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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin \
d'informations
inistratives
BTA DU 15 AVRIL 2016
L,esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
re sai js. Coumel : prefecture(seine-saint-denis gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 avril 2016
Pervices de la préfecture |
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle_et_de Ja|
Performance !
Arrêté n°2016-1057 en date du 15 avril 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu EFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet. ‘
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
lArrêté n° 2016-1022 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection du supermarché Casino! situé 10 rue Francine Fromont - Les Lilas. |
‘Arrêté n° 2016-1023 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection du Magasin MONOP situé 11 rue Valmy à Montreuil.
Arrêté n° 2016-1024 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de, modification d'un système de vidéoprotection du Magasin LIDL situé {Edouard Vaillant à Bondy. |
Arrêté n° 2016-1025 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de, modification d'un système de vidéoprotection du Magasin LIDL situé 41 rue becquerel à Sevran.
rrêté n° 2016-1026 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection de l'Enseigne Point PSA situé 110 bis avenue du Général Leclerc à Pantin.
arrété n° 2016-1027 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de enouvellement d'un système de vidéoprotection de l'Enseigne Point f situé 51 boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan.
rrêté n° 2016-1028 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de, fonctionnement d'un système de vidéoprotection du Magasin AYLE - GUESS situé 23 rue Madeleine Vionnet - centre commercial Le! pére à Aubervilliers.
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22 lArrêté n° 2016-1029 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de. fonctionnement d'un système de vidéoprotection du Magasin C & A situé centre commercial O'PARINOR - Le Haut de Galyà Aulnay-sous- Bois.
Arrêté n°2016-1030 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection du Magasin TAPE AL'OEIL situé 97 rue de Paris- Les Lilas.
Arrêté n°2016-1031 en date du 14 avril 2016 portant autorisation de
renouvellement d'un système de vidéoprotection du Magasin MARIONNAUD situé avenue du général de Gaulle- centre commercial Rosny IT- niveau basà Rosny-sous-Bois.
Arrêté n° 2016-1046 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Drancy.
Arrêté n° 2016-1047 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la ville de Pierrefitte-sur-Seine. l
Arrêté n° 2016-1048 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un! système de vidéoprotection pour la ville de Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n° 2016-1049 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un: système de vidéoprotection pour la ville de Noisy-le-Grand pour le nouvel Hôtel de ville situé place de la Libération à Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2016-1050 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la ville de Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2016-1051 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville du Raincy.
Arrêté n° 2016-1052 en date du 15 avril 2016 portant modification d'un
pystème de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. l
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle ei
du Bourget ï
Arrêté n° 2016-1044 en date du 14 avril 2016 avenant à l'arrêté n° 2016- 0431 relatif aux travaux de réalisation d'un réseau multitubulaires, des! deux liaisons 225 KV, au droit de ia route passage J21.
lArrêté n° 2016-1045 en date du 14 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 1.0, la route de la commune, la route des badauds et la route des anniversaires, de. l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'élargissement de ces voiries et la création d'un giratoire au niveau du croisement de la route des anniversaires, de la route des badauds et de la route de la commune. |
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59 Services déconcentrés de I ‘État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-1077 en date du 15 avril 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "S.ARL HAMZA" RESTAURANT CHICKEN POINT GRILL 100, avenue Jean Jaurès à Pantin.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, dela
consommafion, du travail et de l'emploi E|
lArrêté n° 2016-0893 en date du 4 avril 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP819275249 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
64
67 EE = A
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N°16 - A0$7
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du ler juillet 2013 nommant M. Hugues BESANCENOT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France :
133
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n° 15-1169 du 22 mai 2015 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article ler de l’arrêté n° 15-1169 du 22 mai 2015 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTTI, directeur de la sécurité et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans l'ordre des Palmes Académiques ;
— actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ; — recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Youssef BERQOURI, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau
du cabinet et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Yann LECLERCQ, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Delphine LALU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services technique, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de ia prévention et de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
2/3 — Mme Claire LAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jean-
Baptiste MORINAUD, attaché d’administration de l’État et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Chloé MANTECA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Antoine DHORNE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section planification et gestion de crise, et par Mme Gisèle LABESSE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au cheffe de bureau et cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans les limites de compétence du bureau, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Alexia GIRAULT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de [a section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans le domaine de compétence de la section sécurité incendie ;
— Mme Cidalia KACHOURI, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
— les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de ia santé publique ;
— les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-0109 du 15 janvier 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le ÀS Gd dolp
Le
P pe GALLI
3/3 Liberté«+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2016-1022
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
SUPERMARCHE CASINO LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 12 août 2015 présentée par monsieur Denis TOUZARD, en qualité de directeur magasin, pour l'établissement «SUPERMARCHE CASINO LES LILAS», en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 10 rue Francine Fromont - LES LILAS(93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue.;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Yoraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur magasin, pour l'établissement «SUPERMARCHE CASINO LES LILAS», sis 10 rue Francine Fromont - LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur magasin ;
+ __le directeur régional ;
* la direction exploitation ;
+ le directeur sécurité exploitation ;
+ Le chef de projets.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrict : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Tloraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
5 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Denis TOUZARD), le directeur magasin du «SUPERMARCHE CASINO LES LILAS», sis - 10 rue Francine Fromont - LES LILAS (93260).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Je qn NRA
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6 Libarté » Égalité + Poaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-1023
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
MONOP - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 15 janvier 2016 présentée par madame Stéphanie MORANTIN, en qualité de manager direction, pour l'établissement «MONOP», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 11 rue de valmy - MONTREUIL(93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
L SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article I:
Le manager direction, pour l'établissement &«MONOP», sis 11 rue de valmy - MONTREUIL
(93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la manager direction ;
* le manager adjoint direction.
Article 3 :
Le public est informé de a présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, {es références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 13 jours.
Article 6 :
Le manager direction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 68 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv. fr
Ë Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Stéphanie MORANTIN, la manager direction du magasin {MONOP», sis - 11 rue de valmy - MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
k, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-]1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- A6
Fait àBobigny, le 11 * AR. 70
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - l'ax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 - http:/#/seine-saint-denis. gouv.fr
— Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-1024
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
LIDL - BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 23 novembre 2015 présentée par mosnieur Jaime TEIXEIRA, en qualité de directeur régional, pour l'établissement «LIDL», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis rue Édouard Vaillant - BONDY(93140) ;
VU X’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue.;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seiue-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
Lo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article I :
Le directeur régional, pour l'établissement «LIDL», sis rue Édouard Vaillant - BONDY (93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional ;
+ Ja responsable administratif ;
+ le responsable vente régional ;
+ le responsable vente secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une Information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. 218
E, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
LA Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Eva ESTEVES , la responsable administratif du magasin «LIDL», sis - route de Montepilloy — lieu dit le Compotiers - BARBERY (60810).
Article 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de [a Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 AVR. 2016
; 1
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@seirre-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
A2 Liberté » Égantà * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-1025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
LIDL - SEVRAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 23 novembre 2015 présentée par mosnieur Jaime TEIKEIRA, en qualité de directeur régional, pour l'établissement «LIDL», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 41 rue becquerel - SEVRAN(93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis,gouv.fr
J3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le directeur régional, pour l'établissement «LIDL», sis 41 rue becquerel - SEVRAN (93270) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional ;
«la responsable administratif ;
+ le responsable vente régional ;
+ __le responsable vente secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
213
{, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — 16! : OE 41 60 60 &0 - fax : ON 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:fseine-saint-denis. gouv.fr
A4 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Eva ESTEVES, la responsable administratif du magasin «LIDL», sis - route de Montepilloy — lieu dit le Compotiers - BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
33
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7H Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-1026
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
POINT PSA - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décernbre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 16 juillet 2015 présentée par monsieur Benoît PETIT, en qualité de responsable patrimoine environnement, pour l'établissement «POINT PSA», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 110 bis avenue du Général Leclerc - PANTIN(93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
1 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable patrimoine environnement, pour l'établissement «POINT PSA», sis 110 bis avenue du Général Leclerc - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lechef d'agence ;
+ __l'adjointe au chef d'agence ;
*__ le responsable patrimoine environnement ;
+ l'installateur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de F’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable patrimoine environnement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
213
1, Esplanade Ican Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 61 41 60 60 60 - fax : Of 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
AY Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foufe personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sylvie RAYNAL, le chef d'agence de l'enseigne «POINT PSA», sis - 110 bis avenue du Général Leclerc - PANTIN (93500).
Article 19 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fa Bobigny, le 1 & AR.
2016
338
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 GO - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — H6h00 — hip://seine-saint-denis.gouv.fr
h Liberté » Égalité + Faternlté
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-1027
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
POINT P - LIVRY-GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 2 février 2016 présentée par monsieur Benoît PETIT, en qualité de responsable patrimoine environnement, pour l'établissement «POINT P», en vue d’obtenir . l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis SL boulevard Robert Schuman - LIVRY-GARGAN(93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce © système de manière permanente ;
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/seine-saint-denis.gouv.fr
D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable patrimoine environnement, pour l'établissement «POINT P», sis 51 boulevard
Robert Schuman - LIVRY-GARGAN (93190) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef d'agence ;
* le responsable patrimoine environnement ;
+ Je mainteneur ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable patrimoine environnement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplatiadce Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
co Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nicole VERGNE, le chef d'agence de l'enseigne «POINT P», sis - 51 boulevard Robert Schuman - LIVRY-GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
Lit
1 4 AVR. 2016
3/3
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.fr
_. Liberté» Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2016-1028
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
AYLE — GUESS - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 3 février 2016 présentée par madame Frédérique ROUSSEAU, en qualité de directrice réseau, pour l'établissement KAŸLE — GUESS, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 23 rue Madeleine Vionnet — centre commercial Le Millénaire - AUBERVILLIERS(93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
173
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 76 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
a?” CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La directrice réseau, pour l'établissement «
centre commercial Le Millénaire - AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
° la directrice RETAIL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OT 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — bttp:#seine-saini-denis. gouv.fr
d> Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Ani CHIMCHIRIAN, la directrice du magasin (AYLE — GUESS», sis - 24 rue vieille du temple - PARIS (75004).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 A AY 905% #
33
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-deuis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scinc-saint-denis.gouv.fr
el EE 5
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ARRETE N° 2016-1029
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
C&A - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 10 juin 2015 présentée par monsieur Denis MARZIAC, en qualité de risk manager, pour l'établissement «C&A», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial O'PARINOR - le haut de Galy - AULNAY-SOUS- BOIS(93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverhire : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
àS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le risk manager, pour l'établissement «C&A», sis centre commercial O'PARINOR — le haut de Galy - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 20 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __lerisk manager ;
* Le risk manager adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de {’autorité ou de Ia personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le risk manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Atticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - btfp:f/seine-saint-denis gouv.fr
bp Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Denis MARZTAC, le risk manager du magasin «C&A», sis - 122 rue de rivoli - PARIS (75001).
Auticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 AVR. 2016 Fait à Bobigny, le
343
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRETE N° 2016-1030
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
TAPE A L OEIL - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALELI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 12 février 2016 présentée par monsieur Frédéric BOCCADORO, en qualité de responsable service travaux, pour l'établissement «&TAPE À L OEIL», en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 97 rue de Paris - LES LILAS(93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de ja présence de ce système de manière permanente;
LE)
1, Esplanade Jeai Moulin —93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.ponv.Îr
À CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable service travaux, pour l'établissement «&TAPE A L OEIL», sis 97 rue de Paris - LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable service travaux ;
* la chargée de maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable service travaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
&, Lsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 - htip:}/seine-saint-denis.gouv.ft
ls Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’aiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fréderic BOCCADORO), le responsable service travaux du magasin «TAPE À L'OEÏL», sis - 24 avenue du grand cottignies - WASQUEHAL (59290).
Article 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de fa présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 AVR. 206 Fait à Bobigny, le
3/3
i, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv,(r
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ARRETE N°2016-1031
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
MARIONNAUD - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 janvier 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis avenue général de Gaulle — centre commercial Rosny Il — niveau bas - ROSNY-SOUS-BOIS(93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et {a prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
413
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfeciure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2] CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», sis avenue général de Gaulle — centre commercial Rosny Ï1 — niveau bas - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable du magasin ;
+ l'auditeur interne ;:
+ _le délégué sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de f’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La responsable sécurité et process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moufin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Angela ZABALETA, la responsable sécurité et process du magasin «MARIONNAUD», sis - 115 rue réamur - PARIS (75002).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1! 4 AVR. 2016
PHijapé GAL
33
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- hftp://seine-saint-denis.gouv.fr
3 Er
Liberté » Égalisé + Fréteraitl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE Modificatif n° 2016 -AOUL PORTANT MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA VILLE DE DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-3497 en date du 15 décembre 2014 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe LAGARDE en sa qualité de Maire de la ville de Drancy, &’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique de la commune de Drancy ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 et les préconisations émises par cette instance ;
VU les modalités d’information du public sur l'existence du système ; p y:
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et des préconisations émises par celle-ci ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
34 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 :
Le Maire de Drancy est autorisé, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 10 caméras (dont 8 nouvelles caméras dômes et 2 caméras déplacées) sur la voie publique de la commune de Drancy, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif vidéoprotégé est délimité par le périmètre suivant :
- Sur terrasse de l'école Casanova ;
- Angle de la rue Hoche et Paul Didier ;
- Angle rue des cheminots et Pierre Sémard ;
- Façade Ouest du chateau ;
- Façade Sud Ouest du chateau ;
- Façade Sud du chateau ;
- Façade Est du Chateau ;
- Angle rue Emmanuel Vinson et rue Hoche
- Façade de la tour D (cité de la résistance).
Les images issues de ce système de vidéoprotection sont déportés vers le centre de supervision urbaine situé au 133 rue Sadi Carnot à Drancy et vers les services de police territorialement compétents.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le Maire;
-__ l'adjoint au maire chargé de la sécurité
- Je chef de service de la police municipale
- les adjoints au chef de service de la police municipale
- les brigadiers chefs principaux
- les birgadiers
- les agents de police municipale
- le responsable du CSU
- les opérateurs du système de vidéoprotection habilités par le chef de service ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signaiétique appropriée :
— informant de l'existence du système de videoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
— mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
35 Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des attentes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toutes personnes n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et / ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Drancy sis 133 rue Sadi Carnot à Drancy
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet — Bureau de la prévention et de la Police Administrative (1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY Cédex).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’une recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ou le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1, Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref gouv.fr
36 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn L0/b- A0U+ PORTANT MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2015-1475 en date du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 9 juillet 2015 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité de maire, de la ville de PIERREFITTE-SUR-SEINE, d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 place de la libération - PIERREFITTE (93380) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2712 en date du 12 octobre 2015 ;
VU les modalités d'information du public sur l'existence du système ;
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par celle-ci ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
> CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, de ia ville de PIERREFITTE-SUR-SEINE est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sis 2 place de la libération PIERREFITTE-SUR- SEINE (93380) comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ le directeur général des services ;
+ __le directeur des services au public ;
«les agents d'accueil ;
+ Le chef de service de Police Municipale;
- Je brigadier chef principal (cheffe de salle)
+ les brigadiers de police municipale
+ les gardiens de police municipale
+ __ le responsable de salle du CSU;
+ les agents de la Police Municipale;
+ les vidéo-opérateurs.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
34 Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maïre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale, sise - 21 place Jean Jaurès - PIERREFITTE (93380).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
9 Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le AS œul PAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
to Liberts » Lord » Égalud » Praterai « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn O01b _ (048 PORTANT MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLEI Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2015-1475 en date du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel FOURCADE en qualité de Maire de la commune de Pierrefitte-Sur-Seine, pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2014 et les préconisations émises par cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2780 en date du 20 octobre 2014 ;
VU les modalités d'information du public sur l'existence du système ;
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par celle-ci ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic stupéfiants ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref gouv.fr
ui CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 :
Le Maire de Pierrefitte-Sur-Seine est autorisé, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur sa commune un dispositif vidéoprotégé délimité par les périmètres suivants, conformément au dossier présenté :
- quartier de l'hôtel de ville, rue de Paris ;
- quartier Gare RER ;
- quartier centre sportif ;
- quartier Palais des sports.
Les caméras extérieures sont orientées ou floutées de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale et vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
-le Maire ;
- le responsable de Ia salle vidéo;
- les opérateurs de visionnage.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
— informant de l'existence du système de videoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
— mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hommis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref gouv.fr
ua Atticle 7 :
L'accès à [a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toutes personnes n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et / ou d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Pierrefitte-Sur-Seine.
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet — Bureau de la prévention et de la Police Administrative (1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY Cédex).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’une recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ou le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref.souv.fr
> Liberté « Lord « Égalué + Fraternité Fratereiti
RÉPUHLIQUE FRANCABE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETENn®
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du‘21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLL Préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2015-1475 en date du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel PAJON en qualité de Maire de la commune de Noisy- Le Grand pour ie nouvel hôtel de ville, situé place de la libération à Noisy-le Grand ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2012 et les préconisations émises par cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0217 en date du 28 janvier 2013 ;
VU les modalités d'information du public sur l'existence du système ;
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par celle-ci ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens dans un lieu particulièrement exposé à des risques d'agression ou de
vol ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref gouv.fr
4y CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 :
Le Maire de Noisy-Le-Grand est autorisé, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur sa commune, conformément au dossier présenté, un dispositif de vidéoprotection
comportant :
- 9 caméras extérieures et 25 caméras intérieures.
Les caméras extérieures sont orientées ou floutées de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le Maire;
- le directeur de cabinet ;
- la directrice générale des services ;
- la directrice générale adjointe chargée de l'administration générale ;
- Ja directrice générale adjointe chargée des ressources humaines et des moyens généraux ;
- le directeur général adjoint, chargé du cadre de vie, développement durable et patrimoine bâti ; - Je directeur des systèmes d'information et la direction ;
- le commissaire de police de Noïsy- Le Grand ;
- les agents de police municipale ;
- les agents de vigi sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
— informant de l'existence du système de videoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
— mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CÉDEX www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
US dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toutes personnes n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et / ou d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images poutra s’exercer auprès du maire de la commune de Noisy-Le Grand - Place de la libération à Noisy-Le Grand.
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet — Bureau de la prévention et de la Police Administrative (1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY Cédex).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-]1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’une recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ou le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref gouv.fr
VE Liberté » Uéher » Égalué » Frateral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn O6. A0$S
PORTANT MODIFICATION .
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DE LA VILLE DE NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2015-1475 en date du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel PAJON en qualité de Maire de la commune de Noisy Le Grand pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2013 et les préconisations émises par cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0612 en date du 28 février 2013 ;
VU les modalités d'information du public sur l'existence du système ;
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par celle-ci ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, laprévention du trafic stupéfiants, la régulation du trafic routier et la constatation des infractions ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ur CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 :
Le Maire de Noisy-Le-Grand est autorisé, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur sa commune, conformément au dossier présenté, un dispositif de vidéoprotection comportant :
- 73 caméras extérieures dont 66 de voie publique .
Les caméras extérieures sont orientées ou floutées de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- Je Maire;
- le directeur de cabinet ;
- la directrice générale adjointe chargée de l'administration générale ;
- le directeur général adjoint, chargé du cadre de vie, développement durable et patrimoine bâti ; - le directeur des systèmes d'information et la direction ;
- le commissaire de police de Noisy- Le Grand ;
- le chef de la police municipale ;
- le responsable du centre de supervision urbain ;
- les agents de police municipale ;
- les agents de vidéosurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
— informant de l'existence du système de videoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
— mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis pref.gouv.fr
y} dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toutes personnes n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et / ou d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de Noisy-Le Grand - BP 49 rue de l'université à Noisy-Le Grand.
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet - Bureau de la prévention et de la Police Administrative (1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY Cédex).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’une recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ou le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le_}{ nl *0lp
PS GALLI
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ÿ PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES
DE LA SECURITE INTERIEURE Bureau de la sécurité intérieure
et de la police administrative
ARRETEn® QOlb_ AoSt
PORTANT MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DE LA VILLE DU RAINCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres IT (Chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2015-1475 en date du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Michel GENESTIER, maire de la ville du Raincy ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2013 et les préconisations émises par cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2810 en date du 10 octobre 2013 ;
VU les modalités d'information du public sur l'existence du système ;
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par celle- ci;
Considérant que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publiques et la régulation du trafic routier ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref. gouv.fr
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90 ARRETE
Article 1 :
Le maire de la ville du Raincy est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur sa commune un dispositif vidéoprotégé délimité par les périmètres suivants, conformément au dossier présenté :
- Périmètre 1 : Boulevard de l’ouest, Allée Epinette, Boulevard d’Aulnay, Avenue Thiers, Boulevard du Nord , Avenue de Livry, Rond-point Thiers, Avenue de la Résistance.
- Périmètre 2 : Place du Général De Gaulle, Cour de la Gare, Allée Clémencet, Allée Chatrian, Allée de Gagny, Boulevard du Midi en direction de la Place du Général De Gaulle.
- Périmètre 3 : Allée de l’Ermitage, Allée des coteaux, Place de l’église Saint-Louis, Allée de l’église, Avenue Thiers, Allée de Bellevue, Allée de Montfermeil en direction de lallée de l’Ermitage.
- Périmètre 4 : Allée notre Dame des Anges, Allée de Chelles, Allée de la limite, Allée de Clichy, Allée du Plateau, Allée Thiellement, Boulevard de l’Est, Boulevard du Midi pour rejoindre [’ Allée Notre Dame des Anges.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le Maire du Raincy
- le Maire de Villemomble
- Ja Direction générale des services du Raincy
- la Direction générale des services de Villemomble
- le Service de police municipale du Raincy
(et l'ensemble des personnes figurant en annexe)
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéopratection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant , par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le maire de la ville du Raincy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant (e) des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes le personnes concernées.
Article 6:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et / ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peuvent excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref. gouv.fr
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S| 3
Article 7 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’une recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10:
Le sous-préfet, directeur de cabinet ou le secrétaire général, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le AS arvl 30! Le
Le préfe
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX www.seine-saint-denis.pref.souv.fr
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ST Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn oO ib - 1062
PORTANT MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2015 présentée par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualité de maire de la ville de NEUILLY-PLAISANCE , l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique de la commune de NEUILLY-PLAISANCE (93360):
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-2703 du 12 octobre 2015 ;
VU les modalités d'information du public sur l'existence du système ;
VU la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par celle-ci ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
22 CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire de la ville de NEUILLY-PLAISANCE est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif vidéoprotégé délimité par un périmètre de vidéprotection conformément au dossier présenté ;
Le dispositif est réparti sur les secteurs suivants :
+ rue faidherbe ;
* rue raspail ;
*__ boulevard Gallieni ;
+ __ promenade André Devambez ;
+ rue du canal:
* avenue du président Roosevelt.
Les caméras extérieures sont orientées ou floutées de telles sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale et vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
+ le maire adjoint déléguée aux sport et à la sécurité ;
+ __la directrice générale des services ;
* la directrice générale adjointe des services ;
* la direction générale des services ;
+ le responsable des services informatiques ;
* le chef de la Police Municipale ;
+ __le policier municipal responsable de la brigade jour ;
* le commissariat de Neuilly-sur-Marne.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Sy Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale des services sise 6 rue du Général de Gaulle - NEUILLY-PLAIÏSANCE (93360).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
f, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
DS Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Fobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le À S auf 2o lb
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Sk Libsrié e Égalié » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 1044
Avenant à l'arrêté n° 2016-0431 relatif aux travaux de réalisation d'un réseau multitubulaires, des deux liaisons 225 KV, au droit de Ia route passage J21
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à La police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 13 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-0431 en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 04 février 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaires, des deux liaisons 225 KV, au droit de la route passage J21 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article ? :
Les dispositions de l'arrêté n° 2016-0431 sont prolongées jusqu'au 1% août 2016.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des ” services de l’Etat.
Roissy, le 14 avril 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
ofmes aéroportuaires de
et Paris-le Bourget
CA Sa a
Liberté « Égalité » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 1045
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 1.0, la route de la commune, la route des badauds et la route des anniversaires, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'élargissement de ces voiries et la création d'un giratoire au niveau du croisement de la route des anniversaires, de la route des badauds et de la route de la commune
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 07 avril 2016 ;
Roissypôle le Dôme - i rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 6 O1 48 62 75 88
#1 CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'élargissement du circuit 1.0, de la route de la commune, de la route des badauds, de la route des anniversaires et pour permettre la création d'un giratoire au niveau du croisement de la route des anniversaires, de la route des badauds et de la route de la commune et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'élargissement du circuit 1.0, de la route de la commune, de la route des
badauds, de la route des anniversaires et de création d'un giratoire au niveau du croisement de la route des anniversaires, de la route des badauds et de la route de la commune, se dérouleront du 17 avril 2016 au 31 décembre 2016.
Pour se faire, les phases suivantes seront mises en place :
Planche 1 : Création d'une entrée et sortie de chantier au sud de fa route de la commune et au nord de la route des badauds en J14 du plan de masse,
Planche 2 : Création d'une entrée et sortie de chantier au nord de la route de la commune avec mise en exploitation du /2 giratoire nord en J14 du plan de masse.
Planche 3 : Raccordement des enrobés de l'anneau. La route des anniversaires est neutralisée dans le sens nord sud. Une déviation est mise en place via le rond-point de la porte de France en entrée de Roissy village.
Planche 4 : Création d'une entrée et sortie de chantier sur la route des badauds sous les ponts de l'autoroute A1 en J12 du plan de masse.
Planche 5 : Neutralisation de la voie lente de la route des badauds sous les ponts de l'autoroute A1 en J12 du plan de masse.
Planche 6 : Neutralisation complète de la route de la commune et de la route des badauds pour permettre la dépose et la repose des portiques situés en J12 du plan de masse. Des circuits de déviations seront mise en place,
Planche 7 : Neutralisation complète de la route des anniversaires pour permettre la reprise des enrobés sous l'ouvrage en J14 du plan de masse. Un circuit de déviation sera mis en place.
Planche 8 : Neutralisation complète de la route de la commune pour création de traversée de réseau en J14 du plan de masse, Un circuit de déviation sera mise en place.
Roissypôle ie Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - de O1 48 62 75 88
Go Planche 9 : Neutralisation complète de La route des badauds pour création de traversée de réseau en j14 du plan de masse. Un circuit de déviation sera mis en place.
Planche 10 : Reprise de la signalisation horizontale par 2 chaussée sur la route de la commune.
Planche 11 : Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente sur le réseau principal voyageur en K 19 du plan de masse
Planche 12 : Neutralisation complète du réseau principal voyageur en K19 du plan de masse pour la dépose en pose des décors de signalisation directionnelle sur les ensembles K21. Un circuit de déviation est mis en place via la route de l'épinette.
Planche 13 : Neutralisation du réseau principal voyageur donnant accès au terminal 2 un circuit de déviation est mis en place via le terminal 1 puis la route de La commune et la route de l'épinette.
Planche 14 : Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du réseau principal voyageur en K17 du plan de masse pour coulage de massifs bétons.
Planche 15 : Neutralisation complète du réseau principal voyageur en 5 points :
- Sortie autoroute AÏ en venant de Paris,
- Fermeture de la bretelle Hyatt,
- Fermeture de la station-service Total entrée plateforme,
- Fermeture de la voie de recyclage sortie Terminal 1 direction Terminal 2, - Fermeture de la collectrice A104 sens province Paris CDG.
Des circuits de déviations seront mis en place.
Planche 16 : Fermeture de la voie d'accès à la zone technique Ouest en J12 du plan de masse. Un circuit de déviation est mis en place.
Planche 17 : Neutralisation complète du réseau principal voyageur en P10 du plan de masse. Déviation par la sortie amont de l'hôtel Hyatt.
Planche 18 : Neutralisation complète de l'accès direct en zone technique en O11 du plan de masse pour pose et dépose des décors sur portique. Un circuit de déviation est mis en place.
Planche 19 : Neutralisation complète de l'accès à la Zone cargo 4 en O11 du plan de masse. Un circuit de déviation est mis en place via la zone Cargo 2.
Planche 20 : Neutralisation de la voie lente puis de la voie rapide pour le remplacement des décors sur l'ensemble N12 du plan de masse.
Planche 21 : Neutralisation de la voie lente pour le coulage d'un massif en K12 du plan de masse.
Roissypôle le Dôme - ! rue de la Haye CP 10977 - Tremblaÿ-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - im 01 48 62 75 88
bL Planche 22 : Neutralisation complète de l'accès à la zone technique en K12 du plan de masse pour la pose et dépose des ensembles portique + décors. Un circuit de déviation est mis en place.
Planche 23 : Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente pour la pose de décors sur portique en k19 du plan de masse sur la route de la commune.
La mise en service du giratoire et toutes autres modifications de la voirie sera effective à la fin des travaux.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse au droit du chantier est limitée pour les différentes phases. Les plans de balisage mentionnent la limitation de vitesse.
Article 5 :
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être
respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Roissypôle le Dôme - Ï rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-Trance 95733 - Roissy CDG Cedex & Oi 48 62 79 74 - £3 OI 48 62 75 88
62 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de Ia direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le J 4 AR. êuié
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-forines aéroportuaires de
Paris Charles e et du Bourget
Roissypôle le Dâme - I rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & OI 48 62 79 74 - €3 01 48 62 75 88
45 Liberté » Liberté» Égal » Fraternité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- A9Y+
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« S.A.R.L HAMZA »
RESTAURANT CHICKEN POINT GRILL
100 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;:
Vau le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ; .
Va l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport n°16-013284, du 13/04/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 12/04/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
&- Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Tntdnet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.
Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Présence de rats dans les locaux. La présence de ces nuisibles génère un risque de zoonoses (leptospirose chorioméningite lymphocitaire).
- Présence importante de déjections de rats, générant un risque pernicieux préjudiciable à la santé des consommateurs.
- Absence de lutte contre les rongeurs malgré un contrat passé auprès d’une société de lutte contre les nuisibles,
-__ Absence totale de maintenance des locaux et des équipements ;
-__ Absence de fenêtres aux puits de lumières ;
- Locaux en état de décrépitude anormale incompatible avec une activité de restauration ;
- Problèmes importants de locaux, d'équipements et de fonctionnement incompatibles avec une activité de restauration dans des conditions d’hygiène acceptables ; - Absence totale d’hygiène manuelle ;
- Comportement du personnel pernicieux, aucune des règles élémentaires en hygiène alimentaire n’est respectée ;
- Absence de maitrise de la chaine du froid ;
- Non respect du plan de maîtrise sanitaire;
- Non respect des procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel ;
Considérant que les manquernents relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il sait procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur KHANZAD KHEÏIL Azizullah, à l’enseigne « CHICKEN POINT GRILL », sis 100 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur KHANZAD KHEIL Azizullah, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 7h - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.
Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.fr Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur KHANZAD KHEIL Azizullah.
Article V, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
AS œut ik Bobigny, le
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 LE E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
4
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de ja seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalité + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP819275249
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-0893
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre natioual du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Viiboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 01/04/2016 par Mme HENNEBICQUE Christelle, auto-entrepreneur, sise 30 rue Georges Clémenceau - 93190 Livry Gargan.
CF Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de HENNEBICQUE Christelle, sous le n° SAP819275249.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera Île récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 04/04/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
dis Martine CATINAUD
c$ 2