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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240504033 RODP electricite 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Département
de
Saône-et-Loire
Commune
de
LA
ROCHE
VINEUSE
-Q0-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
5 AVRIL
2024
Nombre
de
membres :
- au
Conseil
municipal
: 13
- en
exercice
: 19
- qui
ont
pris
part à la délibération
: 17
Date
de
convocation
: 29
mars
2024,
Date
de
publication
: 12
avril
2024,
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Robert
LUQUET,
Maire,
Présents
:
MM.
Robert
LUQUET,
Jean-André
GUILLERMIN,
Jacques
PEREIRA,
Dominique
JOBARD,
Bernard
FAVRE,
Bernard
COTTIN,
Willy
BONFY,
et
Mmes
Françoise
MATHIEU-
HUMBERT,
Marie-Claude
POTTIER,
Florence
CHEVASSON,
Marie-France
AULAS,
Sophie
DUMONTEL
et
Virginie
THIVENT.
Excusé(es)
: M.
Loïc
COLTEL
a donné
procuration
à M.
Bernard
COTTIN,
M.
Benoît
MEILHAC,
Mme
Corinne
MERLIN
a
donné
procuration
à
Mme
Françoise
MATHIEU-HUMBERT,
Mme
Sonia
BLONDEAU
a
donné
procuration
à
Mme
Sophie
DUMONTEL,
Mme
Laure
SEYDOUX
a
donné
procuration
à M.
Robert
LUQUET.
Absent(s)
: M.
Fabrice
THERVILLE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-André
GUILLERMIN.
Obijet
: 2024/0504/033
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité
- année
2024.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
est
précisé
par
le décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002.
Il informe
le
Conseil
que
le
montant
forfaitaire
de
la
redevance
allouée
aux
communes
dont
la population
est égale
ou
inférieure
à 2 000
habitants,
est fixé
à
153
€.
Le
plafond
de
la redevance
a
été
revalorisé
de
1.5617
sur
la
base
de
l’évolution
de
la
valeur
de
l'indice
d'ingénierie
connu
aul‘
janvier
2024.
Le
taux
de
revalorisation
à appliquer,
combiné
à ceux
des
exercices
précédents,
étant
de
56.17
%,
le montant
forfaitaire
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
pour
l’année
2024
est égal à :
153
€ X
1.5617
= 238.94
€ arrondi
à 239
€.
Sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d’autoriser
le Maire
à encaisser
la redevance
d’'ENEDIS
de
239
€ pour
la commune.
Pour
:
17
Contre
: 0
Abstention
: 0 Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Certifié
exécutoire
u
le
URE
DE
SAÔNE
ET
LOIRE
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
10
avril
2024,
Le
Maire,
Robert
LUQUET