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Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 12 04 2017 18 vente de parcelles communales a l’asa de lagor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 avril 2017
Le douze avril deux mil dix sept à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle
du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, PÉAN, et
LENDRESSE ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, LACOSTE- (Communes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
12-04-2017-18 Pouvoirs : Mme POLHER a donné pouvoir à M. CLAVÉ
Mr HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA Date de convocation le 07/04/2017
Pne CEE en exercice : 14 Ab sen te . Mme BE RT
Procuration : 2
Votants : 13
Secrétaire de séance élue : M. BAZIARD
| OBJET : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A L’ASA DE LAGOR
Par délibération du 22 février 2012, le Conseil Municipal a autorisé la vente de la parcelle 333AD n°257 (950 m?) et une partie de la parcelle 333AD n°258 (26 410 m°?) à l'ASA pour son projet de réhabilitation de l'installation et de mettre en place une station fixe de pompage.
Une parcelle a été oubliée dans cette délibération la parcelle 333 AD 256.
Afin de pouvoir mener à bien son projet,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant l'occupation usuelle des terrains en question par les installations agricoles d'irrigation, de même que l'absence de nécessité pour la commune de conserver la propriété ces parcelles dont elle n’a pas l'usage,
DONNE son accord de principe sur la vente des parcelles désignées ci-dessus.
DESIGNE le cabinet de Maître BILLERACH et CAMET-LASSALLE, notaires à Orthez, aux fins de rédiger l'acte authentique correspondant.
CHARGE le Maire de désigner le géomètre en charge des délimitations et renumérotations préalables à la vente.
AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique correspondant.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 673127 Courriel : commeontiicde-64.fr JC 46