Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2016 Document publié le Mardi 12 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 12 AVRIL 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 avril 2016

i . ,

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n° 2016-0839 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de: renouvellement d'un système de vidéo protection de la "Société Générale" situé 32 avenue de la Résistance - Le Raincy.

| i Arrêté n° 2016-0840 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de

renouvellement d'un système de vidéo protection du CM - CIC SERVICES situé 12 rue Sadi Carnot à Bagnolet.

Arrêté n° 2016-0841 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de

renouvellement d'un système de vidéo protection du CM - CIC PERVICES "situé 125 avenue Henri Barbusseà Drancy.

arrêté n° 2016-0842 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection du CM - CIC SERVICES "situé 1 avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne.

lArrêté n° n° 2016-0843 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de

renouvellement d'un système de vidéo protection de la Banque Populaire

Rives de Paris situé 55 avenue Jean Loliveà Pantin.

Arrêté n° 2016-0844 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection de la Banque Populaire, Rives de Paris situé 1 rue de la Bergerieà Noisy-le-Sec.

Arrêté n° 2016-0845 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection de la Banque Populaire Rives de Paris situé 4 rue Henri Maillard à Gagny.

Arrêté n° 2016-0846 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de. fonctionnement d'un système de vidéo protection du Tabac Yang- Yang & CIE- Pantin situé 27 rue Victor Hugo à Pantin.

Arrêté n° 2016-0847 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection du Tabac Le Rallye situé 10 route de Saint-Leu à Villetaneuse.

Arrêté n° 2016-0848 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection du Tabac Les Épinettes situé 42 avenue du Maréchal Juin - Les Lilas. |Arrêté n° 2016-0849 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection du Tabac LE SNC RETH - LA CIVETTE situé 35 boulevard Aristide Briand à Montreuil.

Arrêté n° 2016-0850 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection du Tabac MANSI JOSEPH situé 5 rue d'Ormesson à Épinay-sur-Seine.

Arrêté n° 2016-0851 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection du Magasin MARIONNAUD sis ZAC grand angle 15 rue des Lumières à Montreuil.

Arrêté n° 2016-0852 en date du 7 avril 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection du magasin MARIONNAUD situé avenue du Général de Gaulle - centre commercial Rosny Il - niveau haut - à Rosny-sous-Bois.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n° 2016-0967 en date du 9 avril 2016 instituant une restriction de circulation et de stationnement sur la rue Anatole France (RD 117) entre la place Carnot et la rue Jules Auffret -Prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay - Réalisation de travaux de sondage pour recherche d'amiante à Noisy-le-Sec.

Arrêté préfectoral n° 2016-0968 en date du 9 avril 2016 instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et la rue Anatole France - Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay - Réalisation de travaux de sondage non destructif et de géolocalisation des réseaux souterrains à Noisy-le-Sec.

Arrêté préfectoral n° 2016-0969 en date du 11 avril 2016 prescrivant

l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire. Projet d'aménagement de la ZAC Écocité Canal de l'Ourcq à Bobigny.

‘Arrêté préfectoral n° 2016-0971 en date du 11 avril 2016 prescrivant

l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les tréfonds et certains ouvrages annexes nécessaires à la réalisation du tronçon Sud de la ligne rouge (ligne rouge — 15 Sud) du métro souterrain du projet du Réseau de Transport Public du Grand Paris sur le ‘département de la Seine-Saint-Denis (Intergare Gare Noisy-Champs

Gare Bry-Villiers-Champigny), au profit de la Société du Grand Paris (acquisitions et transferts de gestion)à Noisy-le-Grand. !

Arrêté d'ouverture d'enquête publique n° 2016-0976 en date du 9 avril 2016 relatif à l'exploitation d'une chaufferie par la société PLAINE COMMUNE ENERGIE au 1, rue Hennequin à Stains.

40

52Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des,

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et.

du Bourget

Arrêté préfectoral n°2016-0977 en date du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la zone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.

Arrêté préfectoral n°2016-0978 en date du 12 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome, en zone Roissypôle Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les, travaux d'aménagement paysager du Mail Est.

Arrêté préfectoral n°2016-0979 en date du 12 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 2D, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de tirage de câble électriques.

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0888 en date du 6 avril 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lina BENSEMMANE.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IDF n° 2016-442 en date du 12 avril 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget dans le cadre des travaux de construction de la Tangentielle Légère Nord.

Avis et communications

Centre Hospitalier de Saint-Denis

Décision en date du 4 avril 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Yolande DI NATALE, directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis.

63

65

68

71

74

78Liberté+ Égalité » Fratsralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-0839

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

SOCIETE GENERALE - LE RAINCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 :

VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 12 février 2016 présentée par le gestionnaire des moyens, en qualité de gestionnaire des moyens, pour l'établissement «SOCIETE GENERALE », en vue d’obtenir l’autorisation d’exploïiter un système de vidéoprotection sis 32 avenue de la résistance - LE RAINCY(93340) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et [a prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière

permanente ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gestionnaire des moyens, pour l'établissement «SOCIETE GENERALE », sis 32 avenue de la résistance - LE RAINCY (93340) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure ;

* 1 caméra voie publique.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* les opérateurs de télésurveillance ;

+ les techniciens de maintenance ;

* les agents du service sécurité de la société générale.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 4f 6D 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

2Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Aticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SOCIETE GENERALE, sis - 30 place ronde - LA DEFENSE (92900).

Article 10:

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 : ‘ Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le À % AUR, 2015

3/3

&, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4f 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saïint-denis gouv.fr

3Liberté» Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-0840

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU

CM-CIC SERVICES - BAGNOLET

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 26 janvier 2016 présentée par le responsable sécurité réseaux IDF, pour l'établissement «CM-CIC SERVICES», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 12 rue Sadi Carnot - BAGNOLET(93170) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

44

4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr

ySUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité réseaux IDF, pour l'établissement «CM-CIC SERVICES», sis 12 rue Sadi Carnot - BAGNOLET (93170) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure.

+ __ 1 caméra voie publique.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __les opérateurs de télésurveillance ;

+ _ Les techniciens d'installation et de maintenance ;

+ __Le personnel CCS sécurité réseaux Île de France ;

+ Le personnel du lieu d'implantation.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article S :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6:

Le responsable sécurité réseaux IDF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur La confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-/scine-saint-denis. gouv.fr

SArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du [7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de , le chargé de sécurité du «CM-CIC SERVICES », sis - 6 avenue de provence - PARIS (75009).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article [1 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aaiticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le À 7 AVR. 2016

LS

33

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Oi 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saini-denis.gouv.fr

6EE 5

Ltberté Éganté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-0841

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU

CM:-CIC SERVICES - DRANCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 février 2016 présentée par le responsable sécurité réseaux IDF, pour l'établissement «CM-CIC SERVICES», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 125 avenue Henri Barbusse - DRANCY(93700) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

183

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr

YCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité réseaux IDF, pour l'établissement «CM-CIC SERVICES», sis 125 avenue Henri Barbusse - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 8 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure.

+ 2 caméras voie publique.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __ les opérateurs de télésurveillance ;

* Les techniciens d'installation et de maintenance :

+ Le personnel CCS sécurité réseaux Île de France ;

+ Le personnel du lieu d'implantation.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le responsable sécurité réseaux IDF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. pouv.fr

êArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité du «CM-CIC SERVICES», sis - 6 avenue de provence - PARIS (75009).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

bigny, le — 7. AVR, 2016

33

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-0842

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU

CM-CIC SERVICES -GOURNAY-SUR-MARNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; °

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 février 2016 présentée par le responsable sécurité réseaux IDF, en qualité de responsable sécurité réseaux IDF, pour l'établissement «CM-CIC SERVICES», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 1 avenue Paul Doumer - GOURNA Y-SUR-MARNE (93460) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

143

1, Esplanade jean Moulin -93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv_fr

LoCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité réseaux IDF, pour l'établissement «CM-CIC SERVICES», sis 1

avenue Paul Doumer - GOURNAY-SUR-MARNE (93460) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 6 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

+ 1 caméra voie publique,

Axticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* les opérateurs de télésurveillance ;

+ Les techniciens d'installation et de maintenance :

+ Le personnel CCS sécurité réseaux Île de France ;

+ __ Le personnel du lieu d'implantation.

Aïticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le responsable sécurité réseaux IDF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

213

1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr

AArticle 7 :

L’accès à fa salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 ociobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Auticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé sécurité du «CM-CIC SERVICES», sis - 6 avenue de provence - PARIS (75009).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

le 7 AVR. 2016

3/3

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 . … Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

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ARRET E N° 2016-0843

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS -PANTIN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 janvier 2016 présentée par monsieur Xavier MALCHER, en qualité de directeur service sécurité, pour l'établissement «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 55 avenue Jean Lolive - PANTIN(93500) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de fa présence de ce système de manière permanente ;

113

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr

V3CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur service sécurité, pour l'établissement «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », sis 55 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 4 caméras intérieures ;

* 2 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les chargés de sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

218

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cerlex — tél : 01 4f 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr

7Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du service sécurité monsieur Xavier MALCHER de la «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », sis - 76 avenue de France - PARIS (75013).

Auticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le *.7 AVR. 2016

343

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr

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ARRETE N° 2016-0844

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS -NOISY-LE-SEC

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLE Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 janvier 2016 présentée par monsieur Xavier MALCHER, en qualité de directeur service sécurité, pour l'établissement «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 1 rue de la bergerie - NOISY-LE-SEC (93130) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

13

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4f 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http:/#/seine-saint-denis. gouv.fr

/bCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Auticie 1 :

Le directeur service sécurité, pour l'établissement «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », sis 1 rue de la bergerie - NOISY-LE-SEC (93130) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 4 caméras intérieures :

* 1 caméra extérieure.

Axticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* les chargés de sécurité.

Aïticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

243

Î, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv fr

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A+Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du service sécurité monsieur Xavier MALCHER de la &BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », sis - 76 avenue de France - PARIS (75013).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Aitiele L1 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobiguy, le Fr 7 AVR. 2916

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

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ARRET E N° 2016-0845

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS -GAGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 janvier 2016 présentée par monsieur Xavier MALCHER, en qualité de directeur service sécurité, pour l'établissement (BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 4 rue Henri Maillard - GAGNY(93220) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

113

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 — {6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

1)CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur service sécurité, pour l'établissement «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », sis 4 rue Henri Maillard - GAGNY (93220) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instaler un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 4 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ [es chargés de sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Aïticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seiune-saint-denis.gouv.fr

Joraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/seine-saint-denis.gouv.fr

àArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de pendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du service sécurité monsieur Xavier MALCHER de la «BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », sis - 76 avenue de France - PARIS (75013).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le — 7 AVR. 2016

€ préfet,

33

&, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 61 41 60 60 60 « fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

2]Liberté» Égaltté » Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N°2016-0846

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU TABAC

YANG-YANG & CIE -PANTIN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 19 février 2015 présentée par monsieur HUAQIONG Yang, en qualité de responsable , pour l'établissement «YANG-YANG & CIE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiïter un système de vidéoprotection sis 27 rue Victor Hugo - PANTIN(93500) ;

VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

18 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

&2SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable , pour l'établissement «&YANG-YANG & CIE»; sis 27 rue Victor Hugo - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 6 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ _ le responsable.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Couréiel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seinc-saint-denis gouv.fr

23Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yang HUAQIONG, responsable du tabac «Y ANG-Y ANG & CIE», sis - 27 rue Victor Hugo - PANTIN (93500).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le + 7 AVR. 2016

33

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

7}Liberté« Égalité + Frateratti

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ARRET E N° 2016-0847

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU TABAC

LE RALLYE - VILLETANEUSE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 10 février 2016 présentée par madame Lilly ZHANG, en qualité de gérante, pour l'établissement «LE RALLYE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 10 route de Saint-Leu - VILLETANEUSE(93430) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seïne-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

csSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La gérante, pour l'établissement «LE RALLYE», sis 10 route de Saint-Leu - VILLETANEUSE (93430) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 7 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ Ja gérante ;

+ les salariés.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr

Koraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Lilly ZHANG, gérante du tabac «LE RALLYE», sis - 10 route de Saint-Leu - VILLETANEUSE (93430).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de {a présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le = 7 AVR, 2916

ES)

F, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

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ARRETE N° 2016-0848

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU TABAC

LES EPINETTES - LES LILAS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 13 janvier 2016 présentée par monsieur Feng LUO, en qualité de gérant, pour l'établissement «LES EPINETTES», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 42 avenue du maréchal Juin - LES LILAS(93260) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des petsonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmnentionnés ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis.gouv.fr

2SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour l'établissement «LES EPINETTES», sis 42 avenue du maréchal Juin - LES

LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés

individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* legérant;

* le salarié.

Auticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans {’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6:

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, dait se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

2/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h60 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr

?Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Feng LUO le gérant du tabac «LES EPINETTES)», sis - 42 avenue du maréchal Juin - Les Lilas (93260).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, tue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le = 7 AVR, 2016

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 « fax : 01 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gourv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis.pouv.fr

&Lits + Égaltté » Fraternité

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ARRET E N° 2016-0849

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU TABAC LE

SNC RETH -— LA CIVETTE - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLE, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 13 janvier 2016 présentée par madame Moline KONG, en qualité de gérante, pour l'établissement «SNC RETH — LA CIVETTE», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 35 boulevard Aristide Briand - MONTREUIL(93100) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

18

1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

8CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La gérante, pour l'établissement «&SNC RETH -— LA CIVETTE», sis 35 boulevard Aristide Briand - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* la gérante ;

* l'associé,

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable

auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scinc-saint-denis.gouv.fr

8tAtticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Moline KONG la gérante du

tabac le «SNC RETH — LA CIVETTES», sis - 35 boulevard Aristide Briand - MONTREUIL (93100).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle

peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le = 7 AVR. 201

33

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - té] : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr

35EE 5

Libarié » Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DÉ LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-0850

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU TABAC

MANSI JOSEPH - EPINAY-SUR SEINE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et ie décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de [a République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 12 janvier 2016 présentée par monsieur Joseph MANSL en qualité de gérant, pour l'établissement «MANSI JOSEPH», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue d'Ormesson - EPINAY-SUR SEINE(93800) ;

VU l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

us 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

ÉSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour l'établissement &«MANSI JOSEPH», sis 5 rue d'Ormesson - EPINAY-SUR

SEINE (93800) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 6 caméras intérieures ;

* 2 caméras extérieures ;

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le gérant.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 Jours.

Article 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Aïticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 213 4, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.pouv.fr

8Soctobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Joseph MANSI le gérant du

tabac «MANSI JOSEPH, sis - 5 rue d'Ormesson - EPINAY-SUR-SEINE (93800).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le T'7 AVR. 28

313

1, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : O1 4] 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

3LLiberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-0851

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN

MARIONNAUD - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 2 janvier 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis ZAC grand angle — 15 rue des lumières - MONTREUIL(93100) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

41

4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

orCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Aïticle 1 :

La responsable sécurité et process, pour l'établissement &«MARIONNAUD», sis ZAC grand angle — 15 rue des lumières - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 7 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __ le responsable du magasin ;

* l'auditeur interne ;

+ le délégué sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.

Article 6 :

La responsable sécurité et process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter

garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hiipfscine-saint-denis gouv.fr

28Atticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Aïticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Angela ZABALETA, la responsable sécurité et process du magasin «MARIONNAUD», sis - 115 rue réamur - PARIS (75002).

Aïticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Aiticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, E.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 7 AVR. ent8

313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lé] : OE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

#EE 5

Liberté > Égalité + Praternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-0852

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN

MARIONNAUD - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décernbre 2013 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 27 janvier 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement &«MARIONNAUD», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis avenue général de Gaulle — centre commercial Rosny Il — niveau haut - ROSNY-SOUS-BOIS(93110) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

18

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

UOCONSIDERANT !e caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», sis avenue général de Gaulle — centre commercial Rosny Il — niveau haut - ROSNY-SOUS-BOIS

(93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 6 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable du magasin ;

+ l'auditeur interne ;

+ le délégué sécurité.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de La personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.

Article d :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article S:

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

La responsable sécurité et process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. 218 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : OF 4j 60 23 71

Courriel : préfécture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr

ülArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Aticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Angela ZABALETA, la responsable sécurité et process du magasin «MARIONNAUD»;, sis - 115 rue réamur - PARIS (75002).

Axticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Atticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le = 7 AVR, 2015

et,

313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture{@seinc-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture ! 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

y2PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

VLE

Arrêté préfectoral n°2016 -0%6? du {9 G AVR. 2016

instituant une restriction de circulation et de stationnement

sur la rue Anatole France (RD 117) entre la place Carnot et la rue Jules Auffret

Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

Réalisation de travaux de sondage pour recherche d'amiante

À

NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de lOrdre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants, et L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R. 115-1 et suivants ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenaÿ ;

Vu le courrier du 2 septembre 2015 par lequel le Département de la Seine-Saint-Denis demande au maire de la commune de Noisy-le-Sec de prendre des mesures de réglementation de la circulation et du stationnement, en vue de la réalisation de sondages pour recherche d'amiante sur le domaine public départemental, au niveau de la rue Anatole France entre la place Carnot et la rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec ;

Vu le courrier en réponse du 25 septembre 2015 du maire de la commune de Noisy-le-Sec par lequel ce dernier exprime son refus de prendre les mesures demandées et d'user de son pouvoir de police ;

Va le courrier du 30 novembre 2015 du Département de la Seine-Saint-Denis au préfet de la Seine- Saint-Denis faisant état de ce refus et sollicitant de l’État la prise des mesures nécessaires à la réalisation des sondages susmentionnés ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : D1 41 60 60 6D - Télécopie: O1 48 30 22 #8 —- E-mail : prefecture@seine-saint-

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - nywscine-saint-denjs.gouv.fr

usVu la mise en demeure du 5 mars 2016, réceptionnée le 8 mars 2016, adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au maire de la commune de Noisy-le-Sec l'invitant à répondre favorablement à la demande du Département dans un délai de quinze jours ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant que les sondages susmentionnés doivent impérativement être réalisés, en vue de permettre la poursuite du projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de- Fontenay, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 février 2014 ;

Considérant que, pour permettre la réalisation des recherches d'amiante dans les enrobés de la

voirie départementale, une carotteuse doit être mise en oeuvre sur les trottoirs de la rue Anatole France;

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise et des usagers de la voie publique, de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement sur la rue Anatole France (RD 117) entre la place Carnot et la rue Jules Auffret ;

Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Noisy-le-Sec, quinze jours après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des sondages ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° :

Des travaux de sondages pour recherche d'amiante se dérouleront sur les trottoirs de la rue Anatole France (RD 117) entre la place Carnot et la rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec, entre le 11 avril 2016 et le 22 avril 2016.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation, à l’arrêt et au stationnement seront appliquées sur la rue Anatole France (RD 117) entre la place Carnot et la rue Jules Auffret,

dans les conditions ci-après.

Ces restrictions seront instituées au droit de chaque point de carottage. Elles ont pour objet de permettre à la société La Moderne, agissant pour le compte du Département, de réaliser ces opérations en toute sécurité.

Article 2 :

La rue Anatole France (RD 117) entre la place Carnot et la rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec comporte deux voies de circulation bidirectionnelle, bordées de stationnement côté des numéros impairs (sens de circulation allant de Romainville vers Noisy-le-Sec).

Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier au moment des opérations de carottages d’enrobés,

2/4Localisation : Rue Anatole France (RD 117), entre la place Carnot et la rue Jules Auffret à Noisy-le- Sec.

Intervenant : société La Moderne, pour le compte du Département de la Seïne-Saint-Denis.

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : opérations de carottage d'enrobés pour recherche d'amiante sur le domaine public départemental.

Période programmée : Entre le 11 avril et le 22 avril 2016.

Nature et durée des restrictions de circulation: Dix points de sondage sont prévus. Pour chacun d'entre eux, une emprise de chantier de 2 m°? sera neutralisée sur le trottoir (zone de sécurité et balisage compris). La durée de l'emprise sur Le trottoir sera inférieure à 15 minutes, et celle du carottage à proprement dit ne dépassera pas 4 minutes.

Lorsque l'espace restant sur le trottoir ne permet pas le passage, les piétons seront autorisés par l’équipe de carottage à traverser la zone de chantier si le carottage n'est pas en cours. La circulation piétonne sera interrompue par l’équipe de carottage si le carottage est en cours (durée maximale : 4 min). Lorsqu'un autre itinéraire est possible, il sera indiqué par l'équipe de carottage.

Les sondages se dérouleront de jour entre 8h et 17h et dureront environ deux jours. Les dates et horaires précis des interventions seront affichés sur le terrain au moins 48h avant le début des opérations.

Article 3 :

Les jours d'interventions, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules des intervenants aux travaux, sont strictement interdits au droit des points de sondage, au sens de l’article R. 417-10 du code de la route.

Les sondages sont situés au droit des adresses suivantes (voir plan annexé au présent arrêté) :

- 56 rue Anatole France ;

- Angle rue Anatole France/rue de Romainville (coté pair) ;

- Angle rue Anatole France / avenue Hoche (coté impair) ;

- Angle Anatole France/ rue du Parc, en face du 5 rue du Parc ;

- 70 rue Anatole France ;

- 95 rue Anatole France ;

- 141 rue Anatole France, et en face sur le trottoir pair ;

- 172 rue Anatole France, et en face sur le trottoir impair.

Article 4 :

La mise en place et l’enlèvement de la signalisation de l'emprise du chantier, l’arrêt de la circulation piétonne au moment du carottage et l'indication d’un autre itinéraire piéton possible sont à la charge de l’entreprise intervenante, La Moderne ( contact M. Dubois 06 89 87 91 78 ), sous la surveillance du Bureau de la Maintenance et de l'Exploitation du Service Territorial Sud du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan), et seront réalisés conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

3/4

UTArticle 5 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée,

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la présidente directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et sera notifié au maire de Noisy-le-Sec, au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, au directeur du service d'aide médicale urgente et au directeur du centre régional d'information et de coordination routières.

Le préfet,

pour le-rréfet et par délégation

le PE général

Hugues BESANCENOT

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à mon arrêté 1046-09C7

en date de ce jour 0 9 AVR. 2016

VU

Pour être annexénté + Égalité « Fraternité

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

VLF

Arrêté préfectoral n°2016 -036% du Q 9 AVR. 2016

instituant une restriction de circulation et de stationnement

sur l'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et la rue Anatole France

Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

Réalisation de travaux de sondage non destructif et de géolocalisation des réseaux souterrains

À

NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants, et L. 2215-1 ;

Vu Le code de la route, notamment son article KR. 411-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R. 115-1 et suivants ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

Vu le courriel du 2 juin 2015 par lequel l'entreprise CEDE Consulting demande au maire de la commune de Noisy-le-Sec de prendre des mesures de réglementation de la circulation et du stationnement, en vue de la réalisation de sondages non destructifs et de géolocalisation des réseaux souterrains sur le domaine public départemental, au niveau de l'avenue Gailieni, de la rue Jean Jaurès et de la rue Anatole France à Noisy-le-Sec ;

Vu le courriel en réponse du 12 juin 2015 des services de la commune de Noisy-le-Sec rappelant le refus du maire de prendre les mesures demandées et d'user de son pouvoir de police ;

Vu le courrier reçu le 18 décembre 2015 de l'entreprise CEDE Consulting au préfet de la Seine- Saint-Denis faisant état de ce refus et sollicitant de l’État la prise des mesures nécessaires à la réalisation des sondages susmentionnés ;

1, Esplanade Jear Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

“Féléphone : D1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-@enis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - yay.seine-suint-denis.ponv.Îr

UubVu la mise en demeure du 5 mars 2016, réceptionnée le 8 mars 2016, adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au maire de la commune de Noisy-le-Sec l'invitant à répondre favorablement à la demande du Département dans un délai de quinze jours ;

Vu l'avis de la direction tertitoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant que les sondages susmentionnés doivent impérativement être réalisés, en vue de permettre la poursuite du projet de prolongement de la ligne de tramway Ti de Bobigny à Val-de- Fontenay, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 février 2014 ;

Considérant qu'il ÿ a lieu, pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise et des usagers de la voie publique, de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement sur l'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et la rue Anatole France ;

Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Noisy-le-Sec, quinze jours après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des sondages ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° :

Des travaux de sondages non destructif de géolocalisation des réseaux souterrains se dérouleront entre le 15 avril 2016 et le 15 mai 2016 (durée approximative de 4 semaines) sur l'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et la rue Anatole France.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation, à l’arrêt et au stationnement seront appliquées, dans les conditions ci-après.

Elles ont pour objet de permettre à la société CEDE, agissant pour le compte du Département, de réaliser ces opérations en toute sécurité.

Article 2 :

Localisation : L'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et la rue Anatole France. La majeure partie des réseaux recherchés est située au niveau des trottoirs ou en bordure des chaussées, une plus faible part est localisée en traversée de chaussée voire en longitudinale ponctuelle.

Intervenant : entreprise CEDE (M. HAUSSER, tél. : 06.28.45.52.05)

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : Le géoradar est conduit par un opérateur et se déplace à la vitesse du pas.

Nature des restrictions de circulation : L'équipe de géolocalisation est protégée par une équipe de baliseurs en charge de la mise en place de la protection du chantier mobile.

Les sondages se dérouleront de jour entre 8h et 17h sauf cas particuliers cités à l'alinéa suivant.

2/4Sur les voies suivantes, où la circulation s'effectue sur des chaussées à une seule voie, les sondages

sur chaussée seront faits entre 9h30 et 16h30, en dehors des heures de pointes de circulation :

— Avenue Gallieni entre la rue de Paris (exN3) et l'avenue Alsace Lorraine (2 x { voies séparées par le site propre du tramway Ti en axial) ;

— Rue Jean-Jaurès entre la Rue de la République et la rue de l'Union (2 x 1 voies séparées par le site propre du tramway T1 terminus axial) ;

— Rue Anatole France entre les rues de Brément et Jules Auffret (2 x 1 voies séparées par un terre plein central).

Sur la rue Jean-Jaurès, entre les rue de l'Union et de Brément, la voie réservée aux bus pourra être neutralisée. Dans ce cas les bus emprunteront la voie affectée à la circulation générale. De la même

manière, la voie affectée à la circulation générale pourra être neutralisée, dans ce cas la circulation

générale sera déviée sur la voie bus.

Sur les trottoirs, compte tenu du faible encombrement du géoradar, le relevé se fait en maintenant les cheminements piétons existants.

Sur les chaussées, les interruptions naturelles du trafic seront privilégiées pour mener les investigations en traversée. Néanmoins, la circulation pourra être ralentie en cas de besoin.

Période programmée : du 15 avril 2016 au 15 mai 2016.

Article 3 :

Les jours d'intervention, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules des intervenants aux travaux, seront strictement interdits, au sens de l’article R. 417-10 du code de la route sur l'ensemble de l'itinéraire concerné par les travaux de sondages (avenue Gallieni, rues Jean Jaurès et Anatole France).

L’interdiction sera organisée en fonction de l'avancement des travaux de sondages. L'affichage de l'arrêté et la mise en place de la signalisation d'interdiction de stationnement se feront par tronçon au minimum 48h avant le début de la réalisation des travaux.

Article 4 :

La mise en place de la signalisation, sa maintenance et son enlèvement est à la charge de l’entreprise intervenante, CEDE (M. HAUSSER, tél. : 06.28.45.52.05), sous la surveillance du Bureau de la Maintenance et de l'Exploitation du Service Territorial Sud du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan), seront réalisés conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

Article 5 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

3/4Article 6 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire

général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président du conseil départemental de Ia Seine-Saint-Denis et la présidente directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et sera notifié au maire de Noisy-le-Sec, au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, au directeur du service d'aide médicale urgente et au directeur du centre régional d'information et de coordination routières.

Le préfet,

roman

Hugues BESANCENOT

4/4

S1PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

FF

Arrêté préfectoral n° 2016 — 0969 du 11 avril 2016

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire

Projet d'aménagement de Ia ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq

À

BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté n° 2013-1410 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq à Bobigny ;

Vu la lettre de SEQUANO Aménagement en date du 21 décembre 2015 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération susvisée ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 13 janvier 2016 et complété le 11 février 2016 ;

Vu ia liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016;

4, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 .… Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@scine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 à [6h00 — wunvseine-saint-denis gouv.fr

64Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1“: Il sera procédé du lundi 2 mai 2016 au lundi 23 mai 2016 inclus, soit 22 jours

consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Bobigny, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGILINI-SOUDIERE, retraitée — ancienne directrice du conseil général de la Seïne-Saint-Denis, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Pierre VIGEOLAS, retraité — ancien commandant de police, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par SEQUANO Aménagement.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.

SEQUANO Aménagement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maïre de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans Le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.

LIEU ADRESSE

9 — 19 rue du Chemin Vert

93000 Bobigny

Hôtel de ville « Chemin Vert » du lundi au Vendredi (hors férié) de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30

2/3

S3Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.

Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

Hôtel de ville « Chemin Vert »

9-19 rue du Chemin Vert Le 2 mai 2016 De 8h30 à 11h30 93000 Bobigny

Hôtel de ville « Chemin Vert »

9-19 rue du Chemin Vert Le 13 mai 2016 De 8h30 à 11h30

93000 Bobigny

Hôtel de ville « Chemin Vert »

9-19 rue du Chemin Vert Le 23 mai 2016 De 14h30 à 17h30 93000 Bobigny

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.

Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à SEQUANO Aménagement.

Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux commissaires enquêteurs, à la directrice générale de SEQUANO Aménagement, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au maire de la commune de Bobigny.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de Bobigny, les commissaires enquêteurs et la directrice générale de SEQUANO Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

e kecrétaire général

3/3

24PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

sG

Arrêté préfectoral n°2016 - 0974 au 11 MR. 2016

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les tréfonds et certains ouvrages annexes nécessaires à la réalisation du tronçon Sud de la ligne rouge (ligne rouge — 15 Sud) du métro souterrain du projet du Réseau de Transport Public du Grand Paris sur le département de la Seine-Samt-Denis (Intergare Gare Noisy-Champs < Gare Bry-Villiers- Champigny), au profit de la Société du Grand Paris (acquisitions et transferts de gestion)

À

Noisy-le-Grand

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de lOrdre National du Mérite

Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Va le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;

Vu Je décret n°210-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de certaines communes, dont celle de Noisy-le-Grand ;

1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 69 — Télécopie: 01 48 30 22 88 — E-mail: prefechwe@seine-saint-denis.pout.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — wunv.seine-saint-denis.gouv fe

SFVu la lettre du 29 mars 2016 du président du directoire de la société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge — 15 Sud ») ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 11 mars 2016 et complété le 6 avril 2016 ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;

Va l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENDOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis du 15 janvier 2016 ;

Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : Il sera procédé du lundi 9 mai au lundi 30 mai 2016 inclus, soit 22 jours consécutifs,

à une enquête parcellaire complémentaire portant sur les tréfonds et certains ouvrages annexes, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet de réalisation du tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs — ligne rouge — 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-François BOULLET, retraité, ancien ingénieur d'études, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Madame Sylvie MARTIN, directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Noisy- le-Grand sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.

La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

2/4

skEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en

fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre- propositions.

LIEU ADRESSE

Noisy-le-Grand Place de la Libération

Hôtel de Ville 93160 Noisy-le-Grand

Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.

Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

Hôtel de Ville Lundi 9 mai 2016 9h00-12h15

Direction de l'urbanisme et de Mercredi 18 mai 2016 14h00-17h45 l'aménagement

Aile Est — Niveau 1 — Salle 121 Lundi 30 mai 2016 14h00-17h45

Hôtel de Ville

Service des affaires sociales Samedi 21 mai 2016 9h00-12h00 Aîïle Quest — Niveau 2 — Bureau D1

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.

Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.

Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux commissaires enquêteurs, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au maire de la commune de Noisy-le-Grand.

3/4

SrArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

le préfet et par délégation

ecrélaire généra;

Hugues BESANCENOT

4/4

S8PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

DDECL/BE/ED/93 S 36 00057 A

Arrêté d'ouverture d'enquête publique n° 2016-0976 du 09 avril 2016

relatif à l’exploitation d'une chaufferie par la société PLAINE COMMUNE ENERGIE au 1, rue Hennequin à Stains (93240)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1” «Installations classées pour la protection de l’environnement» :

Vu la demande du 28 septembre 2015, complétée les 8 et 26 février 2016, présentée par la société PLAINE COMMUNE ENERGIE dont le siège social est situé à Le Perspective Seine — Bât B, 8ème étage, 84, rue Charles Michels, CS 20021, 93284 Saint Denis Cedex, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter au 1, rue Hennequin à Stains des installations classables sous Les rubriques :

R.2910 : « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. A-1 : Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW (AUTORISATION).

R.3110 : « Combustion de combustibles dans les installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW » (AUTORISATION)

R.1532-3 : « Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° » (DECLARATION).

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 mars 2016 déclarant le dossier de demande complet et régulier ;

Vu Pavis du 29 mars 2016 de l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement ;

14

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0E.48.10.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.pouv. ff: , Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-deni: fe

6Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n° E16000008/93 du 1% avril 2016 désignant Monsieur Jacques DELOBELLE, retraité -ancien directeur de recherche, polytechnicien et docteur en chimie organique- en qualité de commissaire enquêteur titulaire pout procéder à l’enquête publique ainsi que Monsieur Michel GAUTHIER, retraité — ancien cadre de la fonction publique- en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1° : La demande d'autorisation susvisée sera soumise à une enquête publique d'un mois en mairie de Stains du mercredi 18 mai 2016 au samedi 18 juin 2016 à 11H45.

Article 2 : L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants des communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, La Courneuve et Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis, Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Groslaÿ et Montmagny dans le département du Val-d'Oise, comprises dans Le rayon d'affichage de 3 km, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2916, par les soins des maires, aux frais de l'exploitant, à la mairie et dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage.

I] sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat des maires qui sera adressé au préfet.

Un avis d'ouverture d'enquête sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux ou régionaux des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Cet avis sera rappelé dans {es huit premiers jours de l'enquête dans {es journaux retenus.

L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des Services de l’État en Seine-Saint-Denis à Fadresse suivante : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par Pexploitant, à l'affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique.

Article 3 : Monsieur Jacques DELOBELLE, retraité — ancien directeur de recherche, polytechnicien et docteur en chimie organique- est désigné par Monsieur le président du tribunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour cette enquête et Monsieur Michel GAUTHIER, retraité — ancien cadre de la fonction publique- en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, celui-ci sera remplacé par le suppléant.

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Stains où toutes observations peuvent lui être adressées.

2/4

L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {ét : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecturef@seine-srint-denis.pouv.f: . Horaires d'ouvecture : 8h30 à 16h00 - hitpf/wnmv.seinc-saint-denis, pouv.fr

ÇoArticle 4 : Les pièces du dossier de l'enquête publique contenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, ainsi que le registre d'enquête, resteront à la disposition du public à la mairie de Stains. Ils pourront être consultés aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Stains les observations aux jours et heures suivants :

- Mercredi 18 mai 2016 de 8H45 à 12h15

- Mercredi 25 mai 2016 de 8H45 à 12h15

- Mercredi 1° juin 2016 de 38H45 à 12H15

- Mercredi 8 juin 2016 de 13H30 à 17H15

- Samedi 18 juin 2016 de 8H4S à 11H45

Article 5 : Lorsqu'il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l’installation, ce comité est consulté par l’exploitant sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête ainsi que sur le plan d’opération interne le cas échéant.

Article 6: Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Article 7: Le public peut formuler des observations, pendant la durée de l'enquête, sur la boîte fonctionnelle du bureau de l'environnement de la préfecture à l'adresse suivante: pref-bureau- environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr.

Article 8 : Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture et à la mairie de la commune d’implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

3/4

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.,30.22.88 Coturiel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fn , Horaires d'ouverture : 8h30 à [6h00 - hitp//vw.seine-saint-denjs.pouv.fr

61Article 9 : Les conseils municipaux des communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Epinay-

sur-Seine, Saint-Denis, La Courneuve, Dugny, Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Groslay et Montmagny

seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 10: Des informations peuvent être demandées à la société PLAINE COMMUNE ENERGIE, Monsieur Alain AUBINEAU, chef de projet, au numéro de téléphone 01 48 13 54 00.

Article 11 : La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions et prise par arrêté du préfet ou un refus.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, La Courneuve, Dugny, Garges-les-Gonesse, Sarcelles, Groslay et Montmagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur Jacques DELOBELLE, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

PA ur le préfet et par délégation

a at

UQUES BÉSANCENOT

44

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : D1.41.60.60.60 — Fex : 01.48.30.22.88 Courriel : prefceture@seine-saint-denis.pouv.f,. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/nnw seine-saint-denis gouv.fr

62Liburté» Égaltté » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0977

modifiant l'arrêté permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la

zone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de ia Route ;

Vu f'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%:

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de

la zone publique de Paéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté permanent n° 05-5446, en date du 29 novembre 2005 ;

65Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 1“ avril 2016 ;

Vu les avis de la direction de la police aux frontières, en date du 22 mars 2016 ;

Vu les plans annexés au présent arrêté ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 200$ sont modifiées comme suit :

— Les planches G27-G28c, F27-F28c, 1E29-F32c, 1G29-H32d annulent et remplacent

les planches G27-G28b, F27-F28b, 1E29-F32b, 1G29-H32c.

Les autres dispositions de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de PEtat.

Roissy, le 4 2 AVR, 285.

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gau eet du Bourget IC PS

eÿ+

Liberté » Agalkes + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULEE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0978

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome, en zone Roissypôle Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagement paysager du Mail Est

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Vu arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’artêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 11 avril 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 30 mars 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aménagement paysager du Mail Est, en zone Roissypôle Est et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargeés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

CSSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux d'aménagement paysager du Mail Est, en zone Roissypôle Est, se dérouleront du 13 avril 2016 au 16 décembre 2016.

Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

Trois phases seront nécessaires à la réalisation de ces travaux :

Phase 1 : Création d'une entrée et sortie sur la rue de Rome,

Phase 2 : Création d'un passage piéton avec la neutralisation de la rue de Rome. Un circuit de déviation sera mis en place.

Phase 3 : Suppression des passages piétons existants,

Le balisage diurne et nocturne sera contrôlé et maintenu par l'entreprise titulaire du marché. La propreté permanente des voiries restera à la charge de l'entreprise avec une obligation de résultat.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Le passage-piéton sera mis en service à l'issue des travaux.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Roïssypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

brArticle 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 42 AVR. 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de G:

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 8 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

c74

Libertd « Bgaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0979

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 2D, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de tirage de câble électriques

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies

de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à La police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 11 avril 2016 :

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 31 mars 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de tirage de câble électriques sur la route de service au Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-l'rance 95733 - Roissy CDG Cedex B 0148 62 79 74 - 63 0] 48 62 75 88

O\Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de tirage de câble électriques sur la route de service au Terminal 2D, se

dérouleront, de nuit, du 23 mai 2016 au 29 juillet 2016.

Les travaux ont pour objet la fixation d'un chemin de câble au-dessus de la route de service en face du quai D2 et le passage de câbles sur ce même chemin de câble. Le passage de câbles se fera également dans la Zone du quai D2 aux tri-bagages.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

L'intervention se déroulera en 2 Phases :

e Phase 1:

- Réalisation des travaux en accotement, la zone d'intervention empiètera légèrement sur la voie de circulation.

e Phase2:

- La route de service sera neutralisée par une barrière,

- Un agent, positionné à la barrière, sera en charge de faire interrompre l'intervention afin de permettre la circulation des véhicules.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’atrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 3 01 48 62 75 88

C9Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Article 5 :

Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable,

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté),

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat. |

Roissy, le {#2 AVR. êÈ

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

Roissypôle le Dôme - ? rue de La Haye CP 10977 - Tremblaÿ-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex B 01 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88

%oLiberté » Liber» Égoité à Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-0888

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame Lina BENSEMMANE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1* août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre I du code rural;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles ies interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ; +

Va l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture@iseine-saint-denis.gouv. À

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

AVu l’arrêté préfectoral n°2016-0569 du 4 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande d'extension d'habilitation sanitaire présentée par Madame Lina BENSEMMANE, née le 31 janvier 1987 à HAMMAMET (ALGER, Algérie), inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 25094, domiciliée professionnellement au 21 boulevard Foch, 93330 NEUILLY-SUR-MARNE ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Lina BENSEMMANE, Docteur Vétérinaire exerçant au 21 boulevard Foch, 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire",

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Lina BENSEMMANE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame Lina BENSEMMANE pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera

tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du

code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier Les activités, les espèces animales, le

domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

1 Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

F2Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lFexécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 06 avril 2016

le préfet et par délégation,

la directrice et par délégation,

ef de service,

Dr Marguerite LAFANECHERE,

Inspecteur de la santé publique vétérinaire.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - TE : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wvww.seine-saint-denis.gouv.fr

3PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA-IdF-2016-442

Réglementant temporairement la circulation et le stationnement

sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget

dans le cadre des travaux de construction de la Tangentielle Légère Nord.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de Ia route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de La Seine-Saint-Denis ;

1Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté municipal N°2016/054 du 7 avril 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Pavis de Monsieur le Maire du Bourget ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de nettoyage de la voirie dans le cadre de la réalisation de la Tangentielle Légère Nord (TLN) sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1°

Les travaux se dérouleront de nuit dans la période du 25 avril 2016 au 30 avril 2016.

Pour chacune des nuits, les horaires de chantier seront de 22h00 la veille à 6h00 le matin du jour considéré,

ARTICLE 2

Sur la section concernée à hauteur de l'avenue de Verdun et de la rue du Chevalier de la Barre, l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) comporte au minimum deux voies par sens de circulation séparées par un terre-plein central.

Pour permettre la réalisation des travaux, la circulation sera déviée selon les phases de la façon suivanie :

+7À - Phase 1:

Neutralisation de la file de droite dans Les deux sens. La circulation sera maintenue à raison d’une file par sens.

B_- Phase 2 :

Neutralisation de la circulation dans les deux sens, la circulation se fera de la manière suivante :

a) Sens Paris-Province :

Par la rue du Chevalier de la Barre au Bourget.

b) Sens Province-Paris :

Par la rue de Verdun au Bourget.

ARTICLE 3

Les intervenants mettront en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées par la présence d’hommes trafic pour protéger, assurer et maïnienir, les cheminements des piétons.

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route, préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

L'accès aux riverains et véhicules de secours ou d’intervention d’urgence sera assuré. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les manœuvres de dépassement seront interdites.

Les transports exceptionnels devront recevoir l’avis favorable du STN/BME.

ARTICLE 5

La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise N.G.E., représentée par Monsieur PUENTES REVELLES, chargée des travaux, sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service STN/BME -— 225 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny cedex), conformément à l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 6

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 7

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

+6Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours adminisiratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Maire du Bourget,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.

Fait à Paris, le {2 AYR. 2016

Le Préfet et par délégation,

Le responsable du Département &curité, Education

et Circulation Routigfés intérim

Jean-Pi LIVE

+dy

* de Saint-Denis

DIRECTION : YDN/IH/2016/ ny ut!

DECISION DU 4 AVRIL 2016 |

| PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR NOUHO KOUROUMA

L_ _ _. ETA MADAME SOPHIE RENARD

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON,

en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du L‘’ septembre 2014,

DECIDE QUE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nouho KOUROUMA, attaché

d'administration hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants : - achats de denrées alimentaires stockées et non stockées,

- achats liés aux réceptions et prestations hôtelières pour un montant de commande inférieur à

500€ TTC,

- achats liés aux produits d'entretien uniquement destinées à la cuisine pour un montant maximum de 1500€ TTC,

- achats liés au conditionnement des denrées alimentaires distribuées, - recours aux vacations et heures supplémentaires mensuelles.

Hôpitat Delafontaine Hôpital Casanova Direction/Médecine/Chirurgie/Obstetrique/Urgences Soins de longue duree/Soins de suite/E.H.P.A.D. 2, rue du Dr Pierre Detafontaine Rééducation fonctionnelle B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex 11. sue Danielle Casanova - B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex Tél. : 01 42 35 61 40 - Fax : O1 42 35 61 85 Tél. : 01 42 35 61 40 - Fax : 01 42 35 62 89

erArticle _2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie RENARD, responsable EC6, à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier

de Saint-Denis, les actes suivants :

- achats de denrées alimentaires stockées et non stockées,

- achats liés aux produits d'entretien uniquement destinées à la cuisine pour un montant maximum de 1500€ TTC,

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimstratifs de la Préfecture

de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.