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unknown - Arrêté n 183 2024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (unknown - Arrêté n 183 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU JURA
PERMIS DE STATIONNEMENT
14 rue de la Colombière
COMMUNE de TAVAUX
MREF. : CC — N°183/2023
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la demande en date du 07 décembre 2023 par laquelle la société SOGEDO -— zone artisanale — 39120 CHAUSSIN, sollicite l'autorisation de disposer d’un permis de stationnement pour l’occupation du domaine public communal avec l’installation d’une benne au N°14 rue de la Colombière, à partir du 12 décembre 2023, pour une période de trois jours calendaïires.
VU Ia loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-
4;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ; VU le dossier technique fourni par la société SOGEDO à l’appui de sa demande ;
- À R R E T_E -
ARTICLE 1er : SOGEDO), ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal pour son intervention, au N°14 rue de la Colombière, sur la commune de TAVAUX, pour du stationnement de chantier, à partir du 12 décembre 2023, pour une période de trois jours calendaires, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE2: L'entreprise prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa signalisation conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la signalisation de chantier temporaire.
ARTICLE3: Mrl'Adjudant-Chef de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
Ainsi que les Services Techniques de la Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 07 décembre 2023
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,