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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 janvier 2016
Document publié le Mardi 26 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 janvier 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2 cd» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
î
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives “
BIA DU 26 JANVIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 janvier 2016
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-0209 en date du 22 janvier 2016 portant autorisation de demande d'un système de vidéoprotection de "CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE - MAIRIE DE CLICHY-SOUS- BOIS" situé 58 allée Auguste Geneviève à Clichy-sous-Bois.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2016-0170 en date du 18 janvier 2016 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2016-0171 en date du 18 janvier 2016 portant nomination au
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis.
JArrêté n°2016-0216 en date du 22 janvier 2016 portant attribution] d'indemnités aux agents fiscaux des services déconcentrés de l'État aul titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales.
Arrêté déclaratif d'utilité publique valant cessibilité n°2016-0219 en date du 25 janvier 2016. Commune de l'Île-Saint-Denis. Projet d'aménagement du 36 quai de la Marine.
JArrêté préfectoral n°2016-0220 en date du 25 janvier 2016 déclarant
d'utilité publique l'opération de réaménagement des parcelles sises 11 et 13 rue Dezobry à Saint-Denis.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
JArrêté n°2016-0218 en date du 25 janvier 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de vérification des profilites du Terminal 2D.
11
13
16
18 Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2016-0222 en date du 26 janvier 2016 portant agrément, pour 21 june durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhuicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-MOTO ÉCOLE ES INEUILLY GARE" situé 3, bis boulevard Galliéni à Neuilly-Plaisance. EE =
Liberté « Égatité « Fratsrnit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE n° 2016-0209
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE -
MAIRIE DE CLICHY-SOUS-BOIS»
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à ja vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 novembre 2015 présentée par monsieur BABA-ALI AZIOUEZ, en qualité de technicien, pour le « CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE - MAIRIE DE CLICHY-SOUS-BOIS», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 58 allée Auguste Geneviève - CLICHY-SOUS-BOIS(93390) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens , la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —1él : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http f/seine-saint-denis gouv.fr
À CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le technicien, pour «LE CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE - MAIRIE DE CLACHY-SOUS-BOIS», sis 58 allée Auguste Geneviève - CLICHY-SOUS-BOIS (93390) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras extérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ letechnicien
* le DGST;
+ les directrices .
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de [eur transmission au parquet.
Aïtticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Aïticle 6 :
Le technicien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées,
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
D Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BABA-ALI AZIOUEZ, technicien du "CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE- MAIRIE DE CLICHY- SOUS-BOIS" sis 58 allée Auguste Geneviève 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de [a Prévention et de [a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 206
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00— htipy/scine-saint-denis.gouv.fr
3 Liban + Égal » Prarraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMEN F'DURABEE
ET DES COLLECTIVIFÉS | OCALES
RHREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2016-0170 du 18 janvier 2016 portant composition
du conseil départemental dé l'environnement ct des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis
Je préfet de la Scinc-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu lé code dela santé publique.et notament ses articles EL. 1416-1 et R. 1416-1-ct suivants :
Vu le-code de l'environnement et notamment ses suticles L. 512-2, L. 141-1 et suivanis, R; 141-21,
R.214-11etR, 512-25 ;
Vues articles” 8-et 9 du décret n°2006-665 :du 7 juin 2006 rclatif à ki réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverse comunissions administratives ;
Vu Le décret 2006-672. du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à 1n composition el au fonctionnement de comniissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-3073 du 17 décembre 2010 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement ct:des risques sanitaires ct technologiques on $eine-Saint- Denis ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions réglementaires préfecforales relatives à l'organisation du conseil ainsi qu'à sa composition. :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRUTE:
Article 1:
Le Conseil départémental de l’environnenient ‘el:des risques sanitaires ct tcchmolugiques ‘dans le département de lu Seine-Saint-Denis, présidé par le préfet ou‘son réprésentant, est:composé comme suit :
1 Eplonate Jean Moulin 92007 iobiiuy Cedex Téléphone : 1:81 60 MM Teféconté ?ÂF AS 30 22 88 E mar! : élvetac/vcino-sainl-denis pou 1
u 1 SIX REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur du développement durable et dés collectivités locales, ou son représentant : . - trois représentants du Directeur Régional ct interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France :
- le général commandant de Ja brigaüc de sapeurs-pompiers de Paris-ou son réptésentant ; - ec directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
A titre consullatif :
Le directeur Régional et Tntérdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricultureét-de la Forêt d'Île-de- France, au son représentant,
Te directeur de Unité territoriale de la:diroction régionale ct interdépartementale de l'équipement el de l'aménagement d'Île-de-l'iance en Scince-Saïnt-Denis,
1 bis- LE DIRECTEUR DE L'AGE
REPRESENTANT
- deux conscillcrs départementaux ;
trois maires.
- trois représchtants d'associations agréécs, de consommateurs, de pêche ct de protection de Fenvironnement :
- 1rôis représentants de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de enmpétonce de la commission :
- lois représentants d'experts ayant leurctivité dans les domaines de compétence de la commission.
IV — QUATRE PERSONNALITES QUALIFIEES
- dont au moins un médecin,
Arficle2 :
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définics par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 niodifié. Ces régles dé fonctionnement font l'objet d’un règlement intérieur,
Avticle 3 :
Soû secrélarial est assuré par les Services de Ju préfecture. Les procès-verbaux dés séances Sont signés par le préfet ou son représentant.
Article d
Le conscil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comprend en
son. scin, cénformément aux dispositions de latticlé R.1416-20 du codé de la santé publique une formation spécialisée pour excrcot l'examen des déclarations d’insalubrité.
Article 5 :
La formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité, présidée par le préfet ou son représentant, est compôsée de : - deux représentants des services de l’État : lc directeur du développement durable ct des collectivités locales, ou son roprésntant, ainsi que le directeur de la Division Régionäle et Interdépartementale de PHébergement.ct du Logement, où son représentant ;
- le dirécteur de l’agence régionale de santé ou son représentani ;
- deux représentants des collectivités territoriales :
- trois représentants d'associations ct d'érganisines, dont un représentant d'associations d'usagers ot un répréscatant de la profession du bâtiment ;
- déux personnalilés qualifiées dont un médecin.
Article 6:
TLes-méembres du conseil départemental de Péñvironnemont ét des risques sanitaires ct technologiques ainsi que de.sa formation spécialisée « déclarations d'insalubrité.» sont nommés par arrêté préfectoral pour unc daréc'de trois ans renouvelable.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2010-3073 du 17 décembre 2010 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement ct des risques sanitaires ct technologiques en Scine-Suint- Denis est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil:dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la mréfecture et le délégué territorial de l’agence régionale de santé, sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations &dministratives des:scivices.de l’Litat.
Le préfet?
ES | D
ine-Suint-Denis D
Phikppe GALLI EE 5
Liberté + ÉgèutE « Fraterniil!
RÉPUALQUE FRANÇAI
PRÉFET DE LA SFINE-SAINT-DENIS
PRÉBECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2016-0171 du 18 janvicr 2016 portant nomination
au conseil départemental de l'environnement et des risques.sanitaires et technologiques “de la Scine-Saint-Doenis
Le préfet de a Scine-Saint-Denis
Chevalior de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sañté publique et nôtamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;
Vu le code de Fenvironnement-et notamment scs articles T.. 512-2, L. 141-1 ct suivants, R. 141-21, R.214-11 ctR. 512-25 ;
Vules articles 8 ot 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 rejaiif à la réduction du nombre et à la simplilicalion de fa composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006672 du 8 juin 2906 modifié relalil à fa création, à la composition ct au fonctionnement de commissions administralives à caractère consultatif:
Vu l'urrêté préfectoral n°2016-xxxx du xxxxx portant modification de la-composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ct technologiques en Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1048 du 23 avril 2013 portant nomination dés micmbres du conseil dépärtémental de l'environnement et. des risques sanitaires el technologiques en Scinc-Saini-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-3097 du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-1048 du 23 avril 2013 portant nominalion des membres du con&cil départemental de l'environnement et des risques sanilaires et tcchnologiques ;
Considérant qu'il convictit d'actualiser les dispositions réglementaires préfceforales relatives ‘à l'organisation du conseil ainsi qu'à sa composition :
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture :
ARRETE :
Article 1°:
Sont nominés comme membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ct'teclnologiques dé la Seine-Suint-Denis pour trois ans renouveläble :
À Esptande fear Muulit — 939097 - Dobigrs Ceec
Tétiptone : UL HE 60 60 60 - Télécopie : HI AN N°22 8E — E-mail : préleuirescine-caint-drnis. gouv fr
+ 1} cinq représentants des collectivités territoriales :
Madame Elisabeth BOYER, maire-adjointe de Rosny-sous-Bois ;
Suppléant : Monsieur Müohaniedl AMOR, conseiller municipal déléené de Roasny-sous-Rois ;
Monsieur Patrick SARDA, adjoint au maire des Pavillons-sous-Bois ;
Suppléant : Monsieur lhierry MUIGNEN, maire du Blane-Mesril :
Monsieur Jean-François MERLY, consciller municipal de Drancy :
Siggdéont : Monsieur Thierry SCHEINERT, conseiller municipal délégué du Bourget;
Monsieur Pierre T,APORTF, conseiller départemental ;
Suppléent : Madame Nadège. ABOMANGOTI, conseillère départementale :
Mädame l'rédérique DENIS, conscillère départementale ;
Suppléant : Monsicur Belaïde BEDREDDINL, conseiller départemental ;
2} neuf représentants d'associations de prafessions et d'experts :
- trois eprésentants d'associations habilitées, de consommateurs, de pêche ct de protection de Penvironnement :
Monsieur Francis RÉDON, réprésentant de l'association «Environheinent 93» ; suppléante ! Madame Hélène ZANIER ;
Monsicur Michel BRÜNETON, représentant l'Union fédérale des consommateurs de la Scinc-Saint-Denis :
suppléant : Monsicur Claude DEVOUCOUX +
“Monsieur Gérard POIREAU, représentant la Fédération dé Paris, des [fauts-de=Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milicu aquatique ; sippléant : Monsieur Thibaud TDOUX ;
- trois représentanis de professions ayant leur activité dans les domaines de compélence de la comniséion :
Madame :Séverine MARSALEIX-REGNIFR, représentante de PAgence départementale d'information sur le logement (ADIL) ;
stppléante : Madame Leïla CHEBIL :
M. Philippe FANARTZIS de la Chambre de commerce et d'industrie ;
suppléant ; Monsieur Tristan GILLOUARD de la Chambre de commerce et d'industrie ;
Madame Marie DARDANT, représentante de la-Chambre de métiers ct de l'artisanat : suppléant : Monsieur Laurent CATRICE ;
- trois représentants d'experts ayant leur activité dums les domaines de-compétence de la commission :
Monsieur Fdéuard NGUYEN-DAO de Passociation Lutte Labitat Indigne ;
suppléant : Monsieur Eric GAUSSORGUES ; Madame Véronique EURES, adjointe au chef de pâle environnement du Laboratoire Central de:l Préfecture de Police ;
suppléante.: Madame Ghislaine GOUPIL, chef de la section air él mesures ;
Madame Jocélyne HÜYBRLCHTS, ingénieur cn hygiène et sécurité de lu cuisse régionale d'assurance maladic d'Ile-de-France ;
supplécit : Monsicut Guilhem BECAMEL ;
3) quatre personnalités qualifiées :
Müdame Bernadette DE PARFOURU, architecte ;
Monsicur Dominique AUGU, représentant de la Croix rouge française départementale ;
Madame lc Docteur Nathalie VICTOR, médecin ;
Monsieur Roger FEINSTEIN, union départementale des assoctälions familiales de Scine- Saint-Denis.
Article 2 :
Sont désignés au.sein de la formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :
1) deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Picrre LAPORTE, consciller départemental ;
Suppléant : Madame Nadège ABOMANGOLL conscillère départementale :
Madame Frédérique DENIS, conseillère départementale ;
Suppléant : Monsieur Belaïide BEDREDDINC, conseiller départemental ;
2) trois représentants d'associations de professions ct d'experts :
Monsieur Michel BRUNETON, représentant d'UFC Que Choisir 93 sud
suppléant : Monsieur Claude DEVOUCOUX ;
Madame Séverine MARSALEIX-RLGNILR, roprésentante de l’Agence. départementale
information sur le logement (ADIL) ;
suppléante : Madame Leïla CHERBIT. ;
Monsieur Edouard NGUYEN-DAO, de l'associalion Tulle Habitat indigne ; suppléant : MonsieurAntoine PATICR ;
?) deux personnalités qualifiées ;
Madame le Docteur Nathalie VICTOR, médecin ;
Madame Bernadette DE PARFOURU), architecte, Artide3 :
L'arrêté préfectoral n°2013-1048 du 23 avril 2013 païtant rominälion des membres du conscil départemental de l'environnement ét des risques sanitaires et tééhnologiques en Séinë-Saint-Denis cst abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2013-3097 du 18 novembre. 2013 portant nomination des membres du conseil départemental de environnement el des risques sanilairés ct tcchnolôgiques cn Seiné-Saint- Denis est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recucil des aëtes adniinistratifs de là préfecture de la Seine-Saint- Denis ct cat diffusé à chacun de ses membres.
Article $ :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tibunal-administratil de Montreuil dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article.6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le déléimé tenitorial de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Giuc-Saint-Denis Liberié Ltberit « Bgaltth v-Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA SFINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DHIDEVELOPPEMENT DURABLE
EV DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DES STRUCTURES
TÉRRICORIALES KT DU CONSEIL JURIDIQUE
Affaire suivie par Jéhana LAUREN TON
Téi,: 0] A1 60 G8 SA
Fax : 1 41 6 6 23
Courrier POTCL : à° Bobigny Le
Arrêté n°2016- 0946
Porlant attribution d’indemnités à percevoir nar les agents des scrviecs déconcentrés de l’État au litre des missiôns éffectuées pour le compte des collectivités locales.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1082 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions en son article 97 ;
Vu le décret. n°2005-441 du 2.mai 200$ modifiant le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'oclroi d'indemnités par les collectivités territoriales et Icurs établissements publics aux agents des services extéricurs de L'Ltat ou des établissements publies de T'Ftal ;
Va les états transmis par la mairie de Bobigny portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant vorsé à chacun d’eux pour le deuxième trimestre 2015 ;
Vu Favis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Scine-Saint- Denis du 06 août 2045 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
A Article 1% : Pour le deuxième trimestre 2015, les'agents fiscaux bénéliciant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Bobigny sont :
+ Madame Rahmouni HASSINA
+. Monsicur Olivier DEITAUT'
+. Madame Valéric CAMACTIO
»* _ Madume Isabelle ROCHA ALEXANDRE riée GHRACI
*._ Monsicur Marc RODRIGULZ
+. Monsieur Raphaël SEVRRAN
Article 2 : LG montant de ces indemnités ne peul excéder 9060 € pär an ci par agent :
Arlicle 3 : Te secrétaire général de la préfecture de a Scinc-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Deuis et Le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exéculion du présent arrêté qui scrà publié au bulletin des services de l'Rtat.
Lc préfet,
rélot el par délégation
étaire général
Hugues BESANCENOT
J/à Ltbarté = but» Buts Fratirré Traité
RérupLQus FRANÇAISE
PREFLT DL LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURL
DIRECTION DU DÉVELOPPLMENT DURABLE
ET DES COLLLOTVITÉS LOCALES
BUREAURE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Fr
ARRETE
DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE VALANT CESSIBILITE
N°2016-219 du 25 janvier 2016
Commune.de L'Tle-Saint-Denis
Projét d'aménagement dn 36 Quai de la Marine
LE PRÉLET DE LA-SEINE-SAINT-DENIS,
CHEVALIER DIE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'ufilité publique :
Va le code général des collectivités territoriales;
Vu lé décrét n°55-22 qu 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, 4
l'organisation et à l'action des services de T’État dans les répions ct départements ;
Va la délibération n°27/07 du 18 décembre 2007 du conseil communautaire de Plaine Commüne Grand Paris déclurant l'intérêt comununautaire de l'opération dite « Quai de la Marinë » à T/'Île-Saint-Dénis, ot approuvant en conséquence le transfort de la convention d'actions. d'uménagement comespondante à Plainé Communé Grand Paris venant en substitution de la ville de lTe-Saint-Denis ;
A3 Vu la délibération n° CC-14/917 du 23 septemibre 2014 du conscil communautaire de Plaine Commune Grand Paris, sollicitant l'onvêiture d'une’énquête publique conjointé préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire :
Vu l'arrêté prélecioral n° 2015-1515 du 17 juin 201$ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique ét pariccllaire du lundi 14 septembre 2015 au maïdi 6 octobre 2015 inclus :
Vu le dossier soumis à l'enquête publique conjointe ;
Vu Îles rapports du commissaire ‘enquêteur ct s6$ avis favorables sans réserve cn date du 26 octobre 2015 :
Vu le courrier daté du 18 décembre 2015 de Plaine Commune Grand Paris, ‘demandant Ja
prise de l'arrêté déclaïatif d'utilité publique et valant cessibilité ;
Vu l'arrêté h°2016-0108 du LS jänvier 2016 donnant délégation de. signature à Monsicur Ilugucs BESANCENOT, sous-préfet, sccrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administralives de là piéfecture de la Seine-Saint- Denis du 15 janvier 2016 :
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobilicrs nécessaires à la réalisation du
projet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Aïticle 1°: E&i déclarée d'utilité publique, au profit de l'établissement publie territorial de Plaine Conumunc Grand Paris dont le siènce cost à Saint-Denis, l'acquisition à l'amiable du par voie d'expropriation de la parcelle liguränt sui Le plan périmétral annexé.au présent arrêté, nécessaire au projet d'aménagement du 36 Quai de la Marine à l'He-Saint-Denis.
Article 2 : Sont déclarés immédiatement écssihles pour cause d'utilité publique at profit de l'établissement public teiritorial de Plaine Commune Grand Paris, les biens immobiliors mentionnés au plan et à l'état parccllaires annexés au présent arrêté; nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 36 Quai de la Maïine, siluë sur la commune de l'Ile-Saint-Denis.
Article 3: L'expropriation doit être accomplie dans un déläi de eiñg äns à ‘compter de Ja signature du présent arrêté. Article 4: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de lu Seine-Saint-Donis,
1! cst également inséré dans deux jominaux d'annonces judiciaires ct légales du département par les soins et aux frais de Plaine Commune Grand Patis.
1} est on outre, rendu public par allichage, pour un délai de.deux mois, à la mairie de l'Île- Saint-Denis. L' accomplissement de celle mésure incombe au maire, -qui en certifie lu réalisation.
Article 5: Le présent arrêté esl notifié par l'élablissement public territorial de Plaine Commune Grand Paris au propriétaire des biens. immobiliers concernés.
Article 6 : Le présent airêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Scince-Saïînt-Denis, la sous-préfète de l'arronidissément de Saint-Denis, le président de l'établissemcnt public territorial de Plaine Commune Grand Paris ct le maire de l'lc-Saint-Denîs sont chargés, chacun en ce qui ke concèine, de l'exécution du présent arrêté, dont copic cl adressée att commissaire enquêteur, au président de l'établissement publie territorial de Plaine Connnune Grand Paris, au directeur lcrritorial de la Scine-Saint-Denis de la direction régionale et initérdépartementale de J'équipomerit et de l'aménagentent, au maire de l'ile-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfot, PRÉFEX DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉYECTURE
DIRLCTION PU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Et DES COTILECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectnral n° 2016-0920 du 2? 5 JAN. 206
Déclarant d'utilité publique
l'opération de réiménagement des parcelles sises LE ot 15 rue Dézobry
À
SAINT-DENIS
Le préfet de la Séine-Saint-Denis,
Chevalier de Ja Légion d'ITonneut,
Chévalicr de l’Ordré Nâtional du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
Vu le code-général des collectivités terrioriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Étal dans les régions ct dépaitements ;
Vu la délibération du canscil d'adininisiration de la Soéiété de requalification des quartiers anciens (SOREQA) du 26 octobre 2012 sollicitant du préfet de la Seine-Saitit-Denis l'ouveitere d'une cnquête publique préalable à la déclaralion d'utilité publique de l'opération de réaménagement des parcelles sises 11 ct 13 rue Dézobry à Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2015-2634 du 8 octobre 2015 relatif À l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, qui s'est tenue du.16 novembre au 30 novembre 2015 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête :
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date:du 30 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-6108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Séine:Saint-Denis, et publié au bulletin d'informalians administrätives de la préfecture dé la Scine-Saint-Denis du 15 janvier 2016;
1, Bggtinme Jean Moulir 94407 -Roblpny Cedex
Téléphore : OÙ 41 60 60 60 - Télécopie : O8 30 22 8k Lituail : me Rétététéseine-sintalcois conf
Horaices d'enveriure : RNSO À 16H09 - voxye sein-sairi-denfs,pouxft
Jb Considérant la nécessité d'acquérir les hiens immébilicrs nécessaires à la réalisation du projet et d'éteéindre les droits réels ou personnels existant sur ces immeubles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dertis :
ARRÊTE
Aïticle 1%: Est déciarée d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SORFQA), l'acquisition à l'amiable ou par voic d'expropriation des parcelles de terraiit figurant sur le plan périmètral annexé au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement des parcelles sises 11 et 13 rue Dérobry à Saint-Denis.
Article 2 : Le cas échéant, l'expropriation est accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Artiele3 : T6 présent airêié est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Ir Seine-Saint-Denis.
Il cst également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du dépiarlement par les soins ct aux frais de la SORLGA.
Il est, en oulre, rendu public pat aMiéhage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Saint-Denis. L'accomplissement de celte mesure incombe au maire, qui-on certific la réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mais à compter de sa publication.
Atticle 5 : Le secrélaire général de la préfecture de la Seinc-Saint-Doenis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le mire de lu cornmune concernée el Ta’ directriéc de [a SOKLQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dent copie est adressé au commissaire enquêteur, à la directrice. de la SORLQA, au directeur teriitorial de la-Seine-Saint- Denis de la difcction régionale ct intcrdépartementalc de l'équipemeñt et de l'aménagement, au maire de la commune concernée et au-président du tribunal administratif de Montreuil.
Te préfet,
pourtépréfet et par délégation
C Per général
Hugues BESANCENOT
2/2
AT Len» Kjlui » Frurmtt RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPFORTUAIRES DE ROISSY CHARLES PE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0218
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de vérification des profilites du Terminal 2D
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 13 janvier 2016 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 23 janvier 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de vérification des profilites du Terminal 2D ( lames de verre au niveau des coques formant la toiture du bâtiment) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
L& Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de vérification des profilites du Terminal 2D (lames de verre au niveau des coques formant la toiture du bâtiment) se dérouleront du 26 janvier 2016 au 31 décembre 2016 (intervention de nuit prévue).
L’emprise chantier est située en L24 du plan de masse de Roissy CDG, Terminal 2D.
Nature des travaux :
— Vérification des profilites du Terminal 2D (lames de verre au niveau des coques formant la toiture du bâtiment).
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
— Mise en place d’une nacelle élévatrice à bras déporté entre le Terminal 2D et la route de service,
— Mise en place d’une signalisation temporaire avec un léger rétrécissement de la route de service permettant la circulation des bus et engins.
Le plan des zones de travaux, de Ia signalisation et du balisage est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société IMPER ETANCHEITE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que Parrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
A9 Article 4 :
Le chantier se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
- La signalisation temporaire prévue doit être effective, conformément à la réglementation, - Le bras de la nacelle ne doit pas dépasser l’emprise au sol du balisage,
- Concernant les travaux des coques 1, 4 et 5, la fermeture de la sortie du tri es obligatoire.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellemnent procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 95 JAN 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plate
de aufl et äu Bourget é | Liberté « Égatité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 6 JAN. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/09%%
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW, en date du 19 janvier 2016, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE ESR NEUILLY GARE », situé au 3 bis, boulevard Galliéni à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
y ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO MOTO ECOLE ESR NEUILLY GARE », situé au 3 bis, boulevard Galliéni à NEUILLY-PLAISANCE (93360) et portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A /B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 16 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soît d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulation routière
Yvonne SQUES
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