre du PAT du gave de Pau réalisée par la société
coopérative d’intérêt collectif « accompagnement au maintien et au développement de l’entreprise en
ruralité » (SCIC ADER) en février 2021 actualisée pour le champ captant d’Arbus, Tarsacq et
Artiguelouve début 2025 ;
VU la charte d’engagement pour la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à la préservation
de la ressource en eau exploitée par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse proposée à la
signature des exploitants agricoles concernés et résultant du processus de concertation mené en 2025
par le cabinet Reshura entre le syndicat mixte d’eau et d’assainissement gave et baïse, les agriculteurs
concernés, ainsi que les services de l’État et les établissements publics associés ;
VU l’avis réservé de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 septembre 2025,
modifié en avis favorable lors du CODERST du 18 septembre 2025 ;
VU l’avis tacite favorable de l’Institution Adour, consultée en tant qu’établissement public de bassin ;
VU la consultation du public intervenue du 21 juillet au 11 août 2025 inclus sur le site internet des
services de l’État des Pyrénées-Atlantiques ;
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(CODERST), en date du 18 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que dans le domaine de l’eau, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement durable
en eau de bonne qualité, propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens ;
CONSIDÉRANT que la protection de la qualité de l’eau potable est l’affaire de toutes les activités
présentes sur le champ captant ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’objectif d’atteindre le bon état chimique et quantitatif au sens de la
directive 2000/60/CE au plus tard en 2027 pour la masse d’eau FRFG030 « alluvions du gave de Pau » ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reconquérir la qualité de la ressource en eau de captages
dégradés par des pollutions diffuses via des mesures applicables au-delà des périmètres de protection
au titre du code de la santé publique, mis en place pour lutter contre les pollutions ponctuelles et
accidentelles ;
CONSIDÉRANT que les captages P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus, ainsi que P1A et P2A
à Artiguelouve sont classés dans la liste des captages dits « sensibles » adossée au SDAGE 2022-2027 du
bassin Adour-Garonne, ces captages ayant vocation à faire l’objet de programmes d’action de
réduction des pollutions responsables de la dégradation de la qualité des eaux brutes afin de fiabiliser
durablement la qualité des eaux approvisionnant la population ;
CONSIDÉRANT que le champ captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve exploite la nappe alluviale
d’accompagnement du gave de Pau située à faible profondeur et sur un sol perméable, ce qui la rend
très vulnérable aux risques de pollutions diffuses ;
CONSIDÉRANT que les teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillance du champ
captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve justifient des mesures de non dégradation de la qualité des
eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l’eau issue du champ captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve ne subit pas de
traitement curatif visant à réduire les produits phytosanitaires avant distribution ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de préserver un niveau de qualité suffisant des eaux brutes afin
d’éviter la mise en place de solutions curatives d’élimination des produits phytosanitaires des eaux
avant distribution ;
CONSIDÉRANT le résultat de la concertation menée par le cabinet Reshura en 2025 concernant le
présent programme d’action volontaire entre le syndicat mixte d’eau et d’assainissement gave et baïse,
les agriculteurs concernés, ainsi que les services de l’État et les établissements publics associés ;
CONSIDÉRANT qu’un diagnostic complet de toutes les pratiques agricoles a été effectué en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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TITRE I – PORTÉE DU PROGRAMME D’ACTION
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit un programme d’action volontaire constitué des mesures à mettre en œuvre
sur la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (AAC) d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve,
définie par l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-06-00013 du 6 octobre 2025, ci-après dénommée ZPAAC,
afin de préserver la qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable. Ces mesures
sont appelées « programme d’action ». Ce programme s’applique aux propriétaires et aux exploitants
agricoles au sein de la zone sus-visée.
Article 2 : Objectif global du programme d’action volontaire
Le programme d’action vise à une réduction des concentrations en produits phytosanitaires des eaux
brutes. L’objectif est de reconquérir la qualité des eaux du captage et de protéger la ressource des
pollutions diffuses de façon pérenne.
Pour les molécules mères de produits phytosanitaires et leurs métabolites , ci-après nommés
« molécules », l’objectif est que les concentrations mesurées dans les eaux brutes soient inférieures à
0,1 g/l pour une molécule donnée et inférieures à 0,5 μ g/l pour l’ensemble des molécules pour chaque μ
prélèvement effectué sur la ressource.
Article 3 : Cadre réglementaire
Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres
réglementations, notamment les obligations liées à :
• la directive européenne 91/676/CEE dite directive « nitrates »,
• la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dite directive « eau potable » révisée,
• la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,
• l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants,
• l’arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages (arrêté préfectoral du 6 avril 2005),
• règlement sanitaire départemental,
• la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la législation sur l’eau,
• ainsi qu’aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
Article 4 : Périmètre et temporalité
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au sein de la ZPAAC définie par arrêté préfectoral
n°64-2025-10-06-00013 du 6 octobre 2025 susvisé.
L’ensemble des mesures du programme d’action est à mettre en œuvre à compter de la signature du
présent arrêté sur la base du volontariat, y compris la transmission des données.
Trois ans après la mise en application du présent arrêté, compte tenu des résultats de la mise en œuvre
de ce programme en regard des objectifs et du dispositif de suivi définis aux articles 2, 8 et 9 du
présent arrêté, une partie de ces mesures pourra être rendue obligatoire.
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Article 5 : Maîtrise d’ouvrage
Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement gave et baïse, ci-après dénommé « le maître d’ouvrage »,
est chargé de la mise en œuvre du programme d’action du présent arrêté. Dans ce cadre, il est de sa
responsabilité de fournir aux agriculteurs et à l’ensemble des habitants les informations nécessaires à la
mise en place des actions concernées par cet arrêté. Il est chargé de remettre à chaque agriculteur les
données de suivi qualité, le bilan des indicateurs et son suivi personnalisé lors d’un rendez-vous
individuel et annuel.
Article 6 : Animation et suivi
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’action, le maître d’ouvrage s’appuie sur le plan
d’action territorial (PAT) du gave de Pau, ci-après dénommé « l’animateur ». Chaque année, cet
animateur est chargé d’informer les agriculteurs des actions possibles et des moyens mobilisables et de
recueillir leur volonté de mettre en place les actions prévues.
Un comité de pilotage chargé du suivi du programme d’action est mis en place conformément à
l’article 9 du présent arrêté. Lors de ce comité de pilotage, réuni a minima une fois par an, un bilan des
données de suivi et de qualité d’eau est présenté. Un compte-rendu des échanges précisant le bilan des
données de suivi et de qualité d’eau est envoyé à chacun des membres du COPIL en suivant.
Article 7 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d’action. La composition de ce comité,
présidé par le maître d’ouvrage, est défini comme suit :
• Syndicat mixte d’eau et d’assainissement gave et baïse,
• PAT du gave de Pau,
• Agence de l’eau Adour-Garonne,
• Région Nouvelle-Aquitaine,
• Agence régionale de santé,
• Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
• Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, • Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
• Communauté de commune de Lacq-Orthez,
• Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
• Communes d’Arbus, d’Artiguelouve, de Denguin, de Lescar, de Poey-de-Lescar, de Siros et de
Tarsacq
• les agriculteurs concernés,
• Un représentant des entreprises de travaux agricoles,
• les organisations professionnelles agricoles (coopératives) intervenant au sein de la zone de
protection,
• les syndicats agricoles présents au sein de la ZPAAC.
Ce comité est chargé du suivi des actions du programme d’action en place sur la ZPAAC d’Arbus,
Tarsacq et Artiguelouve et de leurs effets sur la ressource en eau.
TITRE III – MESURES RELATIVES AUX PRATIQUES AGRICOLES
Le titre III du présent arrêté regroupe les actions volontaires mises en œuvre par les propriétaires et les
exploitants agricoles à promouvoir sur la ZPAAC d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve en application de
l’article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime. L’objectif recherché est de limiter le recours aux
traitements phytosanitaires et d’éviter les pollutions diffuses par les produits phytosanitaires.
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L’objectif est de viser le zéro pesticide utilisé dans les périmètres de protection rapprochés susvisés
sans perte de revenus pour les agriculteurs concernés. Au terme des 3 ans d’application du présent
plan d’action volontaire, l’objectif est que 75 % de la surface (ha) des parcelles dans les périmètres de
protection rapprochés contenus dans la ZPAAC soient non traitées, à l’échelle de ce périmètre et pour
chacune des exploitations.
Dans ce cas, l’exploitant agricole s’engage à ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur les parcelles
qu’il exploite au sein des périmètres de protection rapprochés contenu dans la ZPAAC.
Il indique au maître d’ouvrage les parcelles concernées par l’arrêt de l’utilisation de produit
phytosanitaire.
Article 9 : Au sein de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZPAAC) et hors PPR
L’objectif est, dans le reste de la ZPAAC, de maintenir le taux de prairies existant (48 % de la surface
agricole utile) et les pratiques agroécologiques favorables pour la ressource, grâce à :
• la mise en place de mesures visant à favoriser les pratiques alternatives au traitement chimique ;
• l’évolution des pratiques et des systèmes d’exploitation.
La situation de référence pour évaluer la diminution est celle correspondant à l’année 2024.
Article 10 : Description des mesures volontaires
Les objectifs définis aux articles 8 et 9 du présent arrêté s’appliquent sans préjudice aux autres
réglementations, notamment celles relatives aux obligations de lutte contre les espèces végétales
exotiques envahissantes.
Pour les atteindre, des possibilités d’actions ont été définies lors des réunions de concertation :
• des modalités d’évolution de l’assolement :
◦ Renforcer la place des prairies ou des cultures annuelles sans produits phytosanitaires ; ◦ Développer les cultures pérennes sans produits phytosanitaires ;
◦ Favoriser des échanges de parcelles en dehors de la ZPAAC pour déplacer les productions utilisatrices de pesticides ;
• un cahier des charges et des modalités de rémunération des pratiques agricoles favorables pour
la qualité de la ressource en eau.
Ces éléments sont détaillés dans la charte d’engagement pour la mise en œuvre de pratiques agricoles
favorables à la préservation de la ressource en eau exploitée par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement
Gave et Baïse proposée à la signature des exploitants agricoles concernés et résultant du processus de
concertation mené en 2025 par le cabinet Reshura entre le syndicat mixte d’eau et d’assainissement
gave et baïse, les agriculteurs concernés, ainsi que les services de l’État et les établissements publics
associés (Annexe 1).
Article 11 : Transmission des informations
Chaque agriculteur de la ZPAAC doit tenir à la disposition du maître d’ouvrage, de l’animateur et du
comité de pilotage, les informations sur ses pratiques agricoles permettant de suivre et d’évaluer le
programme d’actions figurant dans cet arrêté.
Notamment, chaque agriculteur doit :
• transmettre au maître d’ouvrage avant le 30 octobre sa déclaration PAC (registre
« assolement ») des parcelles de la ZPAAC et l’enregistrement de ses pratiques phytosanitaires ;
• faire visiter ses parcelles indemnisées à l’animateur.
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Conformément à l’article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, les moyens mobilisables – à
jour de la date de signature du présent arrêté – pour la mise en œuvre du programme d’actions
volontaires ainsi qu’une évaluation sommaire de l’impact technique et financier des mesures
envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés sont présentés en annexe 2 du présent arrêté.
TITRE IV – SUIVI ET ÉVALUATION
Article 13 : Indicateurs du programme d’action
Les indicateurs de mise en œuvre du programme d’action et de ses conséquences sur la qualité des
eaux brutes sont définis à l’annexe 3 du présent arrêté. Ils permettent d’apprécier le degré d’atteinte
des objectifs fixés par les articles 2, 8 et 9 du présent arrêté, et rappelés ci-dessous :
• Article 2 : Réduction des concentrations en produits phytosanitaires des eaux brutes ;
• Article 8 : Arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les périmètres de protection rapprochés contenus dans la ZPAAC ;
• Article 9 : Maintien du taux de prairies existant (48 %) et des pratiques agroécologiques favorables pour la ressource dans le reste de la ZPAAC.
L’année 2024 constitue l’année de référence établissant la situation initiale pour le calcul des
indicateurs et des tendances d’évolutions.
Article 14 : Suivi du programme d’action
Tous les ans, une évaluation du programme est réalisée conjointement par le maître d’ouvrage et
l’animateur. Cette évaluation porte essentiellement sur le suivi des indicateurs définis à l’article 13 du
présent arrêté. Cette évaluation est soumise à validation du comité de pilotage.
À l’issue d’une période de trois ans après mise en application du présent arrêté, le maître d’ouvrage et
l’animateur réalisent un bilan basé sur les changements de pratiques opérés, la mise en œuvre des
actions, les effets sur la qualité de la ressource en eau ainsi que l’impact économique global des
actions. Ce bilan fait l’objet d’un rapport envoyé à la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques pour validation avant présentation en comité de pilotage.
Ces évaluations font l’objet d’une présentation au comité de pilotage et d’une communication vers les
agriculteurs exploitant des parcelles au sein de la ZPAAC d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve et les autres
acteurs concernés. Lors des présentations en comité de pilotage, les données doivent être
anonymisées.
TITRE V – RENFORCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS
Article 15 : Compléments aux actions définies au titre III
Des mesures complémentaires pourront être définies afin de renforcer l’efficacité du programme
d’action fixé par cet arrêté si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
Article 16 : Renforcement des actions définies au titre III
En application de l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le Préfet peut, à l’expiration
d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des résultats de la mise en
œuvre de ce programme au regard des objectifs définis ci-dessus, décider de rendre obligatoire, dans
les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
Les actions à rendre obligatoires seront définies au regard des indicateurs de suivi du programme.
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Article 17 : Informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques
et affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Arbus, d’Artiguelouve, de Denguin,
de Lescar, de Poey-de-Lescar, de Siros et de Tarsacq. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques par les soins des maires.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins six mois.
Article 18 : Transmission aux intéressés
Une copie du présent arrêté est transmise par les soins de la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques au maître d’ouvrage et à l’animateur. Il est également transmis par
les soins du maître d’ouvrage à toutes les exploitations agricoles ayant des parcelles incluses dans le
périmètre de la ZPAAC. Il devra par la suite être transmis par les soins du maître d’ouvrage à tout
nouveau exploitant agricole ayant des parcelles incluses dans le périmètre de la ZPAAC.
Article 19 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l’application télérecours https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de l’agence régionale de santé, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les
maires d’Arbus, d’Artiguelouve, de Denguin, de Lescar, de Poey-de-Lescar, de Siros et de Tarsacq sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
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Mme la Directrice de la délégation Adour et côtiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne, M. le Président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, M. le Président du syndicat eau et assainissement des trois cantons, M. le Président de l’institution Adour,
Mme la Directrice régionale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
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GAVE & BAÏSE
eau & assainissement
Charte d'engagement
pour la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à la préservation de
la ressource en eau exploitée par le Syndicat d'Eau et d'Assainissement
Gave et Baïse
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral établissant un programme d’action volontaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du champ captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve
CHARTE D’ENGAGEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PRATIQUES AGRICOLES FAVORABLES À LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU EXPLOITÉE PAR LE SYNDICAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE
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du
contexte
Le
SMEAGB
(Syndicat
Mixte
d'Eau
et d'Assainissement
Gave
et
Baïse)
est
en
charge
de
la
production
d'eau potable pour
39 communes du Béarn soit
environ
15 000
abonnés.
Cette eau est prélevée dans
la nappe
alluviale d'accompagnement
du Gave
de Pau située à faible
profondeur,
ce qui la rend très vulnérable
aux risques de pollutions
diffuses.
Elle provient
de dix
captages
situés
sur
les
communes
d'Arbus,
Tarsacq
et
Artiguelouve.
Les
eaux
brutes
sont
rassemblées
sur
2 stations
et sont
sumplement
chlorées
avant
la mise
en distribution.
L'aire
d'alimentation
des
captages
(AAC)
du
SMEAGB
correspond
à la portion
de
territoire
participant
à la recharge
de
la nappe
et parcourue
par l'eau
avant
d'arriver
aux
puits.
Elle
a été
délimitée
précisément
en 2023
par
le bureau
d'études
Etiages
et couvre
une
superficie
totale de
640
Ha,
majoritairement
en
rive
gauche
du
Gave
de
Pau.
Elle
inclut
les
deux
périmètres
de
protection
rapprochée
lustoriques
du
SMEAGB
définis
par
arrêté
préfectoral
et fusant
l’objet
de prescriptions pour limuter les risques de pollutions de la ressource.
|
ù
jee
EtEmestatten
sation ds cagtages ds SNERES
ee
Cac
senc
L'AAC
recouvre
des
zones
de
saligue
(forêt
de
bord
du
Gave),
des
zones
d'habitat
dispersé
et
pour
38%
de
sa
superficie
(240Ha)
des
parcelles
agricoles
composées
de
prairies
pour l'élevage
et
de
grandes
cultures
(maïs,
soja,
céréales
à paille).
Ces cultures
ont été identifiées de
longues dates comme un
risque pour la qualité de la ressource
en
eau,
en
raison
des
intrants
utilisés
(engrais
minéraux,
fumure
organique,
et pesticides
de
synthèse).
Pour
cela,
le SMEAGB
accompagne
depuis
2008,
les
23
agriculteurs
concemés
via
un
Plan
d'Action
Territorial
mené
en collaboration
avec
4 autres
collectivités.
En
2025,
le syndicat,
en lien avec
la DDTM,
a poursuivi
ses travaux
par la mise
en œuvre
de la
deuxième
étape
de
la procédure
ZSCE
(Zone
Soumise
à Contramtes
Environnementales).
Une
concertation
associant
l’ensemble
des acteurs
du territoire a permis
de définir un plan d'actions
volontaires
qu'il convient
de formaliser
par cette charte
d'engagement.
Article
1
: Objectifs
de
la
charte
et
du
plan
d'action
ZSCE
L'objectif
principal
du
plan
d'actions
ZSCE
est
de
préserver
durablement
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
cn
mettant
à disposition
des
agriculteurs
les
moyens
d'accompagnement
technique
et financier
adéquats
pour
faire évoluer
leurs pratiques.
Cette
charte
s'adresse
donc
aux
agriculteurs
exploitant
et
déclarant
à
la
PAC
au
moins
une
parcelle
à
l’intérieur
de
l'AAC.
Elle
définit
les
évolutions
de
pratiques
souhaitées
et
les
modalités
d'indemnisation
par
le syndicat.
Elle répond
ainsi aux
objectifs
opérationnels
fixés
lors de la concertation
pour
le plan d'actions
volontaire
:
-
Objectif
1 :
Viser
le
0
pesticide
utilisé
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
sans
perte
de
revenus
pour
les
agriculteurs
concernés
-
Objectif
2 : Dans
le reste
de
l'AAC,
maintenir
le taux
de
prairies
existant
(48%)
et
des
pratiques
agroécologiques
favorables
pour
la ressource
Pour
cela, trois modalités
d'évolution
de
l'assolement
ont été définies :
+
Renforcer
la place des prairies ou des
cultures
annuelles
sans phyto
>
Développer
les
cultures
pérennes
sans
phyto
+
Favoriser
des
échanges
de
parcelles
en
dehors
de
l'AAC
pour
déplacer
les
productions
utilisatrices
de
pesticides
Article
2
:
Cahier
des
charges
et
rémunération
des
pratiques
agricoles
favorables
pour
la
ressource
en
eau
Mesure
1
:Création
et
maintien
de
prairies
ou de
cultures
annuelles
«
0 phyto
»
A
l'intérieur
de
l'Aire
d'Alimentation
de
Captages,
toute
parcelle
de
prairie
ou
de
culture
annuelle
ne
recevant
aucun
traitement
chimique
(bordure
incluse)
sera
indemnisée
par
le
syndicat
à hauteur
de
240€/Ha/an.
L'absence
d'utilisation des produits
chimiques
sera évaluée
du
1" septembre
N
au
31
août
N+1.
L'engagement
de
l'agriculteur
est
annuel
: si une
année
un
produit
phytosanitaire
est
utilisé,
l'imdemnité
n'est pas versée
sans
que
cela n'impacte
les années
suivantes.
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d'une création de prairie, un montant plus élevé
(300€/ha) sera
versé pour couvrir
les frais
d'implantation. Si la parcelle fait
l'objet d'un épierrage, celui-ci sera aidé en complément
(150€/ha). La mesure
n'impose
aucune contrainte
sur la fertilisation qui sera raisonnée par l'agriculteur en
appliquant
les règles déjà existantes pour les parcelles situées dans les PPR
(pas de lisier m
digestat
de méthanisation).
Les indemnisations du syndicat sont cumulables avec les MAEC
système ou localisée, engagée
lors de la déclaration PAC en
veillant à bien appliquer leurs propres cahiers des charges.
Dans le cas
d'une culture annuelle sans pesticide
(triticale, chanvre par ex.), l'utilisation
de
semence traitée
avec
un conservateur
(fongicide) est tolérée prenant en compte la très faible
quantité
de produit concernée. Les autres traitements de semences
(anti-taupin,
anti-corvidé.….)
sont en revanche exclus et
n’ouvriront pas droit
à
l'indemnité du
syndicat sur les parcelles
ne
Les produits de
biocontrôle
(uniquement ceux homologués en
Agnculture
Biologique)
sont utilisables et ouvrent droit au
versement
de l'indemnité.
Est
entendue
par
la
dénomination
«
À l'intérieur de l’Aire d'Alimentation de Captages, toute parcelle agricole implantée en culture pérenne ne recevant aucun traitement chimique (bordure incluse) sera indemnisée
à hauteur de
215 €/ha/an. RS l’année d'implantation,
le choix des produits sera réalisé en lien avec l'animateur
rice agricole
du
PAT en
veillant
à un choix le
moins
impactant pour la ressource en eau.
L'absence
d'utilisation des produits chimiques sera ensuite évaluée
du ler septembre
N
au3
août N+1. L'engagement
est
annuel
: si
une
année un
pesticide
est utilisé
(sauf
année
1 dans les
conditions
ci-dessus),
l'indemnité
n'est pas
versée
sans
que
cela
n'impacte
les
années
suivantes.
Les
deux
premières
années
suivant
l'implantation
ne
permettant souvent
pas de
récolte,
un
montant
plus
élevé
(400€/ha)
sera versé
pour
tenir
compte
du
différé
de
revenu.
Si
la
parcelle
fait
l'objet
d'un
épierrage
avant
l'implantation,
celui-ci
sera
aidé
(150€/ha).
La
mesure
n’impose aucune
contrainte
sur
la
fertilisation
qui
sera
raisonnée
par
l'agriculteur
en
appliquant
les
règles
déjà
existantes
pour les
parcelles
situées
dans
les
PPR
(pas de
lisier
ni
digestat
de méthanisation).
L'exploitation de la culture est laissée au libre choix de
l'exploitant.
Les
mdemmisations
du syndicat sont cumulables avec les MAEC système
ou localisée, engagée
lors de la déclaration
PAC en appliquant leurs propres caliers des charges.
Les produits de biocontrôle
(uniquement ceux homologués
en Agriculture
Biologique) sont
utilisables
et ouvrent droit au
versement de l'aide par le
syndicat.
d'usages
en dehors de l'AAC
L'échange
peut
être
un
échange
de
propriété
ou
d'usage
(l'échange
de
propriété
sera
privilégié).
L'attribution
des terrains sera réalisée par le syndicat
via un appel à candidatures
avec plusieurs
critères
d'évaluation
: proximité
des surfaces à échanger avec les puits, types de culture
présentes,
part de SAU en cultures
dans l' AAC,
âge de
l'exploitant.
Article
3
: Modalités
de
déclaration
par
l’agriculteur,
de
contrôle
et
de
versement
des
indemnités
par
le
syndicat
Pour bénéficier des indemnités du syndicat,
l'agriculteur
s'engage
à respecter la présente charte
dont il transmet au syndicat un exemplaire signé. Chaque année,
l'agriculteur
s'engage à :
- transmettre au
syndicat avant le
30 octobre sa
déclaration
PAC
(registre
« assolement ») des parcelles de
l'AAC et
l'enregistrement de ses pratiques phytosanitaires
- transmettre
une attestation
d'éligibilité
aux aides munumis
- donner l'accès
à ses parcelles indemnisées
aux animateurs du PAT
Sous réserve de la
complétude
du dossier de
l'agriculteur,
le
syndicat
versera les indemnités
avant le 31 décembre de l'année considérée. que mentionnée
dans la déclaration PAC
incluant donc les bandes tampons.
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4 : Durée de validité et clauses de révision
La
présente
charte
prend
effet
à
compter
du 1*
septembre
2025
pour
une
durée
de
5 ans.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
à partir
de
septembre
2028
(fin
du
premmer
plan
d'acuon
volontaire
ZSCE).
Les
modalités de
révisions
seront
discutées
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
Faut
à Tarsacq
le
lors
d'un comité de survi de la ZSCE où
sera présenté un bilan de la
muse en œuvre
Dés
2026,
le
syndicat
s'engage
à étudier
la
faisabilité
de
muse
en
place
d'un
PSE
(Paiement
pour
Services
Pour
le
SMEA Gare
et
Baise
Le
Président
Jean-Pierre
CAZALERE
présente par délibération
du comité syndical
du18 juin
2025, désigné
don
« Le syndicat
Et L'exploitant
agricole
(civilité,
nom,
prénom)
Représentant S1s (adresse
postale)
D
à
pren
conreminn 1
car
ds pcs
gts
ds 'agicuur
aies
dus
AAC
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IMPACTS DES CHANGEMENTS DE PRATIQUES PROPOSÉS ET MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS MOBILISABLES AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
1 – Évaluation sommaire des impacts économiques et financiers du programme d’actions
Les données ci-dessous sont issues d’une étude de l’incidence économique d’un arrêt de l’usage de
produits phytosanitaires pour les exploitations agricoles situées sur le périmètre du PAT du gave de Pau.
Cette étude a été réalisée par la société coopérative d’intérêt collectif « accompagnement au maintien
et au développement de l’entreprise en ruralité » (SCIC ADER) en février 2021, actualisée pour la
ZPAAC d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve début 2025.
Méthode :
• Calcul de marge réalisé à partir des résultats économiques de 8 agriculteurs de la ZPAAC, basé sur 140 ha de maïs (50 ha irrigués, 90 ha secs) ;
• Choix de travailler sur une moyenne des 3 dernières années : 2021/2022/2023 pour lisser les
effets liés au contexte (guerre Ukraine, envolée prix intrants, sécheresse 2022…) ;
• Choix de considérer le coût des travaux sur une base ETA pour un maïs clef en main (épandage de chaux 1 an sur 2, préparation du sol, désherbage et rattrapage, traitements phytosanitaires, épandage d’engrais).
Détail Modalités de calcul
Produits Ventes : rendement x prix de
vente
Rendements et prix de vente moyens sur 3 ans (2021-2022-2023)
Séchage inclus dans le prix sauf si séchage à la ferme
Indemnités d’assurance
Charges Engrais
Semences
Désherbants
Autres phyto
Assurances
Irrigation Amortissement, ASA, coûts opérationnels
Séchage
ETA et/ou CUMA
Marge brute
Frais de mécanisation Entreprise MaÏs clef en main
Marge directe
Coût de la main d’œuvre SMIC JA : 17,115€ / 2,3h (réf MSA)
Écarté si maïs clef en main
Marge nette
Résultats :
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Rendement Qx 95,4 112
Prix €/T 214 233
Assurance 1
Produit/ha 2,04 2,61
Engrais 397 475
Semences 196 224
Désherbant 64 84
Autres phyto 6 17
Assurance 59 92
Irrigation 0 250
Séchage 197 279
Récolte 82 116
Charges/ha 1 1,54
Marge brute 1,04 1,07
Frais méca ETA 412 412
Marge directe 629 658
Commentaire du rédacteur de l’étude : Les résultats économiques peuvent être différents entre
exploitations en fonction de nombreux facteurs parmi lesquels les modalités de travail, les types de sol, le
parcellaire, le suivi cultural voire la prise de risque (contrats à terme). Néanmoins, une moyenne reste une
base de réflexion juste dans la mesure où elle reflète la réalité économique du terrain.
La question peut aussi se poser quant au choix d’une période de calcul compte tenu des variations de prix
de vente des céréales et d’achat des intrants. Néanmoins, sans remonter sur une période trop longue,
quelques chiffres peuvent illustrer ce « dilemme »:
Revenu moyen des exploitations céréalières en 2023 : 18 417 €
Revenu moyen des exploitations céréalières en 2022 : 30 630 € (charges plus faibles)
→ Revenu moyen 2019/2023 (5 ans) des exploitations céréalières : 12 905 €
2 – Moyens mobilisés pour la mise en œuvre du programme d’actions
Des moyens financiers et techniques, listés ci-dessous, sont proposés aux agriculteurs et propriétaires
pour mettre en œuvre les changements de pratiques proposés dans le programme d’action volontaire.
Aides aux changements de pratiques agricoles :
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) contractualisables par les agriculteurs
ayant des parcelles au sein de la ZPAAC d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve (PAC 2023-2027) sont :
• MAEC localisée : conversion d’une ou plusieurs parcelles en prairie pour 5 ans : 357,9 €/ha/an ;
• MAEC système : engagement de l’exploitation dans une approche globale vers des pratiques
« agro-écologiques » sur 5 ans : de 177 à 346,7 €/ha/an (plafond de 50ha) :
◦ MAEC Eau – Couverture – Herbicides – Grandes cultures 2 : 225,28 €/ha/an
◦ MAEC Eau – Couverture – Herbicides – Grandes cultures 3 : 324,27 €/ha/an
◦ MAEC Eau – Couverture – Pesticides – Grandes cultures 2 : 283,57 €/ha/an
◦ MAEC Eau – Couverture – Pesticides – Grandes cultures 3 : 346,70 €/ha/an
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177,00 €/ha/an
◦ MAEC Climat – Bien-être animal – Autonomie fourragère – Élevages d’herbivores 3 :
233,25 €/ha/an
En outre, par délibération du 18 juin 2025, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement gave et baïse a
approuvé la mise en place des aides au changement de pratiques agricoles suivantes au sein de la
ZPAAC d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve (cumulables avec les MAEC) :
• Prairies et cultures annuelles :
◦ toute parcelle de prairie ou de culture annuelle ne recevant aucun traitement chimique (bordure incluse) : 300 €/ha l’année d’implantation puis 240 €/ha/an.
◦ Si épierrage pour l’implantation : 150 €/ha en complément
• cultures annuelles :
◦ toute parcelle implantée en culture pérenne ne recevant aucun traitement chimique (bordure incluse) : 400 €/ha l’année d’implantation et l’année suivante puis 215 €/ha/an ◦ Si épierrage pour l’implantation : 150 €/ha en complément
L’engagement est annuel : si une année un pesticide est utilisé (sauf année 1 dans le cas du miscanthus),
l’indemnité n’est pas versée sans que cela impacte les années suivantes. La mesure n’impose aucune
contrainte sur la fertilisation qui sera raisonnée par l’agriculteur en appliquant les règles déjà existantes
pour les parcelles situées dans les PPR (pas de lisier ni digestat méthanisation).
Ces mesures sont détaillées dans la charte d’engagement pour la mise en œuvre de pratiques agricoles
favorables à la préservation de la ressource en eau exploitée par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement
Gave et Baïse (2025).
En parallèle, des aides génériques existent pour la conversion à l’agriculture biologique.
Échanges de parcelles ou d’usages en dehors de la ZPAAC
Un système d’échange entre des parcelles extérieures à la ZPAAC propriétés du syndicat mixte d’eau et
d’assainissement gave et baïse et des parcelles propriété d’exploitants agricoles et situées dans la
ZPAAC est mis en place via la charte d’engagement pour la mise en œuvre de pratiques agricoles
favorables à la préservation de la ressource en eau exploitée par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement
Gave et Baïse (2025). Le détail de ce système est disponible dans la charte précédemment citée.
Accompagnement technique des propriétaires et des agriculteurs Le PAT du gave de Pau 2020-2024 prévoit :
➢ la mise à disposition de deux animateurs chargés du pilotage du PAT et de l’animation
technique agricole ;
➢ le suivi mensuel de la qualité des eaux brutes du champ captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve ;
➢ des actions de communication et de sensibilisation du grand public et des agriculteurs pouvant
s’appuyer sur des prestataires techniques spécialisés (agriculture biologique, mécanisation…) ;
➢ la réalisation du diagnostic agricole préalable à l’engagement dans le dispositif MAEC ;
➢ une communication/sensibilisation en direction des acteurs amont et aval de la filière agricole
(coopératives, entreprises de travaux agricoles…).
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INDICATEURS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU PROGRAMME D’ACTION
Article Objectif visé Indicateur Quantité visée à l’issue des 3 ans
Article 2 Respecter les
normes de
potabilité pour les
eaux brutes
Nombre de mesures supérieures 0,1 g/l pour une molécule donnée à chaque μ
captage suivi (eaux brutes) inférieures à et inférieures à 0,5 g/l pour l’ensemble μ
des molécules pour chaque prélèvement effectué sur la ressource
0
Nombre de mesures supérieures 0,5 g/l pour l’ensemble des molécules à μ
chaque captage suivi (eaux brutes)
0
Article 8 Atteindre 100 % de
la SAU des
périmètres de
protection
rapprochés
contenus dans la
ZPAAC non traitée
Nombre d’agriculteurs engagés dans les périmètres de protection rapprochés
contenus dans la ZPAAC
100,00 %
Surface (ha) des parcelles non traitées dans les périmètres de protection
rapprochés contenus dans la ZPAAC
75,00 %
Surface (ha) des parcelles non traitées pour chaque agriculteur dans les
périmètres de protection rapprochés contenus dans la ZPAAC
75,00 %
Article 9 Maintenir le taux de
prairies existant et
les pratiques
agroécologiques*
favorables pour la
ressource dans la
ZPAAC (hors PPR)
Surface (ha) en prairie dans la ZPAAC (hors PPR) Stabilité ou augmentation par
rapport à l’année de référence 2024
Surface (ha) en prairie dans la ZPAAC (hors PPR) pour chaque agriculteur Stabilité ou augmentation par
rapport à l’année de référence 2024
Nombre d’agriculteurs engagés dans des pratiques agroécologiques* dans la
ZPAAC (hors PPR)
100,00 %
Surface (ha) des parcelles engagées dans des pratiques agroécologiques* dans la
ZPAAC (hors PPR)
Stabilité ou augmentation par
rapport à l’année de référence 2024
Surface (ha) des parcelles engagées dans des pratiques agroécologiques* dans la
ZPAAC (hors PPR) pour chaque agriculteur
Stabilité ou augmentation par
rapport à l’année de référence 2024
* L’évaluation des pratiques agro-écologiques sera réalisée sur la mise en œuvre d’au moins un des engagements suivants sur la parcelle (liste non exhaustive) : mise en place d’un couvert
hivernal diversifié, mise en œuvre du désherbage mécanique, utilisation de produits de biocontrôle en remplacement des produits de synthèse, mise en place d’une culture bas niveau
d’intrant annuelle ou pérenne, engagement de la parcelle dans une mesure agri-environnementale et climatique, engagement de la parcelle dans une labellisation HVE ou AB, maintien ou
implantation en prairies ou cultures fourragères
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Arrêté relatif à la délimitation d'une zone de
protection de l'aire d'alimentation de captage
des champs captants de Tarsacq - Arbus et
d'Artiguelouve
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
relatif à la délimitation d’une zone de protection de l’aire d’alimentation de captage des champs captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution et la détérioration ;
VU la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine révisée ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3 et R.211-110 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-7 ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
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Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°14-30 du 14 août 2014 portant déclaration d’utilité publique de la construction
d’une station de pompage et à l’institution des périmètres de protection concernant les captages P1,
P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-32 du 24 août 2016 portant déclaration d’utilité publique de la
construction d’une station de pompage et à l’institution des périmètres de protection concernant les
puits P1A et P2A à Artiguelouve ;
VU l’étude hydrogéologique réalisée par le bureau d’études Étiages en 2023-2024 sous maîtrise
d’ouvrage du Syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse, relative à la délimitation de l’aire
d’alimentation de captage des champs captants de Tarsacq – Arbus (P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8,
P9, F10 à Arbus) et d’Artiguelouve (P1A et P2A) et à la détermination de sa vulnérabilité intrinsèque ;
VU la délibération n°36/19 du 26 juin 2019 du Syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse
approuvant la mise en place d’une zone soumise à contraintes environnementales autour des puits
dont il a la gestion (P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus, ainsi que P1A et P2A à
Artiguelouve) ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques reçu par courrier du 5 septembre 2025 ;
VU la consultation du public intervenue du 21 juillet au 11 août 2025 inclus sur le site internet des
services de l’État des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que dans le domaine de l’eau, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement durable
en eau de bonne qualité, propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’objectif d’atteindre le bon état chimique et quantitatif au sens de la
directive 2000/60/CE au plus tard en 2027 pour la masse d’eau FRFG030 « alluvions du gave de Pau » ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reconquérir la qualité de la ressource en eau de captages
dégradés, notamment s’agissant des pollutions diffuses, par des mesures applicables au-delà des
périmètres de protection mis en place pour lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles ;
CONSIDÉRANT que les captages P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus, ainsi que P1A et P2A
à Artiguelouve, situés au sein des champs captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve, sont classés
dans la liste des captages dits « sensibles » adossée au SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne, ces
captages ayant vocation à faire l’objet de programmes d’action de réduction des pollutions
responsables de la dégradation de la qualité des eaux brutes afin de fiabiliser durablement la qualité
des eaux approvisionnant la population ;
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Arbus et d’Artiguelouve est identifiée comme zone à préserver pour le futur dans le SDAGE 2022-2027
Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les teneurs en produits phytosanitaires et en azote aux points de surveillance des
champs captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve justifient des mesures de non-dégradation et de
reconquête de la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que le champ captant d’Arbus, Tarsacq et Artiguelouve exploite la nappe alluviale
d’accompagnement du gave de Pau située à faible profondeur et sur un sol perméable, ce qui la rend
très vulnérable aux risques de pollutions diffuses ;
CONSIDÉRANT dès lors que le préfet est fondé à définir une zone de protection du champ captant où
il convient de mettre en œuvre des actions vis-à-vis des pollutions diffuses notamment par les produits
phytosanitaires d’origine agricole et non agricole ;
CONSIDÉRANT que l’étude menée en 2023-2024 par le bureau d’études Étiages, relatives à la
délimitation de l’aire d’alimentation de captage (AAC) des captages P1, P5 à Tarsacq, P4, F7, F7bis, P8,
P9, F10 à Arbus, ainsi que P1A et P2A à Artiguelouve indique que l’AAC englobe l’ensemble des champs
captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve et les périmètres de protection rapprochée dans leur
intégralité ;
CONSIDÉRANT que l’étude précitée indique que l’ensemble de l’AAC présente une vulnérabilité forte
à très forte vis-à-vis des pollutions diffuses ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’inclure tous les îlots culturaux, et/ou, parcelles, situés à l’intérieur de la
limite de l’AAC visée ci-dessus ainsi que les îlots et/ou parcelles intersectés par cette limite ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté s’inscrit dans l’objectif d’une gestion durable et équilibrée de la
ressource en eau tel que prévu par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Le présent arrêté définit la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZP AAC) des
champs captants d’eau potable de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve dans les Pyrénées-Atlantiques
conformément à l’article L. 211-3 du code de l’environnement.
L’objectif visé est de réduire les concentrations en produits phytosanitaires des eaux brutes afin de
reconquérir la qualité des eaux des captages et de protéger la ressource des pollutions diffuses de
façon pérenne.
Article 2 : Caractéristiques et localisation des captages
Les champs captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve comprennent 10 captages (P1, P5 à Tarsacq,
P4, F7, F7bis, P8, P9, F10 à Arbus, ainsi que P1A et P2A à Artiguelouve) exploités par le Syndicat mixte
d’eau et d’assainissement Gave et Baïse, identifiés comme suit :
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Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYVW
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 414667
Y (m) = 6256628
Captage Arbus P8
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYXG
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 415111
Y (m) = 6256034
Captage Tarsacq P5
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYXD
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 411779
Y (m) = 6256877
Captage Arbus P9
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYXH
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 415589
Y (m) = 6255849
Captage Arbus P4
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYXE
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 414916
Y (m) = 6256556
Captage Arbus F10
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYXR
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 415285
Y (m) = 6256162
Captage Arbus F7
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JYXF
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 415035
Y (m) = 6256320
Captage Artiguelouve P1A
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JZDD
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 418285
Y (m) = 6254207
Captage Arbus F7bis
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JZDF
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 415019
Y (m) = 6256323
Captage Artiguelouve P2A
Code BSS (banque du sous-sol) : BSS002JZDE
Coordonnées (Lambert-93) : X (m) = 418168
Y (m) = 6254351
Tous ces captages sont classés dans la liste des captages dits « sensibles » adossée au SDAGE 2022-2027
du bassin Adour-Garonne.
Article 3 : Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZP AAC)
La zone de protection de l’aire d’alimentation de captage incluant l’ensemble des puits des champs
captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve est délimitée conformément au document
cartographique joint en annexe 1 du présent arrêté.
Elle couvre une superficie totale de 670 ha dont 245 ha de SAU et concerne 7 communes : Arbus
(64230), Artiguelouve (64230), Denguin (64230), Lescar (64230), Poey-de-Lescar (64230), Siros (64230),
Tarsacq (64360).
Article 4 : Élaboration d’un plan d’actions
Dans l’objectif de reconquérir la qualité des eaux des champs captants de Tarsacq – Arbus et
d’Artiguelouve et de protéger la ressource vis-à-vis des pollutions diffuses de façon pérenne, le plan
d’actions volontaire s’appliquant au sein de la zone de protection délimitée par le présent arrêté devra
être fixé dans un délai maximum de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques et affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies d’Arbus, d’Artiguelouve, de
Denguin, de Lescar, de Poey-de-Lescar, de Siros et de Tarsacq. Un procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques par les soins des maires.
Une copie sera adressée au Syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse et au Plan d’action
territorial du gave de Pau.
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Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins six mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l’application télérecours https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires d’Arbus, d’Artiguelouve, de Denguin, de
Lescar, de Poey-de-Lescar, de Siros et de Tarsacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
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C2] Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captages (ZPAAC) Ë
Périmètre de protection rapprochée
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Annexe 1 : Zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZP AAC) des champs captants de Tarsacq – Arbus et d’Artiguelouve
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Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 56 E = Direction des sécurités
PRÉFET eu Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des polices administratives
as Fraternité
Arrêté n°64-2025-10-
constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées- Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;
VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande formulée par la SNCF en date du 3 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste et la dégradation sécuritaire au Proche et
Moyen-Orient ont conduit le gouvernement à adopter la posture « Vigipirate Été-Automne 2025 » à
compter du 1° juillet 2025 , posture maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat », et portant un effort particulier sur la sécurité des transports ;
CONSIDÉRANT que les vacances scolaires génèrent une forte augmentation du trafic ferroviaire et un
afflux de voyageurs dans les trains entraînant des risques particuliers de troubles à l'ordre public et
d'attentats ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important
lors des déplacements en train;
CONSIDÉRANT qu'il est par conséquent nécessaire d'accroître la vigilance sur les possibles transports
d'armes ou d'objets dangereux à bord des trains ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures de
palpation de sécurité puissent être réalisées ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article 1°’_ : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents du
service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 17 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et de Bayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pour information.
Fait à Pau, le ÿ Q OCT, 2025
éfht et par 9
(> etfice de cabinet
\ 7 Le
(sophie MARCON À
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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64-2025-10-09-00002
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
Arriberes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée Arriberes 59 RÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales pou Bureau de l'aménagement de l’espace Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée Arriberes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoräl du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1957 portant constitution de l'association syndicale autorisée Arriberes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée Arriberes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant prorogation de la nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de drainage de Arriberes ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 3 octobre 2025, en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée Arriberes restée sans activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 1 570,69 € ;
VU la délibération du conseil municipal de Came en date du 29 septembre 2025 acceptant le versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale Arriberes ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Arriberes est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée Arriberes 60 ARRÊTE
Article premier: À compter du 31 octobre 2025, l'association syndicale autorisée Arriberes sera dissoute.
Article 2 : il est décidé que le solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée Arriberes d'un montant de 1 570,69 £ soit versé à la commune de Came ;
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Jean-Poudge (siège social de l'ASA) et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Came, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - 11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau,le f Q OCT, 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet ef par délégation
Le Secrétäire général,
; &
Samuey/GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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