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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 008)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2_ 008
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'une subvention pour l'année 2022 à l'ALPA liée à la convention d'objectifs "Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages"
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier - GACHON Loïc - GERARD Jacky —- GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre —- VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane — TERME Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_008-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 3 mars 2022
04_1_06
# Attribution d’une subvention pour l’année 2022 à l'ALPA liée à la convention d'objectifs « Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages »
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, le Territoire du Pays d'Aix soutient financièrement l'action en faveur de l'accès au logement dans le parc privé menée par l'Association Logement Pays d'Aix (ci-après ALPA).
Depuis 2011, un partenariat lie le Territoire du Pays d'Aix à l'ALPA à travers une convention d'objectifs du dispositif Pays d'Aix Solidaire (ci-après PAS) pour mobiliser les propriétaires de logements vacants, les inciter à réhabiliter leurs logements et à les louer dans des conditions de loyer maîtrisé, et permettre à des populations de condition modeste d'y résider de manière durable. Ce dispositif a permis à plus de 200 logements d'être remis en location.
L'objet du dispositif consiste en la prospection des logements, la prise à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans le logement pendant au minimum 12 mois. L'ALPA devient locataire de logements dans le parc privé pendant une durée déterminée en vue de les sous-louer à des ménages de condition modeste et ainsi faciliter leur accès à un logement par le glissement du bail à leur nom (« bail glissant »).
Ce programme de caution solidaire vise, d'une part, à offrir aux locataires un suivi personnalisé et adaptable à leurs besoins et d'autre part, à garantir les bailleurs contre un défaut de paiement de loyers ou des dégradations, éléments qui peuvent encourager une vacance prolongée.
Les atouts de ce dispositif sont de :
* rassurer et accompagner les propriétaires ;
+ __ pérenniser la location et ainsi faciliter la sécurisation du paiement des loyers ; mutualiser les compétences et l'articulation avec les opérateurs existants et le dispositif Programme d'Intérêt Général (ci-après PIG) en cours de préparation par le Territoire du Pays d'Aix pour une mise en œuvre durant le 2ème semestre 2022. Dan
les aides du Pays d'Aix (Prime Réduction de loyer, et Prime Sortie d
sur la base des délibérations cadre du Conseil communautair
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_008-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
du 12 avril 2007 et n°2014 _A273 du 11 décembre 2014.
En effet, en matière de conventionnement des logements, le PIG et le PAS ont des objectifs communs : contribuer à la production de logements à loyers maïîtrisés, à destination de foyers modestes, et comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Les propriétaires bailleurs sont souvent réticents à conventionner leurs logements du fait de l'encadrement des loyers. Les avantages de l'intermédiation locative (prime de 1000 € / loyer social) et la sécurisation des loyers complètent alors efficacement la politique du Territoire et les dispositifs pour encourager le conventionnement de logement.
Les logements qui s'inscrivent dans le PAS peuvent être conventionnés avec ou sans travaux. S'ils doivent être réhabilités, les propriétaires sont alors orientés vers l'opérateur Citémétrie, missionné pour accompagner les ménages dans les projets de rénovation de leurs logements en attendant le lancement du futur PIG et pour bénéficier des subventions de ce dispositif. Le partenariat avec cet opérateur est propice à la prise de décision pour engager des travaux quand les aides cumulées de l'Anah et du Territoire du Pays d'Aix peuvent représenter une part importante du coût à engager par les propriétaires.
Dans le cas de conventionnements sans travaux, ou avec travaux d'entretien légers, ces derniers peuvent être effectués par l'ALPA pour lever des freins et inciter la mise en « Intermédiation Locative ». Dans ce cas, l'ALPA peut solliciter une aide financière du Pays d'Aix pour la prise en charge de fournitures et d'équipements à hauteur de 35 % du coût du matériel acquis en vue des travaux (le coût d'heures d'intervention d'agents techniques de l'ALPA ne pourra être pris en charge). Même dans le cas de non conventionnement, les loyers sont toujours négociés (mise en avant d'arguments tels que la défiscalisation : 85 % des revenus locatifs).
Depuis 2018, les objectifs quantitatifs à atteindre, fixés à un volume de 18 à 20 logements, et avec un conventionnement portant sur 25 % à 50 % des locations réalisées ont été atteints et dépassés : les logements conventionnés représentent 67 % de la captation en 2018 (12 logements captés) , 56% en 2019 (18 logements captés), 50 % en 2020 (10 logements captés), et 25 % en 2021 (16 logements captés).
Au vu de l'intérêt de ce dispositif, des résultats atteints, et des besoins en logements sur le Territoire du Pays d'Aix (le parc public ne répondant pas à tous les besoins), une nouvelle convention concernant l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix a été signée début 2021, pour une durée de 3 ans, et avec un objectif quantitatif portant sur un volume de 60 logements (20 par an), majoritairement des logements de type 1 — type 2 — type 3 (60%).
L'ALPA aura pour objectif de louer des logements conventionnés Anah avec ou sans travaux, et/ou des logements non conventionnés. Un objectif quantitatif de conventionnement à atteindre est fixé entre 25 % (minimum) et 50 % de logements conventionnés. Le Territoire encourage vivement l'association à atteindre la fourchette haute de l'objectif et ainsi dépasser le taux de conventionnement réalisé sur la période de l'opération 2018 - 2020.
Le budget général de l'action s'élève à 888 003 € pour la période couverte par la convention. La participation du Territoire du Pays d'Aix est fixée à 600 000 €, soit 67,5 % du coût total prévisionnel, répartie annuellement selon le tableau suivant :
2021 2022 2023 TOTAL
Coût annuel 200 000 € 200 000 € 200 000 € 600 000 €
Les modalités de versement se feront par acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée sur demande du bénéficiaire puis par le versement du solde de 20% sur production des pièces justificatives suivantes : compte rendu financier de l'action spécifique subventionnée et rapport d'activité annuel.
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Pour 2022 :
Subvention
. | proposée |Convention
N° GU Association Domaine d'activités SAS ton aies se de parla | d'objectifs commission| oui/non
thématique
2022. Association Mobiliser le parc privé vacant et | 200 000 € | 292 774 € |200 000 €| 200 000 € oui 00000317 [Logement Pays permettre aux populations de
d'Aix (ALPA) condition modeste d'y résider de
manière durable
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° 2021 _CT2_070 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021 relative à l'approbation d'une convention d'objectifs entre le Territoire du Pays d'Aix et l'ALPA pour le dispositif de mobilisation du parc privé «Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages » ;
e La délibération n° FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 17 février 2022.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de mobiliser le parc privé vacant et de favoriser l'accès au logement des ménages en difficulté.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'attribution à l'ALPA d'une subvention d'un montant total de 200 000 € pour l'année 2022 pour la mise en œuvre du dispositif PAS de « Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages ».
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 50.
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AIX-MARSEILLE | Gupa dax PROVENCE
Association Logement Pays d'Aix
Territoire du Pays d'Aix
Association Logement du Pays d'Aix
KKkKAX
« GESTION LOCATIVE PERSONNALISEE
ET ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES »
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, représenté par son Président, autorisé à signer la
présente convention par délibération n° 2021_CT2_070 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 11 février 2021
ci-après dénommé le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
d'une part,
ET
L'Association Logement du Pays d'Aix, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le
siège social est situé 2 avenue Albert Baudouin, représentée par Monsieur Jean-Paul
ROUMAGERE Président de l'ALPA
ci-après dénommé ALPA,
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 PREAMBULE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'ALPA anime un dispositif de mobilisation du parc privé vacant visant à sécuriser et à inciter
les propriétaires de logements vacants à réhabiliter leurs logements et à les louer dans des
conditions de loyer maîtrisé et de permettre aux populations de condition modeste d'y résider
de manière durable. L'action de l'ALPA repose sur la mobilisation de logements sans travaux
(ou avec des travaux légers d'entretien) ou sur la captation de logements avec travaux.
L'expérience réussie des programmes relatifs à la « mobilisation du parc privé vacant »
conduits de 2011 à 2012 sur le centre-ville d'Aix-en-Provence, de 2013 à 2017 puis de 2018 à
2020 sur l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix a permis la mobilisation de 133 logements
vacants.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix puis le Territoire du Pays d'Aix ont souhaité
encourager ce dispositif de mobilisation de logements afin de permettre aux populations de
condition modeste de résider de manière durable dans les villes et villages dont ils sont issus,
le parc public ne répondant pas à tous les besoins en logement. L'enjeu de ce programme de
caution solidaire est de rechercher des solutions au sein du parc privé en rendant cette offre
accessible aux personnes de condition modeste. Il vise d'une part à offrir aux locataires un
suivi personnalisé et adaptable à leurs besoins et d'autre part à garantir les bailleurs contre un
défaut de paiement de loyers ou des dégradations, éléments qui peuvent encourager une
vacance prolongée.
La présente convention a pour objet de poursuivre sur l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix
ce programme qui revêt un levier opérationnel intéressant pour remettre sur le marché locatif
des logements vacants et produire du logement conventionné.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet, pour l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix, la prospection
des logements, la prise à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des
ménages à l'entrée dans le logement pendant au minimum 12 mois.
L'association « ALPA » devient locataire de logements dans le parc privé pendant une durée
déterminée, en vue de les sous-louer à des ménages de condition modeste et ainsi faciliter
leur accès à un logement par le glissement du bail à leur nom.
ARTICLE 2 : Enjeux du dispositif
Ce dispositif de mobilisation du parc privé vise à sécuriser et inciter tes pronriétaires de
logements vacants à réhabiliter, si besoin, leurs logements et à les ldt de loyer maîtrisé.
2110
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Les actions de l'ALPA dans le cadre de ce dispositif sont la prospection des logements, la prise
à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans
le logement pendant une année.
Ce principe d'action permet la sécurisation de l'accès au logement pour l'ensemble des parties.
Il vise à aider les bailleurs et les locataires à faire face à une situation problématique sans
déresponsabiliser les individus. La perspective d'un rapport locatif « classique » comme
objectif prémuni ce dispositif des effets « assistantiels ». Chacune des parties demeure actrice
face à ses droits et devoirs.
Paragraphe ALPA à intégrer « valorisation de l'accompagnement » et le « suivi du ménage »
quand le bail a glissé
2.1. Gestion locative : les principes
Rassurer les propriétaires: chaque propriétaire bailleur dont le projet est de mettre en
location son ou ses logement(s) contractualise avec l'ALPA par le biais d'une convention dans
laquelle l'ALPA s'engage durant une année à:
+ __ intervenir en location où sous-location,
+ __ Examiner l'adéquation loyer/ressources du locataire,
+ __ Entretenir le logement durant la durée de la location,
* Verser au propriétaire l'intégralité du loyer mensuel et des charges
*__ Assurer l'accompagnement des ménages durant 12 mois jusqu'au glissement du bail.
L'ALPA, seul où en partenariat, accompagne le propriétaire dans les actions suivantes :
*__ Prise en charge possible des petits travaux d'entretien incombant au propriétaire,
+ __ Mise en lien avec les artisans partenaires de l'ALPA et suivi des chantiers,
* _ Mise en relation avec l'opérateur PIG pour le montage des dossiers permettant la
défiscalisation des revenus locatifs.
Pérenniser la location : pour encourager le propriétaire à pratiquer un loyer conventionné ou
pratiquement équivalent, l'association insiste sur l'importance de proposer un niveau de loyer
« acceptable » qui facilite la sécurisation du paiement des loyers et rend plus pérenne la
location. Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à communiquer à l'ALPA les éléments actualisés
du Programme d'Actions Territorial, inhérents aux loyers du parc privé et au zonage.
Mutualiser les compétences et l'articulation avec les dispositifs existants : l'ALPA
s'appuie sur les partenariats qu'elle peut développer avec :
*__ L'ADILT3 (Agence Départemental d'Information sur le Logement),
*__ L'UNP113 (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers),
+ La SPLA/SEMEPA,
* Le Territoire du Pays d'Aix et les prestataires du PIG « Mieux Habiter-Mieux Louer »
2016-2021.
2.2. Gestion locative : la mise en œuvre
L'ALPA va louer les logements conventionnés sans travaux {e
conventionnés. L'association peut également repérer des logemêms suscepynies aetre
3/10
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 conventionnés avec travaux, logements qu'elle orientera vers le PIG « Mieux Habiter — Mieux
Louer ».
D Logements « sans travaux » ou « avec travaux d'entretien légers » : ces
logements doivent répondre aux caractéristiques du logement décent et ne nécessiter que des
travaux légers, pris en charge par l'ALPA. Ces travaux ne sont pas éligibles aux crédits Anah
mais sont engagés par l'ALPA pour lever des freins et inciter la mise en « Intermédiation
Locative Sociale ».
Dans ce cas de figure, l'ALPA peut solliciter une aide financière du Pays d'Aix pour la prise en
charge de fournitures et d'équipements à hauteur de 35 % du coût du matériel acquis en vue
des travaux (le coût d'heures d'intervention d'agents techniques de l'ALPA ne pourra être pris
en charge). L'ALPA devra solliciter la direction Habitat sur production de devis (facture d'achat
de matériel hors main d'œuvre à fournir).
DO Logements conventionnés « avec travaux ». || s'agit de logements à intégrer
dans le dispositif programmé « PIG « Mieux Habiter -Mieux Louer » qui permet d'associer des
aides financières et des mesures fiscales ouvrant sur une meilleure rentabilité du bien loué.
Les travaux engagés et subventionnés par l'Anah peuvent également être financés jusqu'à 6
collectivités locales. Le reste des travaux de rénovation demeure à la charge du propriétaire.
© Logements non conventionnés
Le contrat de location conclu entre l'ALPA et le propriétaire a une durée de 3 ans.
L'ALPA est locataire en titre, l'occupant est sous locataire. À compter de l'entrée du sous-
locataire dans son logement, l'association s'assurera de la solvabilité et du comportement
locatif de l'occupant lequel, au terme de cette période, peut devenir locataire en titre. Un
nouveau bail est alors conclu entre le propriétaire et le locataire. Le niveau de loyer mensuel
pratiqué sera équivalent à un loyer intermédiaire ou social ou très social. Pour les logements
conventionnés « sans travaux », une convention lie le propriétaire et l'Anah durant 6 ans et
précise le niveau de loyer. Elle ouvre droit à une défiscalisation.
2.3. Gestion locative : le public
Le panel des ménages éligibles à ce programme est suffisamment souple pour pourvoir
s'adresser à des publics présentant des situations assez diverses en terme de parcours locatif,
familial et professionnel, qu'ils relèvent des conditions telles que définies à l'article 1 de la loi
n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement ou de
tout autre ménage de condition modeste (familles monoparentales, intérimaires, salariés en
contrats précaires, retraités...).
Les parcours et les situations, parfois complexes, des ménages relogés peuvent nécessiter
des adaptations du programme en cours d'exercice telles que :
Durée de la sous location prolongée au-delà de 12 mois
4/10
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ré orientation du ménage vers un dispositif plus soutenant. Dans ce dernier cas, il faut donc
continuer à « lutter contre la Vacance » en ré attribuant le logement.
De ce fait, les objectifs quantitatifs globaux devront intégrer ces éventualités liées aux
spécificités des ménages et les intégrer en tant que paramètres influant sur la réussite de la
lutte contre la vacance.
ARTICLE 3 : Objectifs
3.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
L'objectif quantitatif de l'action porte sur un volume de 20 logements par an.
L'objectif de la convention étant la lutte contre la vacance, lorsqu'un même logement est remis
à disposition du programme suite à une première attribution ne se soldant pas par un
glissement de bail, celui-ci pourra alors être comptabilisé dans les objectifs de captation.
Les logements captés doivent être très majoritairement (60%) des logements de type 1 —- type
2 — type 3.
Le Territoire précise que tout logement capté par l'ALPA hors du Territoire du Pays d'Aix ne
sera pas comptabilisé au titre de la convention et sera réorienté vers le dispositif de gestion
solidaire de l'ALPA.
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à communiquer à l'ALPA les éléments qui lui seront utiles
pour parvenir à capter les logements déclarés vacants sur le Territoire et intégrés dans le
fichier Filocom, propriété de la DGFIP. De son côté, l'ALPA reconnaît être tenu au secret
professionnel et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les données à
caractère personnel dont elle aura connaissance pour les besoins de l'exécution de la présente
convention, toute exploitation de fichiers transmis étant conditionnée à l'accord express du Territoire du Pays d'Aix.
3.2. Objectifs qualitatifs de la convention
L'objectif qualitatif de conventionnement à atteindre est fixé entre 25 % et 50 % de logements
conventionnés. Le Territoire encourage vivement l'association à atteindre la fourchette haute
de l'objectif et ainsi dépasser le taux de conventionnement réalisé sur la période de l'opération
2018-2020 (25%).
L'objectif minimum à atteindre est de 25 %.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 4 : Articulation avec le PIG « MIEUX HABITER - MIEUX LOUER »
Le Territoire du Pays d'Aix détermine les modalités de coopération entre les équipes de l'ALPA
et des opérateurs en charge du suivi du PIG.
Une des clés de réussite de l'action repose sur un partenariat étroit productif entre les
intervenants.
Le Territoire demande aux opérateurs d'orienter vers l'ALPA tout propriétaire bailleur privé
favorable à produire du logement conventionné. Inversement il demande à l'ALPA d'aiguiller
vers le PIG les propriétaires susceptibles de produire du conventionnement sans travaux.
ARTICLE 5 : Suivi, contrôle, évaluation
5.1. Suivi
L'ALPA s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement et
du déroulement de l'objectif défini à l’article 3 de la convention selon des modalités établies
d'un commun accord par les deux parties. Le pays d'Aix pourra demander à l'association de
participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.2. Contrôle
L'ALPA s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.3. Evaluation
Une réunion de bilan de la première année d'exercice sera impérativement programmée 12
mois après le début de l'action. Une réunion de fin de bilan des 3 années de l'action sera
programmée à la fin de la mission, pour validation définitive par le Territoire, sur la base du
bilan global.
L'ALPA communiquera le(s) bilan(s) de l'action aux fins d'évaluation des conditions de
réalisation des objectifs poursuivis par L'ALPA sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à
l'article 3. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être provoquée, par
le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 6 : Budget prévisionnel de l'opération
Le budget général de l'action se porte à 888 003 € pour la période couverte par la convention.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est fixée à 600 000 €, Bai F7 R% dir rorit FoFal
prévisionnel, répartie annuellement selon le tableau suivant :
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 2021 2022 2023 TOTAL
Coût annuel 200 000 € 200 000 € 200000 € 600000 €
Le coût prévisionnel de la mission est calculé sur la base de l'unité logement traité et comporte :
un montant forfaitaire au logement qui couvre les frais de participation à la prospection et de
recherche du logement, les frais de gestion et d'accompagnement social, les frais de petites
réparations et d'ameublement, les frais d'entretien à la charge du locataire et les frais de
gestion locative
Le montant global estimatif de l'action, tenant compte des diverses charges mentionnées ci-
dessus, est joint en annexe à la présente convention (Cf annexe 1).
ARTICLE 7 : Obligations de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association ALPA et ne
peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable de la Communauté.
L'association ALPA s'engage en outre :
e À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités ;
e Atenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement
des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999) ;
e À souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente con-
vention. L'association ALPA assure le paiement des primes et cotisations et devra jus-
tifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire.
ARTICLE 8 : Communication
L'ALPA s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à l'opération
soutenue par le Territoire du Pays d'Aix, le logo du Territoire du Pays d'Aix en respectant sa
charte graphique.
L'ALPA s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix
dans tout article de presse, conférence de presse, colloque, interview...
ARTICLE 9 : Obligations comptables de l'association
L'ALPA s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
Si L'ALPA est soumise à l'article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport financier
devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinp= 77 "7 résiste
trésorier de l'association et éventuellement l'expert-comptable agréé
f
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 L'ALPA s'engage à transmettre le compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de la
convention, du dernier exercice clos à la date de la convention.
L'association tiendra une comptabilité permettant de connaître pour chaque logement les
financements perçus et les dépenses engagées. Cette comptabilité sera tenue à la disposition
du Territoire du Pays d'Aix, chargée d'en assurer le suivi.
A la fin de l'opération, un bilan financier définitif sera établi par l'association. Il donnera lieu, le
cas échéant, à un reversement des sommes trop perçues.
En cas d'événement exceptionnel engendrant des dépenses non prévues par la précédente
convention, ou en cas d'écart importants par rapport aux hypothèses retenues pour calculer
les financements l'association se rapprochera du Territoire du Pays d'Aix afin de convenir des
modalités de prise en compte de ces écarts.
Toute cessation partielle ou totale de l'activité de l'association sera portée à la connaissance
du Territoire du Pays d'Aix, dans les meilleurs délais et en tout cas trois mois avant que la
décision de cessation d'activité ne soit mise à exécution. L'association s'engage, dans le même délai, que l'exercice soit clos ou non, à produire les comptes de liquidation. En cas de
cessation de l'activité, le trop-perçu sera calculé conformément aux modalités de financement
mentionnées précédemment.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
10.1. Versement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération N° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole le 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80 % de subvention votée sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production des pièces justificatives : compte rendu financier
de l'action spécifique subventionnée et rapport d'activité annuel et s’il est provisoire, le bilan
définitif devra être fourni au plus tard les 31 mars de l'exercice N+1),
10.2. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci peut suspendre
ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de
la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention.
RS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Dans le cas où le montant des dépenses réelles est inférieur à celui des dépenses prévues au
budget prévisionnel, la subvention du Territoire sera recalculée au prorata de la dépense
réalisée.
À contrario, si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au
montant prévisionnel, la participation du pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
En conséquence de quoi, le Territoire rappelle l'importance de bien dimensionner le budget
prévisionnel annuel de façon à ce qu'il concorde avec le compte de résultat annuel de l'action
fourni par l'association.
10.3. Conditions de versement
Le comptable assignataire de la dépense est l'Agent Comptable de la Métropole/Territoire du
Pays d'Aix qui se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par virement
au compte du Bénéficiaire « ALPA »
FR76 4255 9100 0008 0028 1615 756
CODE BIC : CCOPFRPPXXX
Titulaire du compte : Association Logement du Pays d'Aix
Adresse : 150 Avenue Georges Pompidou — 13090 Aix en Provence
Domiciliation : CREDICOOP AIXENPROVE
ARTICLE 11 : Prise d'effet de la convention, révision, résiliation et prorogation
11.1. Prise d'effet, entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2023.
La date d'achèvement de l'action sera celle de la validation par le Territoire du Pays d'Aix en
comité de suivi du rapport final définitif conforme établi par l'ALPA. Cependant, les dispositions
de la présente convention continueront à produire leurs effets sur les logements dans le cadre
des baux établis durant la mise en œuvre du dispositif.
En fonction de l'avancement de la mission, la durée de la mission pourra être allongée par
voie d'avenant.
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification à l'ALPA par le Territoire
du Pays d'Aix. Par notification, il faut entendre la date d'envoi par le Territoire du Pays d'Aix à
l'association ALPA des exemplaires originaux signés de la présente convention.
Cette même convention demeurera en vigueur jusqu'à la date de paiement effectif du solde
par le Territoire du Pays d'Aix tel que prévu ci-dessus et au plus tard trois mois à compter de
la date de fin de réalisation de la prestation.
11.2. Révision et/ou résiliation de la convention
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à tout
moment avec un préavis de six mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée
notifiant la rupture.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité,
en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l'une des obligations définies
par les articles de la convention à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix sera fondé d'exiger
la restitution des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporisa.
Dans ce cas, les parties contractantes déterminent les conditions détaillées dans lesquelles la
dite résiliation est mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires originaux à Aix-en-Provence, le
Monsieur Loïc GACHON Monsieur Jean-Paul ROUMAGERE
| Ÿ
Vice-Président délégué, Président de l'Assotiation ALPA Habitat — Politique de la Ville
Prévention de la délinquance
Cohésion sociale — gens du voyage
Délibération n° 2021 CT2 070
du Conseil de Territoire du 11 février 2021
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 1.3 | Compte de résultat
Vous devez fournir un compte de résultat provisoire s'il n'est pas clos à la date du dépôt.
Comptes arrêtés au [3 1/08/2021
HR SUR OS à EE 1 RS IN Manon ERNST) | 60 - Achats 66785 € |70-Vente de produits finis, de EST prestations de EN à 302795 €
|13214 € |73-Dotation et produits de tarification ]|1924 €
services | € |74- Subventions d'exploitation 11627062 €
et travaux | 18176 € préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €
| [43031 € |oreers 362717 |€ | € € Autres | 2364 € €
| 61 - Services extérieurs 11253190 € (à préciser) €
{ Sous-traitance générale 113746 € €
{ Redevances de crédit-bail ][15049 € €
| Locations mobilières et immobilières [198511 € | Département(s) (à 111437 €
| Charges locatives et de copropriété LrQE € €
| Entretien et réparations _| [9000 € €
| Primes d'assurances ]|14790 € |IOTAL Aix Marseille Provence + Territoires €
| Divers (études / recherches, documentation, colloques.) || 12094 € | - Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | €
| 62 - Autres services extérieurs | 85994 € | - Territoire Marseille-Provence | €
| Personnel extérieur 1122154 € | -Territoire du Pays d'Aix | €
| Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 135859 € | -Territoire du Pays Salonais | €
| Publicité, information et publications || 1284 € | -Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | €
[ Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [-Territoire Istres-Ouest Provence | €
| Déplacements, missions et réceptions __||12544 € |-Territoire du Pays de Martigues | €
{ Frais postaux et de télécommunications ]| 10920 € | Communes (à préciser) €
| Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) 13233 € [Mairie d'aix en Provence €
| 63 - Impôts et taxes 1156286 € €
| Impôts et taxes sur rémunérations __|[37765 € €
[Autres impôts et taxes || 18521 € | Organismes sociaux €
| 64 - Charges de personnel _][543406 € | Fonds européens | €
{ Rémunérations du personnel 11385257 € | L'agence de services et de paiement | €
[ Charges sociales 11140477 € | Autres établissements publics | €
| Autres charges de personnel = ||17671 € | Aides privées | €
| 65 - Autres charges de gestion courante | 2136 € | 75 - Autres produits de gestion courante | 556 €
| 66 - Charges financières 11339 € | Dont cotisations, dons manuels ou legs ] €
| 67 - Charges exceptionnelles [15 € |76- Produits financiers _|f17 €
68 - Dotation aux amortissements et provisions, [77 - Produits exceptionnels _][11288 € engagements à réaliser sur ressources affectées € [ 78- Reprises sur amortissements provisions | 57784 €
[69 - Impôts sur les bénéfices | b ] € LE 79- Transfert de charges __][29830 €
OTAL DES CHARGES 1042709 |€ TAL DES F 1031256 |€
11453 €
:IBUTIONS VOLONTAIF
[86 - Emplois des contributions volontairesennature | rase, dl € [87- Contributions volontaires en nature I b | €
€ {Bénévolat PT €
[Prestation en nature | €
| Secours en nature |
| Mise à disposition gratuite biens et prestations |
[Dons en nature un a € | Personnel bénévole |
CE TOTAL GENERAL DÉS PRODUIT:
Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi des fonds attribués, Ne pas indiquer les centimes d'euros.
1) Associations soumises à l'impôt sur les sociétés: Oui F Non X Mentions obligatoires :
2) Montant de la trésorerie disponible à la date de clôture de l'exercice comptable : [66842 5 €
Fait à : aix en Provence Le [29/09/2021
Sign u Président Cachet de ess _ AV MIT enr
“ | AOC EN PROVENCE Tél. : 04 42 17 43H43 bare ti surdé
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 5-2 | Budget prévisionnel de l'action Fiche explicative du budget de l'action A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Vous avez établi un budget « dépenses » pour l'action que vous proposez de mettre en œuvre. Ces dépenses apparaissent dans le budget « 3-2 Budget prévisionnel de l'action ».
Vous avez établi ce budget à partir d'éléments objectifs que nous souhaiterions connaître, afin d'analyser
précisément votre demande.
Nous vous prions de renseigner les champs de manière la plus précise possible selon les informations à disposition.
60 - Achats
Achats stockés
(matières premières autres appro.)
Achat d'études et prestations de
services
Achats de matériel, équipements
et travaux
Achats non stockés (eau, énergie,
fournitures administratives)
Achats de marchandises
Autres achats
61 - Services
extérieurs
Sous traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et
immobilières
Charges locatives et
de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
Divers (études / recherches,
documentation, colloques...)
Nature de la dépense
(prestataire, objet de l'intervention, fréquence, coût unitaire...)
Montant
(en euros)
EDF - EAU - FOURNITURES ADMINISTRATIVE 6197
Nature de la dépense
(prestataire, objet de l'intervention, fréquence, coût unitaire...)
Montant
(en euros)
30 Logements gérés en baux glissants 76037
Petits travaux de remise en état réalisés par l'Alpa 15 000
Assurances souscrites dans le cadre des baux glissants 4 320
Documentation - Adhésions -… | VUU
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 62 - Autres services extérieurs
Personnel extérieur
Rémunérations d'intermédiaires
et honoraires
Publicité, information et
publications
Transports de biens et transports
collectifs du personnel
Déplacements, missions et
réceptions
Frais postaux et de
télécommunications
Autre (travaux exécutés à
l'extérieur etc...)
63 - Impôt et taxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
65 - Autres charges de
gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements
et provisions, engagements à
réaliser sur ressources affectées
69 — Impôts sur les bénéfices
Nature de la dépense
(prestataire, objet de l'intervention, fréquence, coût unitaire...)
Montant
(en euros)
Chargée de communication - quote part honoraires Expert Comptabl 22 000
Commissaires aux Comptes - Avocat et huissiers
Conception maquettes et reprogaphie - Mise à jour site ALPA 3 000
Remboursement déplacement 3 600
Réception 900
Frais postaux 300
Téléphonie 950
Cotisation - Frais bancaires - … 2 100
Nature de la dépense
(prestataire, objet de l'intervention, fréquence, coût unitaire...)
Montant
(en euros)
Taxes sur les salaires 5 097
Intérêt d'emprunt 50
Dotation aux amortissements des mobiliers 1 247
Dotation aux provisions pour créances douteuses / CP / Retraite 8 500
Non concerné - Association 1901
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Demande de subvention pour l'exercice 2022
Fiche administrative
Association : Association Logement Pays d'Aix - ALPA
Objet social : Favoriser l'insertion par le logement
Président : Personne en charge du dossier : Anne-Claire Simand
Chiffres clés au 31/12/2020 : Relation avec l'intercommunalité : oui non
Total produits : 1 757 160 € Subvention 2021 oui non
Résultat net : 6 623 € Convention oui non
Fonds associatifs : 773 078 € MAD à titre onéreux de Personnel oui non
MAD à titre gratuit de Locaux oui non
Présentation de l’action :
Subvention demandée à l'intercommunalité : 200 000 €
Compétence : Habitat
Lieu de l'action : Territoire du Pays d'Aix
Intitulé, objectif et description de l'action : Dispositif de « gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages ». Ce dispositif a pour objet la prospection des logements, la prise à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans le logement pendant au minimum 12 mois. L'enjeu de ce programme de caution solidaire est de rechercher des solutions au sein du parc privé en rendant cette offre accessible aux personnes de condition modeste. Il vise d'une part à offrir aux locataires un suivi personnalisé et adaptable à leurs besoins et d'autre part à garantir les bailleurs contre un défaut de paiement de loyers ou des dégradations, éléments qui peuvent encourager une vacance prolongée.
Remarques :
Ce dispositif a fait l'objet d'un convention d'objectifs avec le Territoire du Pays d'Aix de 2013 à 2021. Au vu de l'intérêt de cette action, le Territoire du Pays d'Aix souhaite poursuivre ce dispositif.
Chiffres clés de l'action :
Total produit de l'action : 292 774 €
Subvention demandée à l'intercommunalité : 200 000 € soit 68,5 % du total produit de l'action .
Avis du Service Opérationnel le :
Commentaires :
Favorable Négatif
Avis de la Commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations le :
Commentaires :
Favorable Négatif
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013-200054807-20220303-2022_CT2_008-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 _CT2_ 008
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'une subvention pour l'année 2022 à l'ALPA liée à la convention d'objectifs "Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages"
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le À 9 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022