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Acte - 2025 110 annexe 1 Avenant BL SUPER DEVOLUY LOT
Déliberation - 2024 170 +
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 170 +)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-170
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 novembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué une première fois en date du 18 novembre 2024 pour une séance prévue le 22 novembre 2024, faute de quorum atteint a été dûment convoqué à nouveau en date du 22 Novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: 4
Nombre de membres présents : 8 Nombre de voix contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 4 Nombre d'abstentions: 0
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jérémy SARRAZIN, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents excusés /Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public -
Stade Cyprien SARRAZIN (stade permanent) — Ski Club Dévoiuy -
| saison 2024/2025
Vu l'article L 2121-1 du Code de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que dans le cadre de ses fonctions, le Ski Club Dévoluy doit pouvoir disposer d'un stade afin de pouvoir y organiser diverses manifestations détaillées à l'article 1.5 de là convention ci-jointe. Il est nécessaire de formaliser l'accord d'occupation temporaire du domaine skiable par le Ski Club Dévoluy en ce qui concerne l'utilisation du stade permanent Cyprien SARRAZIN.
La mise à disposition en question s'effectuera pendant les dates d'ouverture de la station.
La convention sera effective dès l'ouverture du domaine skiable et valable durant la saison suivante.
* Mme le Maire, JM. PRAYER, J. SARRAZIN et S. PATRAS faisant partie du bureau de l'association ne prennent part ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la nouvelle convention pour la saison 2024/2025,
> AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention tripartite
La préseme délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à campter de sa notification ou
publication, en application de l'article R421-1 et suivamts du Code de JusticeAdministrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recomrnencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrioriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfechife le : OA. aaU
Publié le : O4. 2. QACAL
| Notifié le : G4.(L. RCAL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241209-2024 170-DE
en date du 09/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 170 + vw
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE SKIABLE
Stade PERMANENT de Ski Alpin
CYPRIEN SARRAZIN
2024-2025
SOMMAIRE
Préambule
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1.1 - Définition
Article 1.2 - Localisation :
Article 1.3 - Objet de l'occupation :
Article 1.4 - Destination du stade
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 2.1 - Pour DSD
Article 2.2 - Pour l’'Occupant
ARTICLE 3 : DUREE
ARTICLE 4 : PRECARITE
ARTICLE 5 : DOMMAGES
ARTICLE 6 : CESSION — SOUS-LOCATION
ARTICLE 7 : REVOCATION
ARTICLE 8 : ASSURANCES — RESPONSABILITES
ARTICLE 9 : CONTESTATIONS
ARTICLE 10 : ANNEXES
Dévoluy Ski Développement
2 route du Petit Laus
Superdévoluy - 05250 LE DEVOLUY
+33(04) 92 58 82 82
TVA intracommunautaire : AR CONTROLE DE LEGALITE :
FR86500802327 en date du 09/
Siret 500 802 327 000 22 - APE 4939C
5-200033694-20241209 =
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Entre les soussignés
La Mairie du DEVOLUY représentée par Madame Alexandra BUTEL, en qualité de Maire et dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal, en date du... .
Ci-après désigné par La Mairie
D'AUTRE PART,
ET :
La société DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, S A S au capital de 50.000 € immatriculée au RCS de GAP, sous le
numéro 500 802 327 000 22, dont le siège social est situé à SUPERDEVOLUY -— Le DEVOLUY, représentée par
Monsieur Fabien GIRARD agissant en qualité de Directeur d'exploitation, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée par le « Délégataire » ou « DSD »,
D'AUTRE PART,
ET :
Le SKI CLUB DEVOLUY, dont le siège social est situé à SUPERDEVOLUY, représenté par M. Stéphane DUCLOS, spécialement habilitée à signer la présente convention.
Ci-après désignée sous le terme d’« occupant » au titre de la présente convention.
DE DERNIERE PART,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les relations entre DSD et Le Ski Club Dévoluy sont anciennes et marquées par une collaboration constructive et
réciproque de nature à assurer la satisfaction de chacun, en fonction de ses propres impératifs.
Cette relation doit néanmoins donner lieu à une formalisation afin de définir les obligations réciproques des parties et d'aboutir à un équilibre contractuel de nature à pérenniser cette collaboration.
Ainsi, le présent accord a été construit afin d’assurer un certain équilibre des conditions convenues avec Le Ski Club Dévoluy, ce en l’absence de toute discrimination illégitime à l’égard d’autres utilisateurs. ll est précisé que les pistes de ski alpin font partie du domaine public de la commune propriétaire de leur terrain d’assiette (C.E. 28 avril 2017, Commune de Val d'Isère, req. N°349420). Dès lors la présente convention est précaire
et révocable.
C'est ainsi dans le respect de cet impératif, que le présent accord a été conclu.
Dévoluy Ski Développement
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Superdévoluy - 05250 LE DEVOLUY
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1.1 - Définition du stade de ski PERMANENT :
Piste de ski réservée à un usage d'entrainement et/ou compétition et/ou d'évènement durant toute la période d'exploitation. Le stade permanent n’est pas soumis au norme AFNOR NF 552-100. Pas d'ouverture prévue du stade permanent en configuration grand public avec accès libre.
Article 1.2 - Localisation :
La commune LE DEVOLUY a confié à Dévoluy Ski Développement, dans le cadre d’une délégation de service public, l’exploitation des remontées mécaniques ainsi que l'aménagement et l'entretien du réseau de pistes du domaine skiable.
Au titre de la convention de délégation de service public, il est précisé que DSD est chargée de l'exploitation et la
maintenance des installations destinées à la pratique du ski
En application de cette convention de délégation de service public, la commune autorise DSD à mettre à la disposition du Ski Club Dévoluy, dans les conditions décrites ci-après, une partie du domaine skiable affecté au ski alpin et dénommée « stade PERMANENT CYPRIEN SARRAZIN », afin de pouvoir organiser cette activité en toute sécurité et afin de préserver la qualité des compétitions et entraînements.
C'est l’objet de la présente convention.
L'emplacement occupé est précisé, sur le plan annexé (annexe n°1) à la présente convention.
Article 1.3 - Objet de l’occupation :
La présente mise à disposition s'effectuera pendant les dates d'ouverture de la station.
Les activités de l’occupant ne pourront s'exercer qu’à la condition essentielle qu’elles ne perturbent en aucune
manière le bon déroulement des autres activités liées à l’exploitation du domaine skiable.
Pendant les périodes de mise à disposition, la zone occupée sera exclusivement affectée à l'usage prévu à l’article
1.5 de la présente convention et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’un avenant à ladite convention.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente convention n’est pas constitutive ni de droits réels au sens de l’article 1 de la loi n° 94-631 du 25 juillet
1994, ni de propriété commerciale tel que défini par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, relatif aux baux
commerciaux.
Article 1.5 - Destination du stade PERMANENT :
Le stade permanent mis à disposition de l’Occupant est destiné à :
- L'apprentissage du ski de compétition et des disciplines assimilées
-__ L’entraînement des disciplines du ski
- Aux épreuves et tests
- L'organisation de compétitions de ski régionales, nationales ou internationales
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- L'organisation de toutes manifestations sportives ou événementielles
Aucune autre piste ne pourra être affectée, dans le périmètre de la convention, à un usage identique sans
l’autorisation expresse de DSD et la COMMUNE.
En dehors des périodes d’utilisation et en cas de nécessité (manque de neige, besoin particulier...) celui-ci pourra être réquisitionné et ouvert au public sous contrôle du service des pistes de DSD.
Dans ce cas, lorsque le stade est ouvert au public, il est soumis au régime de droit commun applicable aux pistes
de ski alpin en termes de balisage, protection et de signalisation (Normes AFNOR NF S 52- 100 et NF S 52- 102).
En cas de forte chute de neige, de force majeure ou de non-respect flagrant des consignes de sécurité, le service
des pistes se réserve le droit de fermer le stade, de suspendre ou de différer la manifestation en cours.
Les épreuves ou activités sportives restent sous la responsabilité de l'organisateur. À sa charge de contrôler la possession des protections (casques etc...) et de l'assurance requise des participants.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 2.1 - Pour DSD
Mettre à disposition à usage du Ski Club Dévoluy, le stade situé à l'emplacement indiqué sur le plan joint en annexe n°1, dans la période d’ouverture de la station et dans les horaires d’ouverture et de fermeture des pistes de ski alpin et sur toute la période où il est matériellement possible d'exploiter le stade. Les dates d'ouverture et de fermeture du stade permanent ne constituent pas un engagement contractuel de la part de DSD, compte tenu des aléas liés à la météorologie.
Si l’'enneigement n’est pas suffisant, une autre partie du domaine pourra être mise à disposition. La partie du
domaine skiable sera déterminée et validée par DSD.
-Damage de la piste :
Affecter des personnels et des appareils de damage à la préparation des pistes du stade. Le niveau de damage sera
conforme à celui mis en place sur l’ensemble du domaine skiable et ne sera pas destiné à créer des formes ou modules particuliers. (Sauf accord particulier)
-Dispositifs de protection sur le stade permanent :
Le service des pistes de DSD prévoit et assure la mise en place des dispositifs de protection à mettre en place en configuration piste de ski ouverte au public, hors compétitions et événements.
En configuration stade réservé, ces dispositifs de protection seront complétés afin de répondre aux normes dictées par la réglementation et se fera sous la seule responsabilité de l'organisateur. L’organisateur devra s'assurer d’avoir en possession les moyens matériels (filets, protections, ….) et humains nécessaires au respect de la réglementation existante (règlementation FFS, FIS, etc...).
Sur demande, le service des pistes de DSD pourra mettre à disposition le matériel nécessaire à la signalisation.
En début de saison, le service des pistes met en place les éléments de protection délimitant le stade et empêchant son accès à des tiers, et les retire en fin de saison, selon les Normes AFNOR NF S 52- 100 et NF S 52- 102. Durant la saison, c’est la structure organisatrice qui a la charge de l’entretien de ces éléments de protection. Le service des pistes pourra venir en soutien de l'occupant, à sa demande.
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+33(04) 92 58 82 82 TVA intracommunautaire : AR CONTROLE DE LEGALITE : 5-200033694-2 024120 92=20:
FR86500802327 en date du 09/ REBERENC ” Siret 500 802 327 000 22 - APE 4939C LE DÉVOLUY.SKI
L'entrée du stade est délimitée sur toute la largeur de la piste ou de la partie de piste occupée.
Une « porte » d'entrée permet d’accéder à l’intérieur du stade. Un panneau de signalisation indique l'usage réservé de la piste : « Réservée compétition et/ou entrainement ». Les dispositifs de matérialisation de l’entrée sont retirés en fonction du statut stade temporaire ou piste ouverte au public.
Délimitation :
Pour les stades d’entrainement et de compétition, à défaut de dispositions prévues par un règlement spécifique (FFS, FIS, etc.), il est recommandé de faire obstacle à l'intrusion au moyen de dispositifs placés sur les deux bords tout au long du parcours : jalons ou piquets reliés entre eux par un dispositif type : corde élastique, filet, filet en bande, ruban de signalisation. La pose de ces dispositifs est de la seule responsabilité de l’organisateur.
Le retrait de la porte d’entrée et de la délimitation du stade permanent est assuré par la structure organisatrice.
-Ouverture, fermeture et contrôle de la piste :
Le contrôle du stade permanent exploité en configuration pistes de ski ouverte au public est assuré par le service des pistes.
Le contrôle du stade permanent exploité en configuration réservée est assuré par la structure organisatrice.
En dehors des horaires d'exploitation normale du domaine skiable, le début et la clôture de l’activité sur un stade permanent sont confiés à la structure organisatrice dans des conditions fixées par arrêté municipal.
-Secours sur pistes :
Pendant les horaires d'exploitation normale du domaine skiable, les interventions de secours sont assurées par le
service des pistes dans le cadre du contrat de distribution de secours signé avec la commune et conformément au plan de secours.
En dehors des horaires d'exploitation normale du domaine skiable, les interventions de secours peuvent être assurées soit par le service des pistes, soit par les services publics de secours, sous la responsabilité du maire, en fonction des dispositions du plan de secours et du contrat de distribution de secours.
Article 2.2 - Pour l’Occupant
L’occupant se rapprochera pour établir un calendrier commun d'utilisation théorique du stade permanent de
Fontaine en avant saison, et à transmettre en saison un calendrier bimensuel, soumis pour validation de DEVOLUY
SKI DEVELOPPEMENT, avec une semaine d'anticipation minimum. Ce calendrier devra faire apparaître l'ensemble des besoins (damage, moyens humains et matériel, etc.) Les parties se rapprocheront chaque fois que cela semblera nécessaire à l’une ou l’autre. il en sera de même pour l’utilisation ponctuelle de la piste de Fontaine
D'ores et déjà, l'occupant s'engage à signaler ses dates à DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT au fur et à mesure du
calendrier prévisionnel des courses spécifiques, afin que DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT puisse tenir compte du calendrier des courses dans sa commercialisation.
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Le niveau de balisage et de sécurisation sera conforme à celui mis en place sur l’ensemble du domaine skiable du DEVOLUY.
L'Occupant est chargé des dépenses d'entretien et de toutes les charges de fonctionnement liées à l'exploitation
du stade et qui n’incombent pas à DSD. A ce titre, l'Occupant supporte les charges relatives aux équipements
suivants :
- Piquets, panneaux d'affichage,
- matériel de chronométrage,
- contrat de maintenance relative aux matériels de sonorisation,
- matériel de protection et filets de protection et/ou délimitation conformes aux préconisations
du rapport d'homologation de la piste
- chalets de chronométrage
- _banderoles « Stade réservé compétition » ou équivalent.
L'’occupant s'engage à :
a) Exploitation, animation et organisation du stade :
-__ Respecter les horaires et dates arrêtés entre DSD et l’Occupant, en début de saison
- Veiller à ce qu'il n’y ait pas d’intrusion de personnes non autorisées pendant les heures d’entraînement ou de compétitions. A ce titre, l'Occupant est chargé de matérialiser l'ouverture et la fermeture des accès pendant
l'exploitation quotidienne du stade.
- Informer leur clientèle des heures d’ouverture et de fermeture de ces équipements et assurer une surveillance
et une information permanente de ces ouvrages (présence de son personnel, conseils aux pratiquants,
informations sonorisées …).
- Gérer le planning d'occupation du stade temporaire pour éviter la sur fréquentation des espaces, dans un souci
de sécurité.
- Gérer les demandes d'utilisation des autres organisateurs. Le stade devra rester accessible à ces autres utilisateurs en fonction des disponibilités.
- Toutes demandes de moyens humains et / ou matériel, devront être impérativement formalisées par mail auprès du responsable de DSD.
b) Entretien du stade et sécurité :
- Entretenir la bonne mise en place du matériel de protection délimitant le stade pendant la saison.
- Ne pas organiser de compétitions ou autoriser des entrainements sur le stade, en cours de damage ou de préparation.
- Mettre tout en œuvre pour la sécurité des skieurs dans le respect des règlements d’organisation de course.
A la demande de l'Occupant, les utilisateurs pourront être sollicités pour les tâches définies ci-avant et selon la charte en place.
L’organisateur reste responsable sur le terrain :
- de l'ouverture et de la fermeture de la piste réservée à la compétition, des accès au stade, du
rangement de matériel de pistes (jalons, portes, banderoles...), de la collecte et de l'évacuation des
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détritus éventuels avant et après chaque utilisation.
En cas d'entraînement et / ou de compétition, le niveau de balisage et sécurisation répondra aux normes dictées par la réglementation en vigueur et se fera sous la responsabilité de l'organisateur.
L'Occupant doit informer dans les meilleurs délais, le service des pistes de DSD chargé de la sécurité, dès qu’il a constaté tout élément pouvant présenter un risque de mise en danger d’autrui.
En dehors des périodes d'utilisation réservées par l’Occupant, DSD retrouve l’utilisation normale des ouvrages et assume les obligations et les responsabilités définies dans le contrat de délégation de service public.
Ilest précisé que lorsque la piste est fermée, elle est considérée comme piste réservée.
c) Retour au grand public (si lieu d’être)
Le Ski Club Dévoluy ou le responsable de l’organisation informe DSD dès lors que la manifestation est terminée. Le
service des pistes de DSD enverra alors un pisteur secouriste qui s’assurera de l’état de la piste et de la sécurité et, le cas échéant ouvrira la piste ou le secteur de piste à la clientèle.
En outre, l’Occupant devra :
Prendre connaissance et se conformer aux documents suivants :
- L'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski N° 2022-A113 ;
- Le plan de damage, le plan de circulation, le PIDA, le plan de secours ;
- Les conditions de mise en œuvre des secours ;
- Des Normes AFNOR en vigueur ;
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est valable à compter du 01 janvier 2024, pour la saison hivernale qui suit, pour une durée de 1 an. Elle peut être reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse avant le 1° octobre qui précède la saison suivante, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, elle ne peut dépasser le terme de la convention de délégation de service public citée à l’article 1°" du présent contrat.
ARTICLE 4 : PRECARITE
Pendant toute la durée prévue à l’article 3 la commune et DSD se réservent la faculté de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : DOMMAGES
L’Occupant est responsable de tout dommage causé par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre au par des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages causés aux ouvrages de l'équipement mis à disposition devront être immédiatement réparés par l’Occupant, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, DSD exécute d'office les réparations aux frais de l’Occupant.
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ARTICLE 6 : CESSION — SOUS-LOCATION
La présente convention étant rigoureusement personnelle, l’Occupant ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui
confère.
ARTICLE 7 : REVOCATION
La convention peut être dénoncée par la collectivité ou DSD en cas d’inexécution des conditions fixées par la
présente convention.
La non-prorogation ou le non-renouvellement de la présente convention à quelque époque que ce soit, n’ouvre
droit à aucune indemnité en faveur de l’Occupant.
ARTICLE 8 : ASSURANCES — RESPONSABILITES
Le stade défini en article 1.2 est placé sous la responsabilité de l’Occupant, pendant la période d’exploitation du stade temporaire.
L’Occupant s'engage à s'assurer en responsabilité civile auprès d’une compagnie ou d’un courtier d'assurances,
notoirement solvable et à remettre chaque année, avant la saison une attestation précisant le parfait règlement
des primes.
Une attestation concernant la saison prochaine est annexée aux présentes (annexe n°2).
ARTICLE 9: CONTESTATIONS
Les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention seront jugées par la
juridiction territorialement compétente.
ARTICLE 10: ANNEXES
Sont joints à la présente convention les documents suivants :
Annexe n°1 : Plan de situation du stade et localisation
Annexe n°2 : Attestation d'assurance
Annexe n°3 : Calendrier des entrainements
Fait en trois exemplaires
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LE rrrnernrns Le... Le ns,
La Société DSD La Commune du Dévoluy Le Ski Club Dévoluy
Représentée par son Directeur Représentée par son Maire Représenté par son Directeur
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