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Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 038 09112023084813 tampon 3094)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2093 +
Publié le
10 : 033-219304923-20936623-09023 038-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL A A Ok
Nombre de
Conseillers :
En exercice : 06 L'an deux mille vingt trois
Présents : 06 Le 23 août à 19 heures 30
Pouvoir : 01 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absent : 01 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Romain
OPILLARD, 1° Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 Août 2023
Étaient présents : Romain OPILLARD, Sophie BAEZ, Laurence CLEMENT-SALON, Guillaume JOLLES, Julie BOUTOUILLE
Procuration : Christopher LATAPY donne pouvoir à Guillaume JOLLES
Absent excusé : Christopher LATAPY
Secrétaire de séance : Julie BOUTOUILLE
OBJET : Délibération 2023-038 Détermination du nombre de postes d'adjoint après démission
d'un adjoint
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3,1° et 3,2° ;
Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant les évènements actuel, M. OPILLARD Romain rappelle que la création du
nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de
l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.
Suite à la démission de Mme GRAY-LAGAHUZÈRE Sylvie du poste de 2°" adjoint, il vous
est proposé de porter à 1 le nombre de poste d'adjoint.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le S L GC
ID : 033-213304322-20230823-D2023_038-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu
Vote :
-__ Pour : 06/06
- Contre : 00/06
- __Abstention : 00/06
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 23 Août 2023
M. Romain OPILLARD Julie BOUTOUILLE 1% Adjoint La Secrétaire de Séance
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