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Déliberation - 19 durees damortissement
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Jeunesse,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 24 MARS 2023 ______________________________________________________________ Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-02-19 Téléphone : 04 77 51 20 01 Fax : 04 77 51 26 71 Date de la convocation : 18 mars 2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de procurations : 7 Votes : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Le vingt-quatre mars deux-mil-vingt-trois à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune. Membres présents : DUCREUX Vincent, SEUX Christian, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, ROCHETTE Yvette, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, SANTIAGO François, FAURE Pascal, BASTY Jean Pierre, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan, MASSARDIER Alexandre. Procurations : ROCHETIN Pascale procuration à CHAVANA Jean Luc ORIOL Jessica procuration à RAYMOND Jonathan LAROIX Laurence procuration à LESCANNE Etienne BESSON Hélène procuration à THOUMY Denis LARGERON Olivier procuration à SEUX Christian CROZET Hélène procuration à MANDON Geneviève BASTY Cécile procuration à EBOLI Laure Absents excusés : Secrétaire : EBOLI Laure ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CHOIX DES DUREES D’AMORTISSEMENT Monsieur le maire rappelle que selon les articles L2321-2 et L2321-3 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations visées par l’article R2321-1 du CGCT constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les instructions budgétaires et comptables M14, M4xx et M57, applicables aux communes, précisent que les collectivités n’entrant pas dans le champ d’application de l’amortissement obligatoire, notamment les communes de moins de 3 500 habitants qui ne sont tenues d’amortir que les subventions d’équipement versées, peuvent procéder à l’amortissement de tout ou partie de leurs autres immobilisations. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que : - la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; - la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, la commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ; - la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème des instructions M14, M4xx et M57 tout en précisant que pour cette dernière, la règle du prorata temporis s’applique. Pour les autres immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder cinq ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. Pour les autres immobilisations, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE des durées suivantes : Biens Durées d'amortissement Logiciels bureautiques Logiciels applicatifs, progiciels 2 ans 5 ans Voiture 7 ans Camion et autres véhicules de +3,5 T, matériel et véhicule de voirie 8 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel classique et technique 6 ans Coffre-fort, armoires ignifuges 20 ans Installation et appareil de chauffage 15 ans Appareil de levage, ascenseur 20 ans Equipement garages et ateliers 10 ans Installations générales et aménagements 10 ans Equipements sportifs, jeux d’enfants, bancs 7 ans Installation de voirie 20 ans Plantations 10 ans Autre agencement et aménagement de terrain 7 ans Bâtiment léger, abris 10 ans Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15 ans Frais d’études d’urbanisme 10 ans Immeubles de rapport 50 ans Réseaux câblés 10 ans Cessions gratuites 5 ans Réseaux secs et humides 50 ans Extension réseaux électriques et télécom 5 ans Participation travaux extension électriques et télécom 5 ans Bien de faible valeur inférieure à 500 € 1 an ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS. COPIE CERTIFIEE CONFORME. A SAINT GENEST MALIFAUX, le 25 mars 2023. Le Maire Vincent DUCREUX