Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2016 Document publié le Mardi 26 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 4

EX |

Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 26 AVRIL 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{fseine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 26 avril 2016 r _ .

Î

a des Finances et des Comptes Publics

irection Départementale des Finances Publiques de la

Seine-Saint-Denis

Service des Impôts de Blanc-Mesnil

Arrêté en date du 26 avril 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Andrée DELACOUR, inspectrice, divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts les particuliers de Blanc- Mesnil.

Préfecture de Police

Arrêté n°2016-00232 en date du 19 avril 2016 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.

Service de la préfecture

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et

du Bourget

Arrêté n°2016-1139 en date du 26 avril 2016 réglementant

temporairement les conditions de circulation sur la rue de Marguillers, en zone Roissytech, de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, pour pe les travaux de viabilisation de la parcelle Bavière.

lArrêté n°2016-1140 en date du 26 avril 2016 réglementant

temporairement les conditions de circulation sur la rue de l'Arpenteur,

sous le tunnel de Roissy, de l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle, our permettre les travaux de dépose des paralumes.

Services déconcentrés de l'État

irection régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l'aménagement

ermis de stationnement DRIEA IDF n° 2016-519 en date du 25 avril 016 portant autorisation d’occupation du domaine public pour l'installation d’un échafaudage au droit du n°104 avenue de la épublique (ex-RN14) à Epinay-sur-Seine. l

12

15Arrêté DRIEA IdF n°2016-528 en date du 26 avril 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse

(Arrêté n° 2016-1141 en date du 19 avril 2016 portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparations Pénales "Association Jean Cotxet" à Saint-Denis.

Agence Régionale de Santé

Arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-048 en date du 16 avril 2016

constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie.

Avis et Communications

Établissement Public de Santé Ville-Evrard

Décision n° 2016-07 en date du 13 avril 2016 portant nomination du) docteur Laurence STAMATIADIS, chef de pôle. 93G01

Décision n° 2016-08 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, chef de pôle. 93G02

Décision n° 2016-09 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Laurent VASSAL, chef de pôle. 93G09

Décision n° 2016-10 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Daniel ZAGURY, chef de pôle. 93G11

Décision n° 2016-11 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Patrick CHALTIEL, chef de pôle. 93G14

Décision n° 2016-12 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Didier BOILLET, chef de pôle. 93G15

Décision n° 2016-13 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Pascal FAVRE, chef de pôle. 93G16

Décision n° 2016-14 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Evelyne LECHNER, chef de pôle. 93G18

Décision n° 2016-15 en date du 13 avril 2016 portant nomination du docteur Bertrand WELNIARZ, chef de pôle. 93103

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS

SIP de BLANC-MESNIL

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Amélie , Inspectrice, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 7 500 €;

8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement.

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeuré de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice.

d}Tous actes d'administration et de gestion du service.

A,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

À5°) En l'absence du responsabie du service des impôts des particuliers, délégation identique à la

sienne est donnée à l'inspectrice adjointe.

En l'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à M FAUCHER Thierry, KABORE

Bernard, VANDAELE Jean contrôleurs à l'effet de signer:

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

désignés ci-après :

L FAUCHER Thierry SIRIEIX Aurore LAFAGE Sébastien DE SOUZA Catherine

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C

désignés ci-après :

ANSELME Cécile AYUN Fatos BAUCHE Manon

CIDOLIT Carl DEGEUSE Mylène FANFAN Naomie

LABONTE Muriel *WALCZAK Amandine ROLLAND DE KERDORET Marie Claude

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

4°) les avis de mise en recouvrement

aux agents désignés ci-après :[7 Nomet prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de paiement

peut être accordé

LEVIONNOIS Nicole B 1 000 € 6 mois 6 000€ MANDAELE Jean B 1 000 € 6 mois 6 000 € KABORE Bernard B 1000 € 6 mois 6 000 € NDRIEUX Cédric C 100 € 6 mois 4 000 € BESSA Khadija € 100 € 6 mois 4 000 €

Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° février 2016, et sera publié au recueil des actes administratifs

du département de la Seine-Saint-Denis.

A Blanc-Mesnil, le 26 avril 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

OUR

koh finances publiques

AU Qu AP du Blanc-MesnitqP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2016 - ©o 232.

relatif aux missions et à FPorganisation

de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départernents, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 :

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 8 décembre 2015 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;

Arrête :

Art. 1%. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous- directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.

TITRE PREMIER

. MISSIONS

Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.

Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.

Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de La préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.

Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les responsables de programmes du ministère de l’intérieur.

Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R.* 122-5 du code de la sécurité intérieure..

TITRE ll

ORGANISATION

Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières composée :

e du bureau du budget de l'Etat ;

e du bureau du budget spécial ;

- le bureau de la commande publique et de l’achat ;

- la mission contrôle de gestion ;

- la cellule des systèmes d’information.

2016-00252 SArt. 8. Le bureau du budget de l'Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

À ce titre, il comprend :

- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet

de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;

- Je pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancerment des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.

ll a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.

Il est linterlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.

Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.

A ce titre, il :

- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) souris au vote du conseil de Paris ;

- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits du budget spécial ;

- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble

des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France ;

- assure la programmation et l'exécution des recettes et dépenses des services communs d'intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

2016-00232

£Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.

Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats

relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- 1-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :

- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la

commande publique ;

- de l'établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;

- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché :

- du contrôle du rapport d'analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la

passation des contrats de la commande publique ;

- des actes juridiques d'exécution des contrats ;

- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) ;

- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.

- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.

Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l'Etat et le budget spécial de la préfecture de police.

À ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.

Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.

Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.

TITRE I

DISPOSITIONS FINALES

Art. {d. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour administration de la préfecture de police.

2016-00232 +Art. 15. - L'arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.

Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le4 9 AVR. 2016

Michel CADOTAubartg » Égelité » Freteranté

RÉEUALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016- A4 29

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Marguillers, en zone Roissytech, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de viabilisation de la parcelle Bavière

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de lAviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 20 avril 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 30 avril 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de viabilisation de la parcelle Bavière, en zone Roissytech et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - F rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 TA - En O1 48 62 75 88

>Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de viabilisation de la parcelle Bavière, en zone Roissytech, se dérouleront du 25 avril 2016 au 31 août 2016.

Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

Cing phases seront nécessaires à la réalisation de ces travaux :

Phase 1 : Création d'une entrée et sortie de chantier sur la rue des Marguillers,

Phase 2 : Création d'une entrée et sotie de chantier pour le dépôt des déblais avec un plan de circulation pour poids lourds imposé,

Phase 3 : Raccordement des enrobés de l'anneau sur fa voirie existante,

Phase 4: (travaux de nuit de 22h00-05h00) : création d'une traversée de chaussée, dans le cadre de la création des réseaux sec et humide. Réalisation des travaux avec la neutralisation totale de la rue des Marguillers et la mise en place d'un cireuit de déviation,

Phase 5 : Mise en exploitation de l'anneau de circulation de la parcelle BAVIERE.

Le balisage diurne et nocturne sera contrôlé et maintenu par l'entreprise EUROVIA.

La propreté permanente des voiries restera à la charge de l'entreprise EUROVIA avec une obligation de résultat.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Roissypôle le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88

ARArticle 4 :

La vitesse est Himitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.

Article 5 :

Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être

respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le ? & AVR. 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Ghulle et du Bourget

Roissypôle le Dôme - 1 rue de ia Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 8 01 48 62 79 74 - a OI 48 62 75 88

/À”

Liberts » Sgalité » Benterntté

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROTORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - AA Les

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l'Arpenteur,

sous le tunnel de Roissy de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de dépose des paralumes

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu lParrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 21 avril 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 14 avril 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépose des paralumes du tunnel de Roissy et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex À 01 48 62 79 74 - ea O1 48 62 75 88

ASur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de dépose des paralumes du tunnel de Roissy, se dérouleront, de nuit, du 02 mai 2016 au 31 mai 2016.

Pour se faire, la route de l'Arpenteur sous le tunnel de Roissy sera fermée dans les 2 sens de circulation. Une déviation sera mise en place par la route périphérique Nord au Nord du tunnel et une autre par la route de l'arpenteur, en zone technique Ouest, au Sud.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.

Article 5 :

Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation où réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Roissypôle le Dôme - } rue de Ja Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex £ 01 48 62 79 74- 63 O1 48 62 75 88

3Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le % & AVR, 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du Bourget

Philippe RIFFAUT

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - te O1 48 62 75 88

1%EE = se

Liberté + Égollé + Froterntré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-519

portant autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage au droit du n° 104 avenue de la République (ex-RN14) à Epinay-sur-Seine.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Va le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°061582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

Vu j’arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

A4Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire d’Epinay-sur-Seine ;

Vu la demande par laquelle « STIM — TECHNIBAT SAS » sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation un échafaudage au droit du n° 104 avenue de la République (ex- RN14) à Epinay-sur-Seine ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, « STIM — TECHNIBAT SAS », est autorisé à procéder à l’occupation du domaine public au droit du n° 104 avenue de la République (ex-RN14) pour l'installation d’un échafaudage selon les prescriptions suivantes :

- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,

- l'installation doit être conforme à la demande,

- un cheminement piétons de 1,60 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de l'installation,

- le pétitionnaire doit prendre les dispositions nécessaires à la protection des usagers au droit du chantier,

- le pétitionnaire doit faire établir un constat d’huissier de l’état du domaine public au droit de la future installation,

- la signalisation réglementaire et l’affichage du présent permis sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 —- RESPO ILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

AELe permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’'AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable à partir de la date de signature du présent permis de stationnement et pour une durée de trois mois.

ARTICLE 5 — PRECARITE DE L’'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECQURS

Le présent permis peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seïne-Saint-Denis, e__ Monsieur le Monsieur le maire d’Epinay-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e STIM-TECHNIBAT SAS.

Fait à Paris, 1

F0 25 AR 206 Le Préfet et par délégation, Le responsable du Département Sécurité, EducationEE 5 ue

Liberté » Égaihé » Fraternité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISS

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routière

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-528

réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Va l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denjis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de I Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu 1a décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental

4

Ade l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l'avis du CRICR Ile De France ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux préparatoires du projet de tramway T1 à Romainville, il convient de réglementer temporairement la circulation, entre le 27 avril 2016 et le 28 octobre 2016 de l’ A3 et ses bretelles ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRETE

Article 1”:

Modification des largeurs des voies de la bretelle de sortie Romainville de l'autoroute A3 dans le sens province-Paris

Pendant la phase des travaux préparatoires du projet de tramway T1 sur le carrefour de Romainville pour la réalisation du tramway T1, les largeurs des voies de la sortie de Romainville de l’A3 sens province-Paris de l’échangeur n°93A 900 302 sont réduites comme suit :

- la voie de la bretelle de sortie a une largeur de 4,00 mètres,

- la bande d’arrêt d'urgence est neutralisée sur l’ensemble de la section impactée par les travaux de balisage.

Pendant la phase des travaux de dévoiement du réseau GRT GAZ, les largeurs des voies de 1° A3 sens province-Paris restent inchangées.

Ces dispositions sont mises en œuvre à partir du 27 avril 2016 jusqu'au 28 octobre 2016, et restent valables durant toute la durée des travaux de dévoiement des réseaux à proximité de l’A3 sur la commune de Romainville.

Article 2 :

Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage

La mise en place des dispositifs de protection de chantier et du marquage provisoire sont effectués lors des fermetures de la bretelle de sortie Romainville de l’échangeur n°93 A 900 302. Les jours de fermetures sont définis conformément à l’arrêté DRIEA IdF n° 2016-412 en date du 6 avril 2016.

43L’enlèvement des dispositifs de protection et du marquage provisoire sont effectués lors de nuits sous fermeture. Les nuits de fermetures sont définies dans le programme de l’exploitant :

- de l’A3 sens province-Paris durant les fermetures mensuelles gérées par l’exploitant des autoroutes, la Direction des Routes d'Ile-de-France (DiRIF).

Pour accompagner ces fermetures des itinéraires de déviations sont mis en places :

- les usagers de l’A3, sens province-Paris prennent l’A1 jusqu’à la porte de la Chapelle, puis le boulevard périphérique de Paris, puis l’A3 vers la province à la porte de Bagnolet,

- les usagers de l’A86 Extérieure désireux de se rendre sur Bagnolet empruntent l’A4 en direction de la porte de Bercy, puis le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la porte de Bagnolet, puis l’A3 sens Paris-Province.

Article 3 :

Âccès et sortie de chantier

Les entrées à la Zone de chantier sont aménagées au niveau de l'interruption prévue dans le balisage et se font de la voirie locale.

La sortie de la Zone de chantier se fait par insertion sur la voirie locale du giratoire de Romainville.

Article 4 :

Rétrécissement des voies de circulation

Les voies de circulation de la bretelie de sortie Romainville sens province-Paris sont réduites de la manière suivante :

- la bretelle de sortie aura une voie de circulation d'une largeur de 4.00 mètres,

- la bande d’arrêt d’urgence est neutralisée sur la bretelle de sortie Romainville sens province-Paris.

Article S :

Limitation de vitesses durant la période des travaux

La vitesse est limitée à 50 km/h sur la bretelle de sortie de Romainville sens province-Paris de 1’ A3 sens province-Paris de l’échangeur n°93 A900302 durant la période des travaux.

Article 6 :

Période concernée par les restrictions

Les mesures d'exploitation de la phase 1 des travaux de prolongement de la ligne 11 décrites aux articles ci-dessus du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 27 Avril 2016 jusqu'au 28 octobre 2016.

Article 7 :

Fin des travaux préparatoires du projet de tramway T1

Lors de l'achèvement des travaux préparatoire du projet de tramway T1 au niveau du giratoire de Romainville, cette dernière retrouve sa configuration initiale :

- soit la restitution de la voie neutralisée sur la bretelle de sortie Romainville sens province-Paris dans sa configuration initiale avant les travaux,

- Ja restitution de la bande d'arrêt d'urgence sur le linéaire de la bretelle de sortie Romainville de l’échangeur n°93 A900302.

Articl

9La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre par le groupement d'entreprise titulaire du marché de balisage dans le cadre des travaux préparatoires du projet de tramway T1.

La DiRIF assure la surveillance des fermetures des autoroutes et des bretelles associées.

La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants sous la responsabilité GRT GAZ qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF.

Article 9 :

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Article 10 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 12 :

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

- Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris, le 2 6 AVR 2916

Le Préfet et par délégation,

Le responsable du Département Sécurité, EducationVu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Liberté » Liber» Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté portant renouvellement d’habilitation du

Service de Réparations Pénales

« Association Jean Cotxet »

à Saint Denis 93200

We 2046 - 44144

LE PREFET

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de Ia protection judiciaire de la jeunesse ;

l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 25 juin 1959 de l’Association Jean Cotxet ;

larrêté préfectoral portant habilitation en date du 1% novembre 2005 du Service de Réparation Pénale géré par l’Association Jean Cotxet ;

le projet territorial de ia protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2013 ;

la demande du 31 juillet 2014 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Alain DURAND, dont le siège est sis 7 boulevard de la Libération — Immeuble « Le Charles Michel — 93 200 Saint Denis en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du Service de Réparations Pénales géré par l’ Association Jean Cotxet ;

l'avis réputé favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 10 mars 2015 ;

l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de

l'organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 24 février 2015 ;

27Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile- de-France Outre-Mer ;

ARRETE

Article 1 :

Le Service de Réparations Pénales géré l’Association Jean Cotxet, sis 7 boulevard de la Libération — Immeuble « Le Charles Michel » - 93 200 Saint-Denis, géré par Monsieur Alain DURAND), est

habilité à prendre en charge 432 actes par an pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service de Réparations Pénales géré par l’Association Jean Cotxet habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du Service de Réparations Pénales géré par l’ Association Jean Cotxet habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le Service de Réparations Pénales géré par l’Association Jean Cotxet habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de

l’outre mer et des collectivités territoriales ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à

Le 19 AVR. 2016

Philippe GALLIAr ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° DOSMS/AMBUJ/OFF/2016-048

CONSTATANT LA CADUCITE D'UNE LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

vu

VU

VU

Vu

VU

VU

le code de la santé publique et notamment son article L. 5125-7 ;

le décret du îer juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n°DS-2016/020 du 9 mars 2016, publié le 11 mars 2016, portant délégation

de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à

Madame Anne-Marie ARMANTERAS de SAXCE, Directrice de l'offre de soins et

médico-sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;

l'arrêté en date du 5 mars 1985 portant octroi de la licence n°93#000065 aux fins du

transfert d'une officine de pharmacie, vers le 68, Rue du Capitaine Dreyfus à

MONTREUIL (93100) ;

l'arrêté n°’DOSMS/AMBU/OFF/2015-100 en date du 4 décembre 2015 ayant

autorisé le transfert d'une officine vers le 15, Rue des Lumières — Espace

commercial Grand Angle à MONTREUIL et octroyant la licence n°93#002519 à

l'officine ainsi transférée ;

le courrier reçu le 4 avril 2016 par lequel Monsieur Florian LECONTE informe

l'Agence régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine 15, Rue

des Lumières — Espace commercial Grand Angle à MONTREUIL suite à transfert et

restitue la licence n°93#000065 ;

CONSIDERANT que l'officine issue du transfert autorisé par arrêté du

4 décembre 2015 susvisé, sise 15, Rue des Lumières — Espace

commercial Grand Angle à MONTREUIL (93100) et exploitée sous la

licence n°93#002519, sera effectivement ouverte au public à

compter du 23 mai 2016 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence

n°93#002519 entrainera la caducité de la licence n°93#000065 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

2SARTICLE 1er:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARRETE

Est constatée, à compter du 23 mai 2016, la caducité de la licence

n°93#000065 du fait de l'ouverture effective au public, sous la licence

n°93#002519 de l'officine de pharmacie issue du transfert vers le local

sis 15, Rue des Lumières — Espace commercial Grand Angle à

MONTREUIL (93100).

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès

du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux

mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa

publication pour les tiers.

Le directeur générat de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris le 16 AVR. 2016

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle Ambulatoire

et Services aux professionnels de santé ;

Pierre DUANHNON

Page 2 sur 2DECISION. | ne __N°2016-07 Direction générale

RD NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G01 13 avril 2016 Docteur Laurence STAMATIADIS

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement, en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôte 93G01 ;

Le Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Laurence STAMATIADIS est nommée chef du pôle d'activité 93G01 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale — EPS de Ville Evrard

27DECISION ne sa) N° 2016 - 08 …. | Direction générale

LA

RD NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G02 13 avril 2016 Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN ns

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement., en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93G02 ;

Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nommée chef du pôle d'activité 93G02 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale — EPS de Ville Evrard

ÀDECISION | SC £ éral à) ___N°2016-09 | Pireetion générale LA ’ TT

ÉD NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G09 13 avrit 2016 Docteur Laurent VASSAL__ |

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;

Va la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’'Etablissement,

en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93G09 ;

Le Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Vitle-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Laurent VASSAL est nommé chef du pôle d’activité 93G09 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale - EPS de Ville Evrard

ÆSDECISION Direction générale

5 ° 2016 - y) N? 2016-10

MurEvene NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G11 13 avril 2016 BTABUSPAENT PEN DE SANTÉ _ Docteur Daniel ZAGUR

Vu le code de la santé publique et notamment l'article EL 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement, en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de

renouvellement de chefferie du pôle 93G11 ;

Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Daniel ZAGURY est nommé chef du pôle d’activité 93G11 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale — EPS de Ville Evrard

29 TUDECISION Direction générale &)

N° 2016 - 11 Li.

VILLE Évaako NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G14 13 avril 2016 Etaaussaupwr PUarse DE Savré

| Docteur Patrick CHALTIEL . 2

Vu le code de la santé publique et notamment l'article EL 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement,

en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93G14 ;

Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Patrick CHALTIEL est nommé chef du pôle d’activité 93G14 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale — EPS de Ville Evrard

34TT DECISION ne gl N° 2016 - 12 Direction générale

mesure NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G15 13 avril 2016 TAAUSSEMFNT PRE PF SANTÉ EL Docteur Didier BOILLET

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement,

en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93G15 ;

Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Didier BOILLET est nommé chef du pôle d’activité 93G15 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale - EPS de Ville Evrard

DÈDECISION rection dé N° 2016 - 13 Direction générale

& EE NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G16 43 avril 2016

Docteur Pascal FAVRE

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement,

en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93G16 ;

Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Vitle-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Pascal FAVRE est nommé chef du pôle d'activité 93G16 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale - EPS de Ville Evrard

33x

ViLLE-ÉvRaRD BALRSENNT PARLE SANTÉ

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L, 6146-1 ;

DECISION

N° 2016 - 14 Direction générale

NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G18

Docteur Evelyne LECHNER

13 avril 2016

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;

Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement,

en date du 23 février 2016, communiquant

renouvellement de chefferie du pôle 93G18 ;

Le Directrice de PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

à Madame la Directrice la proposition de

Le Docteur Evelyne LECHNER est nommée chef du pôle d'activité 93G18 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale — EPS de Ville Evrard

34DECISION Direction générale

_ N° 2016 -1 ÿl 2016-15 ee

MINS NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93103 13 avril 2016 FARLESEMEANT PORC DE Sare _ Docteur Bertrand WELNIARZ

Vu le code de fa santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activité ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILLET, Président de la Commission Médical d’Etablissement,

en date du 23 février 2016, communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93103 ;

Le Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Bertrand WELNIARZ est nommé chef du pôle d'activité 93103 à compter du 10 mai 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 avril 2016

Direction générale - EPS de Ville Evrard

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