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Déliberation - 33.2025 Finances Durees damortissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
61/87/2825
A
Application
agrée
E-leqaiite
M
\NEYERSHEI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
="
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
française
Commune
de Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
lundi
30 juin
2025,
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
trente
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Monsieur
Pierre
PERRIN,
Maire
: 23 Juin
2025 Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 7
Élus
présents
: 22
Élus
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: 6
Secrétaire
de
séance
: Mme
Brigitte
SCHLEIFFER,
Adjointe
au
Maire
Présents
:
M.
Alain
JANSEN,
MM
Hélène
MULLER,
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Mme
Marie-Laure
KOESSLER,
M.
Rémi
REUTHER,
ME
Myriam
JOACHIM,
M.
Bernard
WEBER,
MM
Brigitte
SCHLEIFER,
Adjoints
au
Maire;
M.
Mario
VOECKEL,
MeFabienne
BIGNET,
MM
Monique
WAMSLER,
M.
Pierre
SIMON,
M.
Jean-Philippe
DECOUR,
M.
Daniel
MAENNER,
M.
Sabin
MUNTEAN,
Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Mme
Virginie
JACQUEMIN,
M.
Jérôme
FLAGEY,
M.
Olivier
MULLER,
M.
François
CHABAS,
MM
Odile
NGO
YANGA,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
M.
Laurent
REYMANN,
Conseiller
Municipal
a
donné
procuration
à
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Adjoint
au
Maire,
Mme
Nadia
THOMAS,
Conseillère
Municipale
a donné
procuration
à M.
Pierre
PERRIN,
Maire.
M.
Martial
GERHARDY
Martial,
Conseiller
Municipal
a
donné
procuration
à
Mme
Myriam
JOACHIM,
Adjointe
au
Maire,
ME
Isabelle
DURINGER,
Conseillère
Municipale
déléguée
a donné
procuration
à Mme
Hélène
MULLER,
Adjointe
au
Maire,
ME
Annabella
PINTO,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Conseillère
Municipale,
Mme
Fanny
GOURDIN,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
M.
Sabin
MUNTEAN,
Conseiller
Municipal.
Absents
sans
donner
de
mandat :
M.
Julien
MASSON,
Conseiller
Municipal. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
01/97/2025
33/2025
—
FINANCES
—
DURÉES
D'AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIOT
Cadre
général
des
amortissements
:
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler, L'article
R2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
explicite
le
champ
d'application
des
amortissements :
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2321-3,
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
et
les
groupements
de
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3 500
habitants
les dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
suivantes
y compris
celles
reçues
à disposition
ou
en
affectation
:
1°
Les
biens
meubles
autres
que
les
collections
et œuvres
d'art
;
2°
Les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à
disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage,
et non
affectés
directement
ou
indirectement
à l'usage
du
public
ou
à un
service
public
administratif; 3°
Les
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation.
Les
amortissements
ne
s'appliquent
ni aux
immobilisations
propriétés
de
la commune
qui
sont
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à
disposition,
ni
aux
terrains
et
aménagements
de
terrains
hormis
les
terrains
de
gisement.
Les
durées
d’amortissements
sont
fixées
librement
par
l’Assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens
à l'exception :
>
des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanismes
visés
à
l’article
L.121-7
du
code
de
l’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
>
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans;
>
des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans;
>
des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
;
>
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de : °
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
e
trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
°
quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
: ligne
TGV,
logement
social,
réseaux
très
haut
débit
….). ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
01/87/2825
,
,
Les
subventions
d'équipement
reçues
pour
la réalisation
ou
l'acquisition
d’unc
mobiisauca
amortissable
font
l’objet
d’une
reprise
annuelle
sur
le
même
rythme
d'amortissement
que
l’immobilisation.
La
reprise
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
se
traduisant
par
une
dépense
d'investissement
et
une
recette
de
fonctionnement.
La
méthode
retenue
est
la
méthode
linéaire
fune
commune
pouvant,
par
délibération,
adopter
un
mode
d'amortissement
dégressif,
variable,
ou
réel).
Détermination
des
durées
d'amortissement
des
biens
:
Par
délibérations
des
30
novembre
2009
et 08
avril
2013,
le Conseil
municipal
avait
adopté
les
durées
d'amortissement.
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
a
été
modifié
par
le
règlement
de
fonctionnement
du
5
juin
2025.
Ce
règlement
prévoit
désormais
l'amortissement
des
biens
dès
leur
mise
en
service
en
cours
d'année,
selon
la règle
du
prorata
temporis.
La
commune
se
trouve
face
à
un
impératif
: adapter
ses
pratiques
comptables
aux
réalités
économiques
et techniques
actuelles.
Les
durées
d'amortissement
définies
dans
le tableau
en
vigueur
ne
reflètent
plus
fidèlement
la
durée
de
vie
réelle
des
biens
acquis.
Cette
obsolescence
engendre
des
distorsions
dans
l'évaluation
du
patrimoine
communal
et entrave
une
gestion
optimale
des
actifs.
La
révision
proposée
s'inscrit
dans
une
démarche
de
mise
en
conformité
avec
les
règles
comptables
en vigueur.
Ces
normes
exigent
que
les durées
d'amortissement
soient
adaptées
à
la
nature
et
à
l'usage
des
biens.
Cette
adaptation
garantit
la fiabilité
des
états
financiers
de
la commune
et
permet
une
prise
de
décision
éclairée.
Par
ailleurs,
la
commune
a
récemment
acquis
des
biens
qui
n'étaient
pas
pris
en
compte
dans
le
tableau
initial.
L'intégration
de
ces
nouveaux
actifs
et
la
définition
de
durées
d'amortissement
appropriées
sont
essentielles
pour
assurer
une
gestion
patrimoniale
cohérente
et
exhaustive.
Il est
proposé
les
durées
d'amortissement
telles
quelles
figurent
dans
le
tableau
joint
en
annexe. Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
26/2023
relative
au
passage
à la nomenclature
M57
en
date
du
05 juin
2023
;
VU
la
délibération
27/2023
relative
au
règlement
budgétaire
et financier
en
date
du
05
juin
2023
fixant
notamment
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
dans
le cadre
de
la nomenclature
comptable
M57
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
des finances
en
date
du
16 juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
61/87/2825
Considérant
que
la
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la
méthodt:
ne
eee
39 _DE-067-216704715-20250701-353_2025AH0R
temporis
de
la
valeur
du
bien
conformément
au
règlement
budgétaire
::
;
commune
adopté
le 05 juin
2023
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
>
De
fixer
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
s’amortissent
sur
deux
ans
est fixé
à
1
000
€
TTC
>
D'’adopter
les
durées
d'amortissement
telles
qu’elles
sont
indiquées
dans
le
tableau
joint
en
annexe
;
>
De
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de faire
le nécessaire
;
>
D'’abroger
des
délibérations
du
30
novembre
2009
et 08
avril 2013.
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le 1°’ Juillet
2025
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le 1° juillet
2025