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Déliberation - d2023 044 referent deontologique tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 044 referent deontologique tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2093
Publié le
10 : 033-219304923-20981123-0902% 044-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL KAKAAROK
Nombre de
Conseillers :
En exercice :11 L'an deux mille vingt trois
Présents : 09 Le 23 novembre à 19 heures 00
Pouvoir : O1 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M.
Christopher LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 novembre 2023
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Sophie BAE?Z, M.
Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume
JOLLES, Mme Fanny LUSSAC, Mme Frédérique Monier.
Procuration : Mme Julie BOUTOULLE donne pouvoir à Mme Fanny LUSSAC
Étaient absents excusés : Mme Julie BOUTOULLE, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : Mme Frédérique Monier
OBJET: DÉLIBERATION 2023-044 DÉSIGNATION D'UN REFERENT DÉONTOLOGIQUE POUR LES ÉLUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui
consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local,
afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'arrêter les dispositions suivantes :
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Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20231123-D2023 _044-DE
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 1er décembre 2023 un référent déontologue élus locaux dans
les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune
de Saint-Loubert. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Jean-Guy DINET.
Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l'Association
des Maires de France (AMF).
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- [| apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l’élu local,
- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour
mission d'émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect
de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les
articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera
l'élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se
conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à
communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus,
et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de
l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice
La saisine du référent s'effectue par mail à referent.deontologue@amg33.fr. Cette messagerie
électronique ne sera accessible que par M Jean-Guy DINET et remplit toutes les conditions de
confidentialité requises.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis
détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
M Jean-Guy DINET bénéficiera d’une indemnité versée par la commune établie sur la base
forfaitaire de 80 € par dossier.
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Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le S LGr
ID : 033-213304322-20231123-D2023 _044-DE
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité
lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des
réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de
France.
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10
La délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 23 novembre 2023
Le Maire, La Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme Frédérique Monier
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