Déliberation - 2 Duree damortissement

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Déliberation - 2 Duree damortissement Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Longueau. Lien du pdf (Déliberation - 2 Duree damortissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié leQ 2 DEC. 2024 or ARRONDISSEMENT D'AMIENS ID : 080-218004653-20241127-2024_11_27 02-DE

COMMUNE DE LONGUEAU -— 80330

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du jeudi 21 novembre 2024, le Conseii Muxcis al, ie conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est rauni

mercredi 27 novembre 2024 à 19 heures dans le hall de l'école maternelle Louis Frot, sous la présidence de Monsieur Pascal OURDOUILLÉ, Maire, en session ordinaire. La convocation individuelle et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 22 novembre 2524

aux conseillers municipaux.

L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 22 novembre 202.

DARROUX, Stéphane BLIN, Carole GUENARD, Lionei MARIE, Lysiane DANTKN, G'éceire

GAYINO, Céline ROHAUT, Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET, Jean DISMA4, Ch'ssshe

CHATEL, Sébastien COURBET, Thierry MARTEL, Sylvie PORQUET, Roland ARNCGLD

Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Nicole ERIPRET à Aar.e- Christine DARROUX, Véronique DEAUBONNE à Céline ROHAUT, Patrice BOUCHER à Chrsiophe

CHATEL, Yannick DHAILLE à Lionel MARIE, Ingrid VILLIERS à Stéphane BLIN, Patrick DERCGY à

Roland ARNOLD, Delphine LEBEAU à Sylvie PORQUET.

Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Corinne RIGOBERT, Pascale HOLZ£, Mugsie

PASQUIER, Nathalie MARCHAND, Fabrice DEVAUX.

Secrétaire de séance : Jean-Claude DELOHEN

2024/11-27/02

DUREE D'AMORTISSEMENT

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

La ville de Longueau a délibéré le 06 juillet 2022 afin d'appliquer la nomenclature M5‘

Vu la délibération n°2023/10-03/06 pour modifier les délibérations du conseil unic:soi au 15 mars 2021, du 25 mai 2021 et du 08 décembre 2021 fixant les durées d'omortisssment comptable avant le passage de la M14 à la M57 afin de correspondre à l'instruction bucgëtaire et comptable de la nouvelle nomenclature.

La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R2321-1 du COŒCT ai Fixe

les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque cotéçgo:ie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum

de 5 ans ;Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le Q 2 DEC, 2024

- des frais de recherche et de développement amortis sur une duré 1b : 080-218004653-20241127-2024_11_27_02-DE

y

de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;

- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en d'échec du projet

d'investissement ;

- des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximols de c

lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont ass les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de tre:

lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsc”": financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, résecux trés ha débit.….).

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.

Les durées sont les suivantes :

Shi

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des ‘ are

documents d'urbanisme

2031 Frais d'études 5 ans |

2032 Frais de recherche et de développement E ans |

2033 Frais d'insertion 5 ans |

204 et Subventions d'équipement versées pour les biens mobiliers, L

suivants matériel et études ue :

204 et Subventions d'équipement versées pour les biens immobiliers et 15ans

suivants installations

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

2051 Concessions et droits similaires — uniquement pour les droits Durée de vie Gi

irrévocables d'usage contrat

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES |

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes | Fee

2128 Autres agencements et aménagements 16 ans

21312 Bâtiments scolaires 45 ans un

21316 Équipements du cimetière | 15 ans

21318 Autres bâtiments publics | 18 ans

21321 [Immeubles de rapport | i5ans

21328 Autres bâtiments privés i6ans

21352 [Bâtiments privés 15 ans EH

2138 Autres constructions 15 ans |

2151 Réseaux de voirie 15 ans

21531 [Réseaux d’adduction d’eau 15 ans

21532 [Réseaux d'assainissement | 16 ansEnvoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024.

Publié le (2 DEC. 2024 A

ID : 080-218004653-20241127-2024 11 27 _02-DE

Il convient d'ajouter à ce tableau les lignes suivantes dans le tableau des immobilisa-ions corporelles :

21351

21568

Bâtiments publics 15 ans

Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Aticle 1 : d'adopter les modalités d'amortissement comptable proposées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de Séance,

Jean-Claude DELOH

21533 [Réseaux câblés

21534 [Réseaux d’électrification 15 ans

21538 Autres réseaux 5 ans

215731 [Matériel roulant 5 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

215741 installations, matériel et outillage des cantines scolaires 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers | 5 ans

21828 [Autres matériels de transport | 5 ans LL

21831 Matériel informatique scolaire 4 ans

21838 Autre matériel informatique 4 ans

21841 [Matériel de bureau et mobilier scolaires 16 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12 ans

2185 Matériel de téléphonie 4 ans

2188 Autres matériels 10 ans EL

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 24

la Somme 0? DEC. 202,

Ainsi que sa publication.

|È

d'Amiens.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicarion de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aug:ès des services municipaux, ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans le Tribunal Administratif